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plu-procedures - Arret
PLU - Annexes - Composition annexes
plu-procedures - Modalites concertation
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Thuir.
Lien du pdf (plu-procedures - Modalites concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
des PYRÉNÉES
ORIENTALES
NOMBRE
DE
MEMBRES
| Afférents |
En
Qui ont
au
Exercice |
Pris partà
Conseil
la délibération|
Municipal
| |
29
29
28
|
DÉLIBÉRATION
N° 040 -2021
Poursuite
de
la
Procédure
de
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
THUIR
—
Adaptation
des
Modalités
de
la
Concertation
au
contexte
Sanitaire
et
maintien
des
objectifs.
BOUCHAL
Jeanne-Marie
BROSSARD
Lucie
CAZENOVE
Sébastien
SEGURA Pascal”
Loi
du
5 Avril
1884
- Article
56
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THUIR
SÉANCE
DU
10 MARS
2021
Date
de
la
Convocation
: Mercredi
03
Mars
2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
Dix
Mars
à
dix-sept
heures,
le
Conseil
Municipal
de
THUIR,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Maison
du
Citoyen
—
Salle
Léon
Jean
Grégory,
sous
la
présidence
de
Monsieur
OLIVE
René,
Maire,
assisté
de
VOISIN
Thierry
GONZALEZ
Nicole
-
LAVAIL
Jean-Marie
-
BOURRAT
Alix
LEMORT
Raymond
ADROGUER-
CASASSAYAS
Séverine
- SEGUREL
Jean
François
- MON
Nicole. ETAIENT
PRÉSENTS
(par
ordre
alphabétique) :
BADIE
Anne
-
BATALLER-SICRE
Brigitte
-
BATARD
Benjamin
HAMELIN
Fabrice
-
JULIA
Jonathan
KHOUNSOMBATH
Julia
MALHERBE
Hermeline
MESTRES
Stéphane
-
PARRA
Lucie
PEREZ
Raymond
-
RAYNAL
Sabine
-
SCHLEGEL
Pascal
SUCH
Christophe
-
VAUX
Anna
- PONTICACCIA-DORR
Josiane.
ETAIT
ABSENT : /
MONSIEUX
Sébastien.
ETAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Procuration à V [Procuration à VAUX Anna
|
Procuration
à
PONTICACCIA-DORR
Josiane
=}
|Procuration
à RAYNAL
Sabine
Les
Conseillers
présents
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance,
Le
Conseil
Municipal
élit
comme
secrétaire
de
séance
: .
KHOUNSOMBATH
Julia
.
Accusé de réception en préfecture U66-216602102-202109 17-40-2021.DE Date de réception préfecture : 17/03/2021 Vu
le
code
général
des
collectivité
territoriales
;
Vu
lé
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L101-2
; L101-3
; L103-2
et
suivants,
L
153-11
et suivants Vu
la délibération
du
comité
syndical
approuvant
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2010
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°55-2019
du
10
avril
2019,
portant
prescription
de
la
procédure
de
modification
et définition
des
objectifs
et de
modalités
de
la
concertation.
——ta-loi-n°20214-160-prorogeant l'état-d'urgence-sanitaire-au-1%
juin 2024
—
Vu
le Décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
CONSIDERANT
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Plain
du
Roussillon
en
cours
de
révision
M.
le
Maire
INFORME
le Consell
Municipal
:
Par
délibération
n°55-2019
du
10
avril
2019
le
conseil
municipal
a
prescrit
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
et
fixé
les
objectifs
poursuivis
par
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et
les
modalités
de
la
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.103-2
du
code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
intervient
dans
un
contexte
d'état
d'urgence
sanitaire
lié
à
l'épidémie
de
COVID
19,
dans
le
cadre
duquel
doivent
être
respectées
des
mesures
barrières,
nécessaires
à
assurer
la salubrité
publique.
Dans
ce
contexte,
la
commune
n’a
pas
été,
et
ne
sera
pas
en
mesure
d'organiser
les
réunions
publiques
prévues
en
tant que
modalités
de
la concertation,
par
la délibération
du
10
avril
2019.
Elle
entend
alors
remplacer
lesdites
réunions
publiques
par
l'organisalion
de
jounées
de
permanence
sur
inscription.
Ces
nouvelles
modalités
apparaissent
de
nature
à
assurer
aussi
efficacement
la
concertation
avec
le
public,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
et
à
conserver
une
véritable
utilité
à
la
procédure.
Aussi
par
la présente
délibération
le Maire
PROPOSE
au
conseil
municipal :
1/ De
modifier
les
modalités
de
la concertation
comme
suit
:
.
Affichage
de
la délibération
tout
au
long
de
la procédure
;
.
Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d’un
dossier
de
concertation
qui
sera,
le
cas
échéant,
complété
pendant
la procédure
;
«
Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d'un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
éventuelles
pendant
toute
la durée
de
la procédure
;
«
Mise
en
ligne
sur
le
Site
Internet
du
dossier
de
concertation
et
mise
à
disposition
d’une
adresse
internet
destinée
à
recueillir
les
observations
éventuelles
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
;
"
Organisation
de
2
permanences
sur
inscription
2/
De
maintenir
les
objectifs
de
la
procédure
tels
que
fixés
par
la délibération
du
10
avril
2019
=
Prendre
en
compte
les
nouvelles
exigences
de
la loi Grenelle
et Alur
;
Prendre
en
compte
les
évolutions
des
documents
supra
communaux,
notamment
le
SCOT
Plaine
du
Roussillon,
le
PGRI
Rhône
Méditerranée
Actualiser
et
rationaliser
le
zonage
et
le
règlement
du
PLU
existant
Prendre
en
compte
dans
les
éléments
graphiques
la
décision
du
TA
du
12
avril
2013
Conforter
le
pôle
d'équilibre
de
Thuir
au
sein
de
son
bassin
de
vie
: atteindre
une
dynamique
démographique
permettant
d'asseoir
: commerces,
équipements,
services,
tissu
associatif.
Aceuse de réceplion an préfecture 066-216602102-20210317-40-2021-DE Date de réception préfecture : 17/03/2021 -
Poursuivre
et
renforcer
la
politique
de
l'habitat
menée
en
faveur
des
jeunes
ménages
et
adaptée
aux
parcours
résidentiels
-
Favoriser
l'adaptation
du
parc
de
logements
existant
aux
nouvelles
attentes
des
ménages
-
Conforter
la
démarche
entreprise
en
faveur
du
parc
social
-
Conforter
les
activités
économiques
de
la
commune
notamment
dans
la
centralité
dans
une
logique
de
maintien
et
de
développement
du
pôle
thuirinois
-
Permettre
la
pérennité
de
l'espace
agricole
et
des
activités
économiques
en
lien
avec
celui-
ci,
tout
en
encadrant
ses
potentielles
dérives
notamment
le
phénomène
de
cabanisation
-
Favoriser
un
développement
durable
rationnalisant
les
ressources
Assurer
un
développement
harmonieux
de
la
zone
urbaine
actuelle
et
penser
les
extensions
futures -
Préserver
et
prendre
en
compte
les
qualités
paysagères
et patrimoniales
du
territoire
-
Poursuivre
la
réflexion
engagée
en
matière
de
densité
urbaine
-
Optimiser
les
chaines
de
déplacement
à
l'échelle
de
la
commune
mais
aussi
vers
les
pôles
extérieurs
Préserver
et valoriser
l'environnement,
notamment
au
travers
de
la trame
verte
et bleue
traduisant
la
fonctionnalité
écologique
du
territoire
particulièrement
sensible
à
l'Est
avec
le
secteur
de
la
Prade
et
au
Nord
Est
sur
la
plaine
agricole
-
Prendre
en
compte
les
risques
et
nuisances
s'imposant
au
territoire
en
particulier
au
regard
de
la
connaissance
actuelle
du
risque
inondation
et
rechercher
la
valorisation
des
champs
d'expansion
des
crues
par
des
usages
adaptés
aux
risques.
Ceci
exposé,
il appartient
désormais
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
poursuivre
la
procédure
de
révision
du
PLU,
en
modifiant
les
modalités
de
la
concertation
en
les
adaptant
à
l'état
d'urgence
sanitaire
et
en
maintenant
les
objectifs
de
la
procédure
définis
par
délibération
du
10
avril
2019
Pr
Entendu
le
rapport,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
valablement
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
Article
1
:De
poursuivre
la
procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
prescrite
par
délibération
du
10
avril
2019
Article
2
:En
maintenant
les
objectifs
de
la
procédure
tels
que
rappelés
ci-dessus
Article
3
:En
adaptant
les
modalités
de
la
concertation,
en
considération
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
comme
suit
:
«
Affichage
de
la
délibération
tout
au
long
de
la
procédure
;
"
Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d'un
dossier
de
concertation
qui sera,
le
cas
échéant,
complété
pendant
la procédure
;
"
Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d'un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
éventuelles
pendant
toute
la durée
de
la procédure
;
“
Mise
en
ligne
sur
le
Site
Internet
du
dossier
de
concertation
et
mise
à
disposition
d'une
adresse
internet
destinée
à
recueillir
les
observations
éventuelles
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
;
s
Organisation
de
2
permanences
sur
inscription
Atticle
4 :
Dit
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
que
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Accusé de réceplion en préfecture 066-216602102-20210317-40-2021-DE Dale de réception préfecture : 17/03/2021 Article
5
:Dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Présidente
du
conseil
régional,
à
la
présidente
du
conseil
départemental,
au
président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon.
Notification
de
la
présente
délibération
sera
également
faite
aux
représentants
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
de
la
chambre
de
métiers,
de
ia
chambre
d'agriculture.
Article
6
.Dit
qu'à
compter
de
la
publication
de
fa
présente
délibération
ie
maire
peut
décider
de
Surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'aura
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable.
Aïicle
7 :
La
présente
délibération
sera
fransmise
au
préfet
des
Pyrénées
Orientales"
Mme
la
Directrice
Générale
des
Service
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
FAIT
et
DELIBERE
à
THUIR,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
Délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
LR
devant
le
Tribunal
Administratif
de Montpellier
v
4
6
rue
Pitot
34000
Montpellier
ou
par
l'application
{&!
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
|»
|
.
WWW, dans
un délai de 2 mois,
à compter
de
la
présente
notification
Accusé de réception en préfecture 066-216602102-20210317. Date de réception préfecture : 17/03/2021