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Conseil Municipal - 2022 36 PLU Modification Modalites Concertation
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 36 PLU Modification Modalites Concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT |
D'ALES |
SEANCE DU 13 avril2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois d’avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-deux. |
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL |
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Marc MATHIEU, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Christelle JOVOVIC Paul PERCETTI
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 06 avril 2022 ;
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 avril 2022 Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2022 - 36. URBANISME: _ PLU _ - MODIFICATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-11 et suivants ainsi que les articles R153-2 et suivants ;
Le Rapporteur rappelle à à l’assemblée que le plan d'occupation des sols de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal 15 juillet 1976 et qu il a fait l’objet de plusieurs modifications et révisions.
Par délibération 05 mars 2012 le conseil municipal a prescrit la révision générale du POS et sa transformation en PLU.
Parallèlement, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, est venue fixer une date butoir pour la transformation des POS en PLU et poser le principe de la caducité des POS non transformés en PLU à la date du 27 mars 2017.
La procédure de révision du POS de SAINT-AMBROIX et sa transformation en PLU n'ayant pu être menée à son terme avant le 27 mars 2017, le POS est devenu caduc à cette date. Depuis lors, la commune n’est plus couverte par un document d'urbanisme ; elle est régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU).
La procédure de révision du POS engagée n'étant plus cohérente avec l’évolution de la situation de la commune et des irrégularités dans la procédure de révision du POS ayant été relevées, la commune a décidé de reprendre la procédure d'élaboration du PLU depuis son commencement.
Par délibération n° 2017-101 du 25 septembre 2017, le conseil municipal a prescrit l'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme, défini les objectifs poursuivis par la procédure et déterminé les modalités de la concertation publique à mettre en œuvre.
Parmi ces modalités, il était prévu de mettre à la disposition du public, pendant une durée d’un mois, le dossier prêt à être arrêté.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site sur nec, wrvwseres eeuus syr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202236-DE
Reçu le 15/04/2022 Toutefois, cette modalité de concertation révèle une difficulté juridique dans la mesure où la concertation a pour objet de permettre au public de participer à l'élaboration du document d'urbanisme ; elle dure donc jusqu'à ce que le document soit finalisé et prend fin lorsqu'il l’est. La phase de mise à disposition du public d’un dossier déjà finalisé, prêt à être arrêté, semble incompatible avec l’objet de la concertation.
Il est donc proposé de supprimer cette modalité de concertation.
Le dossier finalisé sera soumis à l'enquête publique et le public pourra formuler ses observations lors de cette seconde phase de consultation du public.
Le rapporteur propose donc de supprimer la modalité suivante de concertation :
« Mise à disposition de l’ensemble du projet de PLU, pendant un mois minimum, avant l'arrêt dudit document par le Conseil municipal ».
Les autres modalités de concertation prévues par la délibération n° 2017-101 du 25 septembre 2017 sont inchangées.
Vu l'avis conforme des commissions des « Finances, Administration Générale et Travaux » réunies le 06 avril 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
MODIFIE les modalités de concertation comme précisé par la présente délibération. La présente délibération est notifiée, conformément à l’article L153-11 du code de l'urbanisme, à :
> En application de l’art. L. 132-7 du code de l’urbanisme :
- Monsieur le Préfet du Gard,
- Monsieur le Président de la Région Occitanie,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports du Bassin Alésien, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes - Monsieur le Président du Conseil d'Administration du parc national des Cévennes, - Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, - Monsieur le Président de la chambre de métiers du Gard,
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture du Gard,
- Monsieur le Président Institut National d'Origine et Qualité
> En application de l’art. L. 132-9 du code de l'urbanisme :
- Monsieur le Président SCoT du Pays Cévennes
> En application de l’article R 113-1 du Code de l'Urbanisme, le Maire informe :
- __ Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Certifié exécutoire, compte tenu : Le Maire,
de la transmission en Préfecture le: 15 4yR 202? Jean-Pierr
etl'afichage le: {5 ayp 477
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours con
de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site uuerner, wuww.reterecoursyr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202236-DE
Reçu le 15/04/2022