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Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 09 09 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 09 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
MAIRIE DE
Chäteauneut-du-Pape
53 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le neuf septembre à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL
de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni dans le CELLIER DES PAPES à
Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Claude AVRIL, Maire.
Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur François MAIMONE, Madame Céline
KRAMER, Monsieur Salvador TENZA, Madame Brigitte CLAPOT, Monsieur Robert TUDELLA Adjoints.
Madame Élisabeth THIONEL, Madame Hélène COLIN, Madame Nicole LONG, Monsieur Serge
PALOMBA, Madame Véronique RUSCELLI, Madame Laure GARCIA, Madame Marie-Laure MIQUEL,
Madame Marion MASQUELIER, Monsieur Yannick FERAUD, Conseillers Municipaux.
Excusés : Monsieur Jean-Marie ROYER (procuration à Robert TUDELLA), Monsieur Michel GARCIA
{procuration à Claude AVRIL), Monsieur Julien CELLIER (procuration à Laure GARCIA), Monsieur Pierre REVOLTIER.
KA KHAN OEM OOK OK OK OK OK OK OK OK OK KE Ke OK Ke
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2022. Le
procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Madame Céline KRAMER est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.
27.VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE
SCOLAIRE JEAN MACE
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
Madame le Rapporteur rappelle le souhait de la Municipalité de financer les frais de transport
pour les sorties scolaires à hauteur de 150 € par classe.
Madame le Rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle s’élevant à 450 € à
la coopérative scolaire de l’école maternelle Jean MACE (3 classes à 150 €) pour le voyage du
16 mai 2022 au Vieux Mas de Beaucaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 450 € à la coopérative scolaire
Jean MACE.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : Î 5 SEP, 202? MAIRIE DE
Châteauneutdu-Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
28. MODIFICATION DE TARIFS POUR LES SPECTACLES
Rapporteur : Madame Brigitte CLAPOT
Madame le Rapporteur informe l’Assemblée que depuis de nombreuses années, le tarif
d'entrée pour les spectacles (théâtre, concert) est de 5 euros par adulte et gratuit pour les
mineurs.
Dans le cadre du Festival Chato’Off les Murs du mois de Juillet, les tarifs d'entrée sont de 10
euros par adulte et 5 euros pour les enfants de +11 ans.
Au vu de la qualité des spectacles proposés par la Ville de Châteauneuf du Pape, Madame le
Rapporteur propose d'appliquer les mêmes tarifs et donc de modifier les tarifs d’entrée
spectacles (théâtre, concert) comme suit :
e Pourles adultes : 10 euros.
e Pourles enfants de +11 ans : 5 euros.
Ces tarifs sont à rattacher à la Régie Communication & Évènementiel.
Ces recettes seront constatées contre remise d’un ticket issu d’un carnet à souches.
Les tickets seront mis en vente à l’office de tourisme, une convention de partenariat de
billetterie spectacle est mise en place entre la Ville de Châteauneuf du Pape et l'Office
Intercommunal de Tourisme, antenne Châteauneuf du Pape.
Le catalogue des tarifs municipaux sera modifié en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE la modification des tarifs d'entrée pour les spectacles (théâtre, concert).
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EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : Î 5 SEP. 2022 MAIRIE DE Chäteauneutdu Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
29.CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION RUBAN ROSE ET LA
COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE
Rapporteur : Madame Brigitte CLAPOT
Madame le Rapporteur informe l’Assemblée de l’organisation d'évènements en Octobre, liés
à la sensibilisation et l'information des femmes et de leur entourage, quant au dépistage et à
la lutte contre le cancer du sein et aux traitements thérapeutiques de cette maladie.
Le mois d'octobre est devenu à travers le monde, le rendez-vous d’une campagne de
sensibilisation contre le cancer du sein : l’opération Ruban Rose, créée par le Groupe Estée
Lauder et le magazine Marie-Claire.
Depuis Octobre 2020, la Ville de Châteauneuf du Pape participe à cette opération
internationale en mobilisant les commerçants, associations, artisans et châteauneuvois
autour d'évènements ayant pour fil conducteur « Avant, Pendant et Après la maladie ».
Madame le Rapporteur rappelle à l’Assemblée que la Ville de Châteauneuf du Pape est la seule
commune de France ayant un partenariat officiel avec l’Association Ruban Rose, aux côtés de
partenaires de grandes enseignes.
À ce titre, et forte du succès rencontré lors des deux précédentes éditions, l’Association Ruban
Rose souhaite désigner Châteauneuf du Pape comme ville modèle dans son engagement et
valoriser davantage Châteauneuf du Pape.
L'objectif premier est toujours de mobiliser les femmes et leur entourage en les sensibilisant
par l'information et le dialogue, mais aussi de contribuer financièrement au progrès de la
recherche pour éradiquer cette maladie.
Au travers d’une Convention de Partenariat, la Ville de Châteauneuf du Pape renouvelle son
engagement auprès de l'Association Internationale Ruban Rose et organisera officiellement,
tout au long du mois d'octobre des actions fédératrices.
En tant que partenaire, la Ville de Châteauneuf du Pape, s'engage sur le versement d’une
subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros à l’association Ruban Rose.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
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EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : Î 5 SEP. 2022 MAIRIE DE Chäteauneutdu Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 euros à l’association Ruban
Rose,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les
documents y afférent.
30.FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES DU SERVICE ANIMATION ENFANCE
JEUNESSE — ANNEES SCOLAIRES 2022-2023
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
% ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS : FIXATION DES TARIFS MODULES DES LUNDIS
POUR LES 3-4 ANS ET DES MERCREDIS POUR LES 5-11 ANS
ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
L'École Municipale des Sports organise ;
Les mercredis matin de 9h15 à 12h00, hors vacances scolaires, des activités sportives
en direction des 5-11 ans.
Les lundi après-midi de 16h45 à 17h30 hors vacances scolaires, des activités sportives
en direction des 3-4 ans.
Ces Activités ont un objectif de découverte et d'initiation aux pratiques sportives.
L'action se déroule sur deux cycles durant l’année scolaire :
e 1% cycle Octobre à Février
e 2ème cycle Mars à Juin
Deux groupes sont constitués le mercredi matin :
e Les 5-8 ans, GSM, CP et CE1 groupe de 24 enfants maximum
e Les 9-11 ans, CE2, CM1, et CM2 groupe de 24 enfants maximum.
Un groupe est constitué le lundi en fin d'après-midi
e Les 3-4 ans, Petite et Moyenne Section groupe de 24 enfants maximum
Tarifs modulés pour 1% cycle année scolaire 2022-2023 en fonction du Quotient Familial pour le groupe du mercredi matin :
QF < à 400€ — 30€ à partir du 2è"e enfant d’une même famille — 26 €
OF de 401 à 800 euros — 35 € à partir du 2È"€ enfant d’une même famille —> 31 €
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EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 1 5 SEP. 2022 MAIRIE DE
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
OF de 801 euros et + — 40€ à partir du 2è"e enfant d’une même famille — 36 €
Tarifs modulés pour 1% cycle année scolaire 2022-2023 en fonction du Quotient Familial
pour le groupe du lundi :
OF < à 400€ — 20€ à partir du 2"€ enfant d’une même famille — 16 €
OF de 401 à 800 euros — 25 € à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 21€
OF de 801 euros et + — 30€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 26 €
* ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS : FIXATION DES TARIFS MODULES DES ACTIVITES
POUR LES VACANCES DE LA TOUSSAINT ET DE PRINTEMPS
POUR LES KID’S
Dans le cadre de l’EMS (École Municipale des Sports) Le Service Animation-Enfance-
Jeunesse organise pour les vacances de la Toussaint et de Printemps, une semaine multi
activités pour 24 enfants âgés de 8 à 11 ans.
Vacances de la Toussaint du lundi 24 Octobre au vendredi 28 Octobre 2022, au programme
activités sportives le matin, activités ludiques l'après-midi.
Vacances de Printemps soit du lundi 17 Avril au vendredi 21 Avril 2023 ou du lundi 24 Avril
au vendredi 28 Avril 2023, au programme activités sportives le matin, activités ludiques
l'après-midi.
Tarifs modulés pour la semaine en fonction du Quotient Familial pour les familles
Châteauneuvoises et par enfant :
OQF< à 400€ — 50€ à partir du 2È" enfant d’une même famille —> 46 €
QF de 401 à 800 euros — 58€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille —> 54 €
QF de 801 euros et + —> 66€ à partir du 2è"® enfant d’une même famille — 62 €
Le tarif pour les familles extérieures à la commune est fixé à 80€ par enfant.
Le coût prévisionnel de ces semaines est de 2 876.40 euros. Il pourrait être financé de la façon
suivante en se basant sur une participation moyenne demandée aux familles
Châteauneuvoises de 58 euros / enfant :
Part Familles Châteauneuvoises 1 438.20 €
Part Communale 1 438.20 €
*- FIXATION DES TARIFS MODULES POUR LE SEJOUR SKI - HIVER 2023
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EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : MAIRIE DE Châteauneut du Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
Le Service Animation-Enfance-Jeunesse organise pour les vacances d’hiver 2023, un séjour ski
pour 20 adolescents âgés de 11 à 17 ans
Ce séjour encadré par 3 animateurs, se déroulera soit du dimanche 12 février au samedi 18
février 2023, soit du dimanche 19 février au samedi 25 février 2023 dans la station de VARS
les Claux à l'hôtel Les Lorès.
Le programme d'activités sur cette semaine, est le suivant :
Initiation au ski et au snowboard,
Activités de loisirs.
Tarifs modulés pour le séjour en fonction du Quotient Familial pour les familles Châteauneuvoises et par adolescent :
OF< à 400€ — 290€ à partir du 2è"e enfant d’une même famille — 270€
OF de 401 à 800 euros—> 320€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille —> 300€ QF
de 801 à 1200 euros—> 350€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille —> 330€ QF de
1201 à 1600 euros—> 380€ à partir du 2°"€ enfant d’une même famille — 360€ QF de
1601 euros et + — 410€ à partir du 2è"€ enfant d’une même famille — 390€
Le tarif pour les familles extérieures à la commune est fixé à 550€ par adolescent.
Le coût prévisionnel de ce séjour est de 16 565.64 euros. Il pourrait être financé de la façon
suivante en se basant sur une participation moyenne demandée aux familles
Châteauneuvoises de 350 euros / adolescent :
Part Familles Châteauneuvoises 6 626.26 €
Part Communale 9 939.38 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
FIXE les participations demandées aux familles pour les modules séjours, et des tarifs des
modules organisés par l’'EMS du Service Animation-Enfance-Jeunesse, suivant les tarifs ci-
dessus proposés,
VALIDE les tarifications des activités du Service Animation-Enfance-Jeunesse comme ci-dessus
détaillés,
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EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 1 5 SEP. 2022 MAIRIE DE
Chäteauneutdu-Pape
F3 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
DIT que Monsieur le régisseur de la régie du Service Animation-Enfance-Jeunesse sera
chargé de l’encaissement des recettes selon les tarifs ci-avant arrêtés.
31. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION D'UN POSTE
D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS CONTRACTUEL
Rapporteur : Madame Céline KRAMER
Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’à l'heure actuelle, le poste de
direction du Multi Accueil « Pierre Laget » fonctionne, avec une éducatrice de jeunes enfants,
sur un mi-temps ; la même éducatrice de jeunes enfants est comptée à mi-temps sur un temps
d'encadrement auprès des enfants.
Le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 applicable au 01/09/2022 impose le recrutement
d’un éducateur de jeunes enfants et ce afin que la crèche puisse fonctionner en toute légalité.
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 applicable au 01/09/2022
«Art. R. 2324-46-1.-Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-
34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17
constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail
dédié aux fonctions de direction suivantes :
«1° Micro-crèche : 0,2 équivalent temps plein (référent technique) ;
«2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ;
«3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ;
«4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ;
« 5° Très grande crèche : 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour la direction adjointe. » ;
« Art. R. 2324-46-3.-Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles R. 2324-41, le
gestionnaire d'une crèche collective ou d'une halte-garderie s'assure la présence dans
l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales
suivantes :
«1° Micro-crèche : pas d'obligation ;
« 2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ;
«3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ;
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EN SA SEANCE DU VENDREDI 09 SEPTEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : Î 5 SEP, 2022 MAIRIE DE Chäteauneutdu Pape
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
«4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ;
«5° Très grande crèche : un équivalent temps plein, complété de 0,5 équivalent temps plein
supplémentaire par tranche complète de vingt places supplémentaires à partir de 60 places. » ;
La réforme impose pour notre type de structure, crèche de 25 à 39 places :
# _Les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction
suivantes :
Crèche : 0,75 équivalent temps plein ;
# La présence dans l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les
quotités minimales suivantes :
Crèche : 0,75 équivalent temps plein ;
Au vu de tous ces éléments, il convient de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants 2ème
classe contractuel à temps complet à compter du 12 septembre 2022 et de de procéder au
recrutement.
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Châteauneuf du Pape ;
Vu le budget de la Commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
CREE le poste suivant :
Nbre de à . 4 sn Grade
de référence Service Rémunération Temps de poste
travail
Éducateur de jeunes
fant 2ème
1 enfants 2 classe | ja PIERRE LAGET | 1B 494/1M 426 35/35 contractuel échelon 4
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COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs,
PROCEDE à la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,
DIT que les crédits sont ouverts au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la création du poste.
32.MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE: DELIBERATION INSTITUANT LE
REGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS,
EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES FILIERES
SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Le Conseil Municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et suivants,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
dans la Fonction Publique d’État ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l’Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
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EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu la délibération n°42/2016 du 18 juillet 2016 instaurant le RIFSEEP ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en intégrant
le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture dont
les arrêtés de référence ont été publiés ;
Dans l'attente de l’avis du Comité Technique du CDG FPT 84 en date du 22 septembre 2022 ;
À compter du 23 septembre 2022, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme
suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour les filières sociale et médico-sociale.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et de
reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
-_ renforcer l'attractivité de la collectivité;
- fidéliser les agents ;
-_ favoriser une équité de rémunération entre filières ;
[A Bénéficiaires
+ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
+ Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
e Pour les agents non titulaires, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe
de fonctions afférent à leur emploi.
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FE COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
IL, Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds
déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés
sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Le régime indemnitaire sera attribué aux agents à partir des critères desquels la valeur
professionnelle est appréciée et en fonction de la manière de servir.
À savoir :
Résultats professionnels et la réalisation des objectifs
Implication dans le travail
Assiduité, disponibilité
Rigueur, respect des délais et des échéances
Initiative, organisation, anticipation
Compétences professionnelles et techniques
Connaissance de l’environnement professionnel
Respect des règlements, normes et procédures
Qualité d'expression écrite et orale
Réactivité et adaptabilité
Qualités relationnelles
Relations avec les élus, avec la hiérarchie
Relations avec le public
Travail en équipe
Écoute
Esprit d'ouverture au changement
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Hs COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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Capacités d'encadrement
Organiser
Faire des propositions
Prendre et faire appliquer des décisions
Faire circuler les informations nécessaires à la hiérarchie et aux équipes Autres critères
Connaître et appliquer des lois et règlements
Maîtriser les nouvelles technologies
Secret professionnel
Appliquer la législation en vigueur
Pour les catégories A :
> Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le
niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants est réparti en 3 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Plafond annuel
. en Indemnité de fonctions, de roupes de fonctions FA G =
E sujétions et d'expertise | Complément indemnitaire |
IFSE (agents non logés) annuel CIA
| Groupe 1 (direction de la 14 000 € 1 680 €
structure multi accueil
& ee roupe 2 (adjoint à la 13 500€ 1620€
direction)
Groupe 3 (connaissances Î
particulières, missions 13 000 € 1560 €
.| spécifiques
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COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
Pour les catégories B :
> Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le
niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Plafond annuel
Groupes de fonctions IFSE (agents non
logés) CA
9000 € 1230€ | qualification spécifique)
| Groupe 2 (exécution,
connaissances spécifiques) 8010€ 1 090 €
WE. Modulations individuelles :
> Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou
les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment
l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion
d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
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L. COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du
montant annuel individuel attribué.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent
et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents;
- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations
suivies sur le domaine d'intervention...) ;
> Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
1. L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
6. Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année
nm pwN
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au
montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de
l'autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la
collectivité.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens
d'évaluation.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
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IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par
arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
Il convient donc d’abroger la délibération n° 73 en date du 14/12/2015 instaurant le régime
indemnitaire sur les grades sus indiqués bénéficiant du RIFSEEP à compter du 1° juin 2018.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes .).
> La garantie accordée aux agents :
Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première
application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par
l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu
et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est
conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du
prochain changement de fonctions de l'agent ».
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5) COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant
indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de
V'IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette
garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.
V. Modalités de maintien ou de suppression :
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de
travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel
thérapeutique.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de
longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre
de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie ordinaire lui demeurent acquises.
DÉDUCTIONS POUR ABSENCES
L’absentéisme entraîne des déductions « dites pour absences » sur le montant de l’ensemble
des primes attribuées ainsi que sur le montant de régime indemnitaire maintenu.
La déduction pour absences intervient en fonction de la durée d'absence, calculée en jours
cumulés glissants sur l’année médicale (calcul sur la période des douze derniers mois, de date
à date) à compter du 1° jour d'absence à raison de :
Pour les agents titulaires et non titulaires :
- 100% de régime indemnitaire maintenu pour les 90 premiers jours
d'absence
- réduction de 1/30È"° par jour d'absence à compter du 91° jour
TYPES D’ABSENCES DONNANT LIEU À DÉDUCTION :
- congés de maladie ordinaire
- absences irrégulières
- congé de présence parentale, si l’agent travaille au moins un jour ouvré dans la
semaine
- congé de solidarité familiale si l’agent travaille à temps partiel
TYPES D’ABSENCES NE DONNANT PAS LIEU À DÉDUCTION :
- congés de maternité, y compris pendant les périodes d’état pathologique - congés de
paternité
- accident de travail — maladie professionnelle — accident de trajet —- congés d'adoption
- congés annuels — autorisations exceptionnelles d'absence
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Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : Â 5 SEP. 2022 MAIRIE DE
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- jours ARTT
- autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale
- autorisations d'absence pour évènements familiaux et autorisations d’absences
pour concours et examens professionnels
ABSENCES EMPORTANT CESSATION DU VERSEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire cesse d’être versé en cas de :
- suspension de fonctions
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- congé parental
- disponibilité
- Congé de présence parentale si l’agent ne travaille pas au moins un jour ouvré dans la
semaine
- Congé de solidarité familiale si l’agent cesse toute activité
VI. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l’État et publication et ou notification.
VII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ABROGE la délibération n° 73 en date du 14/12/2015 instaurant le régime indemnitaire sur
les grades sus indiqués (éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture) bénéficiant
du RIFSEEP à compter du 23 septembre 2022.
DECIDE :
e d'instaurer à compter du 23 septembre 2022 pour les fonctionnaires et agents
relevant des cadres d'emploi des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de
puériculture
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
- un complément indemnitaire annuel (CIA)
e d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,
chapitre 012.
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33.FIXATION DE LA DATE D'OUVERTURE DES VENDANGES 2022
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Monsieur le Maire donne lecture de l’article L 2213-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Article L.2213-20
Le Maire peut, sur l’avis conforme du Conseil Municipal et après avoir consulté les présidents
des groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la
récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.
Des dates différentes peuvent être prévues selon l’encépagement et la situation des
vignobles.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la proposition de la Maison des
vignerons de Châteauneuf-du-Pape, émet, à l'unanimité, un avis conforme.
La date d'ouverture des vendanges est fixée au 9 SEPTEMBRE 2022.
KA AK AK KE KE KE KE K CE OK OK CE KE KO 6 OK I OK Ke 6 KE KE KE
KKRKKRKKERRERREREREEREREERRERERRERERERERERERERRRERRERKRKRRRERKRRERRERREKRERRRRERRERERRRERERÉERÉ
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à18h
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude AVRIL ; Céline KRAMER
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