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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 1er decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE
Châteauneutdu-Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le premier décembre à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL
de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la
mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.
Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur François MAIMONE, Monsieur
Salvador TENZA, Madame Brigitte CLAPOT, Monsieur Robert TUDELLA, Adjoints.
Madame Élisabeth THIONEL, Madame Hélène COLIN, Monsieur Serge PALOMBA, Monsieur
Jean-Marie ROYER, Madame Véronique RUSCELLI, Monsieur Michel GARCIA, Madame Laure
GARCIA, Madame Marie-Laure MIQUEL, Madame Marion MASQUELIER, Monsieur Julien
CELLIER, Conseillers Municipaux.
Excusés : Madame Céline KRAMER (procuration à Brigitte CLAPOT), Madame Nicole LONG
(procuration à Elisabeth THIONEL), Monsieur Yannick FERAUD (procuration à Claude AVRIL),
Monsieur Pierre REVOLTIER (procuration à Serge PALOMBA).
LÉLELESELEELELEELEELELELLTETE]
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal du conseil municipal du 09 septembre 2022.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur Michel GARCIA est désigné à l’unanimité secrétaire de séance.
34. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 18
JANVIER 2023
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Il de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
EN SA SEANCE DU JEUDI 1° DECEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 07/12/2022 MAIRIE DE Châteauneutdu Pape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)
et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal de la commune à compter du 1° janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes
plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500
habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE
EN SA SEANCE DU JEUDI 1 DECEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : 07/12/2022 MAIRIE DE
ChâtrauneutduPape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées
ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation
financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement
des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Article 1 : ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,
pour le Budget principal de la Ville de Châteauneuf-du-Pape, à compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier
2023.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : CALCULE l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata
temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable public le 13 octobre 2022.
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EN SA SEANCE DU JEUDI 1 DECEMBRE 2022
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
35. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur indique que Madame la responsable du Service de Gestion
Comptable lui a adressé l’état d'admission en non-valeur des créances éteintes.
Ces créances sont définitivement effacées, par décision judicaire (liquidation judiciaire,
clôture avec insuffisance d’actif, surendettement avec décision d’effacement de dette...).
Les admissions en non-valeur de créances éteintes s'élèvent à 6 629.72 € pour l'exercice 2022,
selon l'annexe jointe, et doivent faire l’objet d’un mandat à l’article 6542, créances éteintes.
ANNEES ARTICLES TOTAL
2022 6542 6 629.72 €
TOTAL 6 629.72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
PRONONCE l'admission en non-valeur de créances éteintes pour la somme de 6 629.72 €.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
36. ADMISSION EN NON-VALEUR : ÉTAT DES TAXES ET PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur indique que le Service de Gestion Comptable lui a fait état des titres
qu'il ne peut recouvrir en raison des motifs indiqués et ci-annexés et demande en
conséquence l'admission en non-valeur des sommes correspondantes :
ANNEES ARTICLES TOTAL
2010 6451 25.00 €
2016 6451 25.65 €
2017 6451 110.20 €
2018 6451 333.50 €
2019 6451 58.65 €
2020 6451 159.95 €
2021 6451 0.06 €
TOTAL 713.01 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
PRONONCE l'admission en non-valeur de la somme de 713.01 €.
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EN SA SEANCE DU JEUDI 1 DECEMBRE 2022
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
37. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET _MANDATEMENT DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article
L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits
afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette
disposition.
La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil
Municipal de délibérer en ce sens pour le budget de la commune, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS APPLICATION DE LA LIMITE
EN 2022 (BP + DM) DU % (maxi)
Chapitre 20 8 480.00 2 000,00
Chapitre 204 73 188,00 5 000,00
Chapitre 21 109 789,16 27 000,00
Chapitre 23 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 18 voix pour, 1 abstention
(Pierre REVOLTIER),
ADOPTE la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Maire, en application de l’article
1.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les
dépenses nouvelles d'investissement, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023 et
dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 et que l'affectation des crédits budgétaires
est donnée dans le tableau ci-dessus présenté à l’Assemblée.
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EN SA SEANCE DU
38. DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
18 DECEMBRE 2022
Monsieur le Rapporteur indique qu’il convient de prendre une décision modificative n° 2 au
budget communal 2022, correspondant à l’ajustement de certains crédits :
Section et Libellé Recettes Dépenses
Article
Investissement | Autres immobilisations corporelles + 33 000.00
2188 D (21) ’
Investissement |Taxe d'aménagement + 3 000.00 €
10226 D (10)
Investissement | Subvention du Département + 27 000.00 €
1323 R (13)
Investissement |Taxe d'aménagement + 9 000.00 €
10226 R (10)
TOTAL +36000.00€ |+ 36 000.00 €
Fonctionnement |Personnel non titulaire + 20 000.00 €
6413 D (012)
Fonctionnement | Intérêts de la dette + 3 000.00 €
6611 D (66)
Fonctionnement | Subventions exceptionnelles + 5 000.00 €
6745 D (67)
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EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
Fonctionnement | Redevance des services à caractère + 28 000.00 €
7066 R (70) spEial
TOTAL +28 000.00€ |+ 28 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la décision modificative n° 2 conformément aux indications portées dans le tableau
ci-dessus.
39. MODIFICATION ET MISE _ EN PLACE DE TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLE À COMPTER DU 1'* JANVIER 2023
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
La mise à disposition du domaine public communal de même que la location de logement ou
local appartenant à la commune impliquent la mise en place de tarifications.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n° 50/2015 du 29 juin 2015 déterminant les loyers de la maison du
millénaire, pour les locaux destinés à des professionnels de santé,
Compte tenu du montant des redevances et des loyers appliqués, il est proposé au Conseil
municipal de prévoir leur révision :
- S’agissant du loyer applicable aux locaux de la Maison du millénaire, il est proposé
ce qui suit :
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
TYPE DE LOCAUX LOYER MENSUEL APPLIQUE | LOYER MENSUEL PROPOSE
DEPUIS AU
2015 158 JANVIER 2023
Local « médecins » 700.00 € 900.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 10 voix pour, 9 voix contre,
- _ APPROUVE les modifications détaillées précédemment applicable au 1°" janvier 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces
dernières.
40. DÉLIBÉRATION PORTANT AVIS DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
PUBLIQUE RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE,
VISANT À AUGMENTER LA CAPACITÉ NOMINALE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES
EAUX USÉES DE LA COMMUNE ET À REGULARISER LE RESEAU DE COLLECTE
Rapporteur : Monsieur Salvador TENZA
Les différents diagnostics réalisés sur le système d'assainissement de la Commune ont montré
que le réseau de collecte présente de nombreuses non conformités :
- Des débordements de certains regards lors de gros évènements pluvieux,
- Des entrées d’eaux claires parasites notamment en provenance de particuliers,
- Des réseaux collectant les eaux viticoles détériorées par l'acidité de l’effluent,
puisqu'en période de vendanges, et en raison des pics de rejets des eaux viticoles, la
charge de pointe reçue par la station d'épuration (STEP) est supérieure à la charge de
pointe autorisée par l'arrêté préfectoral du 28 avril 1999 et celui du 19 juillet 2017, à
savoir 7000 équivalent habitant (EH).
Pour réduire et corriger ces non conformités, le Syndicat Rhône Ventoux (SRV) a donc engagé
différentes actions :
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COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
Dépôt d’un dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau afin de
régulariser la situation réglementaire du système d'assainissement de la commune. La
charge de pointe reçue par la STEP, en période de vendange, étant supérieure à 10 000
EH, une régularisation administrative est impérative.
Mise en place et suivi de suppression des entrées d'eaux claires parasites en
provenance de particuliers par :
e Identification et incitation à la déconnection des gouttières, des
grilles, et avaloirs raccordés au réseau d’eau usée.
e Mise en demeure des propriétaires afin de les inciter à réaliser les
travaux avec des contrôles de conformité réalisés à postériori.
Mise à jour de toutes les conventions de rejet entre les caves et le SRV permettant de
répertorier les points de rejet, les prétraitements mise en place.
Ainsi les rejets seront quantifiés et facturés et des sanctions pourront être lancées à
l'encontre des caves qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions
réglementaires.
Renouvellement du réseau de collecte des eaux usées sur les axes les plus critiques
(avenue Pierre de Luxembourg, avenue Pasteur, route de Courthézon, rue Alphonse
Daudet et Baron Le Roy) afin de réduire une fois encore le volume des eaux claires
parasites.
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur le
territoire de Châteauneuf-du-Pape, pour la demande d'autorisation environnementale, visant
à augmenter la capacité nominale du système de traitement des eaux usées et à régulariser
le réseau de collecte ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui se déroule du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022, en mairie
de Châteauneuf-du-Pape ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ÉMET un avis FAVORABLE au sujet de la demande d’autorisation environnementale
visée précédemment,
CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération aux services
de l'État.
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EN SA SEANCE DU JEUDI 1* DECEMBRE 2022
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EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
41. MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA TAXE D'AMENAGEMENT — REVERSEMENT
DE 3 % DU PRODUIT DE LA COMMUNE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS REUNI D'ORANGE -— ANNEES 2022 ET 2023
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Vu l’article 155 de la loi de finances pour 2021 modifiant l’article L 331-14 du code de
l’urbanisme prévoyant notamment le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement aux
services fiscaux ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 prévoyant le reversement total ou partiel de la
part communale de la taxe d'aménagement à l’EPCI ;
Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 modifiant le calendrier budgétaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/11/2022 relative à la réforme de
la taxe d'aménagement;
Considérant la réforme de la taxe d'aménagement et l’obligation pour les communes et leur
EPCI de délibérer de façon concordante sur le reversement de la taxe d'aménagement avant
le 31 décembre 2022 ;
Considérant que le partage doit tenir compte des dépenses d'équipements publics que l’EPCI
finance dans le cadre de ses compétences sur le territoire des communes membres ;
Considérant l'intervention uniforme de la CCPRO sur le territoire de ses communes ;
Considérant la liberté laissée dans le choix de la fixation de la clef de répartition ;
Considérant que la majorité des domaines et des dépenses d'équipements publics concernées
par l’encaissement de la TAM (patrimoine, qualité urbaine et architecturale, équipements
sportifs, médiathèques et Musées) sont très majoritairement supportés par les budgets
communaux à hauteur de 95 % ;
Considérant qu’il conviendra de voter la clef de réparation tous les ans de manière
concordante à partir de 2024 avant le 1°’ juillet de l’année N pour une application au 1° janvier
N+1;
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EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
Considérant qu’il est obligatoire de voter le partage pour 2022 avant le 31 décembre 2022 et
fortement conseillé de voter le partage 2023 avant la même date ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
1. DÉCIDE de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'aménagement.
2. APPROUVE le reversement de 3 % de la taxe d'aménagement perçue par la commune
d'Orange vers son EPCI, la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange pour
2022 et 2023.
3. DIT que des délibérations concordantes seront prises par les communes membres et
la CCPRO avant le 31 décembre 2022 pour l’année 2022 et l’année 2023.
4. AUTORISE Monsieur le Maire ou tout Adjoint habilité à signer tout document relatif à
ce dossier.
42. AVENANT À LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE LA CCPRO -
APPROBATION DES TERMES DE L’AVENANT N°1 DE LA CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE ET LA CCPRO RELATIVE À L’'ENTRETIEN DES ESPACES PRIVATIFS DE LA
COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Dans le cadre du schéma de mutualisation des services, mais également dans le cadre de la
refonte statutaire engagée en 2015/2016, des besoins avaient émergé notamment en ce qui
concerne le balayage mécanique et le nettoyage de certains établissements clos appartenant
à d’autres personnes publiques, notamment les communes ainsi qu’à des associations ou
organismes d'utilité publique tels que des établissements scolaires ou des maisons de retraite
privées.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2022
Les dispositions des articles L. 5211-56 et L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) donnent aux communautés de communes la possibilité de réaliser de
telles prestations de service.
En 2021, la Commune a signé avec la CCPRO, une convention prévoyant le nettoyage des sites
privatifs lui appartenant moyennant le règlement d’une redevance.
Au regard des montants appliqués, et pour des raisons financières, la commune doit revoir à
la baisse les lieux d'interventions de la Communauté de communes et ce via un avenant à la
convention en cours.
Vu la délibération n° 47 du 29 novembre 2021 approuvant les termes de la convention relative
à l'entretien des espaces privatifs de la commune par la CCPRO,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout autre susceptible d'intervenir à
posteriori.
43. FIXATION DU TARIF POUR LES COURS DE REMISE EN FORME POUR LES ADULTES
ORGANISE PAR L’EMS (ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS)
Rapporteur : Madame Marie-Laure MIQUEL
Dans le cadre de l’EMS (École Municipale des Sports), le Service Animation organise des cours
de remise en forme pour adultes :
® Le lundi soir de 18h30 à 19h30 stade Louis Trintignant
Le mercredi soir de 17h30 à 18h30 salle de Boxe à côté des Services
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EN SA SEANCE DU JEUDI 1% DECEMBRE 2022
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COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SA SEANCE DU 1f8 DECEMBRE 2022
Hors vacances scolaires sur le stade Louis Trintignant à Châteauneuf du Pape le lundi et dans
la salle de Boxe à côté des Services Techniques le mercredi.
Ces cours sont là pour améliorer et développer leurs capacités physiques par des cours de
renforcement musculaire, de circuit training et de fractionnés.
Ces cours sont destinés aux habitants de Châteauneuf du Pape en priorité, le groupe sera
constitué d’une vingtaine de personnes le lundi et d’une dizaine de personnes le mercredi soir.
Le montant de la cotisation sera de 80€ par personne pour un seul cours (lundi ou mercredi)
et de 140€ pour les deux cours (lundi et mercredi) pour l’année scolaire 2022-2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
FIXE ET VALIDE les tarifs pour les cours de remise en forme pour les adultes organisés par
l'EMS du Service Animation-Enfance-Jeunesse, comme ci-dessus proposés,
DIT que Monsieur le régisseur de la régie du Service Animation-Enfance-Jeunesse sera
chargé de l’encaissement des recettes selon les tarifs ci-avant arrêtés.
INFORMATIONS
% DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SES DÉLÉGATIONS :
Décisions 10/11/12/13/14/15/16/17/19/20/21/2022.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.
Le Maire,
Claude AVRIL
Le secrétaire de séance,
Michel GARCIA
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL HATEAUNEUF-DU-PAPE
EN SA SEANCE DU JEUDI 1° DECEMBRE 2022
Acte publié sous forme électronique sur le site de la commune le : ( 7 DEC. 2022