unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Compte rendu N°2 du Conseil Communautaire du 15 03 2021

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Compte rendu N°2 du Conseil Communautaire du 15 03 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Compte rendu N°2 du Conseil Communautaire du 15 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

(ommunê\Jlé de (omafLrneS

ISLE DOUBLE LANDAIS

COMPTE-RENDU N'02 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MARS

try

L'an deux mille vingt-et-un, le l5 Mars à 16 heures.

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à huis clos, au foyer municipal de Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, Président.

Date de convocation le 08 Mars 2021 .

ETAIENT PRESENTS: MM. M.Mme J.GAMBRO-G.PIEDFERT-L.VERGNALJD- S. COUSTILLAS- C.POUPARD-J-C.CHAUSSADE-PILET.M,COUSTILLAS.S.QUIVIGER. J.P. LOTTERIE-R.ROUILLER. COULARD/MASSE A.WILLIAMS.V.LECONTE.N.JAVERZAC-MARIGHETTO-G.AI]XERRE.RIGOULET- M.VERT-F.SALAT-G.ELIZABETH- F.PARROT.B.CABIROL-D. LECONTE.V.CAMPANERUTTO- J.JALARIN (Départ à l7 heures et procuration à M. S. Coustillas). (Départ de Mme CABIROL à 17h55).

VOTE PAR PROCURATION : M-G.HAERRIG Procuration à N.JAVERZAC-MARIGHETTO L.LAGOUBIE Procuration à M.F.SALAT- Mme BONNEFOND.DUHARD Procuration à B.CABIROL. J- L.ROUSSEAU Procuration à D. GONTHIER.

ETAIENT EXCUSES/ABSENTS:MM. M.Mme L.LAGOUBIE-J-L ROUSSEAU- G.HAERRIG- J.BONNEFOND,DUHARD

Nombre des membres :

- En exercice :28

- Présents :24+1

- Votants :28

Arlprobation du conseil communautaire du l6 Décembre 2020

Obsen ations :

7

-M. Georges Elizabeth demande une explication concemant la régie de la AAGV.

I

2021

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Genevrève AUXERRE-RIGOULETCommunauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du MaréchalJoffre

24700 Montpon

-M. Lotterie explique que cette délibération permet de régulariser cette régie qui fonctionne

ainsi depuis 2016.

Le compte-Rendu du Conseil communautaire du 20 Janvier 2021 est approuvé à I'unanimité.

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2O2T

La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Férrier 1992, la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) s'impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.

Face aux conséquences de l'epidémie de covid-I9, l'ordonnance n'2020-330 du 25 mars 2020 relative aux

mesures de continuité budgétaires, financière et fiscale autorise le vote du débat d'orientations budgétaire

(DOB) lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif.

L'Article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a modifié les articles L2312-l et L2313-l du CGCT dans le but d'améliorer la transparence au sein de 1'assemblée délibérante, I'information des administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants.

Ainsi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Président sur:

les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et

investissement), precisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours

frnanciers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations

financières entre une commune et I'EPCI dont elle est membre,

les engagements pluriaryruels envisagés : programmation des investissernents avec une prévision des

recettes et des dépenses,

la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisânt

le profTl de dene visé pour l'exercice.

La structure des effectifs,

Les dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les

traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les NBI, les heures supplémentaires rémunérées et

les avantages en nahlre,

tÆ ISLE DOUBLE LANDAIS

2Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du MaréchalJoffre

24700 Montpon

- La durée effective du travail,

- L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour I'exercice

(gestion prévisionnelle des emplois et des ressouces).

I1 fait I'objet d'une délibération mais n'a pas de caractère decisionnel.

Ce rapport, support d'introduction au débat d'orientation du budget 2021, contient :

o Une rétrospective budgétaire 2017 -2020,

o Les perspectives pour l'année 2021.

Approuver le Débat d'Orientations Budgétaires proposé relatif au Btdget2021sur la base du rapport

ci-annexé,

Approuver le rapport d'orientation budgétaire,

Autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision nécessaire à I'application de la présente

délibération.

-M. Lotterie énonce que le DOB ne donne pas lieu à un vote.

-M. Chaussade: Je suis étonné de ne pas retrouver de travaux de voirie si ce n'est une rue (Eugène Leroy à Montpon). L'an demier nous n'avons pas réalisé de travaux et on est en train de déconstruire ce que l'on a fait. L'an demier on ne l'a pas fait pour des raisons financiàes, mais deux ans c'est trop. L'acquisition d'un bâtiment je n'en avais jamais entendu parler.

-M. Piedfert : Quid des tarifs appliqués pour dégradation envisagés lors du conseil du 1711212015 ? -Monsieur Lotterie : Vous parlez de quels impayés ?

-M. Salat : Les finances de la CCIDL sont tendues et vous maintenez les études sur la piscine. Qu'en est-il de la répartition des salaires sur la pépinière ?

-Mme Cabirol fait remarquer que I'endettement de lâ Communauté de Communes est trop important. Ces dettes rendent impossibles I'autofinancement. Puisqu'il est question de la Pepinière d'entreprises j'aimerai connaître la fiche de poste des agents s'en occupant. Je voudrais également savoir quelles sont les personnes intéressées par la vente de lots sur le lotissement de Saint- Barthélémy de Bellegarde".

ffie

3

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire est invité à :

Observations :t[Æ- Communauté de Communes lsle Double Landais 4 B Rue du Maréchal.loffre 24700 Montpon llf communouté de
-M. Chaussade: Il faut continuer à faire de la voirie. Je suis d'accord avec Chaussade mais tout dépend de la Clect.

-M. S.Coustillas : suggestion d'un vote pour l'adoption du DOB en application de l'article L.3312-7

du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, prend acte du Débat d'Orientations Budgétaires.

Instauration de la taxe GEMAPI sur le territoi red la CCIDL e

Vu la Loi n"2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM"), notamment ses articles 56 à 59;

Vu la Loi n'2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTRe"), notamment ses articles 64 el76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les missions définies au 1', 2',5' et 8" du I de I'article L.211-7 du Code de I'Environnement ;

Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Gâréral des tmpôts (CGI) ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Isle Double Landais exerce la

compétence GEMAPI et qu'elle I'a transféré au syndicat mixte du Bassin de 1'Isle ;

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de

la population dite "Dotation Globale de Fonctionnement" (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par I'administration fiscale sur les taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Cotisation Foncière des Entreprises).

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. I1 doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de I'exercice de la compétence GEMAPI.

Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de Ia compétence GEMAPI.

4Communauté de Communes lsle Double Landais

4I Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

(ommunôuté de ccmmuneS

ISLE DOUBLE LANDAIS

Considérant que le produit estimé est de 75 000 € et correspond à 100 % des charges sur I'année (montant de

la contribution au Slmdicat mixte du Bassin de l'Isle en 2021) ;

Monsieur le Président propose de fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour I'arnée 2022 à la somme de 75 000 € soit une participation à hauteur de 5.96 € par habitant

; et demande au Conseil Communautaire de l'autoriser à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à I'exécution de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré de

Fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Ia Prévention des [nondations pour I'année

2022 à la somme de 75 000 € soit une participation à hauteur de 5.96€ par habitant ;

D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

-M. D. Leconte: Au sein du SMBI on est le seul EPCI à ne pas avoir la compétence PI. La PI ne sera payée

qu'en2022 à hauteur de 75K€.

-M. J-C Chaussade : Il faut prendre en compte les conséquences de la prise de la compétence GEMAPI qui

risque d'entrainer de grosses dépenses.

-Mme Caibirol: On risque de voir passer le montant de la cotisation à 40€ et l'on n'en mesure pas les

conséquences.

-M. D. Leconte : Si l'on se retrouve dans cette situation aujourd'hui c'est à cause de la baisse antérieure et on

ne peut pas rattraper le niveau antérieur. Périgueux a mis l00K€ sur la table pour fonctionner. Je suis

d'accord avec madame Cabirol il faudrait une étude et il faut faire des digues.

-M. Vergnaud : Pour lutter contre les inondations il n y a pas que des digues.

-M. Lotterie : La solidarité dewait prévaloir ce qui rassurerait tout le monde sur la question hnancière.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Fixe la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour I'année

2022 àla somme de 75 000 € soit une participation à hauteur de 5.96€ par habitant ;

ffie

5

I

I

I

Considérant que la population DGF de l'année 2020 est de 12 582;

Observations :Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

Communouté de ccmmunes

ISLE DOUBLE LANDAIS

Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée par 24 voix Pour/ 0 Contre / ,4 Abstention

Départ de Mme Cabirol + Pouvoir

Nombre des membres

- En exercice :28

- Présents :22+l Suppléant

- Votants : 26

« Aménagemen t de la Vélo Route Voie Verte sur la Rive Gauche de I'Isle - Montpon/Saint-

t[Æ-

Martial-d'Artenset »> - Demand de financement leader e

Présentation résumée du projet: (contexte, objectifs, câlendrier prévisionnel de I'opération,...)

La Communauté de Communes Isle Double Landais a en charge la compétence de développement touristique de son territoire. Dans le cadre de cette compétence, la CCIDL planifie le tracé d'une Vélo- route voie verte en rive gauche de I'Isle, reliant Montpon, depuis la base de loisirs de Chandos et le point relais de l'office de tourisme, à la commune de Saint-Ma(ial-d'Artenset pour se prolonger par les voies communales vers le site touristique du Moulin de Duellas.

Long de 6,5 km, sur la première tranche (Montpon / St. Martial) et de 3 km sur la seconde tranche (St. Martial / Le Duellas), le parcours se présente comme un cheminement aménagé et sécurisé, permettant

notamment une approche des milieux naturels humides des bords de rives de l'Isle et la decouverte des

empreintes bocagères, l'organisation de nouvelles cultures agricoles sur des sites classés Natura 2000.

Parfois calé sur des chemins rurâux ou des voies communales, la piste large de 3 mètres nécessite, sur

certains des tronçons, des traitements complets de voirie (renforcement de chaussée, busage...) et une

uniformisation des matériaux et des traitements de la voirie.

Ce projet d'aménagement s'ouwe à un large public (touristes, écoles, loisirs, ...) et regroupem autour d'une

même dynamique plusieurs thématiques comme le renforcement des déplacements doux, l'intermodalité,

l'accompagnement pédagogique de la découverte du territoire, des milieux humides protégés, du patrimoine architectural ou paysager et l'attractivité touristique du Moulin de Duellas.

Vu le plan de financement de l'opération présenté ci-dessous :

6Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, est invité à :

-Approuver le projet et le plan de financement présentés ci-dessus,

-Autoriser le représentant légal à solliciter I'octroi d'une subvention au titre du programme LEADER 2014-2020 à

hauteur de 80 000 €,

-A s'engager à compenser les financements publics qui n'auront pas été obtenus auprès des financeurs sollicités,

avec son autofinancement, pour atteindre le taux maximal d'aide publique,

-Autoriser le représentant légal à sigler toul acte se rapportant à cette demande.

tÆ ISLE DOUBLE LANDAIS

7

Dénenses sunno par le bénéficiaire Recettes

Nature Montant en € Origine Montant en € %

Travaux

d'aménagement

WV - Tranche

(Tranche Ferme)

175 025.00 € Contributions publiques 411094.40e 100 yo

Travaux

d'aménagement

WV - Tranche 2

187 270.00 € Région Nouvelle- Aquitaine 102 773.60 € 25%

Plateforme

pompe

pour l2 610.00 € Département de Ia

Dordogne 102 773.60 € 25%

Fabrication

chassis

d'un 6200.00 € Europe - FEADER

LEADER 80 000.00 € 19.46 %

Travaux de voirie -

Bon de commande

n"9

1\ 725.12 € Autofinancement 30.54 o/o

Total dénenses 411 094.40 € 411 094.40 € lO0 Vo

I

125 541 .20 €

Travaux de voirie - I I

Bon de command. I ts zo:.rs € |

n''I3 I I Total recettesCommunauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

Observations :

-M. Salat: Pourquoi s'engager à compenser des fonds publics qui ne sont pas versés à hauteur du prévisionnel ?

-M. Lotterie : C'est la règle des fonds publics et la subvention à 100% n'est jamais certaine.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré

-Approuve Ie projet et le plan de financement présentés ci-dessus,

-Autorise le représentant légal à solliciter l'octroi d'une subvention au titre du progmrnme LEADER 2014-2020 à

hauteur de 80 000 €,

-S'engage à compenser les financements publics qui n'auront pas été obtenus auprès des financeurs sollicités, avec

son autofinancement, pour atteindre le taux maximal d'aide publique,

-Autorise le représentant légal à signer tout acte se rapportant à cette demande.

Délibération adoptée à I'unanimité.

TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU vo YAGE

ffi&

DE MONTPON-MENESTEROL.VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCE IIRS.

Vu la délibération du conseil communautaire 2016-02 relative à la reprise par la communauté de communes Isle Double Landais de la compétence « Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,

Considérant la nécessité de réhabiliter l'aire de Bagatelle afin de pouvoir avoir une aire en capacité

d'accueillir des familles des gens du voyage,

Le Président explique à l'assemblée que dans le cadre du plan France Relance, la Nouvelle-Aquitaine bénéficiera pour 2021 de I 250 000 € en soutien aux travaux de réhabilitation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

Les travaux éligibles portent sur la réhabilitation lourde d'aires d'accueil existantes listées dans les schémas

départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage (élargissement des places, construction de blocs

8try Communauté de Communes lsle Double Landais 4 B Rue du Maréchal Joffre 24700 Montpon

sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.), dont les extensions (pour maintenir la capacité de

l'aire) ou les relocalisations d'aires.

Les subventions seront par ailleurs allouées sur le principe du « premier arrivé, premier servi »>.

Ainsi, il propose au conseil communautaire d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

L BELLE MONTANI HT I\,lONTANT TTC LIBELLE

31s00,00 37 800,m

ETAT (7096 sollicités) 22 050,00

AUTOFINANCÉMÊNT 9 450, m

TOTAL 31s00,00 37 800,00 TOTAI. 31500,00

Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire est invité à :

Valider le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

Autoriser le Président de la CCIDL à entamer les démarches nécessaires à I'obtention de subventions

auprès des financeurs potentiels ;

Autoriser le Président de la CCIDL à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatifà

cette question.

Observations :

M. Lotterie : Il s'agit d'une subvention de 22K€

Délibération adoptée à l'unanimité.

Lotissement les Pradelles à Saint-Barthéléml' de Bellesarde / Actualisation des rrrix de vente

des lots.

Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'afin de pouvoir effectuer la vente des différents lots

des depenses afin d'établir le document d'arpentage et le bornage des différents lots doivent être engagées.

9

I

I

I

MONTANTCommunauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

(ommunôuté de (ommunes

ISLE DOUBLE LANDAIS

Il rappelle également que si les ventes sont faites à perte, la section de fonctionnement, qui enregistre en recette les prix de vente et en dépense le prix de revient, se trouve logiquement déficitaire. Le déficit est alors apuré par une subvention d'équilibre du budget principal. A l'inverse, si les ventes génèrent des gains, I'excédent de la section de fonctionnement est reversé au budget principal.

Il rappelle également que les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d'aménagement (lotissement, opération d'aménagement de zone, zones artisanales, zones d'activité) constituent des activités économiques et sont donc soumises à TVA (loi n" 2010-237 du 9 mars 2010). Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'actualiser le prix de vente des lots comme suit :

N" LOT

SURFACE CONSTRUCTIBI.E

(m') SURFACE TOTALE (m'l) PRIX LOT HT PRIX DU LOT TTC

1 534 1990 24 475,ü)€ 29 850,00 €

2 516 1921 24 000,00 € 28 8m,00€

3 789 1997 24 512,50€ 29415,00€

4 Â24 1824 26 sso,00€ 31860,00€

5 1695 1695 25 395,00€ 3A 474,û €

6 1830 1830 21 465,ü) € 32 958,00 €

1 "1722 1722 25 8m,00€ 30 960,00 €

8 1601 1601 2398S,m€ 28 742,û €

9 72L 2005 2s 062, s0 € 30 07s,00 €

t0 811 1944 24312,50 € 29175,00€ 11 1@ 2074 25 900,m € 31080,00€ 12 824 1944 24 300,00 € 29160,00€ TOTAL 13536 22541 302157,50 € 362 589,00 €

11 est proposé au Conseil communautaire, après en avoir délibéré de :

-D'actualiser le prix de vente des lots décrits ci-dessus ;

-D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte necessaire à I'exécution

de la présente délibération.

Obsen'ations:

-M.Williams : il y a un problème sur les surf,aces constructibles sur certains lots. Tous les lots tiennent-ils compte de la surface constructible ?

-M. Salat: Ces lots sont à la vente depuis longtemps. Les prix ont-ils étaient actualisés ? Est-ce qu'il faut s'entêter à vendre à ce prix (18€ le m2) ?

tr&

10Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

Communôuté de (cmmunes

ISLE DOUELE LANDAIS

-M. Lotterie : si on vend à perte cela risque d'impacter lourdement le budget. Tant que I'on ne vend pas on ne perd pas d'argent.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-Actualise le prix de vente des lots décrits ci-dessus ;

-Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à âccomplir tout acte nécessaire à I'exécution de la

présente délibération.

Délibération adoptée par 26 voix Pour/ 0 Contre / 2 Atrstention.

Création d'un noste d'adioint technique à compt€r du ler Avril 2021

Vu le code général des collectiÿités terriloriales,

Vu la loi n"81-53 du 26 janvier 1981 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique lerritoriale,

Vu le décret n"2006-1691 du 22 décembre 2006 portant sturut particulier du cadre d'emplois des adjoints

1 e c hn iq ue s I e rr iî or i aux,

Suite au départ d'un agent, une nouvelle personne a été recrutée en contrat à durée déterminée pour répondre

aux nécessités du service technique

S'agissant d'un besoin réel et permanent de la collectivité, et au regard de l'évaluation positive de I'agent, il

est proposé de le recruter de façon pérenne et de créer un poste d'adjoint technique comme suil :

POSTE CRÉÉ

Grade Quotité Nb poste Date

Adjoint technique 35h 1 0v04t2021

Le Conseil commtrnautaire, après en avoir délibéré est invité à :

-Approuver la creâtion d'rm poste d'adjoint technique, tel qu'indiqué ci-dessus.

-Autoriser M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatifà cette question.

ffie

11

ICommunauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-Approuve la création d'un poste d'adjoint technique, tel qu'indiqué ci-dessus.

-Autorise M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Délibération adoptée à l'unanimité

Mise en Dlace d'une convention de prestation de service d'astreinte technique liant la

L'article L5214-16-l du CGCT précise que «sar?s préjudice de l'article L. 52It-56 la communauté de

comtnunes peut conJier, par conÿention conclue avec les collectivités territoriales ou les étoblissements

publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou senices releÿant de ses attributions

à une ou plusieurs commtmes membres, à leurs groupements ou à toule autre collecîivitë terriloriale ou établissement public >>.

Dans le cadre du bon fonctionnement des services publics et équipements gérés par la Communauté de

coûrmunes Isle Double Landais sur la commune de Montpon-Ménéstérol, en dehors des horaires d'ouverture

de cette dernière, il peut être nécessaire de faire appel aux agents techniques d'astreinte de la commune de

Monpon-Ménestérol.

A cette fin, une convention ayant pour objet de preciser les modalités d'intervention ponctuelle d'agents de la commune de Montpon-Ménéstérol à la Communauté de communes Isle Double Landais dans le cadre de leur astreinte est soumise à I'aval du conseil communautaire.

-Approuver les termes de la convention decrite en arurexe.

-Autoriser M. le Président à effectuer toute démarche et à signer ladite convention

Observations :

-M. D. Leconte : L'article 4 recèle -t-il une coquille ?

Après en avoir déliberé, le Conseil communautaire :

1-2

commune de Montnon-Ménestérol à la CCIDL

Par conséquent, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré est invité à :communauté de communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal loffre

24700 Montpon

-Approuve les termes de la convention décrite en annexe

-Autorise M. le Président à effectuer toute démarche et à signer ladite convention.

Délibération adoptée à I'unanimité

Délibération autorisant le Président à conclure la convention d'adhésion au Drosramme national Petites Villes de Demain avec le Préfet. délésué territorial de I'Apence Nationale de Cohésion des Territoires, et la maire de Montpon Ménestérol

En Dordogne, 13 territoir€s sont lauréats de ce programme représentant au total 19 Petites Villes de Demain.

Notre intercommunalité contient une ville lauréate, Montpon-Ménestérol, en candidature seule.

Pour les communes laureates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d'une convention d'adhésion: premier acte d'engagement dans le prograrffne, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des comrrunes lauréates et de I 'intercommunalité, par le préfet, et le cas écheant par tout autre partenaire instihrtionnel et technique.

La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet. - recrutement du chef de projet: il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisâtion pour le compte de l'exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par I'intercomrnunalité.

- la signature d'une convention cadre Petites Villes de Demain, dans les l8 mois suivant la signature de la convention d'adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser

I

I

I

I

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalilés de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon viwe et respectueuses de l'environnement. Le prograrnme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.

M. le Président présente les 3 piliers du programme porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates :

- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 7 5 %o d'un chef de projet Petites Villes de Demain ;

- des outils et expertises sectorielles, dans l'ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment I'habitat, le commerce, l'économie locale et I'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal]offre

24700 Montpon

aornmunôuté de aomrnLrnes

ISLE DOUBLE TANDAIS

M. le président donne lecture du projet de convention d'adhésion et invite le conseil à en délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, est invité à :

-Affrrmer son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés de la ville de Montpon sur

le territoire de la communauté de cornmunes ;

-Donner son accord pour que le président engage toutes les démarches y afférentes ;

-Autoriser le président à signer la convention d'adhésion au programme

Observations:

-M. Piefert: Pourquoi associer la CCIDL?

-M. Lotterie : La CCIDL intervient dans le cadre de sa competence aménagernent.

-Le conseil communautairc, après en avoir délibéré :

-Affirme son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés de la ville de Montpon sur

le territoire de la communauté de communes ;

-Donne son accord pour que le président engage toutes les démarches y afférentes ;

-Autorise le président à signer la convention d'adhésion au programme.

Délibération adoptée à l'unanimité

Afin de faire face aux échéances fixées par la commission CLECT de la CC Isle Double Landais et de rendre effective les preconisations arrêtées fin 2020 par cette demière, le Président explique au conseil communautaire que la communauté de communes souhaite être accompagnée sur l'exercice 2021 et sur les deux exercices suivants (par tacite reconduction) par le cabinet expert Partenakes Finances Locales.

ffiy

1.4

Convention d'assistance générale Iinancière et fiscale

Les prestations sont les suivantes :

o Accompagnement dans le processus de restitution de compétences, animation de la CLECT et

rédaction du rapport associé,Communauté de Communes lsle Double Landais

4 B Rue du Maréchal Joffre

24700 Montpon

o Assister pour Ia révision libre des attributions de compensation en lue de redonner des marges

financières à la communauté et rétablir un equilibre financier dans le couple (( communes- CCIDL »,

o Continuer à alimenter la prospective financière (loi de finances, réformes fiscales, pacte

frnancier et fiscal...),

o Assurer une veille permanente,

. Permettre à la CCIDL d'anticiper les réformes fiscales,

. Accompagnement de la CCIDL pour l'optimisation de ses budgets,

o Conseiller la CCIDL dans ses évolutions (nouveaux transferts éventuels...)

. L'aider à organiser ses relations financières, fiscales et de mutualisation avec ses cornmunes

membres (pacte financier, schéma de mutualisation. . .),

o L'assister dans toute relation financière contractuelle avec des partenaires extérieurs.

Le consultant référent et directeur de mission de la CCIDL sera Fabian Meynand qui a déjà mené la mission de diagnostic territorial de la communauté en 2020.

Chaque demande d'étude de la CCIDL fera l'objet d'une première analyse succincte permettant l'élaboration

d'un devis détaillé. Outre le nombre de jours requis pour le traitement de la demande, le devis établi proposera un calendrier de réalisation de la mission. Une liste des documents nécessaires à la mission sera également arrêtée et transmise à la CCIDL. Au terme du travail, le cabinet produira une note ou un rapport et présentera ce rendu à la CCIDL à I'occasion d'une réunion sur site avec un comité de pilotage.

Les prix unitaires moyens sont les suivants :

- % journée de travail en bureau : 450.00 € HT - I joumée de travail en bureau : 900.00 € HT

- I joumée sur site (hors frais de déplacement) : 900.00 € HT -

I forfait de frais de deplacanent : 290.00 € HT

Le montant maximum de la prestâtion ne peut excéder annuellement la somme de 1500(E HT'

Le conseil communautaire, après avoir déliberé, est invité à se prononcer pour :

-Autoriser Monsieur le Présiderit à signer la convention d'assistance avec le cabinet Partenaire.s Finances

Locales,

- Effectuer toutes démarches relatives à l'affaire mentionnée.

Otrsen ations:

tr# ISLE DOUBLE LANDAIS

-Mme Quiviger : Que est le montant de la convention ?

15

I

Iffi& Communauté de Communes lsle Double Landais 4 B Rue du Maréchal Joffre 24700 Montpon

-M. Lotterie : Nous avons besoin de l'aide du cabinet pour nous accompagner afin d'alimenter les prospectives financières. I1 s'agit 1à d'anticiper et d'assurü une veille. Je propose de mettre en place le chiffre de1 5000€ HT pour débuter.

-Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'assistance avec le cabinet Partenaires Finances

Locales,

- Autorise le Président à Effectuer toutes démarches relatives à I'affaire mentionnée.

Délibération adoptée à I'unanimité

-Redéfinition de I'intérêt co mmunautaire de la compétence << Etablissements scolaires »>

Construction. Grosses rénaratio ns Entretien courânt et Maintenance d'intérêt

communautaire ( ltlr I'OItTI:)

-Rèslement intérieur du conseil communautai re. Mandature 202012026 ( I{EPOltI'E)

L'ordre du jour étant épuisé, I est levée à 18h35.

2021

16

Le conseil communautaire, après avoir délibéré :