Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DE164 UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Déliberation - DEL2025185 MAD equipements sportifs municipaux aux
Déliberation - 17.12.0845 sub. aux etablissements du second degre
Déliberation - 16.11.0627 subvention aux etablissements du second
Déliberation - 136 educ approbation de la convention de partenari
Déliberation - 14.12.0202 subventions aux etablissements du secon
Déliberation - 15.12.0422 subventions aux etablissements du secon
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6800&path=Etablissements sco
Procès Verbal - 17 syndicat intercommunal des etablissements scola
Déliberation - utilisation des installations sportives par les co
Déliberation - 2025DE164 Utilisation DES Installations Sportives Municipales PAR LES Etablissements Scolaires du Second Degre
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE164 Utilisation DES Installations Sportives Municipales PAR LES Etablissements Scolaires du Second Degre)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Éducation,
UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
PAR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE Service Affaires
Juridiques
Suivi au Pôle sports
OS ÉEEO eh 62 SERVICE EMETTEUR : Sports/Santé
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 2122-22, L2122-23,
Vu le même code, notamment pris en son article L 1311-15 qui stipule que « l'utilisation d'équipements
collectifs par une collectivité territoriale fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité
territoriale propriétaire de ces équipements » ; que « le montant de cette participation financière est calculé
par référence aux frais de fonctionnement » ;
Vu le code de l'éducation, notamment pris en ses articles L 214-4, L312-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal à la Maire ;
Vu la délibération n°2024/182 du 17 décembre 2024 concernant les tarifs publics pour l’année 2025,
Considérant qu'il ressort des dispositions législatives susvisées que l'éducation physique et sportive constitue
une discipline à part entière, qu'en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les
élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline ;
Considérant l'utilisation des équipements sportifs municipaux (gymnases, terrains sportifs, parc AquaVagues)
par les établissements scolaires public et privé de Millau pour les besoins de l'enseignement de l'éducation
physique et sportive ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2005 des conventions établissements scolaires/Ville de Millau sont
signées régulièrement avec les différents établissements scolaires permettant l’utilisation des installations
sportives municipales pour les besoins de l’enseignement de l'éducation physique et sportive, et octroyant
une participation financière à la Ville de Millau, propriétaire des installations ;
Considérant que le lycée Jean Vigo développe auprès des élèves des lycées général et professionnel une
pratique nautique au parc AquaVagues, pratique sportive non inclue dans la convention tripartite signée le 5
novembre 2019 pour 10 ans entre l’Etablissement public local d'enseignement Jean Vigo, la Région Occitanie
et la Ville de Millau, convention portant sur la participation financière de la Région pour l’utilisation des
terrains, gymnases et créneaux piscine par le lycée Jean Vigo ; Considérant que la convention de mise à disposition du parc AquaVagues au lycée Jean Vigo est caduque au
30 juin 2025 ainsi que les conventions de mise à disposition pour les établissements scolaires Marcel Aymard
et Jeanne d'Arc;
DÉCIDE
Article 1 : De signer les conventions d'utilisation des équipements sportifs jointes en annexes de la présente
décision, ainsi que les avenants éventuels à intervenir, avec :
- l'Etablissement Public Local d'Enseignement Collège public Marcel Aymard représenté par Monsieur
Thierry BELMAS
- L'Etablissement privé collège/lycée Jeanne d'Arc représenté par Monsieur Philippe CORTES
- l'Etablissement public local d'enseignement Jean Vigo représenté par Monsieur Philippe CROS, pour
le Parc AquaVagues
Article 2 : Les conventions sont conclues pour une durée de 2 ans soit du 1° septembre 2025 au 30 juin 2027.
Article 3 : De préciser qu’au 1° septembre 2025, les tarifs seront les suivants :
Ÿ 17,43 €/heure pour un gymnase ;
Ÿ 12,34 €/heure pour un terrain de sport, les équipements d'athlétisme (pistes, aires de sauts et
de lancers)
Ÿ 37,31 €/créneau d’1 h 30 pour le stade d’eaux vives
Ces tarifs seront révisables tous les ans au 1er septembre. L'indice retenu est l'indice INSEE des prix à la
consommation (Ensemble des ménages, Ensemble des produits — identifiant 001759970) — Valeur de
référence : janvier 2025 : 120,14 -
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de Madame la Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice du Pôle Sports/Santé
et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Philippe CROS pour le lycée Jean Vigo, Thierry BELMAS
pour le collège Marcel Aymard et Monsieur Philippe CORTES pour l'établissement scolaire privé Jeanne d'Arc.
Fait à Millau, le 10 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
publié le 20 juin 2025 par Emmanuelle Gazel