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Déliberation - DEL2025185 MAD equipements sportifs municipaux aux etablissements scolaires 2026
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025185 MAD equipements sportifs municipaux aux etablissements scolaires 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-185
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 8 décembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 2 décembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (24) :
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence. Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, CORTESE Franck, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (5) :
FERRAND Bernard a donné pouvoir à FOURNIE Francis COLIN Laure a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick ECHENE Eléonore a donné pouvoir à CESAR Alexis
BERTAU Iléana a donné pouvoir à BERARDI Marion MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck
Conseillers excusés et non représentés (6) :
DONORE Joseph, JULIEN Serge, COMBET Arnaud, FAUX Mathilde, VIDAL Sarah, COSSON Jean-Michel.
Secrétaire de séance : Benjamin GOMBERT
DELIBERATION N°2025-185 – MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - Conventions – Année 2026
Considérant ce qui suit :
L’Université Jean-François Champollion, l’IUT de Rodez, les lycées publics et privés Monteil, Louis Querbes et François d’Estaing, les collèges publics Fabre et Jean Moulin, dans le cadre des cours d’éducation physique, utilisent divers équipements sportifs appartenant à la Ville de Rodez.
Pour l’année 2026, il est donc proposé de conclure, avec l’ensemble de ces établissements, une convention (tripartite Ville-collège- Conseil Départemental dans le cas des collèges publics) définissant les modalités d’utilisation des équipements sportifs municipaux.
La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 24
Conseillers excusés et représentés : 5
Conseillers excusés et non représentés : 6
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-185
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 29 voix pour :
- approuve les conventions d’utilisation des équipements sportifs municipaux pour l’année 2026 ; - autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout document à intervenir pour l’exécution de la présente de délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 12 décembre 2025
Transmise en Préfecture le 12 décembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / INU CHAMPOLLION - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et
L’INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION, dont le siège est situé à Albi, représenté par Madame Christelle FARENC, agissant en sa qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, désigné le Centre Universitaire, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par l’INU des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice de l’INU.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition de l’INU les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée Universitaire :
- Salle de gymnastique niveau -4 et le gymnase de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Un local de stockage partagé avec le club d’athlétisme
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et l’INU. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. L’INU s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
L’INU s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels. Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé à l’INU par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation joint en annexe de la présente convention, l’INU sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention. L’INU devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). L’INU sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
L’INU veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. L’INU doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et l’INU se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du l’INU un cahier d’entretien et de maintenance. L’INU devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra à l’INU les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au Centre Universitaire. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, l’INU doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non- respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par l’INU chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée pendant la période d’utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour l’INU Champollion
La Directrice
Christelle FARENC
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / IUT DE RODEZ - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et l’université Toulouse Capitole, 2 rue du Doyen Gabriel Marty, 31 000 Toulouse CEDEX 9 Pour le compte de l’IUT DE RODEZ, dont le siège est situé à Rodez, 50 Avenue de Bordeaux, représenté par Monsieur Hugues KENFACK, son Président, dûment habilités aux présentes, désigné l’IUT, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par l’IUT des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice de l’IUT.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition de l’IUT les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée Universitaire :
- Salle de gymnastique niveau -4 et le gymnase de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Un local de stockage partagé avec le club d’athlétisme
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive) La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et l’IUT. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. L’IUT s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
L’IUT s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels. Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé à l’IUT par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, l’IUT sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
L’IUT devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). L’IUT sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
L’IUT veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. L’IUT doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et l’IUT se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du l’IUT un cahier d’entretien et de maintenance. L’IUT devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra à l’IUT les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au Centre Universitaire. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, l’IUT doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par l’IUT chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée pendant la période d’utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour l’IUT
Le Président
Hugues FENFACK
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / CONSEIL REGIONAL / LYCEE MONTEIL - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et
LE CONSEIL REGIONAL, la collectivité de rattachement, représentée par Madame Carole DELGA, sa Présidente dûment habilitée aux présentes, d’autre part,
Et
LE LYCEE ALEXIS MONTEIL, représenté par Madame Anne-Marie MELLIER, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilitée aux présentes, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Lycée Alexis MONTEIL des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Lycée.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Lycée Alexis MONTEIL les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive) La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Lycée. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le lycée s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le lycée s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé au lycée par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le lycée sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le lycée devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). Le lycée sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le lycée veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=] La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le lycée doit veiller à la sécurité des
objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et le lycée se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du lycée un cahier d’entretien et de maintenance. Le lycée devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au lycée les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au Lycée Alexis MONTEIL. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le lycée doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non- respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le lycée chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Conseil Régional
La Présidente
Carole DELGA
Pour le Lycée Alexis MONTEIL
La Proviseure
Anne-Marie MELLIER
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / LYCEE LOUIS QUERBES - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et
LE LYCEE LOUIS QUERBES, représenté par Madame COULOMB Marie-Christine, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité aux présentes, désigné « le lycée », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Lycée Louis Querbes des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Lycée.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Lycée Louis Querbes les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le lycée. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le lycée s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le lycée s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels. Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé au lycée par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le lycée sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le lycée devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). Le lycée sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le lycée veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le lycée doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition. Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et le lycée se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du lycée un cahier d’entretien et de maintenance. Le lycée devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au lycée les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès verbaux émis par la commission de sécurité au Lycée Louis Querbes. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le Lycée doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le Lycée chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Lycée Louis Querbes
La Directrice
COULOMB Marie-Christine
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / LYCEE FRANCOIS D’ESTAING - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et
LE LYCEE FRANCOIS D’ESTAING, représenté par Monsieur Christophe LUANS, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité aux présentes, désigné le lycée, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Lycée François d’Estaing des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Lycée.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Lycée François d’Estaing les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive) La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Lycée. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le lycée s’engage à fournir un planning détaillé, à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition. Le lycée s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels. Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé au Lycée par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le lycée sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le lycée devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). Le lycée sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le lycée veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le lycée doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [ee[=]
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et le Lycée se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du lycée un cahier d’entretien et de maintenance. Le lycée devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au lycée les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès verbaux émis par la commission de sécurité au Lycée François d’Estaing. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le Lycée doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le Lycée chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Lycée François d’Estaing
Le Directeur
Christophe LUANS
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [ee[=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / CONSEIL DEPARTEMENTAL / COLLEGE JOSEPH FABRE - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, la collectivité de rattachement, représenté par Monsieur Arnaud VIALA, son Président dûment habilité aux présentes, d’autre part,
Et
LE COLLEGE JOSEPH FABRE, représenté par Madame Sophie MOYER, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité aux présentes, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Collège Joseph FABRE des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Collège.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Collège Joseph FABRE les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Collège. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le collège s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le collège s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels. Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé au collège par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le collège sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le collège devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). Le collège sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le collège veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage). Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le collège doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition. La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et le collège se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du collège un cahier d’entretien et de maintenance. Le collège devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au collège les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au collège Joseph FABRE. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le collège doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non- respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par La Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le collège chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Conseil Départemental
Le Président
Arnaud VIALA
Pour le Collège Joseph FABRE
Le Chef d’Etablissement
Sophie MOYER
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE CR [=]
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
VILLE DE RODEZ / CONSEIL DEPARTEMENTAL / COLLEGE JEAN MOULIN - ANNEE 2026
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, habilité par délibération n°XXX en date du 8 décembre 2025, désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
Et
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, la collectivité de rattachement, représenté par Monsieur Arnaud VIALA, son Président dûment habilité aux présentes, d’autre part,
Et
LE COLLEGE JEAN MOULIN, représenté par Monsieur Michel MASTROPIERI, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilitée aux présentes, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Collège Jean MOULIN des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Collège.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Collège Jean MOULIN les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive) La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Collège. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le collège s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le collège s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels. Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé au collège par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation joint en annexe de la présente convention, le collège sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention. Le collège devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …). Le collège sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le collège veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le collège doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol.
La Ville et le collège se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement. La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du collège un cahier d’entretien et de maintenance. Le collège devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au collège les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès verbaux émis par la commission de sécurité au collège Jean MOULIN. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le collège doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2025, sur la base des tarifs arrêtés par La Ville et comme suit pour l’année 2026 :
- 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le collège chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Conseil Départemental
Le Président
Arnaud VIALA
Pour le Collège Jean MOULIN
Chef d’Etablissement
Michel MASTROPIERI
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025 AUTRE RS [=]
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025185-DE
Reçu le 12/12/2025