Procès Verbal - PV du 10 décembre 2014

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Procès Verbal - PV du 10 décembre 2014 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 décembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2014 Le dix décembre deux mille quatorze à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de Dieulefit, légalement convoqués le cinq décembre deux mille quatorze, se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de procurations : 04

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Patricia HOFFMANN, Anne LACHENS, Michèle MEUNIER, Nadia MONTAGNAT, Geneviève MORENAS, Nadia NELSON, Christine PRIOTTO, Claudine PUECH et Brigitte TROUSLOT

Messieurs Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Jacques GLAYSE, Francis GRESSE, Rémy KOHLER, Jean-Louis MAGNAN, Michel MONTESINOS, TEXIER et Michel VALENTIN.

Avaient donné procuration pour la séance : Monsieur Jean-Marc AUDERGON (pouvoir à Michel VALENTIN), Madame Pascale COUDERC (pouvoir à Brigitte TROUSLOT), Monsieur Laurent MASSON (pouvoir à Anne LACHENS), Monsieur José SUSINI (pouvoir à Nicole BLANC)

Madame le Maire salue les conseillers et le public, présents. Le quorum étant atteint à 19 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien TEXIER pour remplir cette fonction qu’il accepte.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2014

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2014. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2014 est adopté à l’unanimité des membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.

2.Tarifs communaux-année 2015 (Rapporteur : Monsieur GRESSE) Monsieur GRESSE expose que, comme chaque année, le conseil municipal est invité à délibérer sur les propositions de tarifs communaux. Pour la présente séance, il s’agit de délibérer sur les tarifs à mettre en œuvre au 1er janvier 2015. Monsieur GRESSE, comme il l’a proposé en commission municipale, invite le conseil municipal à se prononcer sur la reconduction des tarifs 2014 pour 2015.

Monsieur GRESSE souligne que la commune, depuis plusieurs années, a pour principe, et dans la mesure du possible, de reconduire les tarifs municipaux sans les augmenter, de sorte que les services publics tarifés ne grèvent pas le pouvoir d’achat des usagers.

Monsieur GRESSE invite le conseil municipal à en délibérer.

Monsieur VALENTIN informe que le groupe de la liste Dieulefit autrement souscrit à la non augmentation des tarifs. Monsieur GRESSE le remercie pour cette solidarité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix pour) * approuve cette proposition du rapporteur

* décide de la reconduction des tarifs municipaux appliqués en 2014, à compter du 1er janvier 2015 * dit que la liste des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2015 est jointe en annexe à la présente délibération.

Tableau des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2015

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS EN

EUROS

A – Terrasse couverte

Tarif annuel – le m² 8,00

B – Terrasse non couverte

Tarif annuel (franchise 1 m²) – le m² 20,00

Tarif mensuel (franchise 1 m²) – le m² 2,502

C – Droit de place

C-1/ Marché hebdomadaire

Abonné – le mètre linéaire 0,60

Non abonné – le mètre linéaire 1,00

Taxe minimale (1.50 mètre linéaire) 2,00

Branchement électrique 1,00

C-2/ Autres marchés et Vide-greniers

Marché de Noël (annuel) – le mètre linéaire 2,00

Location de chalets – marché de Noël (par jour) 20,00

Emplacement à l’intérieur d’une tente dite « tube » - marché de Noël (le mètre linéaire par jour) 5,00

Marché Nocturne

- 4 mètres linéaires

- 6 mètres linéaires

- 8 mètres linéaires

10,00

15,00

20,00

Vide-Greniers

- 4 mètres linéaires

- 6 mètres linéaires

- 8 mètres linéaires

- 10 mètres linéaires

10,00

15,00

20,00

25,00

D – Travaux

Caution – Etat des lieux (en cas de dégâts de la voie publique) 750,00

Occupation du domaine public pour Chantier

(Echafaudage, grue, benne, et tout autre élément de chantier occupant le domaine public) Les 14 premiers jours

Gratuit

Au-delà de 14 jours par m² 1,00

Caution panneau signalisation 200,00

PLAQUE NUMEROTATION HABITATION

Plaque en céramique (l’unité)

8,00

DROITS D’ENTREES PISCINE

Ticket individuel - enfant 1,25

Ticket individuel - adulte 2,50

Carnet de 10 tickets - enfant 8,00

Carnet de 10 tickets - adulte 18,00

CIMETIERE

A – Concessions

Trentenaire (le m²) 100,00

Cinquantenaire (le m²) 150,00

B – Vacation funéraire 20,00

C – Dépositoire et caveau communal

Les 3 premiers mois Gratuit

Les 3 mois suivants 25,00/mois

Après 6 mois par trimestre 100,00/trimestre

D – Columbarium

Trentenaire 460,00

Cinquantenaire 765,00

D – Mobilier funéraire

Ancien cimetière 330,00

Nouveau cimetière 370,00

LOCATION DE MATERIEL

Gratuit pour les

associations

dieulefitoises (A, B,

C, D, E, F)

A – Podium bâché

Location 500,00

Transport (sur le territoire de la Communauté de Communes), montage et démontage 500,003

Caution 1 500,00

Podium bâché (sans transport) pour les communes membres de la Cté de Cnes (CCDB) 100,00

B – Praticables (podium modulable 25 modules maximum)

Par module 50,00

Par module pour les communes membres de la Cté de Cnes (CCDB) 5,00

C – Tables et bancs (sans transport)

La table 3,30

La table pour les communes membres de la Cté de Cnes (CCDB) 1,00

Le banc 1,50

Le banc pour les communes membres de la Cté de Cnes (CCDB) 0,50

Indemnité par banc manquant ou cassé 40,00

Indemnité par banc manquant ou cassé pour les communes membres de la CCDB 30,00

Indemnité par table manquante ou cassée 80,00

Indemnité par table manquante ou cassée pour les communes membres de la CCDB 60,00

D – Chaises (sans transport)

Associations extérieures à Dieulefit 0,40

Particulier (par lot de 20 minimum) – la chaise 1,00

La chaise pour les communes membres de la CCDB 0,40

Indemnité chaise manquante ou cassée pour les communes membres de la CCDB 20,00

Indemnité par chaise manquante ou cassée 20,00

E – Sono Mobile / Caution 200,00

F – Micro sans fil / Caution 200,00

LOCATION VEHICULES & MATERIEL TECHNIQUE

(Exclusivement pour le SIEA et la Communauté de Communes CCDB)

Camion 10 T avec chauffeur 38,00/heure

Tractopelle avec chauffeur 45,00/heure

Tracteur et épareuse avec chauffeur 35,00/heure

Fourgon 3.5 m3 45,00/jour

Camionnette benne 109,00/jour

Véhicule léger 25,00/jour

Tondeuse 33,00/jour

Débroussailleuse 33,00/jour

Matériels divers 33,00 €/jour

Nacelle (avec véhicule) 35,00 €/heure

Intervention d’un agent communal 25,00 €/heure

LOCATION DE SALLES

Gratuit pour les

associations

dieulefitoises (A, B, C,

D, E, F)

A – Gymnase

Associations sportives non Dieulefitoises, par jour 150,00

Caution 1 200,00

B – Salle de motricité (sans cuisine) - limitée à 80 personnes

la journée

la ½ journée

100,00

50,00

Caution location salle 300,00

Caution clé électronique 100,00

C – Salle réunion Rue Justin Jouve - limitée à 19 personnes

Autres (par jour) 40,00

D – Eglise Saint Pierre

Participation au chauffage (pour les associations et particuliers extérieurs à la commune) 50 €/ jour

E- Maison Renaissance-

Associations non dieulefitoises et personnes privées :

. Par jour 30,00

. Chauffage par jour 5,00

. Pour 7 jours consécutifs en été 80,00

. Exposition artiste, par semaine (sans vente sur place) 35,004

. Caution 200,00

F – Ancienne conciergerie Primaire

par jour 40,00

G- Espace culturel- « La Halle »

Associations dieulefitoises:

. Grande salle, foyer et hall 150,00

. foyer et hall 50,00

. Associations non dieulefitoises :

. Grande salle, foyer et hall 250,00

. foyer et hall 80,00

Personnes privées :

. Grande salle, foyer et hall 800,00

. foyer et hall 250,00

Caution :

.caution Grande salle, foyer et hall 1 000,00

caution. foyer et hall 100,00

.caution Salle de réunion 50,00

PHOTOCOPIES

La copie 0,10

Document administratif - la copie - frais d’affranchissement en sus 0,20

Document administratif - la disquette - frais d’affranchissement en sus 2,00

Document administratif - le CD Rom - frais d’affranchissement en sus 3,00

CANTINES – Ecole Maternelle et Ecole Primaire

Quotient familial : - de 677 €

Prix du repas

Accueil du midi des enfants prenant leur repas à la cantine : le montant du ticket repas intègre une participation à l’accueil pour un montant de 0,50 €

3,00

Quotient familial : 677 € et +

Prix du repas

Accueil du midi des enfants prenant leur repas à la cantine : le montant du ticket repas intègre une participation à l’accueil pour un montant de 1,00 €

3,40

ACCUEIL PERISCOLAIRE – Ecole Maternelle et Ecole Primaire

Quotient familial : - de 677 €

Ticket individuel 0,50

Quotient familial : 677 € et +

Ticket individuel 1,00

BIBLIOTHEQUE

- de 18 ans Gratuit

Etudiants, bénéficiaires du R.S.A, demandeur d’emploi 2,50

Adultes (livres) 10,00

Adultes (livres + CD) 12,00

Temporaires adulte (2 mois)

+ caution/personne

5,00

15,00

Carte perdue 1,50

Temporaire enfant 1,50

Amende par document/semaine de retard 0,50

Photocopie A4

Photocopie A3

0,10

0,20

3.Camping municipal : déclassement et vente (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire souligne la présence nombreuse du public, présent en particulier pour ce point de l’ordre du jour. Elle rappelle que la commune est propriétaire d’un ensemble immobilier formant un camping d’une superficie totale de 1 ha 56 a 70ca, au lieu-dit « les grands prés » à Dieulefit, et cadastré parcelles AR n°30 (superficie 33 a 92 ca) et AR n°33 (1 ha 22 a 78 ca).5

Madame le Maire rappelle que, suite à la proposition d’acquisition formulée depuis plusieurs années par le gérant du camping, la société SARL La Dorlotte à qui la gérance du camping a été confiée par contrat de délégation de service public du 25 avril 2009, le conseil municipal, y a longuement réfléchi. Puis, par délibération n°55/2013 du 09 octobre 2013, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à préparer la vente du camping.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de la délibération n°55/2013 du 09 octobre 2013, et par décision n°79/2014 prise en vertu de la délibération n° 21/2014 du 09 avril 2014 attribuant délégations du conseil municipal au Maire, Madame le Maire a décidé de désaffecter l’ensemble immobilier cadastré parcelles AR n°30 et AR n°33 constituant le camping, ce dernier étant fermé au public et n’ayant plus d’activité depuis le 03 novembre 2014.

Cette décision de désaffectation est, en effet, la condition matérielle nécessaire à la suite de la procédure de préparation de la vente du terrain du camping, conditionnant son déclassement du domaine public pour entrer dans le domaine privé communal, et en permettre ensuite la vente.

Madame le Maire rappelle les motivations et intérêts à la réalisation de cette vente. La commune a tout à gagner à céder le terrain à ces gérants sérieux, qui ont su transformer le camping municipal pour en faire un véritable complexe touristique de qualité: *ceci, d’une part, conforte et permet d’accompagner le développement d’une activité économique à Dieulefit. Le gérant actuel a fait ses preuves en valorisant le bien communal. Considérant les aménagements à réaliser pour permettre de poursuivre le développement de l’activité et la frilosité des banques à prêter à des exploitants non propriétaires qui investissent sur bien d’autrui, conserver cette propriété communale pourrait freiner le développement nécessaire du camping. La SARL La Dorlotte est déjà propriétaire d’un terrain jouxtant le terrain communal, sur lequel est érigée l’habitation privée des gérants ainsi que des hébergements locatifs touristiques. Leur propriété privée associée au terrain communal permettrait à l’exploitant de disposer d’une unité cohérente dédiée à l’hôtellerie de plein air.

* d’autre part, les communes n’ont plus vocation, dans leurs compétences obligatoires et accessoires, à rendre ce type de service public : dans les années 1950/1960, il convenait de lancer l’économie touristique en France. Les collectivités ont donc été des locomotives dans ce domaine à l’époque. Aujourd’hui les professionnels, sont désormais bien meilleurs dans les offres et concepts qu’ils créent. Les collectivités n’ont plus à exercer d’activité de camping ou d’hôtellerie de plein air, qui relève désormais de l’économie touristique et non plus du service public. Madame le Maire souligne que de nombreuses communes depuis plusieurs années, ont donc vendu leur camping. C’est le cas par exemple de la commune de Bourdeaux, mais aussi du Conseil général, qui a vendu le domaine de Damian.

* en outre, la commune a un intérêt financier à vendre cet ensemble. La proposition d’acquisition de la SARL La Dorlotte, à hauteur de 388 220 €, est bien supérieure à l’estimation de France Domaine. Nul ne peut présager de la valeur de ce type de bien dans les années à venir. La commune a donc un intérêt financier à céder ce bien aujourd’hui, d’autant que parallèlement la commune a fait l’acquisition de la Montagne de Saint Maurice et du terrain « Roux », lesquels correspondent à des projets communaux d’intérêt public. Le patrimoine communal est évolutif selon son utilité pour la collectivité. Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer et se prononcer pour : - approuver le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier cadastré AR n°30 et AR n°33 d’une surface de 1ha 56 a 70 ca, constituant un terrain de camping au lieu-dit « Les Grands Près » à Dieulefit, lequel a été désaffecté par décision n°79/2014, pour le faire entrer dans le domaine privé communal

- approuver la procédure de cession de ce même ensemble immobilier à la société La Dorlotte, considérant le montant d’achat proposé par cette dernière, soit 388 220 €, supérieur à l’estimation de France domaines du 12 décembre 2012 actualisée le 4 décembre 2014, cession qui mettra alors un terme au contrat de délégation de service public.

Monsieur GLAYSE expose qu’il conteste la décision de désaffectation prise par le Maire. Pour que le bien quitte le domaine public, il faut qu’il ne remplisse plus la définition concrètement. Or c’est un constat que le camping est fermé et n’exerce plus d’activité. La fermeture actuelle est un acte de gestion de ce camping : cela n’est pas nouveau, il est normal qu’en novembre le camping soit fermé. Par ailleurs Monsieur GLAYSE conteste qu’il soit possible de désaffecter le terrain alors que le contrat de délégation de service public perdure. Il s’interroge donc et émet des doutes sur la validité de la décision de désaffectation.

Madame le Maire, avant de répondre sur la validité juridique de l’acte, demande le sens de cette intervention de Monsieur GLAYSE : est-ce un souhait de proposer une autre démarche juridique pour permettre la réalisation de la vente ? Ou est-ce une remise en cause du fait de vendre ?

Monsieur GLAYSE répond qu’il s’interroge sur le fait que le camping est fermé actuellement, ce qui est normal, mais qu’il est encore un camping.

Madame le Maire précise que la commune s’appuie sur une procédure, dans le respect de la loi, pour réaliser la vente de son bien. Il s’agit de la démarche juridique autorisée par les textes et la jurisprudence.

Monsieur GLAYSE maintient qu’il n’est pas possible de déclasser le bien pour faire la vente. Il n’a pas d’autre procédure à proposer, mais émet des doutes sur la validité juridique de la procédure.

Madame MEUNIER, se référant à son expérience professionnelle de juriste, a longuement étudié cette procédure et expose que la vente ne peut être réalisée sans désaffectation et déclassement. La désaffectation est la condition au déclassement. C’est un état matériel certes, mais ce peut être également une décision. Le Maire a donc décidé cette désaffectation, cette compétence lui ayant été déléguée par le conseil municipal le 9 avril 2014, dès lors que le camping de fait n’est plus en activité.6

Monsieur GLAYSE conteste cette décision car elle n’est pas motivée et que la délégation de service public n’a pas été dénoncée.

Madame MEUNIER rappelle que la délégation tombera de fait avec la vente. S’agissant de la motivation, au contraire, la décision est parfaitement motivée. Madame MEUNIER donne lecture de la décision n°79/2014 et rappelle les visas de cette décision. Le Maire a agi, en vertu de la délégation attribuée par le conseil municipal en avril dernier, et dans le cadre de la délibération du conseil municipal du 9 octobre 2013, lui demandant précisément d’engager toutes les démarches nécessaires pour préparer la vente du camping. C’est ce qu’elle a fait.

Madame le Maire rappelle que cette séance de conseil amène désormais à délibérer sur la vente qui a été préparée et à prendre une décision et non pas à entamer des débats de juristes. Le droit est porteur de sens, il existe pour permettre la réalisation d’actions. La procédure entamée pour réaliser la vente du terrain communal est légale, a été vérifiée juridiquement. Il convient donc de débattre et statuer sur cette cession. Madame le Maire rappelle que le camping a fait l’objet de changements dans sa forme de gestion. Elle retrace l’historique de la gestion du camping depuis sa création fin des années 1960, jusqu’en 1987 date de dernière acquisition de terrain. A l’époque, il n’y avait pas de professionnels de l’économie touristique d’hébergement de plein air.

Monsieur VALENTIN souligne qu’en 1987, il ne s’agissait pas d’une acquisition mais d’un échange.

Madame le Maire maintient qu’il s’agit bien d’une acquisition : la commune a acheté une parcelle à la Mutuelle Saint Martin, pour 30 000 francs, par exercice du droit de préemption. Elle invite à présent à déclasser et vendre le terrain de camping.

Madame MORENAS informe que le groupe minoritaire a longuement réfléchi et a décidé de voter contre cette proposition de déclasser et vendre le terrain municipal, lequel fait partie de leur point de vue des « bijoux de famille ».. Elle donne lecture d’une lettre du groupe, pour expliciter leur position. Il conviendrait mieux de ne pas se séparer des biens communaux ; pourquoi ne pas emprunter plutôt que vendre les biens ? Aujourd’hui il rapporte 20 000 € par an. Madame MORENAS évoque le fait que les recettes du camping permettraient de couvrir les coûts de fonctionnement de la piscine municipale. Madame le Maire lui indique qu’il n’en est rien, le coût de fonctionnement de la piscine municipale, actuellement de l’ordre de 50.000 euros par an, étant bien supérieure aux bénéfices générés par le camping , bien que de très importantes économies de gestion aient été réalisées depuis 2008.

Madame le Maire apportent les informations suivantes, pour rectifier certaines erreurs : * avant que M. et Mme Godeffroy ne s’occupent du camping, dans le passé, Monsieur AUDERGON et son adjoint Monsieur VALENTIN ont confié la gestion du camping à la société Atmosphère, pour une redevance attendue de 30 000 € par an. Ce montant avait été dénoncé par les candidats qui avaient postulé, car difficilement tenable. Et c’est ce qui s’est passé, avec la société Atmosphère, choisie par la Municipalité de Monsieur AUDERGON. Cette société a laissé une ardoise de 78 000 € à la commune en 2008, lorsque Madame le Maire a pris ses fonctions. En 2007, la commune avait géré le camping en régie, ce qui avait rapporté la somme nette de 6 000 €. En 2008, la nouvelle équipe a poursuivi la gestion en régie, et a assuré un bénéfice de plus de 18 000 €. Puis la gestion a été confiée à la SARL La Dorlotte, moyennant une redevance annuelle de 20 000 € depuis 2009. Le délégataire a été choisi à partir de son projet, de sa qualité et de son objectif et a su valoriser le camping en tenant ses engagements. En 6 ans, le camping est devenu très attractif, avec un gestionnaire de qualité, sérieux, et qui a besoin à présent d’être propriétaire. Par ailleurs, un deuxième camping a été créé par la société Huttopia, projet soutenu et accompagné par la Commune.

Le loyer de DSP et la redevance payée par Huttopia pour occuper un terrain communal ne peuvent être comparés. En effet, le camping des grands prés existait avant sa mise en gestion, avec des équipements, un fonds de commerce, une clientèle, une valeur patrimoniale, d’où une redevance annuelle en correspondance. Huttopia s’est installé sur un terrain nu sans aucune viabilisation, à très faible valeur, et la société a réalisé les investissements d’installation. La commune a accompagné le projet en mettant à disposition un simple terrain. La redevance concerne l’occupation de ce terrain naturel. Huttopia a supporté les investissements. Ce terrain a une surface de 15 ha. Il peut être comparé au terrain des Vitrouillères, de 30 ha qui est loué environ 500 euros par an, prix fixé par l’ancienne Municipalité, dont Monsieur VALENTIN. La location de 1.000 euros par an pour moitié moins de surface n’a donc rien d’exceptionnelle.

Par ailleurs, le projet Huttopia a permis de développer fortement l’économie touristique de Dieulefit. M. et Mme GODEFFROY proposent, pour rester sur Dieulefit, d’être propriétaires pour continuer le développement de l’activité touristique. Leur proposition d’achat rapporte de l’argent à la commune, et équivaut à 20 ans de redevance annuelle garantie.

Monsieur CADIER fait part de son désaccord sur l’expression utilisée par le groupe de la minorité, qui qualifie le camping de « bijou de famille ». Cette expression est passéiste et renvoie à une valeur identitaire et historique d’un patrimoine. Cette expression n’est pas un terme d’économie et ne correspond pas au camping municipal qui a 50 ans, et est utilisé non par tout administré en tant que lieu public, mais seulement pas les touristes. Ce terrain a la valeur aujourd’hui de ce qu’en a fait le gestionnaire actuel. Mais nul ne peut présager de sa valeur immobilière à l’avenir. La commune vend et achète, conformément à ses projets : la commune a acheté la Montagne de Saint Maurice et le Terrain « Roux », et la vente du camping permet de financer cette dernière acquisition. Il est nécessaire de financer les projets communaux, et lorsqu’une opportunité se présente, de saisir l’occasion de soutenir une entreprise car la commune participe de l’économie locale.

Madame MORENAS précise que les gérants actuels du camping font du bon travail.7

Madame le Maire souligne que c’est aussi pour continuer cela, qu’ils souhaitent acheter le terrain. Si le conseil municipal refuse cette vente, les gérants peuvent rompre le contrat de délégation de service public, partir, et la commune devra d’une part financer les biens de reprise, et de nouveau trouver un gestionnaire, séreux et de qualité. La commune ne vend pas un héritage patrimonial ancien.

Monsieur VALENTIN maintient qu’en tant que propriétaire la commune a le pouvoir de décider de conserver son bien. Il aimerait bien personnellement avoir la propriété de 10 ha de terrains constructibles à Dieulefit.

Monsieur CADIER réitère que la commune n’a plus vocation à assurer la prestation de camping.

Monsieur GLAYSE se réfère au passé, rappelant que la commune en avril 2009, lors de la mise en concurrence pour la délégation de service public de gestion du camping, avait enregistré 15 candidats. 8 avaient retiré le dossier, 3 ont été sélectionnés. Il pense qu’à l’avenir il pourrait y avoir tout autant de candidats intéressés, pour la gestion du camping. Il ne faut pas prendre de pari sur l’avenir.

Madame le Maire souligne qu’elle est prudente précisément et ne prend pas de pari sur l’avenir : aujourd’hui le camping a une valeur en tant que patrimoine à céder, tandis que la redevance annuelle de 20 000 € ne peut être garantie.

Monsieur GRESSE précise que la Montagne de Saint Maurice et le Terrain Roux sont des lieux et biens publics. La montagne est un lieu de vie public, à la différence du camping. L’activité de camping continuera son développement économique, quel que soit le type de gestion. La commune vend un camping qui va continuer d’exister.

Madame le Maire souligne que le meilleur gage est que les gérants actuels sont propriétaires d’un ensemble immobilier jouxtant le camping. Le tout forme une unité. C’est un gage de continuité de l’activité camping que d’avoir des propriétaires à Dieulefit.

Monsieur CADIER confirme que par ailleurs, si un document d’urbanisme est évolutif sur des décennies, actuellement au PLU cette zone est classée en camping. Si un privé l’achète, il ne peut pas y faire autre chose.

Monsieur GLAYSE rappelle qu’il a annoncé que le groupe de la minorité souhaite voter contre. Toutefois il suggère que soit ajoutée une clause dans l’acte de vente renforçant la mainmise de la commune sur la destination de ce terrain ; du type « vente d’un domaine à usage de camping ».

Madame le Maire rappelle que cette clause est inscrite dans le projet d’acte, ce qui a été évoqué lors de la réunion de la commission élargie sur cet objet. Madame le Maire prend acte du vote « contre » des membres de la minorité dont un des conseillers est également Président de la Communauté de Communes de Dieulefit Bourdeaux. Il y a dès lors une rupture affichée dans le positionnement du Président de la communauté de communes, s’agissant des projets de la commune de Dieulefit.

Madame MORENAS explique l’absence de Monsieur AUDERGON, liée au changement des dates de conseil municipal il y a 1 mois. Madame le Maire s’en étonne, car le Président de l’intercommunalité a convoqué la semaine dernière une réunion de la CLECT précisément ce même soir de réunion de conseil municipal de Dieulefit.

Madame le Maire invite à présent les conseillers à voter.

Madame MORENAS demande à ce que le vote soit effectué à bulletin secret. Cette demande est acceptée.

Le Conseil municipal,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de l’ensemble immobilier « Les Grands Prés », cadastré parcelle AR n°30 et AR n°33 à Dieulefit,

CONSIDERANT que cet ensemble fait partie du domaine public et était affecté au camping Vu les délibérations n°9/2009 du 28 janvier 2009 et 26/2009 du 22 avril 2009 mettant en gérance le camping municipal par délégation de service public au bénéfice de la SARL La Dorlotte,

VU la délibération n°55/2013 du 09 octobre 2013, autorisant le Maire à préparer la vente du camping VU la désaffectation de l’ensemble immobilier, prononcée par décision du Maire n° 79/2014 du 13 novembre 2014, agissant dans le cadre de la délibération n°55/2013 et en vertu de la délibération n°21/2014 du 09 avril 2014 attribuant les délégations du conseil municipal au Maire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé communal pour en permettre la vente,

CONSIDERANT l’estimation de France Domaine du 12 décembre 2012 actualisée le 04 décembre 2014 CONSIDERANT la proposition d’acquisition de cet ensemble immobilier, à hauteur de 388 220 €, formulée par la SARL La Dorlotte

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Après avoir procédé à un vote à bulletin secret,

DECIDE à la majorité (19 voix pour, 4 voix contre, 1 bulletin blanc) :

* d’approuver la proposition du rapporteur8

* de déclasser du domaine public communal l’ensemble immobilier constitué par les parcelles cadastrées AR n°30 et AR n°33 et leurs équipements, pour une surface totale de 1ha 56a 70ca et d’intégrer cet ensemble dans le domaine privé communal ;

* de céder ce même ensemble immobilier, terrains et équipements, à la société La Dorlotte pour un montant de 388 220 €, auxquels s’ajoutent tous les frais y afférents à la charge de l’acquéreur ; * d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente, laquelle met un terme au contrat de délégation de service public du 25 avril 2009.

4. Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme suite à erreur matérielle (rapporteur : Olivier CADIER)

Monsieur CADIER, rapporteur de l’objet, expose que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, approuvé par délibération n°60/2014 du 9 juillet 2014, a dû faire l’objet d’une modification simplifiée suite à une erreur matérielle. En effet, la majorité des espaces boisés qui figuraient sur le plan de zonage du dossier de PLU mis à l’enquête publique n’ont pas été reportés sur le dossier d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit par cette modification simplifiée de corriger cette erreur matérielle et de les afficher correctement.

Monsieur CADIER rappelle le déroulé de la procédure de révision simplifiée pour erreur matérielle, avec avis et informations au public comme aux personnes publiques associées et rappelle également qu’un registre d’enquête publique a été tenu à disposition du public du 20 octobre 2014 au 21 novembre 2014 inclus. Aucune remarque n’a été formulée, et le conseil municipal est invité à délibérer et à se prononcer sur le dossier de modification simplifiée du PLU, qui rectifie la cartographie des espaces boisés laquelle été erronée sur le dossier mis à l’approbation lors de la séance du conseil du 9 juillet 2014. L’ensemble du dossier a pu être consulté au service urbanisme et le dossier comme la cartographie rectifiée est présentée aux conseillers. Monsieur CADIER invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13, R 123.20-1, R 123.20-2, R 123.24 et R 123-25 ; VU la délibération n°60/2014 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ; Entendu les motifs présentés par Monsieur CADIER, Adjoint à l’Urbanisme ; VU le registre mis à disposition du public du 20 octobre 2014 au 21 novembre 2014 inclus et l’absence de remarque formulée ;

VU les observations émises par les Personnes Publiques Associées ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix pour) :

 Décide d’approuver le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération;  Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;  Dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de Dieulefit et à la Préfecture de Valence aux jours et heures habituels d’ouverture des services ;  Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en Mairie, insertion dans un journal).

5. Renonciation à un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme N° R 10 (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de Dieulefit, approuvé par délibération n°60/2014 du 9 juillet 2014, prévoit un certain nombre d’emplacements réservés et en particulier des "réservations pour équipements publics". L’un de ces emplacements réservé, portant le n° R 10, est destiné à la "création d’un collège et stationnement" sur une partie du tènement de la parcelle AB n°572, sise place de l’Europe, propriété de Mesdames LEMOISSON Jeanne-France et Marie-Pierre, pour une superficie d’environ 1400 m².

Monsieur CADIER informe que par lettre du Conseil Général en date du 30 octobre 2014, ce dernier informe la commune qu’au vu de la restructuration actuelle du collège, il ne souhaite pas mettre en œuvre cet emplacement réservé. Le conseil général demande par conséquent à la commune de lever l’emplacement réservé R 10 lors d’une prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur CADIER invite le conseil municipal à en délibérer et à :

- renoncer à son droit de droit de préemption sur l’emplacement réservé n° R 10 pour la création d’un collège et stationnement, - s’engager à mettre à jour le document d’urbanisme lors de la prochaine révision de ce dernier.

Monsieur VALENTIN informe que si le conseil général n’est plus intéressé, en revanche la réhabilitation avec densification du collège génère un manque d’emplacements de stationnement, pour les parents d’élèves, à l’occasion de réunions, etc. La situation est difficile dans ce secteur. Il serait bon d’avoir un parking.

Madame le Maire invite Monsieur VALENTIN à faire part de ce problème auprès du Conseiller général. Elle précise cependant qu’il y a un parking prévu pour le personnel du collège. Il serait question qu’il soit également ouvert à d’autres personnes mais les modalités sont à déterminer. Le conseil général a exprimé son souhait de ne pas acheter, or, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit au PLU, on est tenu de donner suite. En l’occurrence, cet emplacement n°10 était réservé au Conseil général, dans le projet de PLU9

de 2007, sous le mandat de Monsieur AUDERGON. La commune l’a maintenu dans le PLU ensuite. A présent, dans la phase opérationnelle du chantier du collège, le conseil général ne souhaite pas l’acquérir, il convient donc de renoncer à cet emplacement.

Monsieur VALENTIN demande pourquoi la commune ne reprendrait pas cet emplacement réservé pour elle-même. La commune pourrait acheter tout ou partie de cet emplacement.

Madame le Maire répond que la commune n’a pas vocation à réaliser un parking pour le compte du conseil général. Elle ne peut pas non plus acheter tous les terrains ! Toutefois, elle informe que s’agissant de certains autres emplacements réservés au PLU, elle s’est rapprochée des propriétaires pour connaître leurs intentions et modalités de cession de leurs terrains à emplacement réservé. Elle a également saisi la CCDB pour connaître également les suites que l’intercommunalité entend donner à un emplacement réservé au bénéfice de la CCDB.

Monsieur CADIER invite les conseillers à voter.

Le conseil municipal,

VU la délibération n°60/2014 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2014 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme, VU l’estimation de France Domaine en date du 4 novembre 2014 ;

VU le courrier du Conseil Général en date du 30 octobre 2014, qui informe la commune qu’au vu de la restructuration actuelle du collège, il ne souhaite pas mettre en œuvre cet emplacement réservé, et demande par conséquent à la commune de lever l’emplacement réservé R 10 lors d’une prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme ; Entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré et avec 18 voix pour et 5 abstentions (Monsieur GLAYSE, Madame MONTAGNAT, Madame MORENAS, Monsieur VALENTIN et Monsieur AUDERGON par pouvoir donné à Monsieur Valentin) * DECIDE de renoncer à son droit de préemption sur l’emplacement réservé n° R 10 pour la création d’un collège et stationnement * DIT que lors de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme, les documents seront mis à jour dans ce sens ; * DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant une durée de un mois.

6. Budget principal de la commune : décision budgétaire modificative (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire informe que dans le cadre du passage de la comptabilité de la Trésorerie à un nouveau dispositif de comptabilité (système PSV2) à compter du 1er janvier 2015, la Trésorerie a dû travailler sur l’ajustement parfait des lignes comptables des budgets des collectivités de son ressort.

Plus précisément et suite à l’ajustement des emprunts (compte 16) relatif à un exercice antérieur du budget de la commune de Dieulefit, il est apparu que la répartition d’une annuité d’un emprunt avait été mal comptabilisée : Monsieur Quinqueton a décelé qu’une somme de 561,90 € qui aurait dû être imputée au compte d’investissement 1641 avait été comptabilisée au compte de fonctionnement 6611.

Pour régulariser cette erreur d’imputation relative à un exercice antérieur, donc clos, il convient d’émettre un mandat rectificatif au compte 1641 (chapitre 40) et un titre au compte 7788 (chapitre 042).

Il s’agit d’une opération interne qui n’affecte pas la trésorerie de la collectivité (dépenses interne d’investissement équilibrée par une recette interne de fonctionnement). Toutefois, cette opération nécessite d’ouvrir des crédits et ce, par la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET GENERAL COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant Chapitre/article Montant

7788/042

Produits exceptionnels divers

562

023/ Virement à la section

d’investissement

562

Total 562 Total 562

Le montant de la section de fonctionnement, à l’équilibre en dépenses comme en recettes, serait porté de 3 037 126 € à 3 037 688 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant Chapitre/article Montant

1641/040

Remboursement emprunts

562

021/ Virement de la section de

fonctionnement

562

Total 562 Total 562

Le montant de la section d’investissement, à l’équilibre en dépenses comme en recettes, serait porté de 3 877 562 € à 3 878 124 €.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix pour) cette décision budgétaire modificative relative à la section de fonctionnement et à la section d’investissement du budget général de la commune 2014.

7. Engagement de dépenses d’investissement avant l’adoption du budget général de la commune 2015(rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose aux conseillers que Madame le Maire est chargée de la comptabilité des dépenses engagées et que seules les dépenses d’investissement engagées non mandatées peuvent être réglées sur l’exercice budgétaire suivant. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédentes. Le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite du remboursement en capital de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés. Conformément à l’article L1612-1, alinéa 6 du CGCT, ces-derniers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le conseil municipal décide de ne pas réaliser l’opération.

Pour 2015, le montant et l’utilisation des crédits avant le vote du budget primitif 2015 et dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2014 (non compris la décision budgétaire modificative débattue lors du présent conseil municipal) sont les suivants :

Chapitre Budget Primitif 2014

Ouverture de crédits 2015

Dépenses

20- immobilisations incorporelles 17 336 4 334

21- immobilisations corporelles 363 693 90 923

23- immobilisations en cours 1 165 560 291 390

27- Autres immo. financières

Total 1 546 589 386 647

Monsieur CADIER invite le conseil municipal à en délibérer et à autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement conformément aux montants et chapitres précédemment exposés, avant l’adoption du budget de la commune pour l’exercice 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix pour) la proposition du rapporteur et autorise Madame le Maire à engager des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2015, pour les affectations et montants proposés précédemment, soit un total de 386 647 €.

8. Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux : adhésion au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.) (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°56/2013 du 06 novembre 2013, le Conseil municipal a délibéré pour étendre la compétence de la Communauté de Communes afin d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques sur son territoire.

Le conseil municipal a délibéré et s’est prononcé favorablement pour ajouter à l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes les compétences suivantes :

- l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;

- la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ; - la gestion de services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

- la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;

- l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Par délibération n°98/2014 du 30 octobre 2014, le Conseil communautaire de la CCDB a délibéré et approuvé le principe d’adhérer au Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique.

La délibération a été reçue en mairie de Dieulefit le 25 novembre dernier et, conformément au Code général des collectivités Territoriales, les communes membres sont invitées à se prononcer sur cette adhésion de la CCDB au Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, pour l’exercice de la compétence dont elle a été dotée.

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 1425-1, L 5214-27, L 5211-5 et suivants ;11

VU les statuts de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux dont la dernière modification a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2014

VU l’arrêté préfectoral n°2014154-0027 en date du 3 juin 2014 approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.),

VU l’article 2 des statuts du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.) selon lequel le syndicat a pour objet l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques, sur le périmètre des départements de la Drôme et de l’Ardèche, dans les conditions prévues par la loi, VU l’article 5 des statuts du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.), selon lequel tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans le département de l’Ardèche ou dans celui de la Drôme peut demander à adhérer au syndicat,

VU l’article L5214-27 du CGCT selon lequel, sauf dispositions statutaires contraires, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, VU l’intérêt qu’il y a pour la communauté de communes Dieulefit Bourdeaux de pouvoir adhérer au syndicat Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.)

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix pour)

DECIDE d’approuver l’adhésion de la communauté de communes Dieulefit Bourdeaux au Syndicat mixte Drôme Ardèche Numérique (A.D.N.)

9: Centres musicaux ruraux : avenant tarifaire pour l’année civile 2015 (Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que, comme à chaque rentrée scolaire, les musiciens des Centres Musicaux Ruraux (CMR) ont repris leurs interventions dans les écoles, selon un projet élaboré conjointement avec les équipes éducatives, et dans le cadre du projet de chaque établissement.

Madame le Maire précise aux conseillers que la Fédération nationale des CMR bénéficie de l’Agrément national « Association complémentaire de l’enseignement public » et a pour projet de mettre « la musique à la portée de tous ». La fédération propose également des actions musicales adaptées à la petite enfance et favorise la pratique amateur tout au long de la vie par l’animation de carrefours d’animation et d’expression musicales. En outre elle dispose de quatre centres de séjour « Musiques et découvertes » qui accueillent des classes ou des groupes musicaux.

Madame le Maire expose que pour l’année scolaire 2014/2015, un avenant est proposé à la commune, actualisant le tarif de l’heure année, proposé par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année 2015. Elle rappelle, pour mémoire, que ce tarif était

* de 1 585,50 € en 2011 ;

* de 1 627 € en 2012 (soit +2,62% par rapport à 2011)

* de 1 671 € en 2013 (soit +2,70% par rapport à 2012).

*de 1 714,50 € en 2014 soit + 2,60%.

En 2015, ce tarif de l’heure par an, est proposé à 1 757,50 €, soit +2,50% par rapport à 2014. Madame le Maire rappelle que les Centres Musicaux Ruraux interviennent 6h45 par semaine dans les écoles publiques de la commune (3h45 min. en élémentaire et 3h en maternelle).

La cotisation annuelle sera donc de 1 757,50 x 6.75 = 11 863,13 € en 2015, (contre 11 572,88 € en 2014) auxquels s’ajoute 115,72 € de droit d’adhésion.

Au total cette prestation s’élèverait donc à 11 978,85 € pour 2015 (fin de l’année scolaire 2014/2015 et début année scolaire 2015/2016).

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à en délibérer et à l’autoriser à signer l’avenant tarifaire avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année 2015. Toutefois, elle informe que la municipalité est actuellement en discussion avec le CAEM pour étudier la possibilité d’intervention de l’école de musique en milieu scolaire, ce qui serait plus cohérent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix pour) l’avenant tarifaire relatif aux tarifs 2015 de la prestation effectuée par les musiciens des centres Musicaux Ruraux au sein des écoles communales, et autorise Madame le Maire à signer cet avenant avec la Fédération des Centres Musicaux Ruraux.

10. SDED : Certificat d’Economie d’Energie 2014 (rapporteur : Madame le Maire) Madame le Maire expose aux conseillers qu’il serait opportun de délibérer en vue de transférer au SDED les droits à Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune. Madame le Maire explique que pour pouvoir déposer en son nom propre un dossier de demande de CEE, la commune devrait : * procéder à l’ouverture d’un compte, sur le Registre National des CEE

* payer les frais pour l’ouverture de ce compte et pour l’enregistrement des CEE * former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs. Par ailleurs, depuis janvier 2011, le seuil de dépôts de certificats est passé de 1 million à 20 millions de kWh cumac (kilowattheures d’énergie économisés, cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement). Ce seuil de 20 millions de kWh cumac ne peut être atteint que par un cumul de travaux très importants, que seules des collectivités de taille importante peuvent réaliser.12

Madame le Maire informe que le SDED propose d’être le dépositaire commun à toutes les collectivités du département, de leurs CEE, ce qui permet de les regrouper et de les déposer en une seule masse sur un seul compte ouvert au Registre National des CEE. Le dépôt effectif des certificats doit être effectué au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Par délibération du 23 mars 2012 le Comité Syndical d’Energie SDED a adopté un règlement consistant à rétrocéder, à chaque commune participante, 90% de la recette issue de la vente des CEE qu’elle aura transmis. Cette rétrocession de 90% de la recette, peut intervenir dans le second semestre de l’année qui suit la date de dépôt.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer et à approuver le transfert des droits à CEE issus d’actions éligibles aux certificats, au bénéfice du SDED, lequel sera chargé déposer les CEE regroupés au registre national des CEE, de les valoriser financièrement et de rétrocéder à la commune 90% de leur valeur.

Le Conseil Municipal, après en voir délibérer et à l’unanimité (23 voix pour) décide : * de transférer à Energie SDED les droits à CEE issus d’actions éligibles à ces certificats, jusqu’au 31 décembre 2014 pour les opérations dont les justificatifs de réalisation seront produits et transmis en bonne et due forme au SDED * d’autoriser Madame le Maire à signer toute attestation requise pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à Energie SDED, qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats, en vue de les valoriser financièrement, au bénéfice de la commune.

11. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du CGCT (liste transmise aux conseillers municipaux en annexe de la convocation à la réunion de conseil).

Il est précisé notamment que :

- il est rendu compte des décisions exécutoires du Maire prises en vertu de la délégation du conseil municipal à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, soit une fois par trimestre.

- le nouveau colombarium est installé, et un totem a également été érigé qui permet d’indiquer le nom du défunt dont les cendres ont été dispersées au jardin du souvenir (une plaque peut être achetée par la famille qui le souhaite). A noter que le coût d’installation d’une case de colombarium est d’environ 1000 €, bien plus élevé que les tarifs des concessions tarifées à Dieulefit. - la Halle sera équipée prochainement d’un grand écran, considérant la chèreté d’une location de projecteur et écran, comme cela a été le cas lors de la projection du téléfilm Max et la Rumeur en octobre dernier.

Monsieur VALENTIN demande pourquoi la projection n’a pas été réalisée au cinéma le Labor. Madame le Maire informe qu’il fallait accueillir 800 personnes, en une seule journée, considérant que Patrick Sébastien ne pouvait venir qu’une soirée, et que par ailleurs, le format du film à projeter nécessitait un équipement de projection spécifique dont ne dispose pas le Labor. - A l’occasion du 40ème anniversaire du jumelage Lich-Dieulefit, les festivités ont été une réussite et Madame le Maire remercie tous ceux qui ont contribué à l’évènement. 60 Lichois ont été invités. Les 7/8 mai 2015, une délégation de Dieulefit se rendra à Lich. - la réfection de la rue des Mauvais Payeurs et du carrefour de la rose est terminée. Prochainement seront installés des panneaux d’interdiction de stationnement au carrefour de la rose, puisque cette rénovation vise à améliorer le cadre de vie et les déplacements des piétons vers la place de l’église. Il n’y aura donc plus de stationnement au carrefour de la rose. Madame le Maire rappelle que ce dernier aménagement a fait l’objet d’un cofinancement au titre des amendes de police. - le Bulletin municipal est en cours de distribution.

12 Questions diverses

Monsieur GRESSE informe que

* la commission culture, réunie le 19 novembre dernier, a décidé de l’acquisition d’une œuvre d’un graphiste. Une fresque sera réalisée sur le mur du foyer de la Halle, en hommage aux « Frères Jacques ». En 2015, seront célébrés les 70 ans de la création des Frères Jacques et de leur premier concert.

Madame MORENAS demande que les ordre du jour et note de synthèse de réunion de conseil municipal soit systématiquement imprimés en recto verso.

Madame MONTAGNAS demande où en est le bilan du 1er trimestre du périscolaire que Monsieur Masson avait annoncé réaliser. Madame le Maire répond que le premier trimestre n’est pas encore terminé et que le bilan sera donc effectué début 2015.

Monsieur GLAYSE demande des informations sur l’ex Club Méd. Madame le Maire informe qu’elle va se renseigner, ne disposant pas pour l’heure de renseignements à transmettre.

Madame le Maire informe que :

* les fêtes de Noël donneront lieu à des animations les 20 et 21 décembre, par l’union des commerçants, l’office de tourisme et la commune de Dieulefit.

* la librairie « Saut et Gambade » a ouvert ses portes rue du bourg. C’est là une belle réalisation, et Madame le Maire rappelle que la meilleure façon de prouver son attachement aux commerces de Dieulefit c’est d’aller y faire ses achats. * anciennement « La Farandole » a été repris, et la boutique est ouverte.

Monsieur KOHLER indique que la librairie n’a pas encore d’enseigne, car une autorisation est nécessaire de la part des Bâtiments de France. La commune peut-elle intervenir pour accélérer la demande ? Madame le Maire rappelle qu’elle est très vigilante s’agissant des13

demandes d’autorisation d’enseigne. Elle interviendra en effet pour accompagner le dossier, mais elle rappelle que cette démarche d’urbanisme est importante et soumise à des délais réglementaires. Certains commerces ne jouent pas le jeu de la réglementation où tardent, et si on apprécie grandement les commerces, un effort de leur part est attendu pour respecter les démarches d’autorisation d’enseigne, considérant le secteur protégé par les Bâtiments de France.

Monsieur GLAYSE informe que lorsque la librairie a réalisé les travaux d’aménagements intérieurs, des peintures et dessins de Charles Combes ont été découverts. Des associations se mobilisent pour aider la libraire à les réhabiliter.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h50.

Monsieur KOHLER et Monsieur MONTESINOS saluent les conseillers et le public et expliquent qu’ils sont tenus de partir dès à présent pour des raisons d’éloignement géographique. Ils s’en excusent auprès en particulier du public, dont ils ne pourront pas écouter les questions et informations en dépit de l’intérêt que porte cette possibilité d’échanges.

Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions.

- L’union des commerçants informe qu’un commerce a été accompagné pour déposer sa demande d’autorisation d’enseigne. Le dossier est en cours. L’Union souligne la réussite des réfections des rues du centre-ville, mais signale qu’un passage mériterait également d’être réhabilité à l’angle du Temple, permettant de rejoindre les 3 croix. La main courant n’est pas suffisante. Il en est pris note.

- une nouvelle habitante signale la situation très sensible aux Rivales, et en tant que résidente propose qu’il soit étudié un réinvestissement du lieu, pour du lien social, de la vie. Madame le Maire rappelle qu’une partie est sur Dieulefit et qu’une autre partie de l’ensemble immobilier relève de Poët Laval. Elle rappelle l’histoire de cette construction, prévue initialement pour être un centre de santé. Madame le Maire informe qu’elle a connaissance de certaines situations, et invite l’administrée à rencontrer également le Maire de Poët Laval, pour susciter une réunion.

- Monsieur Godefroy remercie le conseil municipal pour son acceptation à céder le terrain de camping, et pour cette confiance renouvelée à l’égard de son entreprise. Il informe qu’ils n’ont absolument pas l’intention de revendre le terrain, mais au contraire que cette acquisition est réalisée pour leur permettre d’exploiter et développer le camping et vivre de cette activité d’économie touristique.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO