Compte-Rendu - cr cm du 19122018

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Compte-Rendu - cr cm du 19122018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 19122018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2018

Date de la convocation : 12 décembre 2018

Ordre du jour :

1. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES PMR DES ACCES À L'EGLISE 2. CONVENTION RELATIVE A DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES POINTS D'EAU D'INCENDIE (PE) ET D'ASSISTANCE POUR REPONDRE AU BESOIN ENTRE LE SMPGA ET LA COMMUNE

D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

3. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille dix-huit, Le dix-neuf décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la commune d’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL

Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M. LEMOINE François adjoints, M. COUPPEY Gilles, Mmes GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET

Dominique, conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme DESHOGUES Elodie,

Absente : Mme LEPLUMEY Patricia.

Madame DEROUET Dominique a été nommée secrétaire.

1- 2018/32- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT

DES TERRITOIRES RURAUX _(DETR) POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES

PMR DES ACCES A L'EGLISE

Suite à la réunion de conseil Municipal du 05 décembre dernier au cours de laquelle Madame le Maire a rappelé que les travaux concernant la mise aux normes des accès de l’église ont été inscrits au budget 2018 pour un montant de 11 700 € TTC. et que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l'Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’ AP), qui avait été décidé lors de la réunion du 04 novembre

2015 ;

Compte-tenu de ces explications, après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Accepte l’estimation présentée par le cabinet d’ Architectes CARLI et le plan de financement

de cette opération,

- Sollicite l’aide de l'Etat au titre de la DERT, pour ces travaux de mise aux normes PMR des

accès à l’église ;

- Autorise Mme Le Maire à signer les actes à intervenir dès réception du dossier par les services

de la sous-préfecture d’'AVRANCHES.

2. 2018/33- CONVENTION RELATIVE A DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES POINTS

D'EAU D’INCENDIE (PED ET D’ASSISTANCE POUR REPONDRE AU BESOIN ENTRE LE

SMPGA ET LA COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

Suite à la prise de la compétence « distribution de l'eau potable » par le SMPGA sur une grande partie de son territoire au {9 janvier 2018, il a été sollicité pour connaitre ses possibilités pour les assister sur le 4 RES Davos ; : à contrôle technique lié à l'exercice de la défense incendie à la charge de ses communes membres.

Par rappel, en matière de défense incendie, les obligations du maire sont :

«De s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l'incendie au regard des risques à défende |i|

||

|CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2018

° De créer un service public de défense extérieure contre l'incendie qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DEC : création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement, contrôles techniques des Points d'Eau d’Incendie (PET)

Le pouvoir de police administrative de la DECI consiste à:

+ Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale

e Décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de la DECI

+ Faite procéder au contrôle technique

Vu les articles L2225-3 et R2225-8 du CGCT qui précisent que si l'approvisionnement des PET font appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et non le service d'eau potable. Par ailleurs, ils ne doivent en aucun cas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée

Considérant la possibilité pour le service public de l’eau potable d'effectuer auprès de ses communes adhérentes et sur son territoire de compétence les contrôles techniques en tant que prestataire

Considérant que la réalisation de ces contrôles ne vaut pas transfert de l’une ou l’autre des compétences en matière de DECI (service public et pouvoir de police) au service public en charge de la distribution de l'eau potable

Considérant également la nécessité ponctuelle de la réalisation d’études particulières pour répondre au besoin en PEI d'un aménagement (étude hydraulique, définition du renforcement, schéma de fonctionnement) qui peuvent être réalisées par le service public d’eau potable -

Considérant le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Manche approuvé en date du 22 février 2017

L'accord du conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 :

Solliciter le SMPGA pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l'exercice de la défense incendie

Article 2 :

Autoriser l'encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d'exercice et de rémunération de ces prestationsCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2018

Article 3 :

Approuver le modèle de convention annexé à la présente délibération en retenant les options suivantes :

Type de prestation Coût par visite (€ /HT) : Po Choix de ia Commune*

Oui Non

1-contrôle périodique des 60 €/ appareil X

hydrants : (OBLIGATOIRE)

2-visite annuelle de bon 28 €/ appareil / an X

fonctionnement des hydrants :

(FACULTATIF)

3-visite annuelle de bon 40 €/ appareil / an X

fonctionnement des réserves

incendie :

(FACULTATIF)

Article 4 :

Autoriser Madame le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décision du conseil Municipal :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1:

Sollicite le SMPGA pour assister la commune sur le contrôle technique lié à l'exercice de la défense incendie

Atticle 2 :

Autorise l'encadrement de ladite prestation par une convention qui fixerait les conditions d'exercice et de rémunération de ces prestations

Article 3 :

Approuve le modèle de convention annexé à la présente délibération en retenant l'option suivante :

Type de prestation Coût par visite (£ /HT) : Po Choix de la Commune*

Oui Non

1-contrôle périodique des 60 €/ appareil X

hydrants : (OBLIGATOIRE)

2-visite annuelle de bon 28 €/ appareil / an X

fonctionnement des hydrants :

(FACULTATIF)

3-visite annuelle de bon 40 €/ appareil / an X

fonctionnement des réserves

incendie :

(FACULTATIF)CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2018

Article 4 :

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention basée sur le modèle annexé à la présente délibération et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

à Anctoville sur Boscq, le 21 décembre 2018

Le Maire,

Nadine BUNEL.