Procès Verbal - 1701635952 PV DU 07 NOVEMBRE 20231

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Procès Verbal - 1701635952 PV DU 07 NOVEMBRE 20231 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Mouchan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1701635952 PV DU 07 NOVEMBRE 20231)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT

GERS

République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE MOUCHAN

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Représentés: 1

Votants: 10

Séance du mardi 07 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le sept novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 03 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Christian TOUHÉ-RUMEAU.

Sont présents: Olivier BIERER, Marie-Rose DEBRANCHE, Robert FASOLO, Marie-Claude GÉLAS, Rose Marie HIGOA, Valerie LANEQUE, Christian SAÜM-DECUNS, Cyril SCRIVE, Christian TOUHÉ-RUMEAU

Représentés: Philippe GIRONI

Excuses: Jessica DRIARD

Absents:

Secrétaire de séance: Christian SAÜM-DECUNS

LECTURE ET APPROBATION SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023. Les membres présents n'émettent ni observation ni remarque, l'approuvent à l'unanimité.

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE "FONDS VERT" - DE_2023_021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Mouchan envisage la rénovation énergétique du logement communal pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal

- DECIDE de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert » pour la rénovation énergétique du logement communal

- APPROUVE le plan de financement de ces travaux comme suit :

DEPENSES :

 DPE -IC « Avant travaux » et « Après travaux : 208.33 €  Travaux d’isolation murs et combles : 10 565.25 €  Installation d’une pompe à chaleur AIR/AIR : 5 889.00 €  Installation d’un chauffe-eau Thermodynamique : 2 758.00 €  Travaux de remise aux normes électrique : 10 906.68 €  Travaux de peinture : 5 807.50 €  Menuiseries double vitrage : 3 600.00 € MONTANT H.T : 39 734.76 € T.V.A : 7 946.95 € MONTANT T.T.C 47 681.71 €

RECETTES :

Fonds Verts auprès de l’état (40%) : 19 072.69 € Commune de MOUCHAN (60%) : 28 609.02 €- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Objet : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNAUT2 DE COMMUNES DE LA TENAREZE - DE_2023_022

Monsieur le Maire rappelle que L’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus… ».

Monsieur le Maire expose qu’en conséquence il communique le rapport d’activités accompagné du compte administratif relatifs à l’exercice 2022, dont le Conseil communautaire a pris acte le 28 septembre 2023 qui lui a été transmis par le Président de la Communauté de communes. Ces derniers sont ci-annexés.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité

PREND ACTE de la Communication de ce rapport annuel d’activités et du compte administratif 2022.

Objet : ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLES - CONCERTATION AVEC LE PUBLIC - DE_2023_023

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc…). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 10 novembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Gers. Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

– de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de l'Agence Postale Communale mairie du 13 novembre 2023 au 30 novembre 2023,

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :- mise à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de l'Agence Postale Communale mairie du 13 novembre 2023 au 30 novembre 2023,

Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR - DE_2023_024

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 26 octobre 2023, Monsieur le Maire présente l'état des créances irrécouvrables

L'état de ses valeurs se constitue ainsi : 165.00 € selon la liste fournie par la trésorerie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 165 euros.

CHARGE Monsieur le Maire d'émettre le mandat au 6541 pour la somme de 165 €

Objet : Vote de crédits supplémentaires N°2 - DE_2023_025

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60632 Fournitures de petit équipement -165.00

6541 Créances admises en non-valeur 165.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABREGEE AU 1er JANVIER 2024 - DE_2023_026

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :1. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

2. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; 3. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Mouchan son budget principal.

Une généralisation de la M57 est programmée au 1er janvier 2024. Les budgets relevant des nomenclatures autres que M14 (M4 ; M49 ; M22) ne sont pas concernés par ce changement. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Mouchan à la nomenclature M57 avec plan de comptes abrégé à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune en M14.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 6 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION : 1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Mouchan

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 ABREGEE / MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - DE_2023_027

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier

2024 il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Mouchan est appelée à définir la politique de fongibilité des

crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de la section concernée.Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune,

Par 6 voix pour, 3 votes contreet 1 abstention :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Objet : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 ABREGEE / MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS - DE_2023_028

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à une certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Mouchan est appelée à définir la politique d’amortissement du budget principal de la commune.

Modalité de gestion des amortissements en M57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite ua passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune, par 6 voix pour, 3 votes contreet 1 abstention :

- Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire : D'ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).

- Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

DE FIXER un seuil des biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et D'APPROUVER la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faibles valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

********************

L'ordre du jour étant épuisé et n'ayant plus à délibérer,

Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 30

Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian TOUHÉ-RUMEAU Christian SAÜM-DECUNS