Compte-Rendu - CR 14 12 2015

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Compte-Rendu - CR 14 12 2015 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 12 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2015

COMPTE RENDU DETAILLE

L'an deux mil quinze, le quatorze décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Mohamed AIT IGHIL, Delphine AMELOT, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Philippe CHUBERRE, Myriam DELAUNAY, Eric du MOTTAY, Marie-Paule FOURNIER, Maxime GALLIER, Catherine GICQUEL, Maïté GILBERT COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Alain LEHAGRE, Yannick MARCHAIS, Jean-Christophe MELEARD, Marc PIERSON, Laetitia REMOISSENET, Sandra TALMON LE BOURHIS, Liliane VINET.

Absents excusés : Marie-France CHEVALIER (mandataire C GICQUEL), Nathalie PASQUET (mandataire Yves BIGOT), Nathalie LE GRAET GALLON (mandataire M GALLIER), Josuan VALLART (mandataire P CHUBERRE),

Absents sans mandataire : Laurène DELISLE, Valérie LEVACHER

Alain LEHAGRE a été nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 015/111 INTERCOMMUNALITE – PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) PRESENTE LORS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DU 12 OCTOBRE 2015 - AVIS

Contexte / Rappel :

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit l'établissement d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui devra être mis en œuvre dans chaque département avant le 31 décembre 2016.

Par courrier du 22 octobre 2015, Monsieur le Préfet a transmis un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qu'il avait présenté en commission départementale de coopération intercommunale du 12 octobre 2015. Les communes ont alors 2 mois à compter de la réception du projet de schéma pour émettre un avis sur le projet et émettre d’éventuelles observations.

Dès réception de l'ensemble des avis des communes et EPCI, le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis sera transmis à la CDCI qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer.

Ce schéma prévoit notamment l'extension de Rennes Métropole à la commune de Mouazé qui appartient à la communauté de communes du Pays d’Aubigné. Elle a en effet émis le souhait, à l’unanimité de son Conseil municipal le 24 septembre 2015, d’intégrer Rennes Métropole. La communauté de communes du Pays d’Aubigné a délibéré également favorablement en ce sens le 7 octobre 2015. Rennes Métropole proposera également un avis favorable à cette extension.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE de la volonté de la commune de Mouazé d'adhérer à Rennes Métropole et de l'avis favorable de la Communauté de Communes du Pays d'Aubigné ;2°/ DONNER UN AVIS FAVORABLE à la proposition faite par M. le Préfet dans le cadre de son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale d’intégrer la commune de MOUAZÉ dans le périmètre de RENNES Métropole.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/112 INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'ILLE ET DE L'ILLET (BVII) - RAPPORT D’ACTIVITES 2014

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activités du Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet (BVII) doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Ille et de l'Illet a été créé par arrêté préfectoral en 2004 sur une problématique hydraulique. Entre 1995 et 2001, le bassin versant a en effet connu plusieurs épisodes d'inondation qui ont touchés notamment, Montreuil sur Ille, St Germain sur Ille et des communes plus en aval : Betton, Saint Grégoire et Rennes.

Le Syndicat regroupe aujourd'hui 28 communes adhérentes contre 24 à sa création. Au 1er janvier 2014, le Syndicat s'est transformé en Syndicat Mixte avec l'adhésion de la Communauté de Communes du Val d'Ille en lieu et place de ses communes constitutives (Guipel, La Mézière, Melesse, Montreuil le Gast, Saint Germain sur Ille, Saint Médard sur Ille et Vignoc).

Pour 2014, les faits marquants de l’activité du Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet sont les suivants :

→ Evaluation du 1er Contrat de Bassin Versant

− Démarche initiée sur 45 contrats de bassin en Bretagne en 2013

− Elle s’est déroulée de mai à décembre 2014 sur le bassin versant Ille et Illet − Ses objectifs : Evaluer les actions mises en place depuis 2010 sur le bassin versant et définir des recommandations et des pistes d’actions pour le prochain programme 2015-2019 − Démarche dans laquelle le syndicat s’est attaché à faire participer les acteurs locaux (groupes de travail, rencontres individuelles ...)

→ Travaux sur les cours d’eau

− Entretien des plantations réalisées précédemment : 300ml

− Lutte contre les espèces envahissantes : balsamine (500m²) et élodée du canada (200m²) − Frayère à brochets : fin des aménagements, suivi du fonctionnement 2014, entretien − Appui technique aux communes et particuliers dans le cadre de remplacements de buses, inventaires, remblaiement de zones humides etc...

− Suivi de l’étude préalable au prochain programme de travaux sur les cours d’eau

→ Actions vers le milieu agricole et restauration du maillage bocager − Test de matériel de désherbage mécanique : opération de désherbage alterné du maïs à laquelle 15 exploitants ont participés en 2014 (66ha engagés)

− Breizh bocage :

! Année de transition pour ce programme

! 1ère année en maitrise d’ouvrage pour le syndicat* (auparavant, programme porté ! par les communautés de communes du Pays d’Aubigné et Rennes Métropole) ! 800mL de haies plantées ou restaurées, entretien des linéaires plantés depuis 3 ans

→ Actions transversales

− Animation et coordination générale du contrat : fonctionnement du syndicat, participation à diverses réunions techniques et stratégiques

− Suivi de la qualité de l’eau : poursuite du suivi sur les10 sous-bassins versants du territoire (paramètres : nitrates, phosphore, matière organique et pesticides) − Communication via la presse locale, les bulletins municipaux et les sites internet des communes sur les différentes thématiques→ Sensibilisation, formation des collectivités, des particuliers et des scolaires

Décisions proposées :

1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2014 du Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Ille et de l’Illet (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe à la présente délibération).

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 015/113 INTERCOMMUNALITE - OBSERVATOIRE DE L’ENVIRONNEMENT DU CANTON DE BETTON (OECB) - DISSOLUTION - CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION

Contexte / Rappel :

Le processus de dissolution de l’O.E.C.B a débuté fin 2014, et a donné lieu à des échanges avec les Maires des différentes communes membres. L’argumentaire présentant les raisons de la dissolution a été exposé lors du Conseil Municipal du 15/06/2015 (délibération n° 015/070). Nous avions alors émis un avis favorable à l’extinction de l’action de ce syndicat intercommunal.

Il convient désormais d’acter la deuxième et dernière étape qui correspond aux modalités financières liées à la dissolution de l’OECB. Le conseil syndical, qui s’est réuni le 20 octobre 2015, a approuvé les résultats de clôture suivants ainsi que leur transfert aux communes membres :

• AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES :

Résultats de clôture du syndicat dissous

Section d’investissement : 7 927.00 € Section de fonctionnement : 9 548.95 €

17 475.95 €

La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres proposée est calculée sur la base des clés de répartition des cotisations 2014, à savoir :

COMMUNES CLE DE

REPARTITION

MONTANT

BETTON 41.69 % 7 285.72 €

SAINT GREGOIRE 32.25 % 5 635.99 €

MONTGERMONT 10.57 % 1 847.21 €

LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 15.49 % 2 707.03 €

TOTAL 17 475.95 €

• L’ACTIF ET LE PASSIF :

Sachant que la valeur nette comptable de l’actif est égale à 0 et en l’absence de passif, aucune répartition n’est à effectuer.

Il nous revient, Chers Collègues, de nous prononcer sur ces résultats de clôture et leur transfert aux communes membres.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ACTER ET APPROUVER les résultats de clôture du syndicat et son mode de reversement aux communes membres,

2°/ CONSTATER l’absence d’actif et de passif,

3°/ PASSER les écritures comptables qui en découlent.

VOTE : UNANIMITEN° 015/114 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Contexte / Rappel :

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2015. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Total

Fonctionnement Dépenses Ordre 023 - Virement à la section d'investissement 39 000,00

042 - Opé.d'ordre de transfert entre

sections -7 000,00

Total Ordre 32 000,00

Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés -15 000,00

65 - Autres charges de gestion courante -58 600,00

66 - Charges financières 26 600,00

67 - Charges exceptionnelles 15 000,00

Total Réel -32 000,00

Total Dépenses 0,00

Investissement Dépenses 16 - Emprunts et dettes assimilés 3 574 153,10

204 - Subventions d'équipement versées 85 000,00

Total Réel 3 659 153,10

Total Dépenses 3 659 153,10

Recettes Ordre 021 - Virement de la section de fonctionnement 39 000,00

040 - Opé.d'ordre de transfert entre

sections -7 000,00

Total Ordre 32 000,00

Réel 024 - Produit des cessions d'immobilisations 3 574 153,10

16 - Emprunts et dettes assimilés 53 000,00

Total Réel 3 627 153,10

Total Recettes 3 659 153,10

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER la décision modificative n°3 relative au budget principal 2015, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POURANNEXE Décision Modificative N° 3N° 015/115 FINANCES - BUDGET ANNEXE « CENTRE VILLE » - EXERCICE BUDGETAIRE 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Contexte / Rappel :

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2015. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Section I/F Dépense/Recette O/R Chapitre DM2

Fonctionnement Dépenses Ordre 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti

Réel 011 - Charges à caractère général 3 574 153,10

012 - Charges de personnel et frais

assimilés

66 - Charges financières

Total Dépenses 3 574 153,10

Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 3 574 153,10

043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section

foncti

Total Recettes 3 574 153,10

Total Fonctionnement 7 148 306,20

Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 3 574 153,10

Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 60 000,00

21 - Immobilisations Corporelles

Total Dépenses 3 634 153,10

Recettes Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 3 634 153,10

Total Recettes 3 634 153,10

Total Investissement 7 268 306,20

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER la décision modificative n°2 relative au budget annexe « Centre-Ville » 2015, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POURConseil Municipal du 14 décembre 2015 8/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - - - - COMPTE RENDU DETAILLE - -

ANNEXE Décision Modificative N° 2

Section I/F Dépense/Recette O/R Chapitre Article Budgété 2015 DM2

Fonctionnement Dépenses Ordre 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 608 - Frais accessoires sur terrains en cours 150 000,00

Total 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 150 000,00

Réel 011 - Charges à caractère général 6015 - Terrains à aménager 2 750 000,00 3 574 153,10 605 - Achats de matériel,

équipem. et travaux 4 606 053,51

611 - Contrats de prestations de

services 3 000,00

Total 011 - Charges à caractère général 7 359 053,51 3 574 153,10

012 - Charges de personnel et frais

assimilés

6215 - Personnel affecté par la

coll. de ratt. 25 000,00

Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 25 000,00

66 - Charges financières 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 150 000,00

Total 66 - Charges financières 150 000,00

Total Dépenses 7 684 053,51 3 574 153,10

Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 7133 - stocks 7 534 053,51 3 574 153,10

Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 7 534 053,51 3 574 153,10

043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 796 - Transferts de charges financières 150 000,00

Total 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 150 000,00

Total Recettes 7 684 053,51 3 574 153,10

Total Fonctionnement 15 368 107,02 7 148 306,20

Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 3355 - Travaux 7 534 053,51 3 574 153,10

Total 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 7 534 053,51 3 574 153,10

Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emprunts en francs ou en euros 0,00 60 000,00

Total 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 60 000,00

Total Dépenses 7 534 053,51 3 634 153,10

Recettes Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emprunts en francs ou en euros 7 534 053,51 3 634 153,10

Total 16 - Emprunts et dettes assimilés 7 534 053,51 3 634 153,10

Total Recettes 7 534 053,51 3 634 153,10

Total Investissement 15 068 107,02 7 268 306,20Conseil Municipal du 14 décembre 2015 9/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - - - - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/116 FINANCES – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES "ZAC DU CHAMP DAGUET", "11 JOURNAUX", « CENTRE VILLE » ET « EPL CULTUREL »

Contexte / Rappel :

Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2016, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité, le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, du 1 er janvier 2016 jusqu’à l’adoption du budget 2016. Il en découle les montants suivants :

INVESTISSEMENT

Crédits ouverts en 2015

(dépenses réelles, hors

remboursement de la dette),

arrêtés au 07/12/2015

Autorisation de

mandatement, avant adoption

du BP 2016

(25 % des crédits de 2015)

Budget Principal

Chapitre 20* 163 698,81 € 40 924,70 €

Chapitre 204 591 960,00 € 147 990,00 €

Chapitre 21* 2 323 079,44 € 580 769,86 €

Chapitre 23* 4 834 668,66 € 1 208 667,17 €

Chapitre 458111* 248 685,68 € 62 171,42 €

Chapitre 458112* 111 000,00 € 27 750,00 €

Chapitre 458121* 5 530 846,90 € 1 382 711,73 €

Budget annexe Zac du Champ

Daguet 0,00 € 0,00 €

Budget annexe 11 Journaux 0,00 € 0,00 €

Budget annexe Centre-Ville 0,00 € 0,00 €Conseil Municipal du 14 décembre 2015 10/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d’ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2015, soit :

FONCTIONNEMENT

Crédits ouverts en 2015

(dépenses réelles, hors

remboursement de la dette),

arrêtés au 07/12/2015

Autorisation de

mandatement, avant

adoption du BP 2016

(100 % des crédits de 2015)

Budget Principal

Chapitre 011 2 295 029,00 € 2 295 029,00 €

Chapitre 012 4 850 721,00 € 4 850 721,00 €

Chapitre 014 91 000,00 € 91 000,00 €

Chapitre 65 1 399 900,00 € 1 399 900,00 €

Chapitre 66 514 600,00 € 514 600,00 €

Chapitre 67 42 900,00 € 42 900,00 €

Chapitre 68 13 500,00 € 13 500,00 €

Budget annexe Zac du

Champ Daguet

Chapitre 011 10 163 776,09 € 10 163 776,09 €

Chapitre 012 186 300,00 € 186 300,00 €

Chapitre 65 10,00 € 10,00 €

Chapitre 66 137 000,00 € 137 000,00 €

Budget annexe 11 Journaux

Chapitre 011 28 649,00 € 28 649,00 €

Budget annexe Centre-Ville

Chapitre 011 10 933 206,61 € 10 933 206,61 €

Chapitre 012 25 000,00 € 25 000,00 €

Chapitre 66 150 000,00 € 150 000,00 €

Budget annexe "EPL

Culturel"

Chapitre 011 16 300,00 € 16 300,00 €

Chapitre 012 3 700,00 € 3 700,00 €Conseil Municipal du 14 décembre 2015 11/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2016, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, avant l’adoption du budget primitif 2016 ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2016, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, avant l’adoption du budget primitif 2016.

Ces dispositions s’appliquent au Budget Principal et aux budgets annexes « ZAC du Champ Daguet », "11 journaux", « Centre-Ville » et « EPL Culturel ».

VOTE : UNANIMITE

N° 015/117 RESSOURCES HUMAINES - ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) AU 1ER JANVIER 2016

Contexte / Rappel :

Depuis l’été, nous avons mené une étude auprès des agents de la collectivité sur leurs attentes en matière d’action sociale.

L’analyse a été conduite par un groupe de travail composé d’élus et d’agents sur les différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité suivant les 3 hypothèses : a. Maintien de l’adhésion au Comité des Œuvres Sociales 35 (COS35) b. Mise en place et gestion d’une structure ou développement de la structure actuelle (Amicale du personnel)

c. Changement de prestataire

Ce travail a montré le souhait unanime de mettre en adéquation la somme versée par la Ville et le CCAS de Saint- Grégoire au comité des œuvres sociales et l’utilisation des prestations offertes, tout en répondant aux attentes des agents, ceci tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget. Les instances paritaires ont opté pour une adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex. Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et aux attentes des agents.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de notre collectivité,

Décision(s) proposée(s) :

1°) METTRE EN PLACE une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/01/2016

et d’autoriser en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS (convention jointe à la

délibération).

2°) RENOUVELER annuellement par tacite reconduction cette convention, l’organe délibérant acceptant de verser au

CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(Nombre de bénéficiaires actifs et retraités adhérents au COS 35 au 31/12/2015 indiqués sur les listes)

x

(La cotisation par bénéficiaires actifs et retraités indiqués ci-avant)

3°) DESIGNER Valérie LEVACHER, élue membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour

participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

4°) PERMETTRE aux retraités (au nombre de 10) -actuellement adhérents au COS 35 par le biais de la Ville, liste

fixée au 31/12/2015- une adhésion aux œuvres sociales du CNAS au 01/01/2016.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 14 décembre 2015 12/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/118 DOMAINE ET PATRIMOINE - ZAC DU CHAMP DAGUET - VENTE DE L’ILOT 2.3 AU PROFIT DE LA SA HLM LES FOYERS – SURFACE HABITABLE DEFINITIVE

Contexte / Rappel :

Par décisions du 27 septembre 2012, du 21 mars 2013, du 16 décembre 2013 et du 20 Juillet 2015, le conseil municipal a autorisé la cession de l’ilot 2.3 de la ZAC du Champ Daguet au profit de la SA HLM LES FOYERS pour la réalisation d’un programme immobilier d’au moins 55 logements locatifs sociaux.

Le 06 octobre 2015, la Commune a accordé à la SA HLM LES FOYERS un permis de construire N° 15U0036 pour l’édification d’un ensemble immobilier de 58 logements locatifs sociaux situés rue Nobel.

Nous sommes donc désormais en mesure de procéder à l’actualisation de la charge foncière à la lumière de la surface habitable (SHAB) définitive qui est portée à 4 430,70 m² au lieu de 4 199 m² comme prévu initialement.

Par ailleurs, conformément à la convention de contractualisation du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Rennes Métropole en date du 27 décembre 2011, le montant de la charge foncière relative aux opérations de logements aidés était autrefois plafonné à 200 € HT/m² de SHAB.

Les efforts, entrepris depuis plusieurs années, par la commune pour proposer de nouveaux logements locatifs sociaux et améliorer sa situation au regard du respect de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ont permis de déplafonner cette charge foncière à 203 € HT/m² de SHAB pour toutes les opérations de logements aidés, conformément à la convention d’application des objectifs du PLH de Rennes Métropole en date du 06 mars 2014.

Considérant l’augmentation de la SHAB détaillée ci-dessus, les dispositions prévues dans la délibération n°013/106 du 16 décembre 2013 ainsi que les dispositions du PLH rappelées ci-dessus, le montant de la charge foncière actualisée s’élève donc à 899 432,10 €, TVA sur la marge en sus, soit 203 € HT/m² de SHAB.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE de la SHAB définitive déclarée par la SA HLM LES FOYERS pour le projet d’immeuble collectif de 58 logements locatifs sociaux situé ilot 2.3 dans la ZAC du Champ Daguet et ses conséquences sur la charge foncière qui est donc dorénavant de 899 432,10 €, TVA sur la marge en sus, soit 203 € HT/m² de SHAB conformément à la convention d’application des objectifs du PLH de Rennes Métropole en date du 06 mars 2014 ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique correspondant qui sera dressé par l’Office Notarial de Betton.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 14 décembre 2015 13/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/119 COMMANDE PUBLIQUE – AVENANT N° 2 – MARCHE TRAVAUX 05.03 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS – ENTREPRISE SCHMITT TP

Contexte / Rappel :

Par marché en date du 12 avril 2005, la ville de Saint Grégoire a confié à l’entreprise SCHMITT TP le marché de travaux concernant la lutte contre les inondations et plus particulièrement l’aménagement de zones d’expansion de crues sur les communes de Saint Grégoire, Montgermont et La Chapelle des Fougeretz.

Pour tenir compte de l’évolution du programme il est impératif de passer un avenant n° 2 au marché initial. Cet avenant d’un montant de 6 520.00 € HT a pour objet de prendre en compte les travaux complémentaires suivants :

− Mise en place de piquets de châtaigner destinés à remplacer la grille détériorée de l’ouvrage de St Grégoire,

− Evacuation de mâchefers découverts lors de l’aménagement de la digue à Montgermont,

Montant HT

Entreprise Marché de base Avenant n° 1 Avenant n° 2 Total avenants Marché de base + avenants

SCHMITT 334 341,90 68 534,00 6 520,00 75 054,00 409 395,90

20,50% 1,95% 22,45%

(L’avenant n° 1 correspond à des sujétions techniques imprévues -mise aux normes des digues réalisées et réalisation des deux bassins restant à exécuter en tenant compte des nouvelles normes à appliquer- au vu de l’évolution de la réglementation de la loi sur l’eau.)

Ainsi, le montant du marché d’origine se voit modifié comme suit :

Le présent marché est arrêté au montant de quatre cent neuf mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt- dix centimes hors taxe (409 395.90 € HT), soit quatre cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante-quinze euros et huit centimes toute taxe comprise (491 275.08 € TTC).

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le périmètre technique et financier des prestations de l’avenant n° 2 au marché de travaux

2°/ ARRETER le montant du marché à un montant quatre cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante-quinze euros et huit centimes toute taxe comprise.

4°/ AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cet avenant.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 14 décembre 2015 14/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/120 COMMANDE PUBLIQUE – ZAC DU CHAMP DAGUET – MISSION DE GEOMETRE - MARCHE N° 03.17 - AVENANT N°1

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une procédure négociée suite à un appel d’offres ouvert concernant les travaux d’aménagement de la ZAC du Champ Daguet, un marché public de prestations de service a été attribué au Cabinet PRIGENT et approuvé lors du conseil municipal en date du 21/01/2003 afin d’exécuter les prestations d’une mission de géomètre.

Afin de se mettre en conformité avec le PLH de Rennes Métropoles qui demande de densifier la construction, il convient de passer de 8 à 16 lots libres ou à accession aidée sur les ilots 5.1 et 5.2.

Cette densification a eu des impacts sur les prestations suivantes :

- interventions liées aux études générales (bornage, délimitation, application du plan d’urbanisme), - interventions liées aux travaux d’infrastructure (implantation de la voirie sur le terrain, alignements, nivellements, relevé des réseaux, plan de réalisation),

- interventions liées à la commercialisation (bornage des lots, implantation, publicité foncière).

De plus, suite à des travaux collatéraux et à une commercialisation espacée dans le temps, plusieurs lots ont dû être bornés une deuxième fois.

Ainsi, il est donc impératif de passer un avenant n° 1 au contrat initial pour tenir compte de l’évolution du programme à savoir des prestations en plus-value :

Montant HT

Marché de base Avenant n° 1 %

Marché de base

+avenant

127 905,00 17 586.50 13.75 % 145 491.50

Ainsi, le montant du marché d’origine se voit modifié comme suit :

Le présent marché est arrêté à la somme de cent quarante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-onze euros et cinquante centimes hors taxe (145 491.50 € HT) soit un montant de cent soixante -quatorze mille cinq cent quatre- vingt-neuf euros et quatre-vingt centimes toute taxe comprise (174 589.80 € TTC).

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le périmètre technique et financier des prestations en plus-value au marché à conclure par avenant.

2°/ ARRETER le montant du marché au montant de cent soixante-quatorze mille cinq cent quatre- vingt-neuf euros et quatre-vingt centimes toute taxe comprise.

3°/ AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cet avenant.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 14 décembre 2015 15/19

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N° 015/121 COMMANDE PUBLIQUE – ZAC DU CHAMP DAGUET – MARCHE DE TRAVAUX N° 12.39 – AVENANT N°1 AU LOT N° 3 – RESEAUX SOUPLES

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert concernant les travaux d’aménagement de la ZAC du Champ Daguet, un marché public de travaux a été attribué au groupement d’entreprises solidaires CEGELEC OUEST / ERS et approuvé lors du conseil municipal en date du 27/09/2012 afin d’exécuter les prestations du lot n° 3, réseaux souples, voies tertiaires.

Pour tenir compte de l’évolution du programme et du calendrier de réalisation du terminus bus demandé par Rennes Métropole, il est impératif de passer un avenant au marché initial.

Les travaux supplémentaires concernent la place de retournement bus, le passage des réseaux pour les voies structurantes (voie I 18) ainsi que l’évacuation des déblais du secteur 3 entrainant une plus-value de 41 744,00 € HT.

Montant HT

Entreprise Marché de base Avenant n° 1 % Marché de base + avenant

CEGELEC OUEST

/ ERS 349 672,00 41 744,00 11,94% 391 416,00

Ainsi, le montant du marché d’origine se voit modifié comme suit :

Le présent marché est arrêté au montant de trois cent quatre-vingt-onze mille quatre cent seize euros hors taxe (391 416.00 € HT) soit un montant de quatre cent soixante -neuf mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes toute taxe comprise (469 699.20 € TTC).

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le périmètre technique et financier des prestations en plus-value au marché à conclure par avenant.

2°/ ARRETER le montant du marché au montant de quatre cent soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes toute taxe comprise.

3°/ AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cet avenant.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 14 décembre 2015 16/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/122 COMMERCES – OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES ET CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES – ANNEE 2016

Contexte / Rappel :

Depuis 1997, date de signature de la première charte d’urbanisme commercial, la problématique du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Depuis l’origine, Rennes Métropole anime cette démarche qui se concrétise notamment par une régulation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés.

Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d’un nouveau protocole d’accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanche sur le Pays de Rennes de 2016 à 2019, dans le cadre de l’application de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).

1) Ouvertures durant des jours fériés :

L’avenant, pour l’année 2016, à ce protocole d’accord prévoit que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir de manière exceptionnelle pour l'année 2016, lors de trois (3) jours fériés :

• Le Jeudi 5 mai 2016 – Jeudi de l'Ascension

• Le lundi 16 mai 2016 – Lundi de Pentecôte

• Le vendredi 11 novembre 2016 – Armistice 1918

Les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

2) Ouvertures lors de dimanches :

De la même manière, conformément au protocole d'accord, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés lors de trois (3) dimanches pour l'année 2016, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et L.3132-25 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

• Le dimanche 10 janvier 2016 – 1er dimanche des soldes

• Le dimanche 11 décembre 2016 - Dimanche qui précède Noël

• Le dimanche 18 décembre 2016 - Dimanche qui précède Noël

3) Ouvertures pour le secteur de l’automobile :

Enfin, conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27 et L.3132-25 du code du travail , les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum cinq (5) dimanches pour l'année 2016.

En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux concernant le nombre maximum de dérogation au repos dominical pour les concessions automobiles, il a été convenu qu’il revenait à la charge de chaque Maire d’en définir le nombre, par arrêté municipal, à raison de 5 dimanches maximum dans l’année.

Dans un souci de cohérence sur le territoire métropolitain et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal seront :

• Le 17 janvier 2016

• Le 13 mars 2016

• Le 12 juin 2016

• Le 18 septembre 2016

• Le 16 octobre 2016Conseil Municipal du 14 décembre 2015 17/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les jours fériés suivants :

• Le Jeudi 5 mai 2016 – Jeudi de l'Ascension

• Le lundi 16 mai 2016 – Lundi de Pentecôte

• Le vendredi 11 novembre 2016 – Armistice 1918

2°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les dimanches suivants :

• Le 10 janvier 2016 -1 er dimanche des soldes d'hiver

• Le 11 décembre 2016 - dimanche qui précède Noël

• Le 18 décembre 2016 - dimanche qui précède Noël

3°) AUTORISER pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants : • Le 17 janvier 2016

• Le 13 mars 2016

• Le 12 juin 2016

• Le 18 septembre 2016

• Le 16 octobre 2016

4°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 1 ABSTENTION – 26 VOIX POUR

N° 015/123 CULTURE- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR L’INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’un programme de modernisation de l’accès aux collections de la Médiathèque avec la mise en place de nouveaux services en ligne, relatifs aux contenus numériques, nous pourrions envisager un programme pluriannuel d’investissement sur ce service.

Le 1 er volet de ce programme pluriannuel d’investissement concerne le remplacement du système informatique de gestion de la Médiathèque et la mise en place d’un portail documentaire destiné aux usagers.

Le coût global de cette première tranche serait au maximum de 15 000 € TTC.

Il correspond :

! au déploiement du nouveau Système Informatique de gestion de bibliothèque (SIGB) et du développement d’un portail documentaire de l’ordre de 10 000 € TTC ; ! à l’accès à une plateforme « Vidéo On Demand » et la mise à disposition de contenus numériques pour un coût estimé à 5 000 € TTC.

Cette dépense peut être subventionnée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) à hauteur de 20 % sur le HT, estimée donc à 2 500 €.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de remplacement du système informatique de la Médiathèque, tel qu’exposé ci-dessus.

2°/ APPROUVER le plan de financement afférent, tel qu’exposé ci-dessus.

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC pour le remplacement des ressources informatiques et numériques de la Médiathèque à destination des usagers, au taux le plus élevé possible.

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices concernés.Conseil Municipal du 14 décembre 2015 18/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

VOTE : UNANIMITE

N° 015/124 PETITE ENFANCE - CRECHE « ANNIE FRATELLINI » – ADOPTION DE LA CINQUIEME CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA VILLE DE RENNES

Contexte / Rappel :

En janvier 2001, la Ville de Rennes nous a proposé une convention de mise à disposition de 6 places équivalent temps plein au sein de la crèche « Annie Fratellini » destinée à l’accueil journalier d’enfants de moins de 3 ans.

Cette convention a fait l’objet de 2 avenants, ainsi que d’un renouvellement en mars 2007, 2010 et 2013.

Considérant que l’exécution de la dernière convention arrive à son terme et que le partenariat entre les deux communes est toujours effectif, il vous est proposé d’adopter une nouvelle convention de mise à disposition, qui fixera notamment :

- les modalités d’attribution et de mise à disposition des places,

- sa durée : du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018,

- les principes tarifaires selon lesquels les familles rennaises et grégoriennes bénéficient d’un même barème, - les dispositions financières concernant le coût de fonctionnement restant à la charge de la commune pour 6 places équivalent temps plein, déduction faite des participations de la CAF et des familles et sur présentation d’un bilan financier. La participation de la Ville de Saint-Grégoire sera réajustée si le temps d’accueil effectué l’année précédente est supérieur à celui correspondant aux 6 places équivalent temps plein, - les modalités de résiliation de cette convention (préavis d’un mois). - Considérant que la quatrième convention arrive à terme le 31 décembre 2015 et que le partenariat entre les deux communes est toujours effectif, il convient de procéder au renouvellement de cette convention.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER la 5 e convention de mise à disposition par la Ville de Rennes de 6 places équivalent temps plein dans la crèche collective « Annie Fratellini »

2°/ S’ENGAGER à verser la participation financière de fonctionnement qui incombe à la Ville de Saint Grégoire pour 6 places équivalent temps plein

3°/ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal des exercices concernés.

4°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention (document annexé à la présente délibération) ainsi que tous les documents y afférent.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/125 INTERVENTION SOCIALE – EPICERIE SOLIDAIRE - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « LE PANIER DE GREGOIRE »

Contexte / Rappel :

Dans le cadre de son engagement à « construire une solidarité responsable », la commune souhaite apporter un appui significatif en faveur des personnes les plus fragiles, en signant une convention de partenariat avec l’Association « LE PANIER DE GREGOIRE », association de gestion de l’épicerie solidaire.

Les objectifs de ce partenariat sont d’aider l’association à :

- Apporter une aide alimentaire temporaire à des personnes momentanément démunies, - Favoriser, voire de restaurer, les liens sociaux,

- Favoriser le développement de la solidarité envers ceux qui en ont le plus besoin.

Afin de faciliter le démarrage de cette association, la commune a souhaité lui mettre à disposition un local sis 4 rue Paul Emile Victor. Ce local permettra à l’association d’être un lieu d’écoute neutre dans le respect des règles d’éthique et de confidentialité et de proposer des animations individuelles ou collectives aux bénéficiaires.

Décision(s) proposée(s) :Conseil Municipal du 14 décembre 2015 19/19

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens entre l’association « le Panier de Grégoire » et la commune de Saint-Grégoire (convention annexée à la délibération).

VOTE : UNANIMITE