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Compte-Rendu - CR 27 06 2016
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 06 2016)
Thèmes du document : Banque, Famille, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 27 Juin 2016 1/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016
COMPTE RENDU DETAILLE
L'an deux mil seize, le vingt-sept juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués le 19 juin 2016 conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents : Mohamed AIT IGHIL, Delphine AMELOT, Jean Louis BATAILLE, Christian BIGOT, Pierre BRETEAU, Marie-France CHEVALIER, Laurène DELISLE, Eric du MOTTAY, Maïté GILBERT COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Yannick MARCHAIS, Jean-Christophe MELEARD, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Laetitia REMOISSENET, Sandra TALMON LE BOURHIS, Liliane VINET.
Absents excusés : Florence BENOIST (mandataire Pierre BRETEAU), Yves BIGOT(mandataire Nathalie PASQUET), Philippe CHUBERRE (mandataire Delphine AMELOT), Myriam DELAUNAY (mandataire Laurène DELISLE), Marie-Paule FOURNIER (mandataire Christian BIGOT), Maxime GALLIER (mandataire Mohamed AIT IGHIL), Catherine GICQUEL (pas de mandataire), Jean-Yves GUYOT (pas de mandataire).
Mohamed AIT IGHIL a été nommé secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 016/038 EQUIPEMENT AQUATIQUE – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2014-2015
Contexte / Rappel :
En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession).
Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
Durant l’exercice 2014-2015 (9 mois d’exploitation), l’équipement aquatique « Spadium » a accueilli 117 614 personnes, dont 9 034 scolaires.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :
Produits : 1 911 492 €, dont subvention d’exploitation versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 218 155 €. Conseil Municipal du 27 Juin 2016 2/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
Charges : 1 950 412 €
Résultat net comptable de : - 38 921 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est joint au Compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2015.
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 016/039 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE DU HALAGE – MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMERCIAL
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du développement du quartier de Maison Blanche, la commune s’est portée acquéreur en VEFA de cellules commerciales au rez-de-chaussée du bâtiment D de l’opération LAMOTTE – Domaine du Canal, afin d’y implanter des commerces de proximité.
Ces nouvelles cellules, situées rue du Halage, sont composées d’un plateau de 355 m² et d’un plateau de 150 m².
Dans l’optique d’installer son activité sur ce secteur, M. et Mme FRAUDIN ont sollicité la ville de Saint-Grégoire afin de bénéficier d’un emplacement d’environ 180 m² dans cet ensemble immobilier au moyen d’un bail commercial pour une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie et activité annexe de snacking/traiteur.
L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
[...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; »
Les baux commerciaux ont une durée initiale de 9 années mais ouvrent droit au renouvellement, la mise à disposition du bien peut alors excéder 12 ans. Les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT ne peuvent donc s’appliquer à ce type de bail et une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire.
Le loyer mensuel de base pourra être revu annuellement à la hausse au regard de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE.
Afin de soutenir le démarrage de l’activité, la commune propose de mettre en place un dispositif de loyers paliers qui tient compte du rythme des amortissements des investissements à la charge de la commune:
Période Loyer forfaitaire Années 1 à 3 6,28 € HT /m²
Années 4 à 9 10,21 € HT /m²
Années 10 et suivantes 10,50 € HT /m²
Le bail prendra effet le 1er juillet 2016 pour se terminer le 30 juin 2025. En cas de cession de la cellule par la commune, le preneur bénéficiera d’une clause de préférence sur l’acquisition conformément aux dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014.
Il est donc aujourd’hui proposé de mettre à disposition une cellule commerciale d’environ 180 m² située rue du Halage à Maison Blanche au moyen d’un bail commercial d’une durée initiale de 9 années entières et consécutives, dont le loyer mensuel de base serait d’environ 1 130,40 € HT détaillé ci-dessus et indexé à l’ILC.
Etant précisé que les frais annexes liés à la rédaction de ce nouveau bail commercial seront portés à la charge du preneur, conformément au projet de bail arrêté entre les deux parties.
Décision(s) proposée(s) : Conseil Municipal du 27 Juin 2016 3/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
1°/ AUTORISER la mise à disposition d’une cellule commerciale d’environ 180 m² située rue du Halage, au profit de M. et Mme FRAUDIN, au moyen d’un bail commercial d’une durée initiale de 9 années entières et consécutives qui débutera le 1er juillet 2016, dont le premier loyer mensuel de base sera de 6,28 € HT /m² mis à disposition, soit environ 1 130,40 € HT /mois, ce loyer étant revu à la hausse suivant les dispositions détaillées dans la présente délibération et indexé à l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE ;
2°/ PRECISER que cette mise à disposition est limitée à l’activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie et activité annexe de snacking/traiteur ;
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/040 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2015 est arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits em ployés (ou restant à em ployer)
(BP+DM+RAR N-1) Mandats ém is Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
011 Charges à caractère général 2 296 250,00 1 731 055,69 303 142,01 262 052,30
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 849 500,00 4 708 520,37 6 086,78 134 892,85
014 Atténuations de produits 91 000,00 557,00 90 443,00
65 Autres charges de gestion courante 1 399 900,00 1 159 087,63 91 785,66 149 026,71
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 8 636 650,00 7 599 220,69 401 014,45 636 414,86
66 Charges financières 514 600,00 397 662,37 32 548,00 84 389,63
67 Charges exceptionnelles 42 900,00 20 717,30 22 182,70
68 Dotations aux provisions (1) 13 500,00 13 500,00
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 207 650,00 8 017 600,36 433 562,45 756 487,19 8 435 980,03 466 110,45 876 559,52
023 Virement à la section d'investissement (2) 860 093,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 681 000,00 5 017 066,96 -4 336 066,96
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(2)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 541 093,00 5 017 066,96 -4 336 066,96
TOTAL 10 748 743,00 13 034 667,32 433 562,45 -3 579 579,77 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 4/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits em ployés (ou restant à em ployer)
(BP+DM+RAR N-1) Titres ém is Produits
rattachés
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
013 Atténuation de charges 198 000,00 70 417,26 127 582,74
70 Produits des services, du domaine et ventes. 1 042 000,00 1 114 750,58 -72 750,58
73 Impôts et taxes 7 826 743,00 8 149 469,34 -322 726,34
74 Dotations et participations 1 306 000,00 1 557 133,73 -251 133,73
75 Autres produits de gestion courante 154 000,00 207 645,60 -53 645,60
Total des recettes de gestion courante 10 526 743,00 11 099 416,51 -572 673,51
76 Produits financiers 30 000,00 34 349,30 -4 349,30
77 Produits exceptionnels 2 000,00 4 355 778,80 -4 353 778,80
78 Reprises sur provisions (1)
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 558 743,00 15 489 544,61 -4 930 801,61
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 190 000,00 183 782,10 6 217,90
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (2)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 190 000,00 183 782,10 6 217,90
TOTAL 10 748 743,00 15 673 326,71 -4 924 583,71
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 163 698,81 76 060,38 35 037,86 52 600,57
204 Subventions d'équipement versées 591 960,00 571 058,45 10 960,00 9 941,55
21 Immobilisations corporelles 2 323 079,44 1 315 816,25 93 976,30 913 286,89
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisations en cours 4 834 668,66 2 468 017,03 628 238,03 1 738 413,60
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 7 913 406,91 4 430 952,11 768 212,19 2 714 242,61 10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 5 058 153,10 4 876 147,74 182 005,36
18 Compte de liaison : affectation ... (5)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 5 058 153,10 4 876 147,74 182 005,36
45..1 T otal d es op é. P ou r com p te d e tiers ( 6) 5 890 532,58 4 123 796,04 686 989,34 1 079 747,20
Total des dépenses réelles d'investissement 18 862 092,59 13 430 895,89 1 455 201,53 3 975 995,17 13 964 549,81 16 611 585,60
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 190 000,00 183 782,10 6 217,90
041 Opérations patrimoniales (1) 1 950 000,00 4 900,32 1 945 099,68
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 140 000,00 188 682,42 1 951 317,58
TOTAL 21 002 092,59 13 619 578,31 1 455 201,53 5 927 312,75 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 5/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
13 Subventions d'investissement 148 000,00 78 000,00 70 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 13 074 040,81 2 500 000,00 10 574 040,81
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 180,39 -180,39
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisatons en cours
Total des recettes d'équipement 13 222 040,81 2 578 180,39 10 643 860,42 10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068) 1 745 000,00 1 416 664,80 328 335,20 1068 Excédents de fonct. capitalisés (7) 2 083 029,44 2 083 029,44 138 Autres sub. d' invest. non transférables
165 Dépôts et cautionnements reçus 6 034,50 -6 034,50
18 Compte de liaison : affectation à ...
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions 3 851 060,10
Total des recettes financières 7 679 089,54 3 505 728,74 322 300,70 45..2 T otal d es op é. p ou r le com p te d e tiers ( 6) 5 890 532,58 3 231 987,94 2 658 544,64 Total des recettes réelles d'investissement 26 791 662,93 9 315 897,07 13 624 705,76
021 Virement de la section de fonctionnement (1) 860 093,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 681 000,00 5 017 066,96 -4 336 066,96
041 Opérations patrimoniales (2) 1 950 000,00 4 900,32 1 945 099,68
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 491 093,00 5 021 967,28 -2 390 967,28
TOTAL 30 282 755,93 14 337 864,35 11 233 738,48
Le solde de clôture de l’exercice 2015 est arrêté à : + 2 923 382.98 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2014 9 280 663,34 € 0,00 € -9 280 663,34 € -9 280 663,34 €
Résultat de
l'exercice 2015 13 468 229,77 € 13 619 578,31 € 15 673 326,71 € 14 337 864,35 € 2 205 096,94 € 718 286,04 € 2 923 382,98 €
Résultat cumulé de
l'exercice 13 468 229,77 € 22 900 241,65 € 15 673 326,71 € 14 337 864,35 € 2 205 096,94 € -8 562 377,30 € -6 357 280,36 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -6 357 280,36 €
VILLE CA 2015 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
36 368 471,42 € 30 011 191,06 €
Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2015, intégrant le résultat reporté de 2014, est arrêté à : 2 205 096.94 €.
Le solde cumulé de clôture 2015 se présente sous la forme d’un déficit de la section d’investissement de - 8 562 377.30 € (sans les Restes à Réaliser) et d’un excédent de la section de fonctionnement de + 2 205 096.94 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2016 :
R / 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés : 2.205 096 .94 €
Décision(s) proposée(s) : Conseil Municipal du 27 Juin 2016 6/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
1°/ APPROUVER le compte administratif 2015 du budget principal de la commune ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2015 ainsi calculé sur l’exercice 2016 à hauteur de 2.205 096.94 € en R / 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/041 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2015
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Première Adjointe au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier pour le budget principal de la ville, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/042 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2016 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016. Ces ajustements se décomposent comme suit : Conseil Municipal du 27 Juin 2016 7/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
Section Dépense /Recette Ordre /Réel Chapitre DM n°1
Fonctionnement Dépenses Ordre 023 - Virement à la section d'investissement -64 934,99 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 Total Ordre -64 934,99 Réel 011 - Charges à caractère général 15 000,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 10 000,00 014 - Atténuations de produits 0,00 65 - Autres charges de gestion courante 5 250,00 66 - Charges financières 0,00 67 - Charges exceptionnelles 20 000,00 68 - Dotations aux amortissements et provisio 0,00 Total Réel 50 250,00 Total Dépenses -14 684,99 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,01 Total Ordre 0,01 Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 013 - Atténuation de charges 0,00 70 - Produits des services, du domaine et ven 17 280,00 73 - Impôts et taxes 0,00 74 - Dotations et participations -58 791,00 75 - Autres produits de gestion courante 10 826,00 76 - Produits financiers 0,00 77 - Produits exceptionnels 16 000,00 Total Réel -14 685,00 Total Recettes -14 684,99
Section Dépense /Recette Ordre /Réel Chapitre Somme de Reports DM n°1
Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 041 - Opérations patrimoniales 0,00 50 000,00 Total Ordre 0,00 50 000,00 Réel 10 - Dotations, fonds divers et reserves 0,00 0,00 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 20 - Immobilisations incorporelles 35 037,86 1 800,00 204 - Subventions d'équipement versées 10 960,00 0,00 21 - Immobilisations corporelles 93 976,30 29 150,00 23 - Immobilisations en cours 628 238,03 0,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 40 000,00 458111 - MANDAT VOIRIE RM- DEP FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 458112 - MANDATS VOIRIE RM-DEPENSES PERSONNEL 0,00 0,00 458121 - MANDAT VOIRIE RM-DEP INVESTISSEMENT 686 989,34 0,00 26 - Participations et créances rattachées à des participations 101 920,00 Total Réel 1 455 201,53 172 870,00 Total Dépenses 1 455 201,53 222 870,00 Recettes Ordre 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 -64 934,99 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,01 041 - Opérations patrimoniales 0,00 50 000,00 Total Ordre 0,00 -14 934,98 Réel 024 - Produit des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 10 - Dotations, fonds divers et reserves 0,00 2 205 096,94 13 - Reversement subventions d'investissement 0,00 0,00 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 -512 090,43 23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 458211 - MANDAT VOIRIE RM- RECETTES FONCTIONNEMEN 0,00 0,00 458212 - MANDAT VOIRIE RM- DEP PERSONNEL 0,00 0,00 458221 - MANDAT VOIRIE RM-RECETTES INVEST 0,00 0,00 Total Réel 0,00 1 693 006,51 Total Recettes 0,00 1 678 071,53 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 8/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n°1 relative au budget primitif 2016 de la commune (budget principal), dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POUR
N° 016/043 FINANCES – BUDGET ANNEXE « ZAC DU CHAMP DAGUET » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Contexte / Rappel :
Le compte administratif du budget annexe de la ZAC du Champ Daguet pour l’année 2015 est arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits em ployés (ou restant à em ployer)
(BP+DM+RAR N-1) Mandats ém is Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
011 Charges à caractère général 10 163 776,09 1 400 810,60 8 762 965,49
012 Charges de personnel et frais assimilés 186 300,00 156 451,51 29 848,49
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 10,00 10,00
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 10 350 086,09 1 557 262,11 8 792 823,98
66 Charges financières 137 000,00 90 672,05 46 327,95
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (1)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 487 086,09 1 647 934,16 8 839 151,93 1 738 606,21 8 885 479,88
023 Virement à la section d'investissement (2) 185 200,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 4 834 290,00 4 834 289,12 0,88
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(2) 137 000,00 90 672,05 46 327,95
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 156 490,00 4 924 961,17 46 328,83
TOTAL 15 643 576,09 6 572 895,33 8 885 480,76
Pour inform ation (3)
D 002 Déficit de fonctionnem ent reporté de N-1 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 9/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits em ployés (ou restant à em ployer)
(BP+DM+RAR N-1) Titres ém is Produits
rattachés
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes. 2 952 000,00 2 600 000,00 352 000,00
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 22 000,00 21 476,51 523,49
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 2 974 000,00 2 621 476,51 352 523,49
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions (1)
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 974 000,00 2 621 476,51 352 523,49
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 5 480 800,00 4 619 962,53 860 837,47
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (2) 137 000,00 90 672,05 46 327,95
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5 617 800,00 4 710 634,58 907 165,42
TOTAL 8 591 800,00 7 332 111,09 1 259 688,91
Pour inform ation (3)
R 002 Excédent de fonctionnem ent reporté de N-1 7 051 776,09
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats ém is Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 3 800 000,00 3 673 320,34 126 679,66 18 Compte de liaison : affectation ... (5)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 3 800 000,00 3 673 320,34 126 679,66 4 5 ..1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 6 )
Total des dépenses réelles d'investissement 3 800 000,00 3 673 320,34 126 679,66 4 261 310,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 5 480 800,00 4 619 962,53 860 837,47 041 Opérations patrimoniales (1)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 5 480 800,00 4 619 962,53 860 837,47
TOTAL 9 280 800,00 8 293 282,87 987 517,13
Pour inform ation (2)
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 10/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres ém is Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 4 261 310,00 4 261 310,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisatons en cours
Total des recettes d'équipement 4 261 310,00 4 261 310,00 10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (7)
138 Autres sub. d' invest. non transférables
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions
Total des recettes financières
4 5 ..2 T o t a l de s o pé . po ur le c o m pt e de t ie rs ( 6 )
Total des recettes réelles d'investissement 4 261 310,00 4 261 310,00
021 Virement de la section de fonctionnement (1) 185 200,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 4 834 290,00 4 834 289,12 0,88 041 Opérations patrimoniales (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 019 490,00 4 834 289,12 0,88
TOTAL 9 280 800,00 4 834 289,12 4 261 310,88
Pour inform ation (2)
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 46 738,07
Le solde de clôture de l’exercice 2015 est arrêté à : - 2 699 777.99€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2014 7 051 776,09 € 46 738,07 € 7 051 776,09 € 46 738,07 € 7 098 514,16 €
Résultat de
l'exercice 2015 6 572 895,33 € 8 293 282,87 € 7 332 111,09 € 4 834 289,12 € 759 215,76 € -3 458 993,75 € -2 699 777,99 €
Résultat cumulé de
l'exercice 6 572 895,33 € 8 293 282,87 € 14 383 887,18 € 4 881 027,19 € 7 810 991,85 € -3 412 255,68 € 4 398 736,17 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE 4 398 736,17 €
ZAC 2015 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
14 866 178,20 € 19 264 914,37 €
Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2015, intégrant le résultat reporté de 2014, est arrêté à 4 398 736,17€:
Le solde cumulé de clôture 2015 se présente sous la forme d’un excédent de la section de fonctionnement de 7 810 991,85 € et d’un déficit de la section d’investissement de – 3 412 255,68 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2015 :
R / 002 - Excédent reporté de fonctionnement : + 7 810 991,85 € D / 001 Déficit reporté d’investissement : - 3 412 255,68 € Conseil Municipal du 27 Juin 2016 11/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2015 du budget annexe de la ZAC du Champ Daguet ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2015 sur l’exercice 2016 à raison d’un déficit reporté d’investissement (001) de – 3 412 255,68 € et d’un excédent reporté de fonctionnement (002) de 7 810 991,85€.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/044 FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DU CHAMP DAGUET – COMPTE DE GESTION 2015
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier pour le budget annexe « Zac du Champ Daguet », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/045 FINANCES – BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP DAGUET" - DECISION MODIFICATIVE N° 1
DELIBERATION REPORTEE Conseil Municipal du 27 Juin 2016 12/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
N° 016/046 FINANCES – BUDGET ANNEXE « CENTRE VILLE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Contexte / Rappel :
Le compte administratif du budget annexe du Centre-Ville pour l’année 2015 est arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits em ployés (ou restant à em ployer)
(BP+DM+RAR N-1) Mandats ém is Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
011 Charges à caractère général 10 933 206,61 6 269 241,38 4 663 965,23
012 Charges de personnel et frais assimilés 25 000,00 25 000,00
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 10 958 206,61 6 269 241,38 4 688 965,23
66 Charges financières 150 000,00 25 505,00 124 495,00
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (1)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 11 108 206,61 6 294 746,38 4 813 460,23 6 320 251,38 4 937 955,23
023 Virement à la section d'investissement (2)
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2)
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(2) 150 000,00 25 879,20 124 120,80
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 150 000,00 25 879,20 124 120,80
TOTAL 11 258 206,61 6 320 625,58 4 937 581,03
Pour inform ation (3)
D 002 Déficit de fonctionnem ent reporté de N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits em ployés (ou restant à em ployer)
(BP+DM+RAR N-1) Titres ém is Produits
rattachés
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes.
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions (1)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 11 108 206,61 6 294 746,38 4 813 460,23
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (2) 150 000,00 25 879,20 124 120,80
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 11 258 206,61 6 320 625,58 4 937 581,03
TOTAL 11 258 206,61 6 320 625,58 4 937 581,03
Pour inform ation (3)
R 002 Excédent de fonctionnem ent reporté de N-1 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 13/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats ém is Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 60 000,00 50 000,00 10 000,00 18 Compte de liaison : affectation ... (5)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 60 000,00 50 000,00 10 000,00 4 5 ..1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 6 )
Total des dépenses réelles d'investissement 60 000,00 50 000,00 10 000,00 8 872 037,65 2 296 168,96
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 11 108 206,61 6 294 746,38 4 813 460,23 041 Opérations patrimoniales (1)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 11 108 206,61 6 294 746,38 4 813 460,23
TOTAL 11 168 206,61 6 344 746,38 4 823 460,23
Pour inform ation (2)
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres ém is Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 11 168 206,61 8 872 037,65 2 296 168,96 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisatons en cours
Total des recettes d'équipement 11 168 206,61 8 872 037,65 2 296 168,96 10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (7)
138 Autres sub. d' invest. non transférables
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions
Total des recettes financières
4 5 ..2 T o t a l de s o pé . po ur le c o m pt e de t ie rs ( 6 )
Total des recettes réelles d'investissement 11 168 206,61 8 872 037,65 2 296 168,96
021 Virement de la section de fonctionnement (1)
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1)
041 Opérations patrimoniales (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 11 168 206,61 8 872 037,65 2 296 168,96
Pour inform ation (2)
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 14/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
Le solde de clôture de l’exercice 2015 est arrêté à : + 2 527 291.27€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2014 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de
l'exercice 2015 6 320 625,58 € 6 344 746,38 € 6 320 625,58 € 8 872 037,65 € 0,00 € 2 527 291,27 € 2 527 291,27 €
Résultat cumulé de
l'exercice 6 320 625,58 € 6 344 746,38 € 6 320 625,58 € 8 872 037,65 € 0,00 € 2 527 291,27 € 2 527 291,27 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE
CV 2015 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
12 665 371,96 € 15 192 663,23 €
2 527 291,27 €
Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2015 est arrêté à 2 527 291,27 €:
Le solde cumulé de clôture 2015 se présente sous la forme d’un excédent de la section d’investissement de 2 527 291.27 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2016 :
R / 001 Excédent reporté d’investissement : + 2 527 291.27 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2015 du budget annexe du Centre-Ville ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2015 sur l’exercice 2016 à raison d’un excédent reporté d’investissement (001) de 2 527 291,27€.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/047 FINANCES – BUDGET ANNEXE « CENTRE VILLE » – COMPTE DE GESTION 2015
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Conseil Municipal du 27 Juin 2016 15/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier pour le budget annexe « Centre-Ville », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/048 FINANCES – BUDGET ANNEXE « CENTRE VILLE » – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016. Ces ajustements concernent l’affectation du résultat de l’exercice 2015 et se décomposent comme suit :
Section I / F Dépense/Recette Ordre/Réel Chapitre DM 1 Fonctionnement Dépenses Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 0,00
Total Ordre 0,00 Réel 011 - Charges à caractère général 0,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00
66 - Charges financières 0,00
Total Réel 0,00 Total Dépenses 0,00 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 0,00
Total Ordre 0,00 Total Recettes 0,00 Total Fonctionnement
Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 Total Ordre 0,00 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 Total Réel 0,00 Total Dépenses 0,00 Recettes Ordre 001- Excédent Reporté 2 527 291,27 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00
Total Ordre 2 527 291,27 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 Total Réel 0,00 Total Recettes 2 527 291,27 Total Investissement
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2016 du budget annexe du Centre-Ville, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative. Conseil Municipal du 27 Juin 2016 16/36
- - COMTPE RENDU DETAILLE - -
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POUR
N° 016/049 FINANCES – BUDGET ANNEXE « 11JOURNAUX » - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30
juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du budget des 11journaux pour l’année 2015 est arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Charges rattachées Restes à réaliser au
31/12
Crédits annulés
011 Charges à caractère général 28 649,00 6 919,42 21 729,58
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 28 649,00 6 919,42 21 729,58
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (1)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 28 649,00 6 919,42 21 729,58 6 919,42 21 729,58
023 Virement à la section d'investissement (2)
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 378 400,00 378 394,95 5,05
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(2)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 378 400,00 378 394,95 5,05
TOTAL 407 049,00 385 314,37 21 734,63
Pour information (3)
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12
Crédits annulés
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes. 70 000,00 83 759,79 -13 759,79
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 70 000,00 83 759,79 -13 759,79
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions (1)
Total des recettes réelles de fonctionnement 70 000,00 83 759,79 -13 759,79
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (2) 330 400,00 301 554,58 28 845,42
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (2)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 330 400,00 301 554,58 28 845,42
TOTAL 400 400,00 385 314,37 15 085,63
Pour information (3)
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 6 649,00 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 17/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation ... (5)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
45..1 T otal d es op é. P ou r com p te d e tiers ( 6)
Total des dépenses réelles d'investissement 290 580,53
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 330 400,00 301 554,58 28 845,42
041 Opérations patrimoniales (1)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 330 400,00 301 554,58 28 845,42
TOTAL 330 400,00 301 554,58 28 845,42
Pour information (2)
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 290 580,53
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010 Stocks (3)
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 290 580,53 290 580,53
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (4)
23 Immobilisatons en cours
Total des recettes d'équipement 290 580,53 290 580,53 10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (7)
138 Autres sub. d' invest. non transférables
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions
Total des recettes financières
45..2 T otal d es op é. p ou r le com p te d e tiers ( 6)
Total des recettes réelles d'investissement 290 580,53 290 580,53
021 Virement de la section de fonctionnement (1)
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 378 400,00 378 394,95 5,05
041 Opérations patrimoniales (2)
Total des recettes d'ordre d'investissement 378 400,00 378 394,95 5,05
TOTAL 668 980,53 378 394,95 290 585,58
Pour information (2)
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 18/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 207 091.16€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2014 0,00 € 290 580,53 € 6 649,00 € 0,00 € 6 649,00 € -290 580,53 € -283 931,53 €
Résultat de l'exercice
2015 385 314,37 € 301 554,58 € 385 314,37 € 378 394,95 € 0,00 € 76 840,37 € 76 840,37 €
Résultat cumulé de
l'exercice 385 314,37 € 592 135,11 € 391 963,37 € 378 394,95 € 6 649,00 € -213 740,16 € -207 091,16 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -207 091,16 €
11J 2015 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
977 449,48 € 770 358,32 €
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 6 649.00€ et d’un déficit d’investissement - 213 740.16€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2016 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : - 213 740.16€
R / 002 – Excédent de fonctionnement : 6 649.00€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2015 du budget des 11 journaux ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2015 sur l’exercice 2016 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de -213 740.16€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 6 649.00€.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/050 FINANCES – BUDGET ANNEXE « ONZE JOURNAUX » – COMPTE DE GESTION 2015
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Conseil Municipal du 27 Juin 2016 19/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Trésorier pour le budget annexe « Onze Journaux», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/051 FINANCES – BUDGET ANNEXE « 11 JOURNAUX » – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016. Ces ajustements concernent l’affectation du résultat de l’exercice 2015 et d’écritures antérieures demandées par le trésor public et se décomposent comme suit :
Section I / F Type Dépense/Recette Chapitre DM 1 Fonctionnement Dépenses 011 - Charges à caractère général 94 463,42 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00
Total Dépenses 94 463,42 Recettes 002 - Résultat de fonctionnement reporté 6 649,00 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 87 814,42
Total Recettes 94 463,42 Total Fonctionnement
Investissement Dépenses 001 - Résultat d'investissement reporté 213 740,16 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 87 814,42
Total Dépenses 301 554,58 Recettes 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 0,00 16 - Emprunts et dettes assimilés 301 554,58
Total Recettes 301 554,58 Total Investissement
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2016 du budget annexe du lotissement des 11 journaux, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POUR Conseil Municipal du 27 Juin 2016 20/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/052 FINANCES – BUDGET DIT « CAISSE DES ECOLES » – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 - BUDGET DE CLOTURE
Contexte / Rappel :
Suite à l’apurement de l’intégralité des comptes par le Trésor Public, et dans le cadre de la clôture définitive du budget dit « Caisse des écoles », il convient de procéder à la réintégration de l’excédent budgétaire de ce budget annexe sur le budget principal.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire
budget primitif
précédent(1)
Restes à réaliser
N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL (=RAR + Voté)
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 825,39
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 825,39
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires(4)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 825,39 825,39
023 Virement à la section d'investissement (5)
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5)
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5)
T otal d es d ép en ses d ' ord re d e f on ction n em en t
TOTAL 825,39
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Conseil Municipal du 27 Juin 2016 21/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire
budget primitif
précédent(1)
Restes à réaliser
N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL (=RAR + Voté)
70 Produits des services, du domaine et ventes.
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
013 Atténuations de charges
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78
Reprises provisions semi-
budgétaires(4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5)
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5)
T otal d es recettes d ' ord re d e f on ction n em en t
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 825,39
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 825,39
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire
budget primitif
précédent(1)
Restes à réaliser
N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL (=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
T otal d es d ép en ses d ' éq u ip em en t
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation ... (7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
T otal d es d ép en ses f in an cières
45X - 1 T otal d es op é. P ou r com p te d e tiers ( 8)
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4)
041 Opérations patrimoniales (4)
T otal d es d ép en ses d ' ord re d ' in vestissem en t
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Conseil Municipal du 27 Juin 2016 22/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire
budget primitif
précédent(1)
Restes à réaliser
N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL (=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
13 Subventions d'investissement (hors 138)
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
T otal d es recettes d ' éq u ip em en t
10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (9)
138 Autres sub. d' invest. non transf.
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...(7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
T otal d es recettes f in an cières
45X - 2 T otal d es op é. p ou r le com p te d e tiers ( 8)
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4)
041 Opérations patrimoniales (4)
T otal d es recettes d ' ord re d ' in vestissem en t
TOTAL
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2)
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget dénommé « caisse des écoles », conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/053 FINANCES – PRET N° MPH255649EUR - AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL ET LA SFIL
Contexte / Rappel :
En Avril 2015, la Ville de Saint-Grégoire a déposé un dossier d’aide dans le cadre du programme d’aide aux collectivités pour sortir des emprunts dits « à risques ».
La ville de Saint-Grégoire, et notamment son budget principal, n’était pas considérée comme prioritaire dans la mesure où, au 1er janvier 2016, 94,70% de sa dette était considérée selon la charte GISLER comme une dette saine.
Au final, nous avons néanmoins été retenus dans le cadre de ce programme pour bénéficier d’un soutien financier de l’Etat à hauteur de 10 258€ pour sortir du seul emprunt structuré potentiellement concerné.
Afin de bénéficier de ce fond de soutien, il convient de procéder au refinancement de l’emprunt structuré N° MPH255649EUR – classé en E4 au sens de la charte GISSLER.
Je vous propose donc, Chers Collègues, de procéder à l’approbation de ce protocole transactionnel entre le CAFIL et la SFIL qui vise à fixer notre emprunt structuré. Conseil Municipal du 27 Juin 2016 23/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Article 1
Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la commune de Saint-Grégoire, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH255649EUR.
Article 2
Le Conseil Municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel, dont les éléments essentiels sont les suivants :
a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La commune de Saint-Grégoire et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n°MPH255649EUR (ci-après dénommé le « Contrat de Prêt »).
Le prêt y afférent était inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant
initial du
capital
emprunté
Durée
initiale du
contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
n°MPH255649EUR 24 janvier
2008
2 322 527,19
EUR
25 ans et
10 mois
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement au 01/12/2009 :
taux fixe de 4,27 %.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/12/2009 au
01/12/2023 : formule de taux
structuré.
Pendant une troisième phase
qui s’étend du 01/12/2023 au
01/12/2033 : taux fixe de 4,27
%.
4E
La commune de Saint-Grégoire considère que le Contrat de Prêt est entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité.
Ayant pris connaissance du dispositif légal d’accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux exposés aux emprunts structurés prévus (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et par l’article 31 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015, (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 et (iii) par l’arrêté du 22 juillet 2015, la commune de Saint-Grégoire souhaite solliciter une aide auprès du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 dudit décret s’agissant du Contrat de Prêt, ce dernier ne devant pas faire l’objet dans l’immédiat d’un remboursement anticipé.
L’aide pourra être affectée au paiement d’une partie des intérêts dus au titre du Contrat de Prêt, étant précisé que la commune de Saint-Grégoire a pour objectif à terme de désensibiliser le Contrat de Prêt.
Aussi, afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le Contrat de Prêt, la commune de Saint- Grégoire, CAFFIL et SFIL ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par les dispositions légales et réglementaires susvisées afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien. Conseil Municipal du 27 Juin 2016 24/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
b) Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :
L’objectif étant de désensibiliser le Contrat de Prêt, CAFFIL s’engage d’ores et déjà à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui serait apportée à la commune de Saint-Grégoire dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de prêt à venir, destiné à refinancer le Contrat de Prêt. La liquidité nouvelle serait alors consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.
L’engagement de SFIL consiste à prendre acte de la renonciation de la commune de Saint-Grégoire à tous droits ou actions à son encontre.
Les concessions et engagements de la commune de Saint-Grégoire consistent à :
(i) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
(ii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
(iii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.
Article 3
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 27 Juin 2016 25/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 015/054 FINANCES – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2017
Contexte / Rappel :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette fiscalité d’origine environnementale a vocation à limiter la prolifération des panneaux publicitaires sources d’une pollution visuelle, en les taxant en fonction de leur surface. Elle concerne les dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes.
La réglementation permet à la commune de relever ses tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, dans la limite d’une augmentation de 5€ par mètre carré.
Compte tenu de la croissance de cet indice, arrêté à + 0,2 % par l’INSEE, les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élèvent en 2017 à :
15,40 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
20,50 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
30,80 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2017 à :
20,50 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
30,80 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Sur la base de ces tarifs maximums, le détail des tarifs proposé pour 2017 est donc le suivant :
Typologie Surface Tarifs applicables au 1er Janvier 2017
Nom numérique
Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 20,50 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 41,00 €
Numérique
Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 61,50 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 123,00 €
En cumulant les
surfaces d'un même
immeuble
Enseignes < ou = 7 m2 exonération
Enseignes > 7 m2 & <12m2 exonération
Enseignes > 20m2 & <50m2 41,00 €
Enseignes > 50 m2 82,00 € Conseil Municipal du 27 Juin 2016 26/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Conformément à la délibération n° 011-071, en date du 23 juin 2011, il est proposé par ailleurs de procéder
sur ces tarifs à une réfaction de 50% sur les dispositifs suivants :
Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m² et 20m² ;
Les pré-enseignes de - & + de 1,50m².
Décision(s) proposée(s) :
1°) DE FIXER, à compter du 1er janvier 2017, à 20,50 € le tarifs maximum prévus et servant de référence pour la détermination de l'ensemble des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9, selon le détail des tarifs précisé ci-dessus.
2°) DE PRECISER que les autres dispositions (en particulier d’exonérations) restent inchangées.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/055 INTERCOMMUNALITE - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DITE "D’AMENAGEMENT" – MODIFICATION PARTIELLE DES STATUTS
Contexte / Rappel :
Par délibération n° 016/022 du 21 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de la Société Publique Locale « Nouvel Objectif d’Aménagement » (N.O.A.) et l’acquisition d’actions.
Afin de permettre la mise en place effective de ces organes de gouvernance, il convient de procéder à la modification de l’article 17 des statuts. Ceci en vue de porter la limite d’âge du Président à 75 ans. Le quatrième alinéa de cet article est donc remplacé par le paragraphe suivant :
« La personne désignée comme Président ne doit pas être âgé de plus de soixante-quinze ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle. »
Par ailleurs, l’article 1er a été complété avec un second alinéa stipulant que « La société a été initialement constituée sous la forme de Société d’Economie Mixte et a fait l’objet d’une décision de transformation en Société Publique Locale le 29 juin 2016 ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER les modifications des statuts stipulées ci-dessus.
2°/ APPROUVER en leur intégralité les statuts de la SPL communiqués, et D’AUTORISER M. le Maire à les signer,
3°/ DIRE que toutes les autres dispositions de la délibération n° 016/022 demeurent inchangées.
4°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tout acte et toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment en ce qui concerne la cession des actions.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POUR
N° 016/056 PETITE ENFANCE – STRUCTURES PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS INTERIEURS
Contexte / Rappel :
Dans le cadre des mesures d'accompagnement mises en place au niveau de la CAF suite à la parution de la dernière lettre-circulaire, il est nécessaire de mettre en conformité le règlement de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » avec la réglementation PSU.
Dans ce contexte, les modifications à opérer portent essentiellement sur les points suivants : Les modes d’accueil sont proposés en fonction des besoins de chaque famille et sans condition professionnelle et/ou d’activité. Conseil Municipal du 27 Juin 2016 27/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Après une période d’essai d’un mois, le contrat peut être modifié soit à l’initiative des parents soit celle de la Direction.
L’unité de facturation est la demi-heure,
Les réservations sont dues et facturées sauf cas particuliers mentionnés dans le paragraphe 4.2 La radiation de l’enfant est prononcée dans les cas suivants :
o L’absence de l’enfant durant 2 semaines consécutives et non justifiée à la Direction, o Le non-respect du règlement de fonctionnement de l’établissement ou de l’engagement de l’accueil prévu,
o Tout comportement (verbal, physique) inapproprié et/ou perturbateur d’un parent envers les enfants ou le personnel. Cette radiation est immédiate en cas de comportements mettant en danger la sécurité des enfants ou du personnel de l’établissement, o Toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale, la situation familiale, les ressources et la domiciliation principale des parents,
o La prise d’un congé parental à taux plein par un des parents,
o Le refus de la famille de faire vacciner l’enfant (seuls les vaccins obligatoires), o Le dossier de renouvellement incomplet ou non transmis,
o Le non-paiement de la facture après relances et entretien avec la famille, o Déménagement de la famille hors de la commune de Saint-Grégoire après un délai de 4 mois,
Pour le jardin d’enfants :
o La capacité d’accueil passe de 16 à 20 places.
Décision(s) proposée(s) :
1°) APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures petite enfance suivantes :
Structure Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »
Micro-crèche « Coloriage »
Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »
2°) PRECISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès l’adoption de la présente délibération et seront opposables aux usagers des structures concernées dès cette échéance.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/057 PETITE ENFANCE - JARDIN D’ENFANTS – EXTENSION DE L’AGREMENT A 20 PLACES
Contexte / Rappel :
Le Jardin d’enfants a été créé en septembre 2013, afin de développer et de diversifier l’offre d’accueil des jeunes, de répondre aux demandes croissantes des familles et pour parer à la rentrée tardive des enfants en milieu scolaire.
Cette structure a enregistré, dès son ouverture, un succès auprès des parents et des partenaires. C’’est pour cela que la commune souhaite aujourd’hui augmenter la capacité d’accueil, pour passer d’une capacité de 16 à 20 places.
L’accueil s’effectuerait de façon modulée :
Périodes scolaires : 20 places
Mercredis et vacances scolaires : 16 places.
La structure occupera les anciens locaux de l’ALSH maternel, situés rue Abbé Filaux.
L’extension du nombre de places entraine l’impact suivant en termes d’occupation des espaces :
Occupation en m2 AVANT APRES
Zone mixte 330 330
Petite Enfance 327 357
Jardin d’Enfants 173 300 Conseil Municipal du 27 Juin 2016 28/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
L’équipe affectée à l’encadrement sera composée d’une éducatrice de jeunes enfants à plein temps, une éducatrice de jeunes enfants à ½ temps, d’une auxiliaire de puériculture et de 3 aides éducatrices.
Une demande d’agrément modulé sera adressée au Président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine. Ce nouveau projet fera également l’objet d’une « fiche action » qui sera incluse dans le Contrat Enfance Jeunesse 2016 – 2019.
A l’instar des autres structures petite enfance, le jardin d’enfants fonctionnera en système multi-accueil pour répondre aussi bien à des demandes permanentes que des demandes occasionnelles.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, pour le Jardin d’Enfants, l’extension de 16 à 20 places d’accueil.
2°/ AUTORISER M. Le Maire à adresser une demande d’agrément modulé, telle que décrite ci-dessus, aux différentes autorités concernées (Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, etc...).
3°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/058 PETITE ENFANCE – CONVENTION AVEC LA CRECHE PARENTALE « POUPENN » - RENOUVELLEMENT
Contexte / Rappel :
Afin de compléter l’offre d’accueil des jeunes enfants des équipements petite de la commune, la ville de Saint Grégoire a signé une convention en 1998 avec l’association qui gère la crèche parentale « Poupenn », pour accueillir des enfants résidants sur Saint Grégoire. Cette convention a été renouvelée en 2008.
Il vous est proposé, compte tenu de la forte demande des familles, de renouveler cette convention pour l’accueil de 3 enfants grégoriens, selon le modèle annexé à la présente délibération.
La convention sera valable un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’association devra :
Informer la commune des nouvelles inscriptions 30 jours après l’admission définitive. Envoyer un état nominatif trimestriel des heures facturées à chaque fin de trimestre. .
La commune apportera un soutien financier de 1,80€ pour chaque heure facturée.
Ce versement sera effectué trimestriellement, après réception et validation des états de présence.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DE VALIDER le renouvellement de la convention entre la Ville de Saint Grégoire et la crèche parentale « Poupenn », selon la rédaction de la convention jointe en annexe à la présente délibération.
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
3°/ de PREVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 27 Juin 2016 29/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/059 PETITE ENFANCE - CONVENTION AVEC LA CRECHE PARENTALE « FRUITS DE LA PASSION » - RENOUVELLEMENT
Contexte / Rappel :
Afin de compléter l’offre d’accueil des jeunes enfants des équipements petite de la commune, la ville de Saint Grégoire a signé une convention en 1998 avec l’association qui gère la crèche « Fruits de la Passion », pour accueillir des enfants résidants sur Saint Grégoire. Cette convention a été renouvelée en 2008.
Il vous est proposé, compte tenu de la forte demande des familles, de renouveler cette convention pour l’accueil de 3 enfants grégoriens, selon le modèle annexé à la présente délibération.
La convention sera valable un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’association devra :
Informer la commune des nouvelles inscriptions 30 jours après l’admission définitive. Envoyer un état nominatif trimestriel des heures facturées à chaque fin de trimestre.
La commune apportera un soutien financier de 1,80€ pour chaque heure facturée.
Ce versement sera effectué trimestriellement, après réception et validation des états de présence.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ VALIDER le renouvellement de la convention entre la Ville de Saint Grégoire et la crèche parentale « Fruits de la passion », selon la rédaction de la convention jointe en annexe à la présente délibération.
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
3°/ PREVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/060 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS NON COMPLET
Contexte / Rappel :
Depuis plusieurs années, la crèche Brind’ille de Saint Grégoire mettait à disposition de la Ville 3 places de crèches dans le cadre d’une convention de partenariat entre la commune et le Centre Hospitalier Privé pour un coût de 12 650 € / berceau soit 37 950 € à l’année.
Cette convention arrivant à échéance, il a été décidé de ne pas la renouveler; mais plutôt de ré-internaliser ces places de crèches. De la sorte, nous augmentons nos capacités d’accueil sur le « Jardin d’Enfants » en passant de 16 à 20 places. Les enfants accueillis auront entre 2 et 4 ans.
Les conditions de fonctionnement des crèches étant règlementées, l’accueil de nouveaux enfants suppose d’adapter les effectifs. C’est pourquoi il est proposé de renforcer l’équipe d’encadrement des enfants par un poste d’éducateur de jeunes enfants sur la base de 17.50 heures annualisées.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER, un poste à mi-temps d’éducateur de jeunes enfants à compter du 1er Août 2016.
2°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du budget communal.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 27 Juin 2016 30/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/061 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A TEMPS COMPLET
Contexte / Rappel :
Suite à la démission pour raisons personnelles, d’un adjoint d’animation en poste au jardin d’enfants, nous devons envisager son remplacement par une auxiliaire de puériculture diplômée. Ce poste serait à pourvoir en fin d’été.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER, un poste à temps complet d’auxiliaire de puériculture à compter du 1er Août 2016
2°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du budget communal.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/062 RESSOURCES HUMAINES – DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Contexte / Rappel :
Nous entrons dans une période où les services techniques sont très sollicités (remplacement des titulaires en vacances d’été, manifestations culturelles, activités saisonnières liées aux espaces verts...).
C’est pourquoi, ces services se retrouvent en accroissement d’activité et doivent faire face à des besoins saisonniers. La création de postes occupés par des agents non-titulaires est donc indispensable pour faire face à ces besoins occasionnels.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER, à compter du 30 mai 2016, les postes suivants pour répondre aux besoins occasionnels :
- Filière technique : - 7 postes d’Adjoint technique de 2ème classe à temps complet
- Filière technique : - 2 postes d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (17,50/35ème)
- Filière administrative : - 1 poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
2°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du budget communal.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 27 Juin 2016 31/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/063 VIE ASSOCIATIVE – ASSOCIATION MELOD’ILLE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016
Contexte / Rappel :
Par délibération 012-125 en date du 27 septembre 2012, le conseil municipal a approuvé une convention d’objectifs et de moyens entre l’école de musique de Saint Grégoire, dénommée Association Mélod’Ille et la Mairie de Saint Grégoire, pour une durée de 3 ans.
Cette convention tri-annuelle est arrivée à échéance. Aussi, dans un souci de continuer à apporter un soutien significatif à l’apprentissage et à la pratique de toutes les formes de musique, il a été proposé à l’association une nouvelle convention. Par décision de son assemblée générale, l’association Mélod’Ille a accepté les termes de cette nouvelle convention.
Dans le cadre des réflexions menées actuellement au sein des comités de secteurs de la Métropole sur la politique culturelle de chaque commune, il vous est proposé aujourd’hui de proroger cette convention pour une année.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre l’école de musique MELOD’ILLE et la commune de Saint-Grégoire (document joint à la présente délibération).
VOTE : UNANIMITE – M AIT IGHIL ET MME LE GRAET NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
N° 016/064 VIE ASSOCIATIVE - ECOLE DE MUSIQUE (MELOD’ILLE) – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – AVENANT
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Ecole de Musique de Saint Grégoire.
Au titre de l’exercice 2016, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :
subvention globale annuelle de fonctionnement pour 6 000.00 € subvention globale du projet associatif pour 46 026.50 € compléments projet associatif 2016 1 610.00 € subvention complémentaire 2012 reconduite 5 000,00 € soutien à l’encadrement pédagogique 4 000,00 € prise en charge des frais de sous-traitance de la comptabilité 4 100,00 € valorisation comptable d’occupation permanente des locaux pour 27 506,00 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Ecole de Musique de Saint Grégoire.
VOTE : UNANIMITE – Mme Le Graët Gallon et M Ait Ighil ne prennent pas part au vote
N° 016/065 VIE ASSOCIATIVE - THEATRE DE LA GATERIE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune apporte un appui significatif à l’apprentissage et la pratique du théâtre aussi bien dans sa dimension éducative et artistique que dans la création du lien social.
Dans cette optique, la Commune a proposé un partenariat avec l’association « Théâtre de la gâterie » en 2010 par la signature d’une convention d’objectifs et de moyens. Conseil Municipal du 27 Juin 2016 32/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
L’association Théâtre de la Gâterie a connu ces dernières années des difficultés financières pour lesquelles la ville a maintenu son soutien à l’association par le versement de subventions exceptionnelles à trois reprises.
Courant 2015, deux audits ont été réalisés en partenariat avec l’association afin de déterminer les pistes d’amélioration de la trésorerie. L’association a ensuite mis en place des mesures correctives afin de rétablir sa santé financière.
Pendant ce temps, afin de ne pas perturber le travail de consolidation, la convention de 2010 a été prorogée.
Suite à la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et son passage en métropole, Rennes Métropole a mis en place des comités de secteurs. Des réflexions sont menées sur les politiques culturelles des communes et de nouvelles perspectives peuvent donc s’ouvrir à l’association du Théâtre de la Gâterie.
Afin de mener plus avant ces réflexions intercommunales et permettre à l’association Théâtre de la Gâterie de terminer son travail de consolidation, il vous est proposé de proroger la convention d’objectifs et de moyens dans les termes de la précédente jusqu’au 31 décembre 2016.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER les termes de la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération, 2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec l’Association « Le Théâtre de la Gâterie »,
3°/ FIXER la date d’effet de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2016.
VOTE : UNANIMITE – Mme LE GRAET GALLON ne prend pas part au vote
N° 016/066 VIE ASSOCIATIVE - THEATRE DE LA GATERIE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - AVENANT
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Théâtre de la Gâterie.
Au titre de l’exercice 2016, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :
subvention globale annuelle de fonctionnement pour 7 100,00€ subvention fonctionnement de la troupe 500,00 € Organisation du festival FESTAMBUL 2016 1 500,00 € Contribution aux animations culturelles 500,00 € Soutien à l’emploi en milieu associatif (convention tripartite avec CD35) 2 500,00 €
TOTAL SUBVENTIONS FINANCIERES 12 100,00 €
valorisation comptable d’occupation permanente des locaux pour 24 070,87€ Valorisation mise à disposition de matériel informatique 700,00 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec le Théâtre de la Gâterie de Saint Grégoire.
VOTE : UNANIMITE – Mme LE GRAET GALLON ne prend pas part au vote Conseil Municipal du 27 Juin 2016 33/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/067 JEUNESSE ET SOLIDARITE – DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER « INITIATIVES SOLIDAIRES » - ATTRIBUTIONS
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du dispositif "INITIATIVES SOLIDAIRES" qui a été institué, il vous est proposé d'allouer l’aide financière suivante :
DISPOSITIF NOM
BENEFICIAIRE
PROJET MONTANT
ALLOUE
Initiatives solidaires OLIVE MARINA
Construction de logements pour les
infirmiers d’un dispensaire au TOGO
dans le cadre de ses études d’architecte
250 euros
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER et AUTORISER le versement des aides pour les montants définis dans le tableau présenté ci-dessus.
2°/ DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/068 VIE ASSOCIATIVE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°4
Contexte / Rappel :
Par délibérations de février, avril et mai 2016, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.
Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :
STRUCTURE NATURE TOTAL
USG Foot Subvention exceptionnelle 8 000 euros
Il s’agit d’apporter une aide financière exceptionnelle pour faire face à des difficultés financières conjoncturelles du club.
En contrepartie, l’association s’engage à ce qu’un accompagnement conjoncturel soit diligenté afin l’aider à améliorer et/ou optimiser la gestion administrative et financière du club.
La prochaine convention d’objectifs et moyens tiendra compte du projet sportif et social du club.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE – Monsieur Yves BIGOT ne prend pas part au vote Conseil Municipal du 27 Juin 2016 34/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/069 FINANCES - ASSOCIATION DE GESTION DU FOYER-LOGEMENT BELLEVUE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
Contexte / Rappel :
Le Foyer-Logement « Résidence Bellevue » accueille plus de 70 personnes âgées, avec des degrés de dépendance variables.
Un certain nombre d’investissements sont aujourd’hui nécessaire pour, notamment, améliorer les conditions d’accueils des résidents.
L’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue » doit donc engager des dépenses d’investissement à hauteur de 19 000 euros TTC, selon le détail ci-dessous :
Aménagement & amélioration des espaces d’accueil des résidents (mobilier de la salle de restauration, acquisition de fauteuils pour les résidents en situation de grande dépendance, lit d’appoint pour les familles des résidents, etc....)
19 000 € TTC
TOTAL = 19 000 € TTC
Dans ce cadre, l’Association de Gestion a sollicité l’aide financière de notre collectivité.
Eu égard à l’action menée par cette structure, il vous est proposé, Chers Collègues, de participer à ces dépenses.
Par ailleurs, compte-tenu du montant de financement proposé et en application des dispositions en vigueur relatives à l’attribution d’une subvention, il convient d’établir une convention de financement entre la Ville de Saint Grégoire et l’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACCORDER, à l’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue », une subvention d’investissement à hauteur des investissements effectivement réalisés ; le montant de l’enveloppe subventionnable étant plafonné à 19 000 euros TTC, sur production des factures afférentes.
2°/ ADOPTER la convention de financement susvisée (jointe en annexe de la présente délibération).
3°/ AUTORISER Mme Laëtitia REMOISSENET, Adjointe au Maire, à signer cette convention de financement et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4°/ DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.
VOTE : UNANIMITE – Messieurs BRETEAU, GALLIER, Y BIGOT, et Mesdames GICQUEL, CHEVALIER, VINET, AMELOT et LE GALL ne prennent pas part au vote Conseil Municipal du 27 Juin 2016 35/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/070
FINANCES - INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU « CŒUR DE VILLE » SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE LA VILLE DE SAINT-GREGOIRE
Contexte / Rappel :
Dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics du « cœur de ville » sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Grégoire, des perturbations liées aux chantiers ont pu entrainer une gêne pour l’activité économique riveraine.
Ces derniers mois, le projet de requalification du « cœur de ville » a notamment généré des contraintes en matière d’accessibilité des commerces, malgré la volonté affichée et les moyens mis en œuvre par la ville de Saint-Grégoire, de limiter au maximum les nuisances pour les riverains/commerçants des rues concernées par cette requalification.
C’est dans cette optique, et eu égard aux travaux susmentionnés, que la Ville de Saint-Grégoire souhaite : - mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices
actuels, certains, anormaux et spéciaux résultant de la perte du chiffre d’affaire subie par certaines
entreprises riveraines de ces travaux publics
- et de créer, à cet effet, une commission d’indemnisation amiable des dommages de travaux publics.
Cette commission serait composée des membres suivants, ayant tous voix délibératives : Quatre représentants de la majorité municipale,
Un représentant de la minorité municipale,
Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques,
Un membre de l’Ordre des experts-comptables,
Le rôle de cette commission serait de rendre un avis en vue de déterminer si une entreprise peut ou non prétendre à une indemnisation et, le cas échant, fixer le montant de celle-ci. Il s’agira toutefois d’un organe purement consultatif, dont les propositions devront être, à chaque fois, validées par le Conseil Municipal.
La Commission, une fois réunie, adoptera son règlement intérieur, qui décrira, notamment, ses conditions d’organisation, les modalités d’instruction des dossiers de demande d’indemnisation, etc....
Sur la base d’un dossier de demande d’indemnisation, la commission se prononcera pour déterminer dans quelle mesure le préjudice éventuel est indemnisable. Une proposition chiffrée pourra être formulée à l’issue de l’instruction du dossier de demande d’indemnisation.
En tant qu’instance décisionnelle, il appartiendra ensuite au Conseil Municipal d’accepter ou de refuser le principe de cette indemnisation voire, le cas échéant de solliciter un complément d’information. En cas d’accord, un protocole entrainant l’octroi de l’indemnisation et, en contrepartie le renoncement à tout recours contentieux ultérieur, serait soumis à l’entreprise requérante.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la mise en place d’une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices actuels, certains, anormaux et spéciaux résultant de la perte d’exploitation de Chiffre d’Affaire subie par les entreprises riveraines et en lien directe avec les travaux de requalification des espaces publics du « cœur de ville » sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Grégoire,
2°/ ACCEPTER la création d’une commission d’indemnisation amiable spécifique,
3°/ AUTORISER le Maire à signer tout acte et documents connexes à l’objet de cette délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 27 Juin 2016 36/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 016/071 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER
Contexte / Rappel :
Un ancien membre du Conseil Municipal des Jeunes vient malheureusement de décéder des suites d’une longue maladie.
La commune, dans le cas présent et sur proposition de la famille, souhaite verser un don au profit de la recherche contre le cancer.
Dans ce contexte, il vous est proposé, Chers Collègues, que la commune verse une subvention exceptionnelle au profit de la « Fondation Arc pour la recherche sur le cancer ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le principe du versement d’une subvention exceptionnelle de 250 € à la « Fondation Arc pour la recherche sur le cancer », sise à Villejuif (article 65743) ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE