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Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 12 2018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018
COMPTE RENDU DETAILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2018
L'an deux mil dix-huit, le 17 décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Christophe CARADEC, Philippe CHUBERRE, Éric Du MOTTAY, Maxime GALLIER, Jean-Marie GANEAU, Catherine GICQUEL, Maïté GILBERT-COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Sandra LE BOURHIS-TALMON, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Jean-Christophe MELEARD, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Laëtitia REMOISSENET, Loïc TEXIER, Liliane VINET.
Absents excusés : Marie-France CHEVALIER (Mandataire Catherine GICQUEL), Myriam DELAUNAY (Mandataire Laëtitia REMOISSENET), Laurène DELISLE (Mandataire Nathalie LE GRAET GALLON).
Jean-Louis BATAILLE a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 11 décembre 2018) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2018
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 018/134 RESSOURCES HUMAINES – POLICE MUNICIPALE : CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Dans le cadre de sa politique de sécurité publique sur l’ensemble du territoire communal, la Ville de Saint-Grégoire doit recruter un Chef de Service de Police Municipale suite au placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2019 du Chef de service de Police Municipale occupant cette mission. Ainsi, il convient de procéder à la création d’un poste de Chef de service de Police Municipale. Placé sous l'autorité du Maire, il est chargé d’organiser les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions sur le territoire de la commune. Il manage les policiers municipaux, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) et le personnel de médiation placés sous ses ordres.
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er janvier 2019, par un fonctionnaire de catégorie B relevant de la filière Police sur l’un des grades du cadre d’emplois des Chefs de service de Police Municipale (Chef de service de Police Municipale, Chef de service de Police Municipale Principal de 2ème Classe et Chef de service de Police Municipale Principal de 1ère Classe).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade de Chef de service de Police Municipale en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste de catégorie B relevant de la filière Police sur l’un des grades du cadre d’emplois des Chefs de service de Police Municipale sur une base de temps complet à compter du 1er janvier 2019. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade de Chef de service de Police Municipale en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE
N° 018/135 RESSOURCES HUMAINES – POLICE MUNICIPALE : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Dans le cadre de sa politique de sécurité publique sur l’ensemble du territoire communal, la Ville de Saint-Grégoire souhaite renforcer les effectifs du service de Police Municipale et recruter deux Agents de Police Municipale à compter du 1er janvier 2019.
Placé sous l'autorité du Chef de service de Police Municipale, les Agents de Police Municipale sont chargés d’exercer les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques et d’assurer une relation de proximité avec la population.
Ces emplois pourront être pourvus, à compter du 1er janvier 2019, par des fonctionnaires de catégorie C relevant de la filière Police sur l’un des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale (gardien-brigadier - ou “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade - et brigadier- chef principal).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade de gardien-brigadier en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER deux postes de catégorie C relevant de la filière Police sur l’un des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale (gardien-brigadier - ou “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade - et brigadier-chef principal) sur une base de temps complet à compter du 1er janvier 2019. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade de gardien- brigadier en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE
N° 018/136 RESSOURCES HUMAINES – POLICE MUNICIPALE : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
La Ville de Saint-Grégoire souhaite développer sa politique de sécurité publique sur l’ensemble du territoire communal. Afin de le permettre, il convient de procéder à la création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Placé sous l’autorité du Chef de Police Municipale et agrémenté par le Procureur de la République et assermenté, l’ASVP exerce, au sein de l’équipe de Police Municipale, des missions de police sur la voie publique, de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances.
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er janvier 2019, par un fonctionnaire de catégorie C relevant de la filière Technique sur les grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste de catégorie C relevant de la filière Technique sur les grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe effectuant les missions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sur une base de temps complet à compter du 1er janvier 2019. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE N° 018/137 URBANISME – DOCUMENTS D’URBANISME - ZAC MULTISITES – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU ET DECLARATION D’INTENTION
Contexte / Rappel :
Considérant que la Commune de Saint-Grégoire souhaite réaliser un projet d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), sur son territoire, au lieu-dit “Bout du Monde” ainsi qu’au “Centre-Ville”.
Considérant que le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire répond aux enjeux et objectifs inscrits dans les différents documents stratégiques de planification et plus particulièrement au Plan Local d’Habitat (PLH) adopté le 17/12/2015, au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 29/05/2015 , au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2017 , au PLUi en cours d’élaboration et au Plan de Déplacements Urbains (PDU) en cours de révision.
Considérant que ce projet d’opération d’aménagement s’inscrit dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future.
Considérant qu’il respecte les principes définis par la Municipalité et détaillés dans la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2015 prescrivant le lancement d’études préalables à la création d’une zone d’aménagement concerté et définissant les modalités de concertation :
- Mettre en œuvre un projet urbain d’ensemble, cohérent et de qualité, tant en matière de
paysage, de construction ou de fonctionnement, en prenant en compte la mixité des fonctions
urbaines et les déplacements ;
- Proposer une offre de logements diverse et adaptée aux enjeux de développement urbain ;
- conforter le centre sur le plan démographique et sociologique et permettre l’accueil de nouvelles
populations ;
- Répondre au besoin de développement démographique conformément aux outils de
planification tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le PLH
- Elaborer des projets d’aménagement performants sur le plan environnemental, et compatible
avec le projet de SmartCity de la commune
- Les constructions économes en énergie seront respectueuses de l’environnement et du
patrimoine architectural divers de la commune ; une attention particulière sera portée
notamment sur le cœur de ville afin d’assurer un renouvellement urbain respectueux de
l’architecture spécifique de la commune
- Favoriser une densification modulée, maîtrisée et respectueuse des contextes : développer les
mixités fonctionnelle et sociale mais aussi la diversité des formes urbaines choisies ;
- Optimiser l’intégration urbaine des opérations, avec :
o pour le secteur du centre-ville :
le développement des liaisons avec les polarités commerciales et de services
existantes, assurer une couture avec le site de Robinson à proximité
Valoriser et développer la fonction commerciale et participer à la confortation
du centre-ville par l’installation de nouveaux équipements publics.
o et pour le secteur “Bout du Monde”, la transition douce de celui-ci avec le quartier du
“Champ Daguet”, le futur équipement du “Verger” et l’insertion paysagère avec le canal. Considérant les études préalables nécessaires au projet qui ont été menées pour permettre de justifier
la localisation, l’implantation et le parti d’aménagement futur de la ZAC multisite.
Considérant que la réalisation de cette opération d'intérêt général impose de recourir à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Considérant que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique et conjointement une enquête parcellaire pour obtenir du Préfet un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet et cessibilité des emprises nécessaires à sa réalisation.
Considérant que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique permettra au maitre d’ouvrage d’obtenir la maîtrise foncière des parcelles inclues dans le périmètre de l’opération qui n’auront pu faire l’objet d’acquisition amiable.
Considérant que les acquisitions amiables seront privilégiées et que la commune a d'ores et déjà engagé des discussions avec les propriétaires et occupants concernés. Considérant que le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire impose également de faire évoluer le plan local d’urbanisme de Saint-Grégoire (approuvé le 2 mars 2005, modifié pour la dernière fois le 30 novembre 2017) par le biais d’une procédure de mise en compatibilité. Cette procédure intervenant dans le cadre d’une double logique : rendre le PLU compatible avec l’opération d’aménagement globale ZAC multisite et anticiper l’application future des dispositions du PLUI métropolitain.
Considérant que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Grégoire sera réalisée dans le cadre de la procédure d’utilité publique en application des articles L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
Considérant les caractéristiques du projet de mise en compatibilité du PLU et que ce projet emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.
Considérant que la commune de Saint Grégoire, anticipant l’évolution imminente des dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanismes, prend l’initiative de soumettre ladite mise en compatibilité à évaluation environnementale au titre des articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement sans engager de procédure préalable d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe).
Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Grégoire étant ainsi soumis à évaluation environnementale, il entre dans le champ d’application de la concertation environnementale régie par les articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement.
Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Grégoire doit alors faire l’objet préalablement à son approbation d’une déclaration d’intention décrivant la motivation et les raisons d’être de la mise en compatibilité, présentant un aperçu de ses incidences potentielles sur l'environnement, ainsi que le cas échéant, mentionnant les solutions alternatives envisagées et modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du public.
Considérant que le projet modifié de la ZAC multisite fait l’objet d’une concertation au titre du code de l’urbanisme depuis le mois de février 2017 suite à la délibération en date du 19 octobre 2015,
Considérant que ces démarches de concertation ont permis de débattre avec le public de l’aménagement du secteur d’emprise du projet, des orientations de l’occupation des sols et de leurs incidences sur l’environnement.
Considérant qu’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Saint Grégoire, à la création de ZAC multisite et à l’arrêté de cessibilité sera organisée conformément aux articles L. 122-14 et R. 122-27 ainsi que L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement,Considérant dès lors que la commune de Saint Grégoire procède à la publication d’une déclaration d’intention et laisse au Préfet l’opportunité d’apprécier la nécessité d’organiser une concertation environnementale au titre des dispositions des articles L. 121- 15-1 et suivants du code de l’environnement pour la mise en compatibilité du PLU suite à l’expiration du délai de 4 mois au titre du droit d’initiative.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER l’engagement des démarches nécessaires à l'acquisition, par voie amiable ou, à défaut d'accord amiable, par voie d'expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC multisite.
2°/ APPROUVER, en conséquence, l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour la réalisation du projet de la ZAC multisite et l’acquisition des biens situés dans l’emprise du projet par voie d’expropriation.
3°/ APPROUVER la soumission de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Grégoire à évaluation environnementale au titre des articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement.
4°/ DECIDER que conformément aux dispositions des articles L. 121-18 II et R.121-25 code de l’environnement, la présente délibération vaut déclaration d’intention du fait qu’il contient en annexe les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l'article L. 121-18 I.
5°/ APPROUVER les termes de la déclaration d’intention annexée à la présente délibération.
6°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes administratifs et financier ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/138 FINANCES – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – TRANSFERT A RENNES METROPOLE DE LA COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS »
Contexte / Rappel :
Rennes Métropole nous propose d’approuver la délibération suivante :
La transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 s'est traduite dès 2015 par le transfert de compétences des communes. Un nouveau transfert de compétence, relatif cette fois à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été opéré au 1er janvier 2018. La loi MAPTAM dispose en effet que ce transfert devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2018. Après un travail d'évaluation de la charge transférée, le Conseil métropolitain devra modifier les attributions de compensation des Communes pour assurer la neutralité budgétaire du transfert de compétence.
Préalablement à la modification des attributions de compensation, le Code général des impôts prévoit que les transferts de compétences entre les Communes et son EPCI doivent faire l'objet d'un rapport d'évaluation de la charge transférées qui est examiné par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette dernière s'est réunie le 12 septembre 2018 et a approuvé le rapport annexé à la présente délibération.
En vertu du mécanisme dit de "révision libre des attributions de compensation", les Communes membres de Rennes Métropole sont ainsi invitées à approuver à leur tour le rapport de la CLECT. Ce mode de révision des attributions de compensation constitue bien le mode de révision de droit commun mais requiert l'approbation, à la majorité simple, de tous les Conseils municipaux des Communes concernées par le transfert de compétence. En l'espèce, s'agissant de la GEMAPI, l'ensemble des 43 communes membres de Rennes Métropole sont ainsi invitées à se prononcer sur le rapport d'évaluation des charges transférées.
Le Conseil métropolitain du 15 novembre délibérera après que les Conseils municipaux des Communes membres auront délibéré. Au sein de deux délibérations distinctes, le Conseil métropolitain sera sollicité pour approuver le rapport d'évaluation des charges transférées adopté par la CLECT d'une part et décider des modifications des attributions de compensation des Communes qui découlent du transfert de la compétence GEMAPI d'autre part.
A défaut d'adoption du rapport de la CLECT par la totalité des Communes membres et à défaut d'adoption par le Conseil métropolitain de la délibération approuvant le rapport de la CLECT, les attributions de compensations ne pourront être révisées librement. Les diminutions des attributions de compensation seraient alors déterminées conformément aux dispositions énoncées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Dans le cas du présent transfert relatif à la GEMAPI, la CLECT a approuvé le rapport annexé à la présente délibération qui propose la méthode d'évaluation de la charge transférée suivante :
- Toutes les Communes membres de Rennes Métropole qui étaient membres d'un ou plusieurs syndicats
de bassin versant voient leur charge transférée évaluée sur la base de la moyenne des cotisations versées
aux syndicats de bassin versant sur la période 2015-2017 (soit 3 années) ;
- Pour les communes qui n'étaient pas membres de syndicats de bassin versant ou dont une partie du
territoire communal n'était pas couvert par un syndicat de bassin versant, la charge transférée à Rennes
Métropole est estimée en fonction d'un ratio exprimé en euros par habitant pour toute la partie de la
population non couverte par un syndicat de bassin versant.
Le ratio par habitant est déterminé en fonction de la totalité des cotisations versées en moyenne sur la période 2015-2017 par les Communes de Rennes Métropole aux différents syndicats de bassin versant dont elles étaient membre rapporté au nombre d'habitants de Rennes Métropole couverts par des syndicats de bassin versant. Sur la période 2015-2017, les Communes membres de Rennes Métropole ont ainsi versé 247 379 € en moyenne par an. La part du territoire de la Métropole comprise dans le périmètre des différents syndicats de bassin correspond à une population estimée de 230 811 habitants. Par conséquent, les Communes de Rennes Métropole qui étaient membres de syndicats de bassin versant consacraient en moyenne 1,08 € par habitant au titre de leurs cotisations aux syndicats de bassin de versant.
C'est ce ratio de 1,08 € par habitant qui est appliqué aux Communes :
- Dont le territoire et donc la population n'était pas couverts à 100 % par un syndicat de bassin versant.
Dans ce cas, la charge transférée correspond pour une part à ce que la Commune consacrait en moyenne
sur la période 2015-2017 au titre des cotisations au syndicat de bassin versant. L'autre partie de la charge
transférée est estimée en prenant en compte la population non couverte par le syndicat de bassin versant
auquel le ratio de 1,08 € par habitant est appliqué.
- Dont le territoire n'était pas du tout couvert par un syndicat de bassin versant. Dans ce cas, la charge
transférée est évaluée en prenant en compte la population totale de la Commune à laquelle le ratio de
1,08 € par habitant est appliqué.
Il convient de souligner que les proportions de population couvertes par les syndicats de bassin versant et qui ont été retenues dans l'évaluation de la charge transférée proviennent des statuts des différents syndicats de bassin versant. Concernant la Ville de Rennes, les statuts du bassin versant de l'Ille et de l'Illet prévoyaient une cotisation de la Ville de Rennes plafonnée sur la base de 15 % de sa population alors que le syndicat recouvre 30 % de sa surface. Cela constituait une exception par rapport aux autres Communes du territoire. La part de population rennaise couverte par le syndicat de bassin versant de l'Ille et de l'Illet a donc été corrigée à 30 % de façon à traiter la Ville de Rennes comme les quarante-deux autres Communes.
Au total, le mécanisme proposé aboutit à ce que la charge transférée relative à la compétence GEMAPI soit estimée à hauteur de 484 736 € sur l'ensemble du territoire métropolitain soit un transfert de charge moyen de 1,08 € par habitant. Le détail de l'évaluation de la charge transférée par Commune ainsi que sa traduction sur l'AC figure en annexe à la présente délibération. La révision des attributions de compensation qui découle de cette évaluation de la charge transférée serait la suivante :
AC 2018 Évaluation de la charge
transférée relative à la
GEMAPI
AC modifiée
16 767 504 € -484 736 € 16 282 768 €
Cependant, chers collègues, nous devons vous informer des éléments suivants :
1. Dans le paragraphe n°3, le mode d’attribution des AC choisi par la CLECT est le mode
dérogatoire, et non celui de droit commun qui, celui-ci, est absent du rapport de la CLECT –
conformément à l'article 1609 nonies du code général des impôts.
2. Il a été proposé aux élus membres de la CLECT, une évaluation de la charge transférée par les
communes membres en section de fonctionnement et uniquement pour la partie relevant de la
gestion des milieux aquatiques (GEMA) exercée par les syndicats. L’évaluation des charges
relevant de la prévention des inondations (PI – construction des ouvrages et leur gestion) n’a
pas été réalisée.
3. Dans le cadre de l’évaluation de la partie GEMA, l’évaluation proposée par la CLECT, ne permet
pas une équité entre les communes de Rennes Métropole, notamment par la disparité des
charges en Euros par habitant prise en compte dans l’évaluation des charges. Certaines des
communes sont impactées par le montant de leurs dépenses réelles par habitant et les autres
sur la moyenne des communes. Les écarts en euros par habitant sont de 0.90€ par habitant
pour la ville de Rennes à 2.42€ par habitants pour Miniac-sous-Bécherel.
4. Dans le cadre de l’évaluation de la partie PI, l’évaluation proposée par la CLECT ne permet pas
une équité entre les communes de Rennes Métropole. La CLECT ne fait mention d’aucun
montant de charges concernant la partie PI. Cependant, sur le territoire de la Métropole nous
avons 13 digues dont 11 sur la ville de Rennes. Lors de la conférence des Maires du 12 avril
2018, il est indiqué un programme de travaux liés à des réhabilitations d’ouvrage sur le territoire
de la Métropole pour un montant estimé de 15 à 18 Millions d’euros. Lors du conseil
métropolitain du 26 septembre, une délibération a été votée pour la réhabilitation de la digue
d’Auchel à Rennes pour un montant de 4 Millions d’euros. La CLECT ne prenant pas en compte
ces dépenses dans son évaluation de charge. Rennes Métropole devra supporter seule les
charges afférentes à ces travaux impactant le territoire de la ville de Rennes.
5. Il est également important d’acter que lors du conseil métropolitain du 26 Septembre 2018, le
président de Rennes Métropole, Emmanuel COUET a indiqué auprès de l’ensemble des
conseillers métropolitains que la métropole n’instaura pas la taxe GEMAPI pour financer les
besoins liés à l’exercice de la compétence.
Décision(s) proposée(s) :
- PREND ACTE que la proposition du rapport de la CLECT n’est pas conforme à la loi mais également à l’esprit de l’évaluation qui avait prévalu lors du transfert de la compétence Voirie.
- PREND ACTE que le Président de Rennes Métropole a indiqué aux communes que la non- approbation du rapport de CLECT, entrainerait la non-augmentation des Dotations Solidarités Communautaires (DSC) des Communes.
Mais décide, malgré tout de :
1°/ D’APPROUVER le rapport de la CLECT
VOTE : 1 CONTRE – 28 VOIX POUR ANNEXE 1 – évaluation de la charge transférée par Commune
Commune Population
(INSEE)
Moyenne des
contributions au
syndicat sur les 3
dernières années
Part de
population
concernée
(statuts syndicat)
Population
concernée
Population
restante
évaluation
complémentaire
(application du ratio
de 1,08 € / hab)
Charge
transférée
A B C E = A x C F = A - E G = F x D H = B + G
Acigné 6 702 10 872 € 90% 6 032 670 723 € 11 595 €
Bécherel 693 - € 693 748 € 748 €
Betton 11 198 10 748 € 100% 11 198 - - € 10 748 €
Bourgbarré 3 898 4 282 € 100% 3 898 - - € 4 282 €
Brécé 2 141 3 274 € 100% 2 141 - - € 3 274 €
Bruz 18 476 19 975 € 100% 18 476 - - € 19 975 €
Cesson-Sévigné 18 095 - € 18 095 19 542 € 19 542 €
Chantepie 10 766 1 221 € 10% 1 077 9 689 10 464 € 11 685 €
Chartres-de-Bretagne 7 529 8 750 € 100% 7 529 - - € 8 750 €
Chavagne 3 875 5 057 € 100% 3 875 - - € 5 057 €
Chevaigné 2 191 1 943 € 100% 2 191 - - € 1 943 €
Cintré 2 277 2 695 € 100% 2 277 - - € 2 695 €
Clayes 829 - € 829 895 € 895 €
Corps-Nuds 3 272 3 678 € 100% 3 272 - - € 3 678 €
Gévezé 5 275 9 165 € 94% 4 959 316 341 € 9 506 €
Laillé 5 255 1 584 € 28% 1 471 3 784 4 086 € 5 670 €
La Chapelle-Chaussée 1 268 2 232 € 85% 1 078 190 205 € 2 437 €
La Chapelle-des-Fougeretz 4 907 8 468 € 100% 4 907 - - € 8 468 €
La Chapelle-Thouarault 2 100 2 497 € 100% 2 100 - - € 2 497 €
Langan 934 1 960 € 100% 934 - - € 1 960 €
Le Rheu 8 643 4 526 € 26% 2 247 6 396 6 907 € 11 433 €
Le Verger 1 467 1 768 € 100% 1 467 - - € 1 768 €
L'Hermitage 4 322 7 457 € 100% 4 322 - - € 7 457 €
Miniac-sous-Bécherel 775 1 418 € 45% 349 426 460 € 1 878 €
Montgermont 3 360 3 317 € 100% 3 360 - - € 3 317 € Commune Population
(INSEE)
Moyenne des
contributions au
syndicat sur les 3
dernières années
Part de
population
concernée
(statuts syndicat)
Population
concernée
Population
restante
évaluation
complémentaire
(application du ratio
de 1,08 € / hab)
Charge
transférée
A B C E = A x C F = A - E G = F x D H = B + G
Mordelles 7 451 10 814 € 100% 7 451 - - € 10 814 €
Nouvoitou 2 984 3 366 € 100% 2 984 - - € 3 366 €
Noyal-Châtillon-sur-Seiche 7 033 7 883 € 100% 7 033 - - € 7 883 €
Orgères 4 360 4 393 € 100% 4 360 - - € 4 393 €
Pacé 11 817 17 933 € 77% 9 099 2 718 2 935 € 20 868 €
Parthenay-de-Bretagne 1 663 1 848 € 100% 1 663 - - € 1 848 €
Pont-Péan 4 249 4 523 € 100% 4 249 - - € 4 523 €
Rennes 221 272 32 755 € 30% 66 382 154 890 167 281 € 200 036 €
Romillé 3 948 7 746 € 100% 3 948 - - € 7 746 €
Saint-Armel 1 876 2 197 € 100% 1 876 - - € 2 197 €
Saint-Erblon 2 942 3 056 € 100% 2 942 - - € 3 056 €
Saint-Gilles 4 517 5 963 € 100% 4 517 - - € 5 963 €
Saint-Grégoire 9 823 9 281 € 100% 9 823 - - € 9 281 €
Saint-Jacques-de-la-Lande 12 759 - € 12 759 13 779 € 13 779 €
Saint-Sulpice-la-Forêt 1 383 1 482 € 100% 1 383 - - € 1 482 €
Thorigné-Fouillard 8 689 3 074 € 39% 3 389 5 300 5 724 € 8 798 €
Vern-sur-Seiche 8 079 9 517 € 100% 8 079 - - € 9 517 €
Vezin-le-Coquet 5 500 4 661 € 45% 2 475 3 025 3 267 € 7 928 €
Total 450 593 247 379 € 230 813 219 780 237 357 € 484 736 € ANNEXE 2 : impact sur l'AC de la charge transférée en matière de GEMAPI
Commune AC 2017 Impact GEMAPI AC 2018
ACIGNE 27 837 € -11 595 € 16 242 €
BECHEREL 189 480 € -748 € 188 732 €
BETTON -154 865 € -10 748 € -165 613 €
BOURGBARRE 355 818 € -4 282 € 351 536 €
BRECE 60 686 € -3 274 € 57 412 €
BRUZ 17 405 € -19 975 € -2 570 €
CESSON-SEVIGNE 1 662 206 € -19 542 € 1 642 664 €
CHANTEPIE 525 269 € -11 685 € 513 584 €
LA CHAPELLE CHAUSSEE 30 689 € -2 437 € 28 252 €
CHAPELLE-DES-FOUGERETZ (LA) 152 974 € -8 468 € 144 506 €
CHAPELLE-THOUARAULT (LA) -26 521 € -2 497 € -29 018 €
CHARTRES-DE-BRETAGNE 2 515 234 € -8 750 € 2 506 484 €
CHAVAGNE -43 220 € -5 057 € -48 277 €
CHEVAIGNE -35 755 € -1 943 € -37 698 €
CINTRE -50 751 € -2 695 € -53 446 €
CLAYES -1 863 € -895 € -2 758 €
CORPS-NUDS 74 187 € -3 678 € 70 509 €
GEVEZE -31 890 € -9 506 € -41 396 €
HERMITAGE (L') 189 163 € -7 457 € 181 706 €
LAILLE 134 691 € -5 670 € 129 021 €
LANGAN 40 470 € -1 960 € 38 510 €
MINIAC SOUS BECHEREL 28 607 € -1 878 € 26 729 €
MONTGERMONT 310 129 € -3 317 € 306 812 €
MORDELLES 363 884 € -10 814 € 353 070 €
NOUVOITOU -67 136 € -3 366 € -70 502 €
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 76 629 € -7 883 € 68 746 €
ORGERES -88 476 € -4 393 € -92 869 €
PACE -237 666 € -20 868 € -258 534 €
PARTHENAY-DE-BRETAGNE -11 184 € -1 848 € -13 032 €
PONT-PEAN -50 856 € -4 523 € -55 379 €
RENNES 7 624 043 € -200 036 € 7 424 007 €
RHEU (LE) 396 418 € -11 433 € 384 985 €
ROMILLE 366 118 € -7 746 € 358 372 €
SAINT-ARMEL 69 734 € -2 197 € 67 537 €
SAINT-ERBLON -58 489 € -3 056 € -61 545 €
SAINT-GILLES -6 959 € -5 963 € -12 922 €
SAINT-GREGOIRE 914 930 € -9 281 € 905 649 €
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 874 521 € -13 779 € 860 742 €
SAINT-SULPICE-LA-FORET -33 476 € -1 482 € -34 958 €
THORIGNE-FOUILLARD -252 677 € -8 798 € -261 475 €
VERGER (LE) -22 585 € -1 768 € -24 353 €
VERN-SUR-SEICHE 575 223 € -9 517 € 565 706 €
VEZIN-LE-COQUET 365 528 € -7 928 € 357 600 €
Total 16 767 504 € -484 736 € 16 282 768 € N° 018/139 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°3
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2018.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 3 relative au budget primitif 2018 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
Groupe Section
(Libellé)
Groupe
Sens
(Libellé)
Groupe Réel/Ordre (Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Montant voté Avant DM DM3 Montant Voté après DM 3
Fonctionnement Dépense Ordre entre sections 023 - Virement à la section d'investissement 851 370,00 288 200,00 - 563 170,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 954 000,00 183 600,00 1 137 600,00
Réel 011 - Charges à caractère général 2 438 000,00 2 438 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 975 000,00 4 975 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 1 586 000,00 115 000,00 1 701 000,00
66 - Charges financières 350 000,00 350 000,00
67 - Charges exceptionnelles 178 630,00 178 630,00
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 13 500,00 13 500,00
014 - Atténuations de produits - 1 000,00 1 000,00
Total Dépense 11 346 500,00 11 400,00 11 357 900,00
Recette Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 345 000,00 7 700,00 352 700,00
Réel 013 - Atténuations de charges 15 000,00 15 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 967 000,00 967 000,00
73 - Impôts et taxes 8 077 000,00 - 8 077 000,00
74 - Dotations et participations 1 731 000,00 1 731 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 100 000,00 100 000,00
76 - Produits financiers 50 000,00 50 000,00
77 - Produits exceptionnels 48 000,00 3 700,00 51 700,00
78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires 13 500,00 13 500,00
Total Recette 11 346 500,00 11 400,00 11 357 900,00
Investissement Dépense Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 345 000,00 7 700,00 352 700,00
Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 4 114 000,00 4 114 000,00
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 557 085,37 4 557 085,37
13 - Subventions d'investissement 9 000,00 9 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 255 000,00 1 255 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 509 775,34 509 775,34
204 - Subventions d'équipement versées 484 226,03 484 226,03
21 - Immobilisations corporelles 3 235 555,73 4 838 700,00 8 074 255,73
23 - Immobilisations en cours 7 718 522,72 7 718 522,72
Total Dépense 22 228 165,19 4 846 400,00 27 074 565,19
Recette Ordre entre sections 021 - Virement de la section de fonctionnement 851 370,00 288 200,00 - 563 170,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 954 000,00 183 600,00 1 137 600,00
Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 4 114 000,00 4 114 000,00
Réel 024 - Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 500 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 218 116,62 3 218 116,62
13 - Subventions d'investissement 102 000,00 102 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 12 488 678,57 4 851 000,00 17 339 678,57
27 - Autres immobilisations financières - 100 000,00 100 000,00
Total Recette 22 228 165,19 4 846 400,00 27 074 565,19 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 13/37
- - COMPTE-RENDU- -
Groupe Section
(Libellé)
Groupe
Sens
(Libellé)
Groupe Réel/Ordre (Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) Montant voté Avant DM DM3 Montant Voté après DM 3
Fonctionnement Dépense Ordre entre sections 023 - Virement à la section d'investissement 023 - Virement à la section d'investissement 851 370,00 288 200,00 - 563 170,00
Total 023 - Virement à la section d'investissement 851 370,00 288 200,00 - 563 170,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées - 8 800,00 8 800,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 8 800,00 8 800,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6681 - Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque 230 000,00 230 000,00
675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées - 8 800,00 8 800,00
6761 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement - -
6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 718 000,00 166 000,00 884 000,00
6812 - Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir 5 000,00 5 000,00
6862 - Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 1 000,00 1 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 954 000,00 174 800,00 1 128 800,00
Réel 011 - Charges à caractère général 6042 - Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 184 981,03 184 981,03
60611 - Eau et assainissement 92 000,00 92 000,00
60612 - Energie - Electricité 184 000,00 184 000,00
60618 - Autres fournitures non stockables 91 000,00 91 000,00
60621 - Combustibles 12 000,00 12 000,00
60622 - Carburants 40 000,00 40 000,00
60623 - Alimentation 133 315,40 133 315,40
60628 - Autres fournitures non stockées 2 062,59 2 062,59
60631 - Fournitures d'entretien 14 620,00 14 620,00
60632 - Fournitures de petit équipement 44 205,55 44 205,55
60636 - Vêtements de travail 14 351,36 14 351,36
6064 - Fournitures administratives 15 600,00 15 600,00
6065 - Livres, disques, cassettes, ... (bibliothèques et médiathèques) 10 630,12 10 630,12
6067 - Fournitures scolaires 14 196,48 14 196,48
6068 - Autres matières et fournitures 93 156,20 93 156,20
611 - Contrats de prestations de services 449 018,00 449 018,00
6132 - Locations immobilières 18 000,00 18 000,00
6135 - Locations mobilières 97 057,93 97 057,93
614 - Charges locatives et de copropriété 3 700,00 3 700,00
61521 - Terrains 34 615,00 34 615,00
615221 - Bâtiments publics 30 450,00 30 450,00
615231 - Voiries 24 702,00 24 702,00
615232 - Réseaux 5 000,00 5 000,00
61524 - Bois et forêts 1 798,00 1 798,00
61551 - Matériel roulant 21 140,00 21 140,00
61558 - Autres biens mobiliers 26 550,00 26 550,00
6156 - Maintenance 80 910,00 80 910,00
6161 - Multirisques 11 000,00 11 000,00
6162 - Assurance obligatoire dommage - construction 50 000,00 50 000,00
6168 - Autres 30 000,00 30 000,00
617 - Etudes et recherches 10 000,00 10 000,00
6182 - Documentation générale et technique 4 830,00 4 830,00
6184 - Versements à des organismes de formation 23 675,00 23 675,00
6188 - Autres frais divers 42 372,30 42 372,30
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 5 533,00 5 533,00
6228 - Divers 5 216,94 5 216,94
6236 - Catalogues et imprimés 9 588,00 9 588,00
6238 - Divers 68 807,24 68 807,24
6262 - Frais de télécommunications 85 000,00 85 000,00
627 - Services bancaires et assimilés 1 040,00 1 040,00
6281 - Concours divers (cotisations) 20 740,00 20 740,00
6288 - Autres 8 000,00 8 000,00
63512 - Taxes foncières 60 000,00 60 000,00
63513 - Autres impôts locaux 22 000,00 22 000,00
6355 - Taxes et impôts sur les véhicules 1 860,00 1 860,00
637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 6 678,72 6 678,72
Total 011 - Charges à caractère général 2 438 000,00 2 438 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6218 - Autre personnel extérieur 101 520,00 101 520,00
6331 - Versement de transport 57 835,00 57 835,00
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 14 475,00 14 475,00
6453 - Cotisations aux caisses de retraites 699 825,00 699 825,00
6455 - Cotisations pour assurance du personnel 13 200,00 13 200,00
6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 8 430,00 8 430,00
6474 - Versement aux autres oeuvres sociales 26 000,00 26 000,00
6475 - Médecine du travail, pharmacie 8 000,00 8 000,00
6478 - Autres charges sociales diverses 13 770,00 13 770,00
6488 - Autres charges 30 000,00 30 000,00
Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 975 000,00 4 975 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 6531 - Indemnités 100 000,00 100 000,00
6533 - Cotisations de retraite 6 000,00 6 000,00
6534 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale 6 300,00 6 300,00
6535 - Formation 10 000,00 10 000,00
6536 - Frais de représentation du maire 4 950,00 4 950,00
6541 - Créances admises en non-valeur 5 000,00 5 000,00
6542 - Créances éteintes 5 000,00 5 000,00
65548 - Autres contributions 21 000,00 21 000,00
657341 - Communes membres du GFP 104 000,00 104 000,00
657362 - CCAS 100 000,00 115 000,00 215 000,00
657364 - A caractère industriel et commercial 619 000,00 619 000,00
65737 - Autres établissements publics locaux 3 500,00 3 500,00
65741 - Subventions Crèches 10 000,00 10 000,00
65742 - Subventions Education et Enseignement 332 310,00 332 310,00
65743 - Subventions aux Associations 258 940,00 258 940,00
Total 65 - Autres charges de gestion courante 1 586 000,00 115 000,00 1 701 000,00
66 - Charges financières 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 265 000,00 265 000,00
66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE 20 000,00 20 000,00
6615 - Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 5 000,00 5 000,00
666 - Pertes de change 10 000,00 10 000,00
6688 - Autres 50 000,00 50 000,00
Total 66 - Charges financières 350 000,00 350 000,00
67 - Charges exceptionnelles 6712 - Amendes fiscales et pénales 1 500,00 1 500,00
6714 - Bourses et prix 7 500,00 7 500,00
6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 500,00 3 500,00
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 50 000,00 50 000,00
678 - Autres charges exceptionnelles 116 130,00 116 130,00
Total 67 - Charges exceptionnelles 178 630,00 178 630,00
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 6865 - Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 13 500,00 13 500,00
Total 68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 13 500,00 13 500,00
014 - Atténuations de produits 7391171 - dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs - 600,00 600,00
7391172 - dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants - 400,00 400,00
Total 014 - Atténuations de produits - 1 000,00 1 000,00
Total Dépense 11 346 500,00 11 400,00 11 357 900,00 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 14/37
- - COMPTE-RENDU- -
Recette Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 722 - Immobilisations corporelles 64 400,00 64 400,00
7588 - Autres produits divers de gestion courante 0,35 0,35
7761 - Différences sur réalisation - 5 100,00 5 100,00
777 - Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat - 1 000,00 1 000,00
7811 - Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 599,65 1 600,00 2 199,65
791 - Transferts de charges de gestion courante 50 000,00 50 000,00
796 - Transferts de charges financières 230 000,00 230 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 345 000,00 7 700,00 352 700,00
Réel 013 - Atténuations de charges 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 15 000,00 15 000,00
Total 013 - Atténuations de charges 15 000,00 15 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 6 890,00 6 890,00
70312 - Redevances funéraires 500,00 500,00
70321 - Droits de stationnement et de location sur la voie publique 5 000,00 5 000,00
70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 31 000,00 31 000,00
7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 6 500,00 6 500,00
70631 - Redevances et droits des services à caractère sportif 54 500,00 54 500,00
7066 - Redevances et droits des services à caractère social 436 500,00 436 500,00
7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 241 000,00 241 000,00
70688 - Autres prestations de services 20 250,00 20 250,00
7083 - Locations diverses (autres qu'immeubles) 150,00 150,00
70841 - aux budgets annexes, régies municipales, C.C.A.S. et caisse des écoles 153 500,00 153 500,00
70878 - par d'autres redevables 11 210,00 11 210,00
Total 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 967 000,00 967 000,00
73 - Impôts et taxes 73111 - Taxes foncières et d'habitation 5 525 845,00 - 5 525 845,00
7318 - Autres impôts locaux ou assimilés - -
73211 - Attribution de compensation 914 930,00 914 930,00
73212 - Dotation de solidarité communautaire 663 225,00 663 225,00
73221 - FNGIR 23 000,00 23 000,00
73223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 80 000,00 80 000,00
7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 220 000,00 220 000,00
73681 - Emplacements publicitaires 250 000,00 250 000,00
7381 - Taxes additionnelles aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 400 000,00 400 000,00
Total 73 - Impôts et taxes 8 077 000,00 - 8 077 000,00
74 - Dotations et participations 7411 - Dotation forfaitaire 245 000,00 245 000,00
74121 - Dotation de solidarité rurale 130 000,00 130 000,00
744 - FCTVA 5 390,00 5 390,00
74712 - Emplois d'avenir 45 000,00 45 000,00
74718 - Autres 627 810,00 627 810,00
7473 - Départements 19 800,00 19 800,00
74741 - Communes membres du GFP - -
74751 - GFP de rattachement 5 000,00 5 000,00
74758 - Autres groupements 5 000,00 5 000,00
74832 - Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle 7 000,00 7 000,00
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 10 000,00 10 000,00
74835 - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 631 000,00 631 000,00
7488 - Autres attributions et participations - -
Total 74 - Dotations et participations 1 731 000,00 1 731 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 752 - Revenus des immeubles 79 650,00 79 650,00
7588 - Autres produits divers de gestion courante 20 350,00 20 350,00
Total 75 - Autres produits de gestion courante 100 000,00 100 000,00
76 - Produits financiers 7688 - Autres 50 000,00 50 000,00
Total 76 - Produits financiers 50 000,00 50 000,00
77 - Produits exceptionnels 773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 8 000,00 8 000,00
775 - Produits des cessions d'immobilisations - 3 700,00 3 700,00
7788 - Produits exceptionnels divers 40 000,00 40 000,00
Total 77 - Produits exceptionnels 48 000,00 3 700,00 51 700,00
78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires 7865 - Reprises sur provisions pour risques et charges financiers 13 500,00 13 500,00
Total 78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires 13 500,00 13 500,00
Total Recette 11 346 500,00 11 400,00 11 357 900,00 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 15/37
- - COMPTE-RENDU- -
Investissement Dépense Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13913 - Subvention d'investissement rattachées aux actifs amortissables (Département) - 1 000,00 1 000,00
192 - Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations - 5 100,00 5 100,00
2312 - Agencements et aménagements de terrains 15 000,00 15 000,00
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours 49 400,00 49 400,00
28184 - Mobilier 250,00 250,00
28188 - Autres immobilisations corporelles 350,00 1 600,00 1 950,00
4817 - Pénalités de renégociation de la dette 230 000,00 230 000,00
4818 - Charges à étaler 50 000,00 50 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 345 000,00 7 700,00 352 700,00
Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 1641 - Emprunts en euros 625 000,00 625 000,00
16449 - Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 1 800 000,00 1 800 000,00
166 - Refinancement de dette 625 000,00 625 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 19 000,00 19 000,00
2312 - Agencements et aménagements de terrains - -
2313 - Constructions 1 045 000,00 1 045 000,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques - -
Total 041 - Opérations patrimoniales 4 114 000,00 4 114 000,00
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 557 085,37 4 557 085,37
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 557 085,37 4 557 085,37
13 - Subventions d'investissement 13241 - Communes membres du GFP 9 000,00 9 000,00
Total 13 - Subventions d'investissement 9 000,00 9 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros 1 199 250,00 1 199 250,00
1643 - Emprunts en devises 55 000,00 55 000,00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 750,00 750,00
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 255 000,00 1 255 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 222 825,00 222 825,00
2032 - Frais de recherche et de développement 167 600,00 167 600,00
2033 - Frais d'insertion 71 800,00 71 800,00
2051 - Concessions et droits similaires 47 550,34 47 550,34
Total 20 - Immobilisations incorporelles 509 775,34 509 775,34
204 - Subventions d'équipement versées 20421 - Biens mobiliers, matériel et études 19 000,00 19 000,00
20422 - Bâtiments et installations 465 226,03 465 226,03
Total 204 - Subventions d'équipement versées 484 226,03 484 226,03
21 - Immobilisations corporelles 2111 - Terrains nus 238 000,00 238 000,00
2115 - Terrains bâtis 462 000,00 462 000,00
2128 - Autres agencements et aménagements 462 450,07 462 450,07
21316 - Equipements du cimetière 25 000,00 25 000,00
2132 - Immeubles de rapport 182 823,95 735 000,00 917 823,95
2138 - Autres constructions 1 161 140,00 1 161 140,00
2152 - Installation de voirie - 4 100 000,00 4 100 000,00
21538 - Autres réseaux 110 000,00 110 000,00
21568 - Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 4 000,00 4 000,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 50 102,11 50 102,11
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 68 558,74 68 558,74
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 33 737,36 33 737,36
2182 - Matériel de transport 36 500,00 36 500,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 80 995,20 80 995,20
2184 - Mobilier 35 401,03 35 401,03
2188 - Autres immobilisations corporelles 263 351,41 3 700,00 267 051,41
21881 - Fonds documentaire Bibliothèque 21 495,86 21 495,86
Total 21 - Immobilisations corporelles 3 235 555,73 4 838 700,00 8 074 255,73
23 - Immobilisations en cours 2312 - Agencements et aménagements de terrains 823 562,06 823 562,06
2313 - Constructions 6 627 474,38 6 627 474,38
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 200 518,88 200 518,88
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours 66 967,40 66 967,40
Total 23 - Immobilisations en cours 7 718 522,72 7 718 522,72
Total Dépense 22 228 165,19 4 846 400,00 27 074 565,19
Recette Ordre entre sections 021 - Virement de la section de fonctionnement 021 - Virement de la section de fonctionnement 851 370,00 288 200,00 - 563 170,00
Total 021 - Virement de la section de fonctionnement 851 370,00 288 200,00 - 563 170,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1641 - Emprunts en euros 230 000,00 - 230 000,00
2188 - Autres immobilisations corporelles - 17 600,00 17 600,00
2802 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 4 000,00 18 000,00 22 000,00
28031 - Frais d'études 13 000,00 139 000,00 152 000,00
28032 - Frais de recherches - 9 000,00 9 000,00
28033 - Frais d'insertion 6 000,00 6 000,00
28041582 - Bâtiments et installations 35 000,00 35 000,00
280422 - Bâtiments et installations 260 000,00 260 000,00
28051 - Concessions et droits similaires 8 000,00 8 000,00
28128 - Autres agencements et aménagements de terrains 1 000,00 1 000,00
281318 - Autres bâtiments publics 25 000,00 25 000,00
28132 - Immeubles de rapport 99 000,00 99 000,00
28138 - Autres constructions 4 000,00 4 000,00
28142 - Immeubles de rapport 35 000,00 35 000,00
281568 - Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 4 000,00 4 000,00
281571 - Matériel roulant 18 000,00 18 000,00
281578 - Autres matériels et outillage de voirie 25 000,00 25 000,00
28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 1 000,00 1 000,00
281788 - Autres 1 000,00 1 000,00
28181 - Installations générales, agencements, aménagements divers 1 000,00 1 000,00
28182 - Matériel de transport 15 000,00 15 000,00
28183 - Matériel de bureau et informatique 45 000,00 45 000,00
28184 - Mobilier 18 000,00 18 000,00
28188 - Autres immobilisations corporelles 100 000,00 100 000,00
4817 - Pénalités de renégociation de la dette 1 000,00 1 000,00
4818 - Charges à étaler 5 000,00 5 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 954 000,00 183 600,00 1 137 600,00
Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 1641 - Emprunts en euros 625 000,00 625 000,00
16449 - Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 1 800 000,00 1 800 000,00
166 - Refinancement de dette 625 000,00 625 000,00
202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 14 000,00 14 000,00
2031 - Frais d'études 893 000,00 893 000,00
2032 - Frais de recherche et de développement 1 000,00 1 000,00
2033 - Frais d'insertion 46 000,00 46 000,00
238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 110 000,00 110 000,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 4 114 000,00 4 114 000,00
Réel 024 - Produits des cessions d'immobilisations 024 - Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 500 000,00
Total 024 - Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 500 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10222 - FCTVA 160 000,00 160 000,00
10226 - Taxe d'aménagement 800 000,00 800 000,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 2 258 116,62 2 258 116,62
Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 218 116,62 3 218 116,62
13 - Subventions d'investissement 1321 - Etat et établissements nationaux 102 000,00 102 000,00
Total 13 - Subventions d'investissement 102 000,00 102 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros 12 488 678,57 4 851 000,00 17 339 678,57
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 12 488 678,57 4 851 000,00 17 339 678,57
27 - Autres immobilisations financières 276348 - Autres communes - 100 000,00 100 000,00
Total 27 - Autres immobilisations financières - 100 000,00 100 000,00
Total Recette 22 228 165,19 4 846 400,00 27 074 565,19 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 16/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/140 FINANCES – BUDGET BOUT DU MONDE – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2018.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2018 du budget annexe du lotissement « Bout du Monde », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
Section Sens Réel/Ordre Chapitre BP 2018 DM1 Montant voté après DM1
Fonctionnement Dépense E - Ordre entre sections 023 0,60 0,60
042 69 617,77 69 617,77
I - Ordre interne à la section 043 656 505,00 656 505,00
R - Réel 011 891 500,00 891 500,00
012 25 000,00 25 000,00
65 5,00 5,00
66 20 000,00 20 000,00
67 10 000,00 10 000,00
Total Dépense 1 672 628,37 1 672 628,37
Recette E - Ordre entre sections 042 1 016 122,77 1 016 122,77
I - Ordre interne à la section 043 656 505,00 656 505,00
R - Réel 002 0,60 0,60
Total Recette 1 672 628,37 1 672 628,37
Investissement Dépense E - Ordre entre sections 040 1 016 122,77 1 016 122,77
R - Réel 001 69 617,77 69 617,77
16 80 000,00 80 000,00
27 - 6 040,00 6 040,00
Total Dépense 1 165 740,54 6 040,00 1 171 780,54
Recette E - Ordre entre sections 021 0,60 0,60
040 69 617,77 69 617,77
R - Réel 16 1 096 122,17 6 040,00 1 102 162,17
Total Recette 1 165 740,54 6 040,00 1 171 780,54 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 17/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/141 FINANCES – BUDGET GESTION DE PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget 2018. Ces ajustements se décomposent comme suit :
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 2 relative au Budget Primitif 2018 du budget Gestion de patrimoine Commercial Communal
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative
VOTE : UNANIMITE
Section Sens Réel/Ordre Chapitre Article Nat. (Code / Libellé) BP 2018 DM1 Montant voté après DM1
Fonctionnement Dépense E - Ordre entre sections 023 023 - Virement à la section d'investissement 0,60 0,60
Total 023 0,60 0,60
042 7133 - Variation des en-cours de production de biens 69 617,77 69 617,77
Total 042 69 617,77 69 617,77
I - Ordre interne à la section 043 608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 656 505,00 656 505,00
Total 043 656 505,00 656 505,00
R - Réel 011 6015 - Terrains à aménager 130 000,00 130 000,00
6045 - Achats d'études, prestations de services (terrains à aménager) 160 120,00 160 120,00
617 - Etudes et recherches 600 000,00 600 000,00
6231 - Annonces et insertions 1 380,00 1 380,00
Total 011 891 500,00 891 500,00
012 6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement 25 000,00 25 000,00
Total 012 25 000,00 25 000,00
65 65888 - Autres 5,00 5,00
Total 65 5,00 5,00
66 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 20 000,00 20 000,00
Total 66 20 000,00 20 000,00
67 6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 10 000,00 10 000,00
Total 67 10 000,00 10 000,00
Total Dépense 1 672 628,37 1 672 628,37
Recette E - Ordre entre sections 042 71355 - Variations des stocks de terrains aménagés 1 016 122,77 1 016 122,77
Total 042 1 016 122,77 1 016 122,77
I - Ordre interne à la section 043 796 - Transferts de charges financières 656 505,00 656 505,00
Total 043 656 505,00 656 505,00
R - Réel 002 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,60 0,60
Total 002 0,60 0,60
Total Recette 1 672 628,37 1 672 628,37
Investissement Dépense E - Ordre entre sections 040 3555 - Terrains aménagés 1 016 122,77 1 016 122,77
Total 040 1 016 122,77 1 016 122,77
R - Réel 001 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 69 617,77 69 617,77
Total 001 69 617,77 69 617,77
16 1641 - Emprunts en euros 80 000,00 80 000,00
Total 16 80 000,00 80 000,00
27 275 - Dépôts et cautionnement - 6 040,00 6 040,00
Total 27 - 6 040,00 6 040,00
Total Dépense 1 165 740,54 6 040,00 1 171 780,54
Recette E - Ordre entre sections 021 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,60 0,60
Total 021 0,60 0,60
040 3355 - Travaux 69 617,77 69 617,77
Total 040 69 617,77 69 617,77
R - Réel 16 1641 - Emprunts en euros 1 096 122,17 6 040,00 1 102 162,17
Total 16 1 096 122,17 6 040,00 1 102 162,17
Total Recette 1 165 740,54 6 040,00 1 171 780,54
Section Sens Réel/Ordre Chapitre Nat. Montant Voté DM 2 Montant après DM
Fonctionnement Dépense Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 144 000,00 144 000,00
Total Ordre entre sections 144 000,00 144 000,00
Réel 011 - Charges à caractère général 71 577,63 21 200,00 92 777,63
65 - Autres charges de gestion courante 50,00 50,00
66 - Charges financières 210 000,00 210 000,00
Total Réel 281 627,63 21 200,00 302 827,63
Total Dépense 425 627,63 21 200,00 446 827,63
Recette Réel 002 - Résultat d'exploitation reporté 111 660,63 111 660,63
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 2 750,00 2 750,00
75 - Autres produits de gestion courante 311 217,00 21 200,00 332 417,00
Total Réel 425 627,63 21 200,00 446 827,63
Total Recette 425 627,63 21 200,00 446 827,63
Investissement Dépense Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00
Total Ordre interne à la section 300 000,00 300 000,00
Réel 16 - Emprunts et dettes assimilées 305 000,00 305 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 17 800,00 17 800,00
21 - Immobilisations corporelles 3 570 858,52 3 570 858,52
23 - Immobilisations en cours 2 965 757,51 2 965 757,51
Total Réel 6 859 416,03 6 859 416,03
Total Dépense 7 159 416,03 7 159 416,03
Recette Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 144 000,00 144 000,00
Total Ordre entre sections 144 000,00 144 000,00
Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00
Total Ordre interne à la section 300 000,00 300 000,00
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 731 858,52 1 731 858,52
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 983 557,51 4 983 557,51
Total Réel 6 715 416,03 6 715 416,03
Total Recette 7 159 416,03 7 159 416,03 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 18/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/142 FINANCES – BUDGET CENTRE VILLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2018.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2018 du budget annexe du lotissement « Centre-Ville », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
Section Sens Réel/Ordre Chapitre Nat. Article Nat. Montant Voté DM 2 Montant après DM
Fonctionnement Dépense Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 144 000,00 144 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 144 000,00 144 000,00
Total Ordre entre sections 144 000,00 144 000,00
Réel 011 - Charges à caractère général 6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie, ) 5 000,00 5 000,00
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 2 000,00 2 000,00
611 - Sous-traitance générale 7 042,63 7 042,63
6135 - Locations mobilières 400,00 400,00
61528 - Autres 1 600,00 1 600,00
618 - Divers 2 500,00 2 500,00
6226 - Honoraires 9 290,00 6 200,00 15 490,00
627 - Services bancaires et assimilés 5 000,00 5 000,00
6288 - Autres 21 727,32 15 000,00 36 727,32
63512 - Taxes foncières 17 017,68 17 017,68
Total 011 - Charges à caractère général 71 577,63 21 200,00 92 777,63
65 - Autres charges de gestion courante 6541 - Créances admises en non-valeur 50,00 50,00
Total 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 50,00
66 - Charges financières 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 210 000,00 210 000,00
66112 - Intérêts - Rattachement des intérêts courus non échus - 0,00
Total 66 - Charges financières 210 000,00 210 000,00
Total Réel 281 627,63 21 200,00 302 827,63
Total Dépense 425 627,63 21 200,00 446 827,63
Recette Réel 002 - Résultat d'exploitation reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 111 660,63 111 660,63
Total 002 - Résultat d'exploitation reporté 111 660,63 111 660,63
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 7087 - Remboursements de frais 2 750,00 2 750,00
Total 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 2 750,00 2 750,00
75 - Autres produits de gestion courante 752 - Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles 311 217,00 21 200,00 332 417,00
Total 75 - Autres produits de gestion courante 311 217,00 21 200,00 332 417,00
Total Réel 425 627,63 21 200,00 446 827,63
Total Recette 425 627,63 21 200,00 446 827,63
Investissement Dépense Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 300 000,00 300 000,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00
Total Ordre interne à la section 300 000,00 300 000,00
Réel 16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euro 305 000,00 305 000,00
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 305 000,00 305 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 10 800,00 10 800,00
207 - Fonds commercial 7 000,00 7 000,00
Total 20 - Immobilisations incorporelles 17 800,00 17 800,00
21 - Immobilisations corporelles 2131 - Bâtiments 3 570 858,52 3 570 858,52
Total 21 - Immobilisations corporelles 3 570 858,52 3 570 858,52
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 2 965 757,51 2 965 757,51
Total 23 - Immobilisations en cours 2 965 757,51 2 965 757,51
Total Réel 6 859 416,03 6 859 416,03
Total Dépense 7 159 416,03 7 159 416,03
Recette Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2131 - Bâtiments 144 000,00 144 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 144 000,00 144 000,00
Total Ordre entre sections 144 000,00 144 000,00
Ordre interne à la section 041 - Opérations patrimoniales 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 300 000,00 300 000,00
Total 041 - Opérations patrimoniales 300 000,00 300 000,00
Total Ordre interne à la section 300 000,00 300 000,00
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 731 858,52 1 731 858,52
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 731 858,52 1 731 858,52
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euro 4 983 557,51 4 983 557,51
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 983 557,51 4 983 557,51
Total Réel 6 715 416,03 6 715 416,03
Total Recette 7 159 416,03 7 159 416,03
Groupe Section (Libellé) Groupe Sens (Libellé) Groupe Réel/Ordre (Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Montant Avant DM DM 1 Montant Après DM
Fonctionnement Dépense Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Total Ordre entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Ordre interne à la section 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 262 005,00 262 005,00
Total Ordre interne à la section 262 005,00 262 005,00
Réel 002 - Résultat de fonctionnement reporté 797 956,78 797 956,78
011 - Charges à caractère général 2 922 000,00 4 735 000,00 7 657 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 25 000,00 25 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 5,00 5,00
66 - Charges financières 170 000,00 170 000,00
Total Réel 3 914 961,78 4 735 000,00 8 649 961,78
Total Dépense 15 287 187,04 4 735 000,00 20 022 187,04
Recette Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Total Ordre entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Ordre interne à la section 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 262 005,00 262 005,00
Total Ordre interne à la section 262 005,00 262 005,00
Réel 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 930 450,00 4 735 000,00 7 665 450,00
Total Réel 2 930 450,00 4 735 000,00 7 665 450,00
Total Recette 15 287 187,04 4 735 000,00 20 022 187,04
Investissement Dépense Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Total Ordre entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 697 567,15 2 697 567,15
16 - Emprunts et dettes assimilées 635 000,00 635 000,00
Total Réel 3 332 567,15 3 332 567,15
Total Dépense 15 427 299,19 15 427 299,19
Recette Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Total Ordre entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Réel 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 317 078,93 4 317 078,93
Total Réel 4 317 078,93 4 317 078,93
Total Recette 15 427 299,19 15 427 299,19 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 19/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/143 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES "ZAC DU CHAMP DAGUET", « BOUT DU MONDE », "11 JOURNAUX", « CENTRE VILLE » ET « GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL »
Contexte / Rappel :
Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2019, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité, le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, du 1er janvier 2019 jusqu’à l’adoption du budget 2019. Il en découle les montants suivants :
INVESTISSEMENT
Crédits ouverts en 2018
(dépenses réelles, hors
remboursement de la dette),
arrêtés au 17/12/2018
Autorisation de
mandatement, avant
adoption du BP 2019
(25 % des crédits de 2018)
Budget Principal
Chapitre 20 509 775.34€ 127 443.84€
Chapitre 204 484 226.03€ 121 056.51€
Chapitre 21 8 074 255.73€ 2 018 563.93€
Chapitre 23 7 718 522.72€ 1 929 630.68€
Budget Annexe Gestion du
Patrimoine Commercial
Communal
Chapitre 20 17 800.00€ 4 450.00€
Chapitre 21 3 570 858.52€ 892 714.63€
Chapitre 23 2 859 413.03€ 741 439.38€
Groupe Section (Libellé) Groupe Sens (Libellé) Groupe Réel/Ordre (Libellé) Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé) Article Nat. (Code / Libellé) Montant Avant DM DM 1 Montant Après DM
Fonctionnement Dépense Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 71355 - Variations des stocks de terrains aménagés 11 110 220,26 11 110 220,26
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Total Ordre entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Ordre interne à la section 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 262 005,00 262 005,00
Total 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 262 005,00 262 005,00
Total Ordre interne à la section 262 005,00 262 005,00
Réel 002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 797 956,78 797 956,78
Total 002 - Résultat de fonctionnement reporté 797 956,78 797 956,78
011 - Charges à caractère général 6015 - Terrains à aménager 1 000 000,00 1 000 000,00
6045 - Achats d'études, prestations de services (terrains à aménager) 61 470,00 61 470,00
605 - Achats de matériel, équipements et travaux 1 698 530,00 1 698 530,00
608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 1 000,00 1 000,00
611 - Contrats de prestations de services 5 000,00 4 735 000,00 4 740 000,00
615231 - Voiries 12 000,00 12 000,00
6226 - Honoraires 129 000,00 129 000,00
6227 - Frais d'actes et de contentieux 15 000,00 15 000,00
Total 011 - Charges à caractère général 2 922 000,00 4 735 000,00 7 657 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement 25 000,00 25 000,00
Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 25 000,00 25 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 65888 - Autres 5,00 5,00
Total 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 5,00
66 - Charges financières 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 170 000,00 170 000,00
66112 - Intérêts - rattachement des ICNE - -
Total 66 - Charges financières 170 000,00 170 000,00
Total Réel 3 914 961,78 4 735 000,00 8 649 961,78
Total Dépense 15 287 187,04 4 735 000,00 20 022 187,04
Recette Ordre entre sections 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 71355 - Variations des stocks de terrains aménagés 12 094 732,04 12 094 732,04
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Total Ordre entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Ordre interne à la section 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 796 - Transferts de charges financières 262 005,00 262 005,00
Total 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 262 005,00 262 005,00
Total Ordre interne à la section 262 005,00 262 005,00
Réel 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7015 - Ventes de terrains aménagés 2 930 450,00 4 735 000,00 7 665 450,00
Total 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 930 450,00 4 735 000,00 7 665 450,00
Total Réel 2 930 450,00 4 735 000,00 7 665 450,00
Total Recette 15 287 187,04 4 735 000,00 20 022 187,04
Investissement Dépense Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3555 - Terrains aménagés 12 094 732,04 12 094 732,04
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Total Ordre entre sections 12 094 732,04 12 094 732,04
Réel 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 697 567,15 2 697 567,15
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 697 567,15 2 697 567,15
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros 635 000,00 635 000,00
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 635 000,00 635 000,00
Total Réel 3 332 567,15 3 332 567,15
Total Dépense 15 427 299,19 15 427 299,19
Recette Ordre entre sections 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3555 - Terrains aménagés 11 110 220,26 11 110 220,26
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Total Ordre entre sections 11 110 220,26 11 110 220,26
Réel 16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros 4 317 078,93 4 317 078,93
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 317 078,93 4 317 078,93
Total Réel 4 317 078,93 4 317 078,93
Total Recette 15 427 299,19 15 427 299,19 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 20/37
- - COMPTE-RENDU- -
Budget annexe Zac du Champ
Daguet 0,00€ 0,00€
Budget annexe 11 Journaux 0,00€ 0,00€
Budget annexe Centre-Ville 0,00€ 0,00€
Budget annexe Bout du Monde
Chapitre 27 6 040.00€ 1 510.00€
En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d’ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2018, soit :
FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts en 2018
(dépenses réelles, hors
remboursement de la dette),
arrêtés au 17/12/2018
Autorisation de
mandatement, avant
adoption du BP 2019
(100 % des crédits de
2018)
Budget Principal
Chapitre 011 2 438 000.00€ 2 438 000.00€
Chapitre 012 4 975 000.00€ 4 975 000.00€
Chapitre 014 1 000.00€ 1 000.00€
Chapitre 65 1 701 000.00€ 1 701 000.00€
Chapitre 66 350 000.00€ 350 000.00€
Chapitre 67 178 630.00€ 178 630.00€
Chapitre 68 13 500.00€ 13 500.00€
Budget Annexe Gestion du
Patrimoine Commercial
Communal
Chapitre 011 92 777.63€ 92 777.63€
Chapitre 65 50.00€ 50.00€
Chapitre 66 210 000.00€ 210 000.00€
Budget annexe Zac du Champ
Daguet
Chapitre 011 956 390.46€ 956 390.46€
Chapitre 012 150 000,00€ 150 000,00€
Chapitre 65 5,00€ 5,00€
Chapitre 66 60 000,00€ 60 000,00€
Chapitre 67 5,00€ 5,00€
Budget annexe 11 Journaux
Chapitre 011 112 463.42€ 112 463.42€
Budget annexe Centre-Ville
Chapitre 011 7 657 000.00€ 7 657 000.00 €
Chapitre 012 25 000,00€ 25 000,00 €
Chapitre 65 5,00€ 5,00 €
Chapitre 66 170 000,00€ 150 000,00 € Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 21/37
- - COMPTE-RENDU- -
Budget annexe Bout du Monde
Chapitre 011 656 505.00€ 656 505.00€
Chapitre 012 25 000.00€ 25 000.00 €
Chapitre 65 15,00€ 15,00 €
Chapitre 66 20 000.00€ 20 000.00 €
Chapitre 67 10 000,00€ 10 000,00 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, avant l’adoption du budget primitif 2019 ;
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2019, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, avant l’adoption du budget primitif 2019.
Ces dispositions s’appliquent au Budget Principal et aux budgets annexes « ZAC du Champ Daguet », « Bout du Monde », « 11 journaux », « Centre-Ville » et « Gestion du Patrimoine Commercial Communal».
VOTE : UNANIMITE
N° 018/144 COMMANDE PUBLIQUE / AUTRES CONTRATS - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SDE35 ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET ACCORDS-CADRES DE FOURNITURE D’ENERGIE.
Contexte / Rappel :
Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et gaz.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes :
- Celle-ci est permanente : l’achat d’énergie étant un besoin récurrent, le groupement est qualifié de « permanent » conformément aux termes de l’article 6.2 « le groupement de commandes » de la circulaire 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. - Le groupement est ouvert aux collectivités, établissements publics, groupements d’intérêts publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte et bailleurs sociaux dont le siège se situe en Ille-et Vilaine.
- Le Syndicat Départemental d’Energie 35 représenté par son Président, est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres au sens de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
- Chaque membre adhère au groupement par approbation de son assemblée délibérante selon les modalités relevant du Code général des collectivités territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
- L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment mais il ne pourra pas prendre part à un marché en cours de passation ou d’exécution. Il sera intégré à la procédure ultérieure. - Le retrait d’un membre sera notifié au coordonnateur par une décision de son assemblée délibérante et ne prendra effet qu’à l’expiration des marchés en cours de passation ou d’exécution. Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 22/37
- - COMPTE-RENDU- -
- Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.
- L’exécution des marchés est assurée par la commune de Saint-Grégoire,
Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint-Grégoire d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACCEPTER, les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER l’adhésion de la commune de Saint-Grégoire au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement ;
4°/ AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Grégoire.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/145 RESSOURCES HUMAINES / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – PETITE ENFANCE : CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (28/35EME) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la Loi N° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Afin de respecter le taux d’encadrement des enfants au sein de la Structure Multi-Accueil (SMA), il convient de procéder à la création d’un poste d’agent « non qualifié », diplômé du CAP Petite Enfance, en charge de l’animation auprès des enfants sur une base de 28 heures par semaine.
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er janvier 2019, par un fonctionnaire de catégorie C relevant de la Filière Animation sur les grades d’Adjoint d’Animation ou d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste de catégorie C relevant de la Filière Animation sur les grades d’Adjoint d’Animation ou d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe, à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er janvier 2019. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l’opération de recrutement.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 23/37
- - COMPTE-RENDU- -
N°018/146 RESSOURCES HUMAINES / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - PETITE ENFANCE : CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (17,5/35EME) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Afin de respecter le taux d’encadrement des enfants au sein de la Structure Multi-Accueil (SMA), il convient de procéder à la création d’un poste d’agent en charge de l’animation auprès des enfants sur une base de 17,50 heures par semaine.
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er janvier 2019, par un fonctionnaire de catégorie C relevant de la Filière Animation sur les grades d’Adjoint d’Animation ou d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste de catégorie C relevant de la Filière Animation sur les grades d’Adjoint d’Animation ou d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe, à temps non complet (17.5/35ème), à compter du 1er janvier 2019. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l’opération de recrutement.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/147 RESSOURCES HUMAINES / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.- PATRIMOINE COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN DES LOCAUX A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
La Ville de Saint-Grégoire a souhaité ré-internaliser des prestations d’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre cette évolution, il convient d’adapter l’effectif de l’activité « Propreté » au sein du service « Patrimoine communal » par la création d’un poste d’Agent d’Entretien des locaux. Placé sous l’autorité du Chef d’équipe « Propreté », l’Agent d’Entretien des locaux assure, au sein de l’équipe « Propreté », le nettoyage courant des bâtiments communaux et le bon fonctionnement du matériel, applique les méthodes de travail appropriées, rend-compte des interventions et participe à la remontée d’informations. Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 24/37
- - COMPTE-RENDU- -
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er janvier 2019, par un fonctionnaire de catégorie C relevant de la filière Technique sur les grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste de catégorie C relevant de la filière Technique sur les grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe effectuant les missions d’Agent d’Entretien des locaux sur une base de temps complet à compter du 1er janvier 2019. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l’opération de recrutement.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/148 RESSOURCES HUMAINES - AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNELS- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 – RECRUTEMENT ET MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Contexte / Rappel :
Les opérations de recensement de la population ont lieu tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants. Le dernier recensement ayant eu lieu en 2014, la population grégorienne sera à nouveau comptabilisée du 17 janvier au 16 février 2019.
Cette enquêté doit être préparée et réalisée par la commune qui reçoit en contrepartie une dotation forfaitaire de l’Etat versée à la fin du premier semestre 2019. Cette dotation n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des frais inhérents à ce recensement.
Un agent municipal, nommé coordonnateur communal par arrêté du Maire est chargé de préparer et orchestrer le recensement. Il est également chargé de superviser le travail des agents recenseurs, recrutés spécialement.
En 2014, 23 agents recenseurs avaient été recrutés. Pour 2019, et en raison de la possibilité pour les administrés de choisir le recensement en ligne, seulement 15 agents recenseurs sont recrutés, en qualité de vacataires pour une période allant du 7 janvier au 15 février 2019.
Il convient donc de déterminer la rémunération de ces personnes selon le barème proposé suivant :
- Bulletin individuel collecté : 1€
- Feuille de logement collecté zone urbaine : 0.50€
- Feuille de logement collecté zone rurale : 1 €
- Dossier d’adresse collective : 0.50€
- Feuille de logement non collecté : 0.50€
- Séance de formation (deux ½ journées) : 25 € la séance
- Tournée de reconnaissance : 30 € la tournée Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 25/37
- - COMPTE-RENDU- -
En sus de cette rémunération, des primes pourront être versées sous réserve d’atteinte des objectifs suivants :
Promotion du recensement en ligne :
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER le recrutement de 15 agents recenseurs, en qualité de vacataires, pour la période précitée,
2°/ DIRE qu’ils seront nommés par arrêté du Maire,
3°/ ADOPTER les modalités de rémunération des agents recenseurs définies ci-dessus, ainsi que la prise en charge des cotisations patronales et salariales.
4°/ INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget primitif 2019, ainsi que la dotation forfaitaire de l’Etat
3°/ CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/149 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - POLICE MUNICIPALE – OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EN 2019
Contexte / Rappel :
Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d'un protocole d'accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanches sur le Pays de Rennes pour la période 2016-2019.
La mise en œuvre du protocole d'accord au titre de l’année 2019 prévoit que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir 3 jours fériés :
Le mercredi 8 mai 2019 – Victoire 1945
Le jeudi 30 mai 2019 – Jeudi de l'Ascension
Le lundi 11 novembre 2019 – Armistice 1918
Les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.
ATTEINTE DES OBJECTIFS DE DEPOT ATTEINTE DES OBJECTIFS DE COLLECTE
Semaine 1 50% Semaine 1 50%
Semaine 2 80% Semaine 2 - 75%
Semaine 3 100% Semaine 3 95%
Semaine 4 100% Semaine 4 100%
SI OBJECTIFS ATTEINTS 50,00 SI OBJECTIFS ATTEINTS 50,00
% de retour en ligne 40% 50% 60% et +
prime 25 € 50 € 100 € Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 26/37
- - COMPTE-RENDU- -
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord au titre de l'année 2019, le Maire de Saint- Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche) :
Le dimanche 13 janvier 2019 – 1er dimanche des soldes
Le dimanche 15 décembre 2019 – dimanche avant Noël
Le dimanche 22 décembre 2019 – dimanche avant Noël
Pour rappel, par délibération n° 018/115 et, conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, nous avions délibéré concernant les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire métropolitain et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2019 seront :
Le dimanche 20 janvier 2019
Le dimanche 17 mars 2019
Le dimanche 16 juin 2019
Le dimanche 15 septembre 2019
Le dimanche 13 octobre 2019
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2019 :
a) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants : Le dimanche 13 janvier 2019 – 1er dimanche des soldes
Le dimanche 15 décembre 2019 – dimanche avant Noël
Le dimanche 22 décembre 2019 – dimanche avant Noël
pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les jours fériés suivants : Le mercredi 8 mai 2019 – Victoire 1945
Le jeudi 30 mai 2019 – Jeudi de l'Ascension
Le lundi 11 novembre 2019 – Armistice 1918
b) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants: Le dimanche 20 janvier 2019
Le dimanche 17 mars 2019
Le dimanche 16 juin 2019
Le dimanche 15 septembre 2019
Le dimanche 13 octobre 2019
2°/ DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire.
3°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 27/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/150 DOMAINE ET PATRIMOINE / LOCATIONS – PLACE DE L’EGLISE – BAIL
COMMERCIAL BARHOUM
Contexte / Rappel :
La Commune de Saint-Grégoire a préempté, au moyen de deux décisions de préemption en date du 11 septembre 2017, les lots de copropriété n°1, 3, 4, 5, 6 7, 18, 19, 20, 21, 22, 29 au sein d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AP n°378 Place de l’Eglise, et vendus par les Consorts Lenormand.
Courant mai, Monsieur BARHOUM a présenté à la Commune son projet commercial de bar-restaurant au sein des biens préemptés, ledit projet incluant l’aménagement du local et l’embauche de 7 salariés.
Considérant que l’activité économique proposée complète l’offre commerciale existante en centre-bourg, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 11 septembre 2018 d’affecter les biens préemptés à l’accueil d’activité économique afin de permettre la réalisation de ce projet.
En ce sens, un bail commercial au profit de SOCIETE LA CIME (SARL gérée par Monsieur Raed BARHOUM) est en cours d’élaboration et permettrait la mise à disposition des lots n° 1, 5, 6, 7, 18, 19, 20, 21 et 29 pour un loyer mensuel hors taxes et hors charges payé par avance tel que défini ci-après : - De la première à la troisième année de location, le montant du loyer mensuel sera égal à 1 315,50 €.
- De la quatrième à la cinquième année de location, le montant du loyer mensuel sera égal à 1 490,90 €.
- De la sixième à la neuvième année de location, le montant du loyer mensuel sera égal à 1 929,40 €.
- A partir de la dixième année de location, le montant du loyer mensuel sera égal à 2 543,30 €.
Lesdits loyers commenceront à courir à compter de la date d’ouverture du commerce fixée au 15 mai 2019, et le preneur devra verser un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyers hors taxe.
Ce bail commencera le 15 mars 2019 pour se terminer le 14 mars 2028.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de la conclusion d’un bail commercial entre la Commune de Saint-Grégoire et la SOCIETE LA CIME conformément au projet de bail ci-annexé et aux conditions principales énoncées ci-dessus.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDE de la conclusion d’un bail commercial entre la Commune de Saint-Grégoire et la SOCIETE LA CIME conformément au projet de bail ci-annexé et aux conditions principales énoncées ci-dessus.
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 28/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/151 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALINEATIONS – ZAC DU CHAMP DAGUET - VENTE DE L’ILOT 3.1 A AIGUILLON CONSTRUCTION
Contexte / Rappel :
Par délibération en date du 21 Juin 2018, la Commune de Saint-Grégoire a acté sa volonté de vendre l’îlot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet pour la réalisation de logements sociaux, en location et accession sociale.
Conformément aux instructions de Rennes Métropole, ayant porté création de l’Organisme de foncier solidaire (OFS) de Rennes Métropole par délibération n°C 18.036 du 22 février 2018, la Commune a envisagé deux options de circuit foncier pour la partie affectée à l’accession sociale : la vente à l’OFS directement, ou bien la vente au promoteur social AIGUILLON CONSTRUCTION ; la partie affectée au locatif étant forcément cédée audit bailleur social.
Il apparait désormais que la Commune peut procéder à la signature d’un compromis de vente de la totalité de l’îlot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet cadastré Section BE n°632 au profit de AIGUILLON CONSTRUCTION. Ce compromis de vente contiendra une clause de substitution permettant à l’OFS de se substituer à l’opérateur social lors de la signature de l’acte authentique.
Outre cette précision sur le circuit foncier, il convient d’actualiser plusieurs informations grâce à l’avancement du projet urbain. Le nombre total de logements réalisés par cette opération est porté à 51, et la surface habitable construite à 3 281,32 m².
Le détail parcellaire reste inchangé.
Référence
cadastrale
Adresse Acquéreur Destination Nombre
de
logements
SHAB
(provisoire)
Prix HT
/ m² de
SHAB
Prix de vente
HT
(provisoire)
Section BE
n° 632
ZAC du
Champ
Daguet – Ilot
3.1
Aiguillon
Construction
Locatif PLUS,
PLAI
28 1 767,12 m² 200 € 353 424 €
Accession
sociale
23 1 514,20 m² 200 € 302 840 €
TOTAL 51 3 281,32 m² 656 264 €
Le paiement se fera à la hauteur de 20% du prix de vente à la signature du compromis, 30 % complémentaires à l’obtention d’un permis de construire purgé, puis le solde à la signature de l’acte authentique.
Par ailleurs, afin d’éviter un manque de places de stationnement en particulier pour les visiteurs, la Commune de Saint-Grégoire souhaiterait que soient réalisées plus de places de stationnement que l’exige le plan local d’urbanisme. Ces places ne pourront être ni attribuées à des locataires ni vendues à des accédants par Aiguillon Construction. Si de telles places pouvaient être réalisées, une minoration sur le solde du prix de vente, réglé par Aiguillon Construction, serait opérée sur la base du coût de revient de la réalisation desdites places. Dans un tel cas, une délibération ultérieure précisera le montant de la minoration sur le solde du prix de vente.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ VENDRE l’îlot 3.1 à Aiguillon Construction avec clause de substitution au profit de l’OFS de Rennes Métropole au sein du compromis de vente tel qu’explicité ci-dessus, pour un prix de vente de 200 € Hors taxe du mètre carré de surface habitable, soit 656 264 € Hors taxes.
2°/ PREND ACTE de l’échelonnement du règlement du prix de vente par AIGUILLON comme suit : 20% à la signature du compromis, 30 % complémentaires à l’obtention d’un permis de construire purgé, puis le solde à la signature de l’acte authentique. Etant entendu que ce solde pourrait faire l’objet d’une minoration pour les places de parkings supplémentaires souhaitées par la Commune de Saint Grégoire, conformément à ce qui a été présenté ci-dessus.
3°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour l’accomplissement de ces ventes.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 29/37
- - COMPTE-RENDU- -
N° 018/152 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS - CHEMIN DE LA BOUTIERE - VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la Ferme de la Boutière par la société LAMOTTE, la Commune est sollicitée pour la redéfinition des limites du chemin rural situé au Nord du projet, permettant la rénovation et l’extension du bâtiment existant.
Le déclassement et la désaffectation partielle du chemin ayant été approuvés par le Conseil Municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la vente de l’emprise concernée, dont le détail parcellaire est le suivant :
Propriétaires Références cadastrales Surface approximative Ville de St Grégoire Domaine non cadastré
Chemin rural de la Boutière
650 m²
Les propriétaires riverains ne s'étant pas constitués en association syndicale, dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête, afin de se charger de l'entretien du chemin, un courrier leur a été adressé le 4 décembre 2018 pour les mettre en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés au prix fixé par le Domaine. Les riverains ont refusé la proposition à l’exception de la SCI de la Boutière (société liée au groupe Lamotte).
Parcelles adjacentes Propriétaires
riverains
Domiciliation des
propriétaires
N° SIREN des
propriétaires
Réponse à
mise en
demeure
d’acquérir
Section AX n°98 Lamotte
constructeur
5 Boulevard Magenta
35000 RENNES
729 200 998 00031 Refus
Section AX n°123 ARES
investissement
5 Boulevard Magenta
35000 RENNES
639 200 823 00016 Refus
Section AX n°20 et
Section AY n°92
SCI de la
Boutière
5 Boulevard Magenta
35000 RENNES
429 441 009 00025 Acceptation
Les négociations engagées ont permis de trouver un accord sur un montant de cession de 22 € HT du m², soit environ 14 300 € HT pour la parcelle ci-dessus (hors frais annexes).
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDE de céder au profit de la SCI de la Boutière en Saint-Grégoire, l’emprise du chemin rural de la Boutière préalablement déclassée pour un montant de 22 € HT du m² soit environ 14 300 € HT, dont la surface reste à déterminer. Les frais annexes sont portés à la charge de l’acquéreur.
2°/ DIT que les crédits correspondants seront inscrits (recettes) au budget de l’exercice concerné ;
3°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le compromis de vente ainsi que l’acte authentique, lesquels seront dressés par l’Office Notarial de Betton.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/153 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS – CHEMIN DU MOULIN - VENTE DES PARCELLES AP 125P ET AP 293
Contexte / Rappel :
Les Consorts LABESSE-GIBOIRE, propriétaires d’une maison située 1 Chemin du Moulin à Saint- Grégoire, ont sollicité la commune afin d’acquérir deux délaissés d’espaces verts situés au droit de leur propriété pour permettre une délimitation cohérente de leur parcellaire.
Ces délaissés sont deux propriétés communales enherbées et les emprises souhaitées ne viennent pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone. Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 30/37
- - COMPTE-RENDU- -
Cette acquisition n’augmente pas la constructibilité globale de la propriété.
Le détail parcellaire est le suivant :
Référence cadastrale Surface concernée approximative AP 125 Environ 160 m²
AP 293 40 m²
Les emprises publiques qui seraient vendues sont aujourd’hui accessibles, elles peuvent donc être désaffectées et déclassées du domaine public pour être reversées dans le domaine privé communal afin d’être cédées.
Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 160 m² du domaine public communal issue de la parcelle AP 125 pour un montant de 210 € HT du m² soit environ 33 600 € HT, ainsi que la totalité de la parcelle AP 293 d’une contenance de 40 m² aux mêmes conditions, soit un montant total de 42 000 € HT.
Etant précisé que :
- Les surfaces seront définies par un géomètre expert
- Les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur (notaire, géomètre, etc.).
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CONSTATE la désaffectation d’une emprise d’environ 160 m² issue de la parcelle AP 125, ainsi que la totalité de la parcelle AP 293 ;
2°/ PRONONCE le déclassement de ces emprises issues du domaine public afin de les reverser dans le domaine privé communal ;
3°/ AUTORISE la cession d’une emprise d’environ 160 m² issue de la parcelle AP 125, ainsi que la totalité de la parcelle AP 293 au profit des consorts LABESSE-GIBOIRE pour un montant de 210 € HT du m² soit environ 42 000 € HT auxquels s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur ;
4°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR
N° 018/154 DOMAINE ET PATRIMOINE / ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION GAZ AU LIEU-DIT LA BROSSE (AC 340)
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau gaz de distribution publique, GrDF envisage d’implanter une canalisation gaz sur la parcelle cadastrée section AC numéro 340 située au lieu-dit La Brosse.
Ces travaux de déploiement de réseau nécessitent la constitution d’une servitude de passage de canalisation sur la parcelle cadastrée section AC numéro 340 appartenant à la Commune de Saint- Grégoire.
La convention sera établie sur une bande de trois (03) mètres de large, libre de tout obstacle, conformément au plan ci-joint, avec droit d’accès permanent, sans indemnité.
Une convention de servitude sous seing privé a été régularisée le 27 août 2018 en ce sens.
Il convient aujourd’hui de publier ladite convention au fichier immobilier dans les mains du notaire mandaté par GrDF, Me LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE notaire à ROUEN.
Cette publication est importante car elle a pour but d'informer toutes personnes de la présence de la canalisation de gaz afin d'éviter tout sinistre et donc tout problème à venir.
Etant précisé que l’ensemble des frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions qui précèdent ; Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 31/37
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDE la création d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz sur la propriété communale située au lieu-dit La Brosse et cadastrée section AC numéro 340 ;
2°/ APPROUVE les dispositions qui précèdent ;
3°/ PRECISE que l’ensemble des frais annexes seront supportés par GRDF ;
4°/ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout acte y afférant.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/155 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – COMMISSIONS ET ORGANISMES LOCAUX – MODIFICATION POUR UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Contexte / Rappel :
Par délibération n° 014/028 du 7 avril 2014, relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des commissions et organismes locaux, le Conseil Municipal avait été amené à désigner quatre élus municipaux au sein du Conseil Municipal des Jeunes.
Il est aujourd’hui nécessaire, notamment compte tenu de la démission de Mme Huguette LE GALL, de modifier la liste des élus composant le Conseil Municipal des Jeunes, comme suit :
1. Nathalie LE GRAET-GALLON (inchangé)
2. Nathalie PASQUET (inchangé)
3. Jean-Louis BATAILLE
4. Ludovic BRETEL
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DE DESIGNER les élus précités en tant que représentants au sein du Conseil Municipal des Jeunes.
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/156 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE INTERCOMMUNALITÉ- SYNDICAT INTERCOMMUNAL ZONE D’ACTIVITES NORD – DISSOLUTION DU SIZAN - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS - AVIS
Contexte / Rappel :
Par courrier du 7 mars 2018, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a informé le Président du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord (SIZAN) qu'à l'occasion de la restitution des travaux du groupe de travail sur les "syndicats à faible activité", lors de la Commission départementale de coopération intercommunale du 27 novembre 2017, il a été proposé que le SIZAN engage une modification statutaire précisant son échéance.
Pour mémoire, le syndicat intercommunal de la Zone d'Activités Nord, créé pour réaliser les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement de la zone d'activité du secteur nord, doit avant cette dissolution mener à terme le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) de la zone, d'ici au 31 décembre 2019.
Le Préfet invite en conséquence le Comité syndical du SIZAN à délibérer afin de mener une procédure de modification de ses statuts conformément à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités locales (CGCT) qui dispose que "l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 (...). À compter Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 32/37
- - COMPTE-RENDU- -
de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire de chacune des communs membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat".
À la suite de cette interpellation, le Conseil Syndical du SIZAN a engagé par délibération lors de sa séance du 8 juin 2018, la modification souhaitée.
Par courrier du 5 novembre dernier, M. le Président du SIZAN sollicite l'avis de notre Conseil Municipal sur cette évolution des statuts de sa collectivité
Parmi les neuf articles qui composent les Statuts du SZAN, c'est l'article 3 "Siège et durée du syndicat" qui doit faire l'objet d'une modification.
Sa rédaction actuelle est la suivante :
"Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée selon l'article L.5215-5 du CGCT."
Sa rédaction nouvelle serait :
"Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.
La dissolution du Syndicat interviendra à l'issue des travaux d'aménagement de la zone correspondant à la rue du Chesnay-Beauregard et de ses abords proches. L'achèvement de cette opération est prévu en 2020 au plus tard".
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDE de donner un avis FAVORABLE à l'évolution des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord, et notamment à la modification de l’article 3 fixant la domiciliation du siège du Syndicat et la durée du Syndicat.
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/157 CULTURE - OBTENTION D’UNE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Contexte / Rappel :
La loi du 18 mars 1999 modifiant l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles précise « qu’est entrepreneur de spectacles toute personne qui exerce une activité́ d’exploitation de lieux de spectacles, de production et diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».
Par ailleurs, l’activité́ d’entrepreneur de spectacles est soumise à̀ la délivrance par l’État (DRAC) d’une licence d’une ou plusieurs catégories à une personne physique représentant la structure concernée, pour une durée de 3 ans renouvelable.
- La licence de 1ère catégorie - exploitants de lieux de spectacles - concerne tout lieu aménagé, est soumis à l'obligation de licence dès lors qu'il accueille plus de six représentations publiques. - La licence de 2ème catégorie est destinée aux producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (artiste(s)-interprète(s) et le cas échéant techniciens liés au spectacle).
- La licence de 3ème catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle.
La ville de Saint-Grégoire organise de nombreux spectacles et représentations dans le cadre de sa programmation culturelle. Cette activité entre dans ce champ de ces trois catégories. Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 33/37
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande d’obtention de licence auprès de la DRAC pour les catégories 1, 2 et 3 et d’en designer comme titulaire, Madame Odile RAULY MARECHAL, responsable du service culturel et mécénat.
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à̀ l'obtention de ces licences.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/158 FINANCES / CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – GROUPEMENT DE COOPERATION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (GCSMS) SÉLÉA - GARANTIE AUPRES DE L’ETABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE
Contexte / Rappel :
La Ville de Saint Grégoire, au travers de son CCAS, est membre du Groupement de Coopération du Secteur Médico-Social (GCSMS) SÉLÉA.
Le compte en banque de ce groupement est actuellement tenu par le Crédit Mutuel de Bretagne.
Compte tenu de la nature de l’activité, des besoins de trésorerie peuvent être constatés entre les dépenses occasionnées pour réalisation des prestations d’aide et de soins (principalement les dépenses de masse salariale) et l’encaissement effectif des recettes issues des usagers.
La Ville de Saint-Grégoire étant l’un des principaux membres fondateurs du GCSMS, il vous est aujourd’hui proposé que la Ville de Saint-Grégoire apporte sa garantie, en cas de besoin, pour compenser les besoins de trésorerie temporaires du GCSMS SÉLÉA. Le plafond théorique maximal de cette garantie se limitant à 60 000 €.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACCORDER, en cas de besoin, une garantie bancaire auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, pour le compte du GCSMS SÉLÉA, selon les conditions exposées ci-dessus.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/159 COMMANDE PUBLIQUE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SPL NOS RELATIF A LA SALLE DE CONVENTION ET DE SPECTACLES AVEC LA MAIRIE DE SAINT GREGOIRE – AVENANT N°1
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de la future salle de convention et de spectacles, dite EmC2, et des parkings associés à cette salle, la commune, par délibération n° 017/114 du 18 décembre 2017, a signé un contrat de délégation de service avec la Société Publique Locale (SPL) Nouvel Objectif de Services (N.O.S.).
Il convient de réajuster les conditions économiques afin qu’elles soient en corrélation avec le planning imposé par la commune en fonction de l’avancement de la construction.
Au vu du calendrier de réalisation effectif et des dépenses réellement supportées par la SPL NOS, il est proposé de réviser les montants de la subvention forfaitaire pour compensation de contraintes de services publics comme suit :
- Pour la période 1 (période de pré-exploitation - qui débutera dès le début du contrat – période nécessaire à la pré-commercialisation de l’espace multimodal et des stationnements liés à l’ensemble immobilier) soit du 1er Janvier 2018 au 30 Juin 2018 : 21 870€. Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 34/37
- - COMPTE-RENDU- -
- Pour la période 2 (période dite transitoire, qui commencera avec la livraison et la délégation à l’exploitant des places de stationnements liées à l’ensemble immobilier et prendra fin à la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal) :
o Au titre de 2018 soit du 1er Juillet 2018 au 31 Décembre 2018, le montant versé à la SPL NOS est de 85 000€
o En fonction de la date de livraison du bâtiment, le montant de la période 2 sera éventuellement révisé par une prochaine délibération.
- Pour la période 3 (période dite d’exploitation, commençant avec la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal, et s’achevant au terme du Contrat. La mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal entendue, pour la définition de cette période, comme la date à laquelle, après achèvement et réception des travaux, et levée des réserves y afférentes, l’espace multimodal est en état d’accueillir des premières manifestations) : 536 768.00€.
Il convient également de revoir le montant du loyer que la SPL doit verser au titre de l’occupation du parking qui est proratisé sur les 6 mois d’exploitation et est fixé à 100 402€.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’adopter des tarifs complémentaires afin d’affiner la pré- commercialisation de la salle.
Espace Multimodal Saint-Grégoire Prix HT Prix TTC Description de la prestation
Equipement Complet 2 200,00 2 640,00
(Salle Configuration 800places assises + Hall +
Office + Salles de Commissions) Installation gradins et parterre de chaises
Montage de la scène et pendrions scéniques
Installation du matériel son, lumière mis à la disposition
du locataire
(en cas de besoin de matériels complémentaires, un devis
personnalisé devra être réalisé ou le matériel sera loué et
installé aux frais du locataire auprès d'un prestataire
extérieur)
Pour les productions de spectacle uniquement et pour une
seule représentation
--> 1/ Présence d'une équipe de Sécurité Incendie pour 4h
Soit 1H30 avant le début du spectacle, un spectacle 1H30
et un départ 30min après les derniers spectateurs
Au-delà d'une représentation les tarifs "sécurité incendie
s'appliqueront
--> 2/ Nettoyage de la salle et annexes après le spectacle
(estimation de 5h de nettoyage)
Pour les manifestations ne relevant pas des productions
de spectacles les tarifs des prestations incendies,
nettoyages sont listés dans la grille tarifaire
Journée de montage et/ ou démontage 1 000,00 1 200,00
Salle Configuration assise 600 à
800 places 1 700,00 2 040,00
Installation gradins et parterre de chaises
Montage de la scène et pendrions scéniques
Installation du matériel son, lumière mis à la disposition
du locataire
(en cas de besoin de matériels complémentaires, un devis
personnalisé devra être réalisé ou le matériel sera loué et
installé aux frais du locataire auprès d'un prestataire
extérieur)
Journée de montage et/ ou démontage 850,00 1 020,00 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 35/37
- - COMPTE-RENDU- -
Salle Configuration assise 400
places en gradins et restauration 1 300,00 1 560,00
Installation gradins
Montage de la scène et pendrions scéniques
Installation du matériel son, lumière mis à la disposition
du locataire
(en cas de besoin de matériels complémentaires, un devis
personnalisé devra être réalisé ou le matériel sera loué et
installé aux frais du locataire auprès d'un prestataire
extérieur)
En fonction de la configuration souhaité la facturation des
tables et des chaises sera facturé en sus ou loué auprès
d'un prestataire extérieur
Journée de montage et/ ou démontage 650,00 780,00
Salle en configuration salon sans
annexe 1 500,00 1 800,00
mise à dispoition de la salle vide sans aucune prestation
Dans le cas où, une ou des salles de commission seraient
louées en sus, le tarif de chaque salle de commision se
rajoute
Journée de montage et/ ou démontage 750,00 900,00
Les salles de commission 850,00 1 020,00
Installation des tables et des chaises selon la
configuration souhaitée
Journée de montage et/ ou démontage 425,00 510,00
Salle de commission N°1 250,00 300,00
20places
Installation des tables et des chaises selon la
configuration souhaitée + Equipement visio conférence
Journée de montage et/ ou démontage 0,00 0,00
Salle de commission N°2 200,00 240,00
35places
Installation des tables et des chaises selon la
configuration souhaitée
Journée de montage et/ ou démontage 0,00 0,00
Salle de commission N°3 300,00 360,00
80places
Installation des tables et des chaises selon la
configuration souhaitée
Journée de montage et/ ou démontage 0,00 0,00 Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 36/37
- - COMPTE-RENDU- -
Hôte ou Hôtesse d'accueil
Hôte ou Hôtesse d'accueil de jour (7H/22H) 29,00 34,80 par heure
Hôte ou Hôtesse avec une présence de 10h à 12h
jour 36,00 43,20 par heure
Hôte ou Hôtesse de nuit 22h00/7h00 36,00 43,20 par heure
Hôte et Hôtesse avec une présence de 10h à 12h
nuit 45,00 54,00 par heure
Hôtesse dimanche jour 36,00 43,20 par heure
Hôte ou Hôtesse jour férié (7H/22H) 57,50 69,00 par heure
Hôte ou Hôtesse nuit férié (22H/7H) 72,00 86,40 par heure
Transport A/R 31,50 37,80 Forfait par Hôte ou Hôtesse
Défraiement Repas 14,00 16,80 Forfait par Hôte ou Hôtesse
Chef Hôte ou Hôtesse d'accueil
Chef Hôte ou Hôtesse d'accueil de jour (7H/22H) 31,50 37,80 par heure
Chef Hôte ou Hôtesse avec une présence de 10h à
12h jour 39,00 46,80 par heure
Chef Hôte ou Hôtesse de nuit 22h00/7h00 39,00 46,80 par heure
Chef Hôte et Hôtesse avec une présence de 10h à
12h nuit 49,00 58,80 par heure
Chef Hôtesse dimanche jour 39,06 46,87 par heure
Chef hôte ou hôtesse jour férié (7H/22H) 63,00 75,60 par heure
Chef hôte ou Hôtesse nuit férié (22H/7H) 78,00 93,60 par heure
Transport A/R 31,50 37,80 Forfait par Hôte ou Hôtesse
Défraiement Repas 14,00 16,80 Forfait par Hôte ou Hôtesse
Agent cynophile
nuit semaine (21H/6H) 35,00 42,00 par heure
Dimanche jour 35,00 42,00 par heure
Dimanche nuit 40,00 48,00 par heure
Férié jour 61,00 73,20 par heure
Férié nuit 68,00 81,60 par heure
Encadrement du public (ADS)
Semaine jour (6H/21H) 25,00 30,00 par heure
Semaine nuit (21H/6H) 29,00 34,80 par heure
Dimanche jour (6H/21H) 29,00 34,80 par heure
Dimanche nuit (21H/6H) 32,00 38,40 par heure
Férié jour (6H/21H) 56,00 67,20 par heure
Férié nuit (21H/6H) 70,00 84,00 par heure
Chef d'équipe sécurité incendie
(SSIAP2)
Semaine jour (6H/21H) 32,00 38,40 par heure
Semaine nuit (21H/6H) 36,00 43,20 par heure
Dimanche jour (6H/21H) 36,00 43,20 par heure
Dimanche nuit (21H/6H) 39,00 46,80 par heure
Férié jour (6H/21H) 66,00 79,20 par heure
Férié nuit (21H/6H) 74,00 88,80 par heure
Agent de sécurité incendie
(SSIAP1)
Semaine jour (6H/21H) 28,00 33,60 par heure
Semaine nuit (21H/6H) 31,00 37,20 par heure
Dimanche jour (6H/21H) 31,00 37,20 par heure
Dimanche nuit (21H/6H) 34,00 40,80 par heure
Férié jour (6H/21H) 59,00 70,80 par heure
Férié nuit (21H/6H) 66,00 79,20 par heure Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 37/37
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la révision des conditions économiques des contraintes de service public et fixe à 106 870€ le versement à la SPL Nouvel Objectif de Services (N.O.S.), au titre de 2018;
2°/ APPROUVER la nouvelle grille tarifaire ;
2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 24 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Éric du MOTTAY
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La séance du conseil municipal du 17 décembre 2018 est levée à 22h35.
Date d’affichage du compte-rendu : le 21 décembre 2018
Matériel et défraiement
Panier repas 14,00 16,80 Forfait par repas
Nacelle type génie 100,00 120,00 Forfait location 24h
Nettoyage salles, gradins etc.
Coût horaire 30,00 36,00 par heure
Forfait nettoyage office traiteur 90,00 108,00 par forfait