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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 17 mars 2021
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 17 mars 2021)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 1 / 30
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Procès-verbal du 17 mars 2021
Réunion du 17 mars 2021
L’an deux-mille-vingt-et-un, le dix-sept mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : 10 mars 2021
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- GANDRILLON Martial ayant donné pouvoir à MALLARD Michel (jusqu’à la question n°21-021)
- GOGEON Caroline ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony
- GUIBERT Réjane ayant donné pouvoir à HERMOUET Sonia
- LE ROUX Anne ayant donné pouvoir à RAMPILLON Christine
- POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck
Secrétaire de séance : RAMPILLON Christine
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’être vigilants et de maintenir les gestes barrières. La situation sanitaire se dégrade, au niveau national, certes, mais également au niveau local. Le service de réanimation du CHD a atteint un niveau de remplissage identique à celui du mois de juin 2020.
Le précédent procès-verbal n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.
1 - Débat de politique générale (délibération n°21-011)
Conformément à l’article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n°20- 096 du 4 novembre 2020, je vous proposerai de débattre de la politique générale de la Commune.
Mesdames et Messieurs les élu(e)s qui êtes le conseil municipal de LA FERRIERE, je suis heureux, conformément à l’article 5 du règlement intérieur de notre conseil voté par la majorité d’entre nous, d’ouvrir ce débat de politique générale.
Ce débat, qui peut être annuel, va permettre à l’équipe municipale de faire un point d’étape dans son action après 10 mois d‘exercice dans des conditions exceptionnelles qui nous imposent de gérer avant tout la crise…
Dans l’accueil des usagers, dans la vigilance à nos concitoyens, pour la sécurité dans les écoles, à l’EHPAD, pour le soutien de nos commerçants et plus dernièrement dans notre implication pour la vaccination de nos ainés.
Une situation que nul ne pouvait prévoir au moment des élections municipales de mars dernier, moment où a eu lieu, à mon sens, le vrai débat de Politique Générale à La Ferrière.
Car l’action de ce début de mandat est tout simplement et le plus normalement du monde la suite logique de ces élections… Des élections où les ferrièrois ont choisi un programme, le nôtre, un projet, le nôtre, et des femmes et des hommes pour le porter. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 2 / 30
Un programme murement réfléchi, préparé et partagé, ambitieux et réaliste s’inscrivant dans la volonté de Vivre Ensemble.
Une ambition pour notre commune qui commence par une certaine vision de la gouvernance municipale.
Lors de la rencontre que nous avions eu le 19 mai dernier quelques jours avant l’installation du nouveau conseil municipal, nous avions réaffirmé aux élus de la minorité la manière de travailler que nous avions mis en avant dans notre programme.
A savoir une concertation maximale associant tous les élus. Malheureusement, la situation sanitaire complique le fonctionnement institutionnel, notamment par les difficultés à organiser les réunions de travail et de concertation comme nous le voudrions.
Une méthodologie claire, basée sur la discussion des sujets en groupes de travail pouvant intégrer des personnes non élues, une validation de ces travaux au sein des commissions pour proposer au conseil municipal une orientation…
Cette méthodologie sera respectée tout le long du mandat. C’est l’engagement que j’ai pris et je le respecterai.
Et je revois votre satisfaction Mesdames et Messieurs les élues de la deuxième liste, à l’énoncé de cette organisation, notamment au moment où je vous avais affirmé la volonté de vous associer à la préparation du budget et à la gestion des finances communales par la création d’une commission administration générale et d’un groupe de travail « Finances ».
Après ces quelques mois d’exercice dans des conditions difficiles, force est de constater que nous avons effectivement tenu nos engagements, que ce soit pour la préparation du budget comme pour la réflexion autour des nombreux autres projets initiés depuis le début du mandat. Pas un sujet significatif, autre que purement administratif ou sans réel enjeu, n’arrive sur la table du conseil municipal sans avoir été discuté au préalable, et qu’une proposition de décision du Conseil Municipal n’ait été arrêtée par la commission. Hormis peut-être le réveillon solidaire et connecté dont NOUS avons eu l’idée seulement début décembre, dont la mise œuvre était contrainte dans le temps, et qui a d’ailleurs rencontré indéniablement un vrai succès.
Cette méthodologie nécessite du temps pour toutes les rencontres préparatoires et nous a amené à allonger un peu le délai entre les conseils municipaux mais je reste convaincu que ce choix permet d’arriver avec des sujets bien maitrisés au conseil.
Le conseil municipal de ce jour va devoir se prononcer pour la 1ere fois du mandat sur le vote du budget primitif de la commune. Celui que je vais vous présenter a fait l’objet d’un immense travail de la part des services pour que les élus puissent en comprendre les mécanismes. Et je les en remercie chaleureusement. Il est le fruit de l’analyse des besoins pour sa partie fonctionnement et des choix effectués par les élus pour sa partie investissements. Des choix travaillés et partagés comme jamais lors des réunions du groupe de travail Finance, de la commission Administration Générale et présentés à tout le conseil mercredi dernier.
Conformément à la proposition de la commission administration générale ou les élus d’opposition se sont très clairement prononcés pour une augmentation des impôts en affirmant même que l’équipe municipale précédente avait commis une erreur en ne le faisant pas, je proposerai une augmentation de 2% du taux communal.
Ce budget, sera celui du vivre ensemble dès aujourd’hui et pour demain.
Aujourd’hui, c’est vivre ensemble l’accueil et la solidarité en accueillant de nouveaux habitants au Caillou Blanc, en aidant la construction de logements aidés, et en commençant la viabilisation de la ZAC du Plessis dont il nous reste encore 2 tranches à acheter d’ici 2024 pour la somme de 1,2 millions d’euros, uniquement pour l’acquisition.
C’est investir dans le socle numérique pour les enfants des 2 écoles, ou construire comme promis l’abri à vélos à l’école Anita Conti.
Et bientôt les jardins partagés et ou familiaux deviendront un espace de rencontre et d’authenticité. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 3 / 30
Vivre ensemble c’est aussi la vigilance toute particulière et qui n’a pas de prix, apportée à nos ainés et à toutes les personnes vulnérables. Ou envers les plus démunis comme à l’occasion du réveillon solidaire.
Aujourd’hui ou peut-être demain, c’est vivre ensemble nos associations et leur maintenir un niveau de subvention identique à l’année dernière malgré leurs activités en sommeil. C’est aussi mettre à leur disposition un 2ème minibus.
Aujourd’hui et demain c’est vivre ensemble dans un cadre de vie de qualité. Ainsi ce budget prévoit l’aboutissement de l’étude sur la nouvelle organisation de la circulation dans le bourg. Avec la volonté de sécuriser les déplacements à pieds ou à vélo et de faciliter l’accès aux commerces. C’était le projet prioritaire de notre campagne avant…
Avant l’incendie.
Alors que le travail avec l’assurance a été mené, le groupe de travail sur la reconstruction de la mairie a décidé à l’unanimité de se donner du temps de réflexion. En effet sur une proposition de l’équipe majoritaire, nous souhaitons étudier l’opportunité de donner un nouveau départ à notre bourg en pérennisant la mairie dans les bâtiments qu’elle occupe aujourd’hui et en délocalisant le centre culturel qui deviendrait un pôle culturel et associatif sur le site de la mairie incendiée.
Ce qui n’est encore qu’une hypothèse mérite d’être étudiée, c’est d’ailleurs en cours, mais suscite déjà de l’intérêt.
Parallèlement à ces 2 projets, le CCAS du mois d’Avril définira les modalités de financement du nouvel EHPAD. Un nouvel établissement que nous imaginons volontiers connecté à la nouvelle organisation du bourg pour en faire un espace multi-services et de vie intergénérationnelle.
Enfin si nos équipes sportives pourront prendre possession de la salle omnisports entièrement rénovée dès leurs reprises, nous voulons nous tourner résolument vers l’avenir et réfléchir à un complexe de salles adaptées aux besoins et aux évolutions.
A l’heure où les clubs mutualisent ou fusionnent leurs équipes, où la loi oblige les communes à se regrouper, où nous devons limiter considérablement les emprises sur l’espace agricole, nous souhaitons porter cette réflexion en concertation avec tous les partenaires pour répondre au mieux à ces différents enjeux.
Et mon élection lundi, à la demande du 1 er vice-président de la région comme représentant des intercommunalités de la région au groupe de travail sur le PST, Projet du Sport Territorial, est bien la preuve de mon attachement à la thématique du sport aux différents échelons de notre territoire, et donc pour notre commune.
Alors oui 2021 sera l’année de la réflexion…
Les années qui viennent seront bien celles des grands chantiers, celle d’un nouveau départ pour LA FERRIERE.
Malgré la crise qui perdure et toutes les interrogations qu’elle engendre. Et dans l’hypothèse qui reste à confirmer du maintien de nos recettes, nous pouvons envisager la réalisation des équipements structurants de la manière suivante :
▪ 2022 CENTRE BOURG MAIRIE
▪ 2023 MAIRIE POLE ASSOCIATIF
▪ 2024 POLE ASSOCIATIF COMPLEXE DE SALLES
▪ 2025 COMPLEXES DE SALLES
Avec en parallèle la construction du nouvel EHPAD supporté par le budget du CCAS mais dont il n’est pas interdit de penser que la commune serait amenée à le subventionner.
Mais nous ne pouvons non plus occulter que ces réalisations dépendent aussi de l’approbation définitive par les services de l’état de notre PLU. Son arrêté sera à l’ordre du jour du conseil municipal d’avril.
Si certaines interrogations persistent, nous savons déjà que les travaux du bourg avoisineront le million d’euros, qu’il faudra financer le rachat de la ZAC pour 1,2 million d’euros. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 4 / 30
Enfin notre capacité d’investissement dépendra aussi de la stratégie choisie pour reconstruire la mairie.
Pour autant, malgré les conditions si particulières, 2021 nous verra investir plus de 3 millions d’euros.
3 millions sur les 13,2 que nous avions évoqué au DOB à investir jusqu’à 2025 (toutes choses étant égales par ailleurs sur les recettes).
Ces investissements 2021 nécessitent quand même, pour équilibrer le budget, l’inscription budgétaire d’un emprunt de 350 000 euros. Ce qui prouve bien que même en absence de « grand chantier », nos capacités d’investissement ne sont pas si larges que certains veulent bien le dire. Nous devons donc être vigilants sur le niveau de nos ressources en cette période de crise économique et de réforme fiscale.
Le travail restant est grand mais passionnant… celui qui est fait n’est plus à faire.
Chers collègues, c’est avec optimisme et détermination que je vous invite à nous engager tous ensemble pour l’avenir de La Ferrière.
Je vous remercie.
Monsieur RAMBAUD évoque le travail réalisé dans les commissions, notamment dans le groupe de travail finances. Plusieurs scénarios y ont été discuté, il y a eu des échanges, des propositions ont été faites. Ces échanges ne sont pas tous rapportés ensuite en Conseil Municipal.
Concernant l’augmentation des impôts, Monsieur RAMBAUD précise que les membres du groupe d’opposition ont fait savoir à la réunion de travail du Conseil Municipal sur le budget du 10 mars qu’ils voteraient contre une augmentation des impôts. Ce choix est le résultat d’une concertation avec l’ensemble du groupe, précisé par une année de réflexion et avec l’absence de grands chantiers, en prenant également en compte le contexte de crise sanitaire actuelle
Déclaration de Madame MOREAU :
" Cela fait déjà une année d’écoulée depuis les élections de mars 2020. Tous les élu.e.s se sont mis au travail, et cela, malgré l’absence de vison globale sur la Politique Générale que vous entendez mettre en œuvre au cours du mandat.
Après de nombreuses demandes de notre part, vous nous présentez les lignes directrices des 5 années restantes.
Nous y sommes donc très attentifs et nous attirons votre attention sur les points suivants :
Concernant les investissements
Certains de vos projets concernent des investissements que nous avions développés dans notre campagne électorale de 2020 et nous vous rejoignons sur ceux-ci. Par contre, la chronologie que vous proposez pour leur réalisation ne nous paraît pas être la plus pertinente.
Pour notre groupe, la construction du nouvel EHPAD est LA priorité majeure. Toutes les études doivent être mises en œuvre pour que la réalisation du nouvel établissement intervienne dans les meilleurs délais. Deux années ont passé depuis la décision prise de faire un bâtiment neuf, deux années au cours desquelles le bâtiment actuel subit les dommages du temps, devient vétuste dans une partie des locaux et va nécessiter des travaux d’entretien coûteux. Nous devons à nos aînés un lieu de vie confortable et un entourage de professionnels dotés de bonnes conditions de travail. Oui, il nous faut un nouvel EHPAD mais surtout il nous faut une action globale en direction des personnes vieillissantes. C’est pourquoi nous faisons de ce dossier la priorité majeure de notre mandature.
Nous adhérons à la proposition d’étude de faisabilité pour l’aménagement de la Mairie au Centre culturel et la transformation du site de la mairie sinistrée en pôle culturel et associatif.
Concernant l’aménagement du Bourg, la municipalité est pressée par le Conseil départemental qui souhaite refaire la chaussée en 2024.
La réflexion est en cours pour procéder à des aménagements antérieurement à cette date.
Dans un objectif de sécurité et de mieux vivre à La Ferrière, nous vous rappelons que notre groupe se positionne pour un Contournement du bourg et une diminution du flux routier au sein du centre bourg. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 5 / 30
En attente de la déviation, nous sommes favorables à des aménagements à courte échéance qui n’auront pas forcément vocation à durer.
Concernant les services aux habitants.
Nous demandons que la politique sociale soit développée en direction de tous les publics. De nombreuses actions sont menées mais peu de choses en direction des jeunes. Cette période de crise est particulièrement difficile pour les adolescents et les jeunes adultes en mal de repères.
C’est bien d’une action sociale globale dont nous avons besoin depuis la naissance jusqu’aux derniers jours des habitants.
En conclusion, bien que nous partageons certaines orientations, nous serons vigilants, force de proposition, et si nécessaire d’opposition.
Sur l’ensemble des thématiques, nous, les six elu.e.s de notre liste, nous nous investirons dans tous les travaux des groupes de travail et des commissions, et tout cela dans le respect du débat démocratique au sein du conseil municipal qui est l’instance décisionnelle de notre collectivité.
Les élus d’opposition voteront contre une augmentation des impôts, pour plusieurs raisons : d’abord et essentiellement à cause du contexte social, sanitaire et économique dû à la COVID, ensuite parce que le rapport d’orientations budgétaires qui nous a été présenté ne justifie pas d’augmentation.
D’une part il n’y a pas d’investissement majeur en 2021, d’autre part les subventions de fonctionnement sont en diminution de 74 000 € dont 49 000 € suite à l’arrêt des Temps d’Activités Périscolaires à l’école Anita Conti, et enfin, les recettes de fonctionnement sont augmentées d’un remboursement de taxe additionnelle sur La Maison de l’Enfance de 38 000 €.
Dans ces conditions, aucune justification ne nous amène à voter une augmentation des taux d’imposition au titre du budget 2021. Nous votons « CONTRE ». "
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres interventions.
Madame TANGUY fait la déclaration suivante :
" Nous avons entendu votre conception du développement durable et nous tenons à vous rappeler que cela constitue un axe essentiel pour notre groupe.
Nous voulons particulièrement insister sur la notion de transversalité que vous avez mis en avant dès le début de votre mandat.
Selon nous, tous les groupes de travail qui sont concernés par le cadre de vie, l’aménagement du bourg et la réalisation des projets immobiliers devraient entrer dans la boucle du développement durable, tout comme les commissions écoles enfance-jeunesse, vie associative et vie sociale.
Les normes thermiques des nouveaux bâtiments, des remèdes à la pollution générée par le trafic routier, des plantations de vivaces préférées à des changements de fleurs à chaque saison, le verdissement des espaces publics, une économie de l’éclairage public, le respect de l’environnement, la mise ne place d’un réseau de liaisons douces, la mise en avant de l’agriculture biologique, la protection de la biodiversité, la replantation du bocage,… tout cela participe au développement durable.
La sensibilisation à la protection de l’environnement par des actions auprès des habitants, jeunes et moins jeunes, fait aussi partie de notre motivation.
Pour rappel : le développement durable est une conception du développement ou de la croissance qui s’inscrit dans une perspective de long terme et en intégrant les contraintes écologiques et sociales à l’économie. "
Monsieur le Maire est sensible au fait que l’opposition reconnaisse le souhait de partage dans la réflexion avec les commissions et les groupes de travail. C’est quelque chose de voulu, souhaité, que les commissions définissent des orientations.
Il est le rapporteur de ces commissions. Dans ce cadre, il proposera une augmentation des taux d’impôts. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 6 / 30
La Priorité absolue de l’opposition est la construction d’un nouvel EHPAD, sur ce point il est d’accord, mais il rappelle que ce projet n’est pas supporté par le budget de la commune mais par le budget du CCAS. Il ajoute que cela permet donc que ce ne soit pas au détriment d’autres projets, et de pouvoir envisager d’autres projets structurants.
Madame MOREAU rappelle qu’elle a déjà demandé que le groupe de travail chargé de réfléchir à l’implantation se réunisse car la commune est concernée dans le cas où le site choisi doit être acheté par la commune.
Elle ajoute qu’il lui semble que si d’ores et déjà on s’orientait vers le choix d’acheter un terrain, il faut que la commune se prépare à cet investissement. Elle précise qu’il faut un emplacement d’environ 1ha pour la construction d’un projet comprenant un EHPAD et des maisons, au moins entre 8 000 et 10 000 m², ce qui représente un budget conséquent.
Monsieur le Maire indique qu’avant de se projeter il préfère s’assurer que financièrement on ait les moyens de faire l’équipement attendu. Il ne voudrait pas que le groupe de travail mette du temps, de l’énergie et de l’enthousiasme en se projetant dans un projet qui s’avèrerait au final impossible à financer. Il ajoute que c’est un choix stratégique et estime que c’est le choix le plus raisonnable. Il entend cependant que cet avis ne soit pas partagé.
Madame MOREAU estime que le travail de réflexion doit avoir lieu.
Monsieur le Maire explique que c’est déjà le cas. Il y a ce qui se voit, et ce qui ne se voit pas. Un cabinet travaille actuellement pour connaître les différentes possibilités de financement pour ce projet. Le résultat de ce travail sera présenté comme promis au Conseil d’Administration du CCAS au mois d’avril.
Il ajoute que beaucoup des éléments qui viennent d’être soulevés sont soit dans le discours de politique générale, soit dans le programme de la majorité municipale.
Concernant le contournement, Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé et qu’il ne s’agit pas d’une compétence municipale, même si cela n’empêche pas d’avoir des échanges avec le Conseil Départemental. Il rejoint Madame TANGUY concernant la thématique du développement durable, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il y a un adjoint délégué à ce sujet. Il ne voit pas de meilleur signal donné de vouloir œuvrer vers le développement durable.
Madame MOREAU indique que les membres de l’opposition regrettent que l’adjointe en question ne soit pas membre de la commission cadre de vie.
Monsieur le Maire indique que la majorité fait le même constat et explique que se sera proposé au prochain Conseil Municipal. Il semblait judicieux au départ qu’elle soit dans la commission Administration Générale, plus transversale, mais force est de constater que sa présence sera utile dans la commission Cadre de Vie.
Concernant la politique globale sociale, Monsieur le Maire indique que les préoccupations de l’opposition rejoignent celles de la majorité. La crise touche l’ensemble des catégories d’âges et tous milieux socio- professionnels. Cette situation n’est pas aidante pour créer du lien, il est difficile de proposer des loisirs là où les activités et rassemblements sont en contradiction avec les recommandations sanitaires.
Monsieur PINEAU indique que dans l’article 8 du Règlement Intérieur il est précisé que la commission statue à la majorité des membres présents. Pendant la commission Administration Générale 5 personnes étaient favorables à l’augmentation des taux d’imposition, dont 2 personnes de la liste d’opposition.
Monsieur CHARRON estime que le rôle des commissions est de travailler sur les thématiques à l’ordre du jour, pour y apporter une réflexion. Il est surpris que par conséquent on attache autant d’importance à ce sujet. Il ajoute que certes, il y a eu un avis émis en commission mais les membres de l’opposition se sont montrés très clairs lors de la réunion de travail du Conseil Municipal sur le budget. Il rappelle que c’est le Conseil Municipal qui est chargé de délibérer et ne comprend pas qu’on revienne à cela.
Monsieur PINEAU estime que si Monsieur le Maire avait fait une proposition différente de celle validée par la commission cela aurait été reproché.
Monsieur CHARRON rappelle que personne n’a été pris au dépourvu puisque l’avis des membres de l’opposition à ce sujet a été exposé il y a une semaine. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 7 / 30
Monsieur PINEAU explique qu’il resitue simplement le contexte de la proposition du jour.
Monsieur RAMBAUD estime que chaque commission comporte des sujets sur lesquels tout le monde peut s’exprimer, et les avis ne sont pas toujours unanimes.
Il explique qu’à l’issue des réunions des différentes commissions, les membres de l’opposition se réunissent systématiquement, cela leur permet de discuter et de décider des votes au Conseil Municipal. Il rappelle qu’il a été clairement précisé à la réunion du 10 mars que la liste d’opposition était contre une augmentation des impôts. C’est un travail en profondeur sur le budget de la commune qui amène à ce choix.
Monsieur le Maire est surpris d’avoir entendu pendant les différentes réunions de préparation du budget 2021 qu’il fallait augmenter les impôts, que c’était une erreur de ne pas l’avoir fait lors du mandat précédent, qu’il valait mieux une légère augmentation régulière qu’une hausse importante d’un seul coup, qu’il fallait savoir prendre ses responsabilités.
Il rappelle qu’il respecte le choix de la commission qui s’est prononcée pour une augmentation des taux d’imposition et estime que c’est son rôle en tant que Maire de proposer au Conseil Municipal les décisions validées par les commissions, même s’il n’est pas toujours d’accord, ce qui était le cas sur ce sujet.
Monsieur RAMBAUD regrette que des propos tenus en commission soient rapportés en Conseil Municipal en ciblant des personnes. Cela le dérange d’amener ce sujet comme ça. Il répète que les membres de l’opposition voteront contre une augmentation des taux d’imposition et regrette qu’il faille à l’avenir peser tous ces mots en commissions, il n’y aura plus d’échanges libres.
Il interpelle alors au hasard Monsieur OGER en lui demandant comment il réagirait si ses propos tenus en commission étaient rapportés publiquement en Conseil Municipal.
Monsieur OGER répond que cela ne lui poserait pas le moindre problème.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faut aussi savoir assumer ses propos.
Madame TANGUY indique que la concertation entre les membres de l’opposition n’a pas pu se faire avant la commission car le sujet des taux d’imposition n’était pas à l’ordre du jour de la commission du 4 mars.
Monsieur le Maire rappelle que la commission émet un avis, il n’y a pas de vote. Il estime qu’il est normal de parler de fiscalité locale lorsqu’on évoque la préparation du budget. Il ajoute que des élus expérimentés composent l’opposition et le savent.
Monsieur RIVOAL demande s’il faut déduire qu’on ne peut plus apporter de crédit aux propos tenus en commission par des membres de l’opposition.
Madame MOREAU aimerait qu’on ne recommence pas la réunion du mercredi 10 mars. Elle ajoute qu’il a été demandé une fois aux participants d’une réunions de ne pas faire part des échanges en sortant des réunions et trouve ça inadmissible que des propos ressortent comme ça.
Monsieur RAMBAUD rappelle qu’à la réunion de travail sur le budget du 10 mars on leur a demandé de se prononcer sur leurs choix, ce qui a été clairement exprimé, clairement expliqué. Il se demande à quoi cela a servi si ces explications n’ont servi à rien. Il pense que le travail a été utile, la réunion a permis de s’exprimer.
Monsieur MALLARD précise concernant les jeunes qu’il est actuellement compliqué de proposer des choses en raison du contexte sanitaire. Cependant, un travail est en cours pour la mise en place du dispositif argent de poche. Il ajoute qu’un rendez-vous aura lieu prochainement avec Pôle Emploi qui souhaite venir présenter les différentes mesures d’embauches qui existent. Une réunion pourra ensuite avoir lieu avec les jeunes dès que la situation permettra de se réunir.
Madame RAMPILLON indique que le dispositif argent de poche sera actif dès cet été.
Madame GIRARD explique qu’un groupe de jeunes se réuni régulièrement de façon virtuelle pour faire part de leurs souhaits de lectures à la bibliothèque. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 8 / 30
Monsieur PAILLAT ajoute qu’une somme est prévue au budget pour travailler avec les jeunes sur l’après crise.
Madame MOREAU explique qu’elle pensait aussi aux jeunes adultes en mal de repères.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- PREND ACTE qu’un débat portant sur la politique générale de la commune a été organisé ce jour en séance du Conseil Municipal.
2 - Adoption des comptes administratifs et des comptes de gestion 2020
Monsieur le Maire explique que le compte administratif est un document comptable établi par l’ordonnateur (le Maire) qui retrace l’ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par la commune pendant la durée de l’exercice. Il prend également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Ce document présentant les résultats comptables de l’exercice est soumis par l’ordonnateur pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Il explique ensuite que le compte de gestion du comptable du trésor, lui, retrace bien sûr les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Mais il comporte de surcroît une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier, et le bilan comptable de la commune qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte administratif et le compte de gestion doivent être en concordance.
Monsieur le Maire rappelle que les comptes administratifs et les comptes de gestion ont été transmis en annexe de la convocation au Conseil Municipal.
Commune (délibération n°21-012)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
3 496 512.86€ 4 443 106.41€ 1 963 412.32€ 2 435 166.72€
Excédent de fonctionnement :
946 593.55€
Excédent d’investissement :
471 754.40€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019 Réalisé 2020
Résultat clôture
2020
Fonctionnement
2 152 269,14€, dont
997 584,73€ affecté
à l’investissement
soit 1 154 684,41€
946 593.55€ 2 101 277,96€
Investissement - 847 961.73€ 471 754.40€ - 376 207.33€
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 de la Commune.
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 de la Commune.
- DECIDE d’affecter les résultats du compte administratif 2020 au budget primitif 2021 comme suit :
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : 376 207.33€ Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 9 / 30
Compte 1068 – recettes - excédents de fonctionnement capitalisés : 2 101 277,96€
Lotissement « Les Petites Noues » (délibération n°21-013)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
36 397.40€ 38 636.98€ 0€ 34 511.40€
Excédent de fonctionnement :
2 239.58€
Excédent d’investissement :
34 511.40€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019 Réalisé 2020 Résultat clôture 2020
Fonctionnement -2 239.58€ 2239.58€ 0 €
Investissement -34 511.40€ 34 511.40€ 0 €
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 du budget annexe « Les Petites Noues ».
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 du budget annexe « Les Petites Noues ».
- INDIQUE que le budget annexe les petites noues est clôturé au 31 décembre 2020
Lotissement « Le Caillou Blanc 2 » (délibération n°21-014)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
129 290.26€ 129 290.26€ 65 132.26€ 129 239.28€
Résultat de fonctionnement :
0€
Excédent d’investissement :
64 107.02€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019 Réalisé 2020 Résultat clôture 2020
Fonctionnement -0.10€ 0 € -0.10€
Investissement -129 239.28€ 64 107.02€ -65 132.26€
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 du budget annexe « Le Caillou Blanc 2 ».
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 du budget annexe « Le Caillou Blanc 2 ».
- CONSTATE les résultats du compte administratif 2020 au budget primitif 2021 comme suit :
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 65 132.26€ Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 10 / 30
Compte 002 – dépenses - résultat de fonctionnement reporté : 0.10€
Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » (délibération n°21-015)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
261 183.74€ 261 183.74€ 260 012.94€ 155 455.40€
Résultat de fonctionnement :
0€
Déficit d’investissement :
104 557.54€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019 Réalisé 2020
Résultat clôture
2020
Fonctionnement 0 € 0 € 0 €
Investissement -135 455.40 -104 557.54€ -240 012.94€
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 du budget annexe « Le Caillou Blanc 5 ».
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 du budget annexe « Le Caillou Blanc 5 ».
- CONSTATE les résultats du compte administratif 2020 au budget primitif 2021 comme suit :
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 240 012.94€
Lotissement « La Pironnière » (délibération n°21-016)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
268 207.30€ 268 229.33€ 93 063.95€ 603 482.60€
Excédent de fonctionnement :
22.03€
Excédent d’investissement :
510 418.65€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019
Réalisé
2020 Résultat clôture 2020
Fonctionnement 0 € 22.03€ 22.03€
Investissement -3 482.60€ 510 418.65€ 506 936.05€
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 du budget annexe « La Pironnière ».
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 du budget annexe « La Pironnière ».
- CONSTATE les résultats du compte administratif 2020 au budget primitif 2021 comme suit : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 11 / 30
Section d’investissement :
Compte 001 – recettes - solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 506 936.05€
Compte 002 – recettes - résultat de fonctionnement reporté : 22.03€
Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » (délibération n°21-017)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
14 430.80€ 14 430.80€ 14 430.80€ 10 750.80€
Résultat de fonctionnement :
0€
Déficit d’investissement :
- 3 680€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019 Réalisé 2020
Résultat clôture
2020
Fonctionnement 0 € 0 € 0 €
Investissement -10 750.80€ -3 680€ -14 430.80€
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 du budget annexe « Les Hauts de la Pironnière ».
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 du budget annexe « Les Hauts de la Pironnière ».
- CONSTATE les résultats du compte administratif 2020 au budget primitif 2021 comme suit :
Section d’investissement :
Compte 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 14 430.80€
« ZAC du Plessis » (délibération n°21-018)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
896 557€ 896 557€ 890 343.63€ 589 191.37€
Résultat de fonctionnement :
0€
Déficit d’investissement :
301 152.26€
Compte de gestion
Résultat clôture
2019 Réalisé 2020
Résultat clôture
2020
Fonctionnement 0.36€ 0 € 0.36€
Investissement 60 808.63€ -301 152.26€ - 240 343.63€
- CONSTATE la concordance du compte de gestion du Trésorier Principal avec le Compte Administratif de ce budget.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 12 / 30
- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2020 du budget annexe « ZAC du Plessis ».
- APPROUVE le compte administratif de l’année 2020 du budget annexe « ZAC du Plessis ».
- CONSTATE les résultats du compte administratif 2020 au budget primitif 2021 comme suit :
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 240 343.63€
Compte 002 – recettes - résultat de fonctionnement reporté : 0.36€
Monsieur RIVOAL demande pourquoi Monsieur le Maire doit s’absenter.
Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, répond que le Maire est l’ordonnateur des comptes de la commune, c’est lui qui établit le compte administratif, contrairement au compte de gestion qui est établit par le Receveur municipal (Trésorerie). Le Conseil Municipal doit donc se prononcer, en son absence, afin de signifier son accord.
3 - Établissement Public Foncier / Bilan annuel des dépenses d’actions foncières (délibération n°21- 019)
Monsieur le Maire rappelle le rôle de l’EPF dans le cadre d’un portage financier.
Il rappelle que les zones concernées sont la ZAC du Plessis, la zone de l’ancien bâtiment de Vendée Grain rue nationale et celle de l’entreprise ROUHAUD rue du Stade.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura probablement plus de mouvements dans les années qui viennent concernant la ZAC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la ZAC du Plessis au 31 décembre 2020 sera annexé au compte administratif de la ZAC du Plessis.
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue Nationale au 31 décembre 2020 sera annexé au compte administratif de la commune.
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue su Stade au 31 décembre 2020 sera annexé au compte administratif de la commune.
4 - Vote du taux des contributions directes (délibération n°21-020)
Monsieur le Maire explique que pour compenser la perte de la taxe d’habitation, l’Etat a choisi d’attribuer la part de la taxe sur le foncier bâti du Département.
Il propose, comme indiqué précédemment, d’augmenter les impôts locaux de 2 %, soit, pour la taxe sur le foncier bâti de passer de 36,68 % à 37,41 %, et de 47,27 % à 48,22 % sur le foncier non bâti.
Monsieur PINEAU demande ce que cela représente pour un foyer moyen.
Monsieur le Maire explique que c’est difficile à chiffrer. Il rappelle cependant que le cabinet JMS avait conseillé une augmentation de 3% et avait estimé cette augmentation à 15 € par an et par foyer moyen. On peut donc penser que ça sera moins.
Madame MOREAU rappelle sa déclaration faite précédemment au sujet de cette augmentation.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck) :
- DECIDE d’appliquer les taux suivants pour l’année 2021 :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,41 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,22 %
- CHARGE le Maire de notifier la décision aux services préfectoraux. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 13 / 30
Monsieur le Maire rappelle que cette proposition d’augmentation est motivée par le travail de la commission Administration Générale. Il rappelle également que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité, la taxe d’habitation est pour le moment compensée pour 3 ans mais on ne sait pas si ce sera maintenu ensuite, et des incertitudes planent en raison de la crise sanitaire.
Monsieur le Maire indique que la dernière fois que l’État a eu besoin d’argent, il a baissé les dotations aux collectivités locales. Cette proposition s’inscrit dans la logique des discussions en groupes de travail et en commission.
Madame MOREAU indique que les taux des contributions directes se votent par année et qu’on ne peut pas faire des emprunts pour des projets sur des années futures, tout comme on ne vote pas des taux pour les années futures.
Monsieur le Maire rappelle que la capacité d’investissement se calculent sur les résultats de l’année précédente. Il précise que si le Conseil Municipal augmente les taux, c’est bien pour dégager une capacité d’autofinancement supérieure pour les années à venir.
Monsieur CHARRON fait remarquer que lors de la commission certains élus s’étaient prononcés contre cette augmentation et pourtant ils votent pour aujourd’hui.
Monsieur le Maire répond à Monsieur CHARRON que s’il fait allusion à lui-même, il a lui l’habitude d’assumer ses propos et ses positions. La commission s’est prononcée, c’est sa conception du rôle de Maire que d’en rapporter l’avis et de s’y tenir, sinon ça ne sert à rien de faire des commissions.
Madame MOREAU rappelle que le Conseil Municipal est la seule instance décisionnelle du débat démocratique, les discussions en commissions ne sont que des réflexions.
Arrivée de Monsieur Martial GANDRILLON.
5 - Vote des budgets primitifs 2021
Monsieur le Maire présente les budgets primitifs, tels qu’examinés lors de la réunion de travail du Conseil Municipal du 10 mars 2021.
Budget Commune (délibération n°20-021)
Monsieur RIVOAL demande si les éventuelles recettes supplémentaires liées à l’augmentation des taux des contributions directes seront affectées en dépenses imprévues.
Monsieur MARCHEZ, Responsable des Finances, explique que les dépenses imprévues sont plafonnées à un certain taux.
Monsieur le Maire précise que l’augmentation des taux de fiscalité ne couvriront pas les augmentations des charges de personnel
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- PROCEDE aux votes suivants :
Section de fonctionnement - Dépenses
➢ Chapitre 011 – charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 012 – charges de personnel : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – autre charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – charges financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 67 – charges exceptionnelles : à l’unanimité
➢ Chapitre 022 – dépenses imprévues : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
➢ Chapitre 023 – virement à la section d’investissement : à l’unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 14 / 30
➢ Chapitre 042 – opération d’ordre entre section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – Recettes
➢ Chapitre 013 – atténuation de charges : à l’unanimité
➢ Chapitre 70 – produits des services, du domaines et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 73 – Impôts et taxes : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
➢ Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits divers de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 76 – Produits financiers : à l’unanimité
➢ Chapitre 77 – Produits exceptionnels : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opération d’ordre entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – résultat de fonctionnement reporté : à l’unanimité
Section d’investissement – Dépenses
➢ Chapitre 204 – subventions d’équipement versées : à l’unanimité
➢ Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : à l’unanimité
➢ Chapitre 21 – immobilisations corporelles : à l’unanimité
➢ Opération N°15 – Maison du temps libre : à l’unanimité
➢ Opération N°16 – Groupe scolaire Anita Conti : à l’unanimité
➢ Opération N°17 – Voirie : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
➢ Opération N°25 – Opérations immobilières : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
➢ Opération N°27 – Complexe sportif : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
➢ Opération N°28 – Cimetières : à l’unanimité
➢ Opération N°30 – Bâtiments : à l’unanimité
➢ Opération N°31 – Cadre de vie : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
➢ Opération N°33 – Centre technique municipal : à l’unanimité
➢ Opération N°35 – Maison de l’enfance : à l’unanimité
➢ Opération N°37 – Agenda d’accessibilité programmé : à l’unanimité
➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : à l’unanimité
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – solde d’investissement reporté : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck)
Section d’investissement – Recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck) Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 15 / 30
➢ Chapitre 13 – Subventions d’investissement : à l’unanimité
➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : à l’unanimité
➢ Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 024 – Produits de cessions : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : à l’unanimité
➢ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : à l’unanimité
- ADOPTE le budget tel que présenté, selon les modalités de vote ci-dessus, pour l’année 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
4 269 849.68 € pour la section de fonctionnement.
3 902 873.11 € pour la section d’investissement.
Madame MOREAU indique que, compte tenu des abstentions et votes contre, les membres de l’opposition n’approuvent pas le budget de la commune.
Lotissement « Le Caillou Blanc 2 » (délibération n°20-022)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté pour l’année 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
254 293.14 € pour la section de fonctionnement.
194 196.66 € pour la section d’investissement.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » (délibération n°20-023)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté pour l’année 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
954 030.88 € pour la section de fonctionnement.
834 525.88 € pour la section d’investissement.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 16 / 30
➢ Chapitre 66 – Charges financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
Lotissement « La Pironnière » (délibération n°20-024)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté pour l’année 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
390 027.03 € pour la section de fonctionnement,
600 000.00 € pour la section d’investissement.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges Financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Excédent d’investissement : à l’unanimité
Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » (délibération n°20-025)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté pour l’année 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
610 000.00 € pour la section de fonctionnement,
614 430.80 € pour la section d’investissement. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 17 / 30
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
ZAC du Plessis (délibération n°20-026)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté pour l’année 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
1 504 680.23 € pour la section de fonctionnement.
2 293 023.50 € pour la section d’investissement.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges Financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 74 – Dotation et participations : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
6 - Vote de certaines subventions de fonctionnement (délibération n°21-027)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les décisions suivantes : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 18 / 30
1) ECOLES PUBLIQUES / OGEC – Activités parascolaires :
- 15.50 € par enfant fréquentant la maternelle
- 20.00 € par enfant fréquentant l’élémentaire
2) Familles Rurales / Foyer des Jeunes / AFLECH – Participation au Centre de Loisirs et Camps :
- 3.23 € par enfant et par jour pour les activités organisées à La Ferrière
- 4.05 € par enfant et par jour pour les camps organisés en Vendée
- 5.13 € par enfant et par jour pour les camps organisés hors du département
3) Subventions auprès des établissements scolaires (secondaire ou tertiaire type CFA, IFACOM, MFR, …) où sont scolarisés des étudiants Ferrièrois : 20€ par étudiant Ferrièrois scolarisé dans la structure
7 - Vote des subventions aux associations (délibération n°21-028)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer les subventions communales aux associations nommées ci-dessous :
Associations scolaires BP 2021
APEEP 160,00 €
Ecoles - Activités parascolaires
- Ecole maternelle pub - 2020 : 15.50 € / él. 1 829,00 €
- Ecole primaire pub - 2020 : 20 € / él. 3 980,00 €
- Ecole maternelle privée - 2020 : 15.50 € / él. 1 767,00 €
- Ecole primaire privée - 2020 : 20 € / él. 3 960,00 €
OGEC (Cantine) 81 949,29 €
Planète Jeunes - CEJ N (périscolaire) 7 962,00 €
SOUS TOTAL ASSOCIATIONS A CARACTERE SCOLAIRE 101 607,29 €
Associations sportives BP 2021
Aïkido 325,00 €
Badminton 480,00 €
Basket 2 060,00 €
Cyclotourisme 160,00 €
Football 1 690,00 €
Gymnastique pour Tous 770,00 €
Handball 7 000,00 €
Judo 460,00 €
Judo - subvention exceptionnelle 500,00 €
Temps Danse 1 170,00 €
Tennis 840,00 €
Tennis de Table (équilibre du budget) 7 000,00 €
Yoga 410,00 €
Les Amis du Vélo 300,00 €
SOUS TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES 23 165,00 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 19 / 30
Associations culturelles et de loisirs BP 2021
Amicale des Chasseurs 200,00 €
Amicale Laïque 3 000,00 €
Amicale Laïque - subvention loc salle pour palet 1 100,00 €
CLSH "Planète Jeunes" (Frais de personnel) 21 400,00 €
CLSH "Planète Jeunes" - Journées enfants 22 000,00 €
CLSH "Planète Jeunes" (CEJ) - Activités 90% + 10% 20 989,00 €
CLSH "Planète Jeunes" (CEJ) - Formation BAFA 737,00 €
Cinéma "Le Roc" 2 000,00 €
Crescendo Chorale - subvention exceptionnelle 3 000,00 €
Ecole de musique "TEMPO" 3 410,00 €
Les Espadrilles (projet écoles) 1 500,00 €
Les Espadrilles (subvention exceptionnelle) 500,00 €
La Ferrière - Patrimoine 500,00 €
La Ferrière - Patrimoine (Elaboration du bulletin) 1 000,00 €
Ludothèque FERR'1 Jeu 1 200,00 €
Marching-band "L'Espérance" 1 850,00 €
Terre de Sienne 300,00 €
SOUS TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS 84 686,00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes correspondantes.
- INDIQUE que les crédits sont prévus au budget principal 2021, article 6574.
8 - Convention Commune/OGEC (délibération n°21-029)
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la commune doit conclure une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention à conclure avec l’OGEC l’abeille.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
- INDIQUE que les crédits sont prévus au budget 2021
9 - Participation aux dépenses de fonctionnement des Écoles privées dans le cadre du Contrat d'association (délibération n°21-030)
Monsieur le Maire indique que par délibération n°01-152 du 12 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la signature de contrats d'association entre la Commune et les écoles maternelle et élémentaire privées de La Ferrière, à compter du 1er septembre 2002.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- FIXE à 853.91 € par élève la participation à verser aux écoles privées, soit la somme de 232 264,40 €.
- PRECISE que cette dépense sera inscrite à l'article 6558 du budget primitif 2021. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 20 / 30
10 - Planète Jeunes / Convention relative à l’attribution d’un concours financier / Année 2021 (délibération n°21-031)
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la commune doit conclure une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention à conclure avec l’association Planète Jeunes :
avalisant le versement des subventions dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. liée au fonctionnement du Centre de Loisirs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
11 - Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) / Convention de répartition financière (délibération n°21-032)
Monsieur le Maire explique que le Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est un dispositif d’aide aux élèves de l’enseignement du premier degré présentant des difficultés d’apprentissage ou d’adaptation à l’école. Son but est de permettre le maintien des élèves en difficultés dans un cursus ordinaire de scolarisation. Il est constitué d’un psychologue scolaire, de trois enseignants spécialisés.
Dans le cadre de ce dispositif, l’État prend à sa charge les dépenses de rémunérations des personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention quintipartite financière RASED.
- PRECISE que la convention est reconduite annuellement par tacite reconduction.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à mandater la somme correspondante
- PRECISE que pour l’année scolaire 2019/2020 le montant demandé est de 678,69€
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
12 - Plan de relance : continuité pédagogique / Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – Demande de subvention (délibération n°21-033)
Monsieur le Maire indique que l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base. Il intègre trois volets essentiels : l'équipement des écoles d'un socle numérique de base, les services et ressources numériques et l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.
Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous et doivent être déposés avant le 31 mars.
L’aide de l’État est comprise entre 50 % et 70 % selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement présenté : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 21 / 30
Volet équipements (subventionnable à 70 %) :
Montant Montant subventionnable Reste à charge pour la commune
Classe mobile 14 tablettes Anita Conti
(comprend : meuble de rangement avec
protection, recharge des appareils, connexion
borne Wi-Fi, mise en service)
4 755,00 € 3 328,50 € 1 426,50 €
Classe mobile 14 tablettes St Nicolas
(comprend : meuble de rangement avec
protection, recharge des appareils, connexion
borne Wi-Fi, mise en service)
4 755,00 € 3 328,50 € 1 426,50 €
Classe mobile 14 PC portables Anita
Conti
(comprend : meuble de rangement avec
protection, recharge des appareils, connexion
borne Wi-Fi, mise en service)
9 655,00 € 6 758,50 € 2 896,50 €
Classe mobile 14 PC portables St
Nicolas
(comprend : meuble de rangement avec
protection, recharge des appareils, connexion
borne Wi-Fi, mise en service)
9 655,00 € 6 758,50 € 2 896,50 €
Frais de gestion tablettes 380,40 € 266,28 € 144,12 € Frais de gestion PC portables 772,40 € 540,68 € 231,72 € Ajout de branchements RJ45 dans les
8 classes de l’élémentaire Anita Conti 3 000,00 € 2 100,00 € 900,00 €
Volet services et ressources numériques (subventionnable à 50 %) :
Montant Montant subventionnable Reste à charge pour la commune
ENT Anita Conti pour 2 ans
(200 élèves) 4 000,00 2 000,00 2 000,00
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
13 - Rénovation du complexe sportif
Monsieur PAILLAT rappelle que par délibération n°18-103 du 5 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de la salle omnisports du complexe sportif avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de 2 100,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité.
Il rappelle également que par délibération n°19-005 du 27 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la SPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée pour la rénovation de la salle omnisports du complexe sportif pour les missions suivantes :
- Mission relative à la réalisation du programme
- Mission relative au choix du maître d'œuvre
- Mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant les études de maîtrise d'œuvre
- Mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la
réception de travaux
Il rappelle ensuite que par délibération n°19-043 du 24 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le programme proposé par la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre.
Monsieur PAILLAT ajoute que par délibération n°19-068 du 12 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet LBLF Architectes, sis Résidence La Garenne - 69, rue Abbé Pierre Arnaud à La Roche sur Yon (Vendée), pour un montant total provisoire de 35 583,08 € HT pour un taux de 9,90 % et a autorisé Monsieur Le Maire à signer le marché à intervenir avec lesdites entreprises. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 22 / 30
Il rappelle aussi que par délibération n°19-100 du 13 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif présenté par le cabinet LBLF Architectes pour un montant estimatif de 478 400 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer les appels d’offres correspondants permettant de retenir les entreprises pour la réalisation des travaux.
Monsieur PAILLAT rappelle enfin que par délibération n°20-044 du 5 mai 2020 et la délibération n°20-061 du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux :
- Lot 01 : Gros œuvre - Démolition
- Lot 02 : Bardage métallique
- Lot 03 : Menuiseries intérieures – Agencement
- Lot 04 : Revêtement de sols sportifs
- Lot 05 : Peinture – Revêtements de sols collés
- Lot 06 : Chauffage – Ventilation – Plomberie Sanitaires
- Lot 07 : Électricité
Il explique la teneur des travaux modificatifs pour chacun des lots donnant lieu à un avenant.
14.1. Avenant n°2 au lot 4 : Revêtement de sols sportifs (délibération n°21-034)
Monsieur PAILLAT rappelle que par délibération n°21-009 du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 concernant le remplacement de l’éclairage du club house pour un montant de plus-value de 19 843.00€HT
L’avenant n°2 au lot 4 : Revêtement de sols sportifs avec l’entreprise SPORTING SOLS concerne une erreur sur le type de sol lors de l’avenant n°1 pour un montant en moins-value de 963.00 € HT et la mise en place des nouveaux buts de hand pour un montant en plus-value de 1 963.00€ HT, soit une plus-value de 1 000 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck) :
- APPROUVE l’avenant n°2 avec l’entreprise SPORTING SOLS concernant :
- Travaux en moins-value :
o Erreur sur le type de sol lors de l’avenant N°1 : 963.00 € HT
- Travaux en plus-value :
o Mise en place des nouveaux buts de hand pour un montant de 1 963.00 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 qui porte le montant total du marché à la somme de 112 405.62 € HT soit 134 886.74 € TTC.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
14.2. Avenant n°1 au lot 5 : Peintures – Revêtements de sols collés (délibération n°21-035)
L’avenant n°1 au lot 5 : Peintures – Revêtements de sols collés avec l’entreprise SPIDE CHAUVEAU concerne la peinture des poteaux extérieurs, la reprise peinture des anciennes grilles de ventilation, la peinture du plafond du vestiaire, la faïence du club-house pour un montant en moins-value de 2 683.06 € HT, et le traitement extérieur des pieds de poteaux, divers raccords en peinture intérieure, peinture sur métaux ferreux (canalisation) pour un montant en plus-value de 1 216.10€ HT, soit une moins-value de 1 466.96 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck) :
- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SPIDE CHAUVEAU concernant :
- Travaux en moins-value : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 23 / 30
o Divers travaux en moins-value (peinture poteaux extérieurs, reprise peinture des anciennes grilles de ventilation, peinture plafond vestiaire, faïence club house) pour un montant de 2 683.06€ HT
- Travaux en plus-value :
o Divers travaux en plus-value (Traitement extérieur des pieds de poteaux, divers raccords en peinture intérieure, Peinture sur métaux ferreux (canalisation)) pour un montant de 1 216.10€ HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du marché à la somme de 25 250.40 € HT soit 30 300.48 € TTC.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
14.3. Avenant n°2 au lot 7 : Électricité (délibération n°21-036)
Monsieur PAILLAT rappelle que par délibération n°21-010 du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 concernant le remplacement de l’éclairage du club-house d’un montant de plus- value de 396.38 € HT.
L’avenant n°2 au lot 7 : Électricité avec l’entreprise FAUCHET concerne des demandes complémentaires (asservissement coupure de la sonorisation à l’alarme incendie, Micro HF en remplacement du micro filaire, modification club-house) pour un montant en plus-value de 1 873.42 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck) :
- APPROUVE l’avenant n°2 avec l’entreprise FAUCHET concernant : - Travaux en plus-value :
o Demandes complémentaires (asservissement coupure de la sonorisation à l’alarme incendie, Micro HF en remplacement du micro filaire, modification club house) pour un montant de 1 873.42 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 qui porte le montant total du marché à la somme de 65 027.32 € HT soit 78 032.78 € TTC.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
14 - Cession d’un chemin communal situé à la Bergerie (délibération n°21-037)
Monsieur le Maire explique que Madame LE PAGE et Monsieur NIGER ont sollicité la Commune pour acheter une partie d’un Chemin communal d’une surface estimée de 1 842m² à la Bergerie.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
− ACCEPTE de vendre à Madame LE PAGE Emilie et Monsieur NIGER Jocelyn une partie du chemin communal jouxtant leur propriété 29 la Bergerie d’une superficie d’environ 1842m² au prix de 1.52€ le m² soit 2799,84€. Le prix final, sera déterminé en appliquant le prix de 1,52 € le m² à la surface effectivement constatée lors de l’établissement du document d’arpentage.
− PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge Madame LE PAGE Emilie et Monsieur NIGER Jocelyn.
− AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement de la partie de chemin communal concernée par la vente susvisée.
− AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête qui sera prise en charge par la Commune.
− AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget communal 2021 de la Commune les crédits nécessaires à cette transaction. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 24 / 30
15 - Projet d’extension de l’UAB / Cession de parcelles (délibération n°21-038)
Monsieur le Maire explique que pour se développer in situ, l’UAB a entamé en 2018 un projet d’agrandissement et de restructuration de son site. Le projet de restructuration globale sera réalisé en trois phases dont la première correspond à la construction d’un nouveau bâtiment de stockage en partie nord de l’emprise foncière de l’UAB.
C’est dans ce contexte que l’UAB a sollicité la commune afin d’acquérir les parcelles cadastrées section ZI numéros 24, 110 et 113 pour une contenance totale de 3 240 m², correspondant à une zone humide, actuellement totalement enclavée au sein du parc d’activités de l’entreprise. Cette zone humide fera l’objet d’une reconstitution par La Roche-sur-Yon Agglomération sur les propriétés communales, parcelles cadastrées section ZI numéros 21 et 22 et section AD numéro 159.
De plus, afin d’assurer la fluidité des circulations des poids lourds, l’UAB souhaite également se porter acquéreur d’un délaissé foncier, dépendance du domaine public routier non aménagé, d’une surface d’environ 48 m².
Monsieur le Maire indique que par délibération n°19-048 du 15 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées section ZI n°24, n°110, et n°113 correspondant à l’actuelle zone humide.
Une erreur s’étant glissée dans cette délibération notamment concernant le numéro de parcelles, il propose de régulariser ces cessions de parcelles.
Monsieur RIVOAL demande si ces parcelles n’étaient pas propriété de La Roche sur Yon Agglomération.
Monsieur le Maire répond qu’elles appartiennent à la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PRECISE que cette délibération remplace la délibération n°19-048 en date du 15 mai 2019.
- PRONONCE, à la suite de sa désaffectation, le déclassement du domaine public de l’emprise foncière de 48 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section ZI numéro 137p d’une contenance totale de 4 859 m².
- APPROUVE la cession au profit de la Société Anonyme coopérative Artisanale UAB, ou tout représentant s’y substituant, des parcelles cadastrées section ZI numéros 24, 110, 113 et 137p situées au sein de la ZAE Artipole pour une contenance d’environ 3 288 m², dans l’attente du document d’arpentage, au prix total estimé de 500 € net.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
- DECIDE que les frais actes seront à la charge de l’acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget communal 2021 de la Commune les crédits nécessaires à cette transaction.
16 - Cession d’un terrain appartenant à la CAVAC au profit de la commune au lieu-dit Le Margat (délibération n°21-039)
Monsieur le Maire explique que la CAVAC souhaite procéder à la régularisation de leur limite de propriété avec le Chemin rural n°331 au Margat, et propose de céder un terrain de 24 m² à la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE que la CAVAC cède à la Commune à l’euro symbolique un terrain de 24 m² au Margat.
- PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la CAVAC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 25 / 30
17 - Lotissement « Le Caillou Blanc 5 »
18.1. Échange de terrains avec Monsieur et Madame MOULINEAU Gilles (délibération n°21-040)
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Le Caillou Blanc 5 », un accord a été trouvé avec Monsieur et Madame MOULINEAU Gilles et un document d’arpentage présenté pour l’échange de terrains.
Il précise qu’une canalisation passe sur le terrain de Monsieur et Madame MOULINEAU et propose de procéder à un échange de terrain.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’échange de terrains avec Monsieur et Madame MOULINEAU Gilles conformément au document d’arpentage.
- PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte en l’étude de Maîtres MERCIER et DE CASTELLAN, notaires associés aux Essarts en Bocage.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
18.2. Acceptation du cahier des charges - Fixation du prix de vente aux acquéreurs - Autorisation de vente des lots (délibération n°21-041)
Monsieur le Maire indique que par délibération n°16-147 du 7 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la création du lotissement « Le Caillou Blanc 5 ».
Les travaux provisoires de construction et de réalisation permettant la commercialisation du lotissement « Le Caillou Blanc 5 » étant terminés, Monsieur le Maire propose de définir les conditions de commercialisation des terrains, d’en fixer le prix de vente et de valider le cahier des charges s’y rapportant.
Madame MOREAU fait remarquer que dans le cahier des charges page 5, paragraphe 3, il manque un verbe pour que la phrase soit correcte.
Elle demande quel est le montant des droits de mutation.
Monsieur le Maire répond qu’il est de 4,11.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le cahier des charges présenté pour le lotissement « le Caillou Blanc 5 »
- FIXE le prix de vente des terrains du lotissement « Le Caillou Blanc 5 » comme suit :
Prix de cession par la Commune HT au m² : 80.71 €
Base de la TVA sur marge : 71.47 €
Soit TVA sur marge : 14.29 €
Prix de cession par la Commune TTC au m² : 95.00 €
- PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir avec les acquéreurs en l’étude de Maîtres MERCIER et DE CASTELLAN, notaires associés aux Essarts en Bocage.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 26 / 30
18 - SyDEV / Convention de réalisation d’une opération d’éclairage - Programme annuel de rénovation d’éclairage public 2021 (délibération n°21-042)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention de réalisation d’une opération d’éclairage-Programme annuel de rénovation d’éclairage public 2021 n°2021.ECL.0084 proposée par le SyDEV, fixant les modalités techniques et financières de cette opération pour un montant de participation de 20 000,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
19 - ZAC du Plessis / SyDEV - Convention pour l’extension du réseau électrique (délibération n°21- 04.)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention de viabilisation de la ZAC du Plessis n°E.P4.089.19.001 proposée par le SyDEV, fixant les modalités techniques et financières de cette opération pour un montant de participation de 84 337,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Zac du Plessis » 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
20 - SPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée" / Convention d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le déplacement de la Mairie et construction d’un nouveau Pôle culturel et associatif (délibération n°21-044)
Monsieur le Maire indique que par délibération n°12-081 du 11 juillet 2012, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) dénommée « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
Il explique ensuite que le groupe de travail relatif à la réhabilitation de la Mairie s’est réuni le 20 janvier 2021 et a validé les surfaces dans le bâtiment, ainsi que la réalisation d’une étude de faisabilité pour le déplacement de la mairie au centre culturel, et la faisabilité du pôle culturel/associatif dans l’ancienne mairie réhabilitée.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DONNE un avis favorable concernant le lancement de l’étude de Faisabilité portant sur le déplacement de la Mairie vers le centre Culturel et la construction d'un nouveau pôle culturel et associatif sur le site actuel de la Mairie.
- APPROUVE la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de 3 650,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
21 - SAEML Oryon / EHPAD Durand-Robin - Protocole d’accompagnement visant à définir les conditions de réalisation d’un programme immobilier (délibération n°21-045)
Monsieur le Maire indique que la Société Oryon propose d’accompagner la Commune pour définir les conditions de réalisation d’un programme immobilier sur le secteur de l’EHPAD Durand Robin jusqu’à l’école publique. Cette mission d’assistance doit être validée par convention et est estimée pour la tranche ferme, à 6 400 € HT. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 27 / 30
Madame MOREAU indique que page 3 § 3 il y a la mention « au préalable ». Elle demande ce que cela signifie, pour elle cela sous-entend que le nouvel EHPAD et le devenir de l’ancien sont liés.
Elle estime que ces deux projets sont différents et indique que pour les membres de l’opposition il ne semble pas possible de conditionner le nouvel EHPAD au devenir de l’ancien bâtiment.
Madame MOREAU ajoute que si Oryon fait des propositions pour le site de l’ancien EHPAD, mais que finalement cet hypothétique projet ne trouve pas preneur, cela sous-entend que le nouvel EHPAD ne se fera pas. Elle demande que soit précisé la mention « au préalable ».
Monsieur le maire rappelle que pour savoir ce qu’il sera possible de faire pour le projet de nouvel EHPAD, toutes les hypothèses doivent être envisagée.
Madame MOREAU considère qu’il ne faut pas conditionner la construction d’un nouvel EHPAD au devenir de l’actuel.
Madame DELONCA elle indique qu’elle ne l’entend pas comme étant un prérequis.
Madame MOREAU rappelle que « au préalable » cela veut dire « avant ».
Monsieur le Maire rappelle que les études vont prendre du temps. Pendant cette réflexion, Oryon proposera des solutions pour valoriser l’ancien bâtiment et son site.
Madame MOREAU indique que cela sous-entend que les projets sont liés.
Monsieur OGER estime que cela est forcément le cas.
Monsieur le Maire estime que cela va plutôt dans le sens de ce qui est demandé par l’opposition. On n’attend pas le résultat et on n’attendra pas les résultats de cette étude pour que le projet de construction d’un nouvel EHPAD soit lancé. Il indique que c’est de la sémantique, la réflexion a commencé avec l’étude financière confiée à JMS et le lancement de l’étude avec Oryon c’est une suite.
Madame AMBIEHL indique que le paragraphe suivant l’explique.
Madame MOREAU rappelle que le fait de construire un nouvel EHPAD est acté depuis le mandat précédent.
Monsieur le Maire indique que l’étude sur la construction d’un nouvel EHPAD a déjà commencé. L’étude sur la requalification d’Oryon prendra du temps, on n’en n’attendra pas les conclusions définitives.
Monsieur RAMBAUD remarque que l’orientation du projet semble être uniquement vers de l’hébergement ou du logement. Il demande qu’on rajoute la possibilité de pépinière d’entreprises ou d’espaces de coworking ou d’école de production.
Madame RAMPILLON fait remarquer qu’à cet endroit il y a des points de suspension, ce n’est donc pas exhaustif.
Monsieur RAMBAUD indique qu’il préfère avoir des espaces vivants plutôt que des hébergements à cet endroit. Il demande que les différents scénarios issus des réflexions d’Oryon puissent être présenté au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que c’est évident.
Madame MOREAU rappelle que lors du précédent mandat les résultats de l’étude d’ACOBA n’ont pas été transmis.
Monsieur le Maire estime que c’est du passé.
Madame MOREAU le concède.
Monsieur le Maire estime que depuis le début du mandat les preuves ont été faite de leur transparence.
Madame MOREAU rappelle que ce protocole est un engagement de la part d’un prestataire extérieur. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 28 / 30
Monsieur le Maire indique que la commune est le client d’Oryon qui est le prestataire et qu’ils feront ce qu’on leur demande.
Madame MOREAU demande pourquoi on n’exige pas une modification du protocole.
Monsieur le Maire répond que cela sous-entend de demander à Oryon d’apporter des modifications, puis de les faire valider par la commission, puis de présenter à nouveau le protocole au Conseil Municipal. Il refuse de perdre du temps.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck) :
- APPROUVE le protocole d’accompagnement visant à définir les conditions de réalisation d’un programme immobilier.
- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer ce protocole pour un montant de 6 400,00 € HT pour la tranche ferme.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
22 - Pelotons de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie de la Roche sur Yon / Convention pour l’utilisation du dojo (délibération n°21-046)
Monsieur le Maire indique que les professionnels de la Gendarmerie, tout comme les autres services d’assistance et de secours et les sportifs professionnels, ont toujours la possibilité de s’entraîner en salle malgré le contexte sanitaire.
Il propose d’approuver la convention à intervenir avec le Pelotons de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie pour l’utilisation du dojo les lundis matin de 8h00 à 12h00 pour leurs Entraînements aux Maîtrises Sans Armes de l’Adversaire (MSAA).
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
- PRECISE que la convention pourra être reconduite au plus trois fois.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions de mise à disposition.
23 - La Roche sur Yon Agglomération
24.1. Avenants à la convention cadre du Schéma de Mutualisation et à la convention d’instruction des autorisations du droit des sols (délibération n°21-047)
Monsieur le Maire explique que par délibération n°16-104 du 14 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre de mutualisation avec La Roche sur Yon Agglomération.
Il indique ensuite que par délibération n°15-066 du 20 mai 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création du service commun ADS par la Roche-sur-Yon Agglomération et la convention d’instruction correspondante.
Monsieur le Maire précise que la convention cadre du Schéma de Mutualisation fixait la nature et les modalités d’exercice des interventions réciproques ainsi que les conditions de remboursement des missions réalisées. Elle prenait fin au 31 décembre 2020 et s’inscrivait dans le cadre du schéma de mutualisation 2015/2020.
L’Agglomération a l’obligation de produire un nouveau schéma de mutualisation pour le mandat, qui implique du temps pour le diagnostic, la réflexion, la concertation et la rédaction. Il y a par conséquent nécessité pour la convention de perdurer au-delà du 31 décembre 2020 pour assurer la continuité des services rendus, la couverture juridique et les remboursements des missions réalisées.
Monsieur le Maire précise que la convention d’instruction des autorisations du droit des sols fixait la nature et les modalités d’exercice des interventions réciproques ainsi que les conditions de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 29 / 30
remboursement des missions réalisées. Elle prenait fin au 31 décembre 2020 et s’inscrivait dans le cadre du schéma de mutualisation 2015/2020.
Dans l’attente de la rédaction d’un nouveau schéma de mutualisation, La Roche Agglomération propose de proroger la durée de la convention cadre du Schéma de Mutualisation et la convention d’instruction des autorisations du droit des sols d’une durée d’un an. Cette disposition a été approuvé par le Conseil Communautaire du 17 décembre 2020.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention cadre tripartite de mutualisation entre la Commune, La Roche-sur-Yon Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon.
- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’instruction des autorisations du droit des sols entre la Commune et La Roche-sur-Yon Agglomération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
24.2. Commission locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Élection des représentants de la commune (délibération n°21-048)
Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), chargée notamment d’évaluer le coût net des charges transférées pour chaque commune lors d’un transfert de compétence entre les communes et l’Agglomération, doit être renouvelée.
L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour les budgets communaux que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination des attributions de compensation (AC) qui sont ajustées à chaque nouveau transfert de compétence.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, La Roche-sur-Yon Agglomération a instauré une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) par délibération du 17 décembre 2020. Le Conseil d’Agglomération a ainsi fixé la composition à 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DÉSIGNE les représentants suivants au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Titulaire Suppléant
David BELY Christian CHARRON
24 - Personnel / Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n°21-049)
Monsieur le Maire explique qu’un Adjoint technique territorial principal de 2ème classe est chargé de la maintenance des bâtiments avec une spécialité en électricité depuis le 1er février 2009. Placé en congé pour maladie professionnelle depuis le 20 juin 2016, l’expert médical diligenté par l’assurance statutaire a déclaré cet agent inapte définitivement et de manière absolue à ses fonctions actuelles le 6 janvier 2021. Son dossier sera présenté à la commission de réforme le 23 mars 2021 pour confirmation de l’avis de l’expert.
Depuis le début de l’année une réflexion est en cours afin de préparer une nouvelle fiche de poste pour cet agent afin d’adapter son poste à sa pathologie et pouvoir le reclasser au sein de nos services. Dès que la nouvelle fiche de poste sera validée par la Commune et par l’agent, elle pourra être proposée au service de la médecine préventive pour validation et reprise de l’agent sur son nouveau poste.
À la suite de son reclassement, l’agent occupera un nouvel emploi tout en conservant son grade. Il est donc nécessaire de créer un nouveau poste d’adjoint technique territorial à temps complet au service technique pour remplacer cet agent à l’entretien des bâtiments.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet aux services techniques. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 17 mars 2021 30 / 30
25 - Affaires diverses
▪ État des indemnités des élus
Monsieur BUGEL demande pourquoi on est passé sur le sujet des montants des indemnités des élus.
Monsieur le Maire précise que ce sujet ne fait pas l’objet d’un débat ou d’un vote mais d’une information nouvellement obligatoire à transmettre au Conseil Municipal avant l’examen du budget. L’information a donc été transférée comme il se doit.
▪ Pont des boches
Monsieur CHARRON explique qu’il a été question dans la presse du « pont des boches ». Il ajoute qu’on ne sait pas si ce pont est sur notre commune ou pas et demande quelle est la position de la municipalité sur ce point.
Monsieur le Maire répond qu’il ne sait même pas si la municipalité a juridiquement la légitimité pour se prononcer. Il indique qu’il faut d’abord déterminer sur le territoire de quelle commune est ce pont, il faudra ensuite voir ce que la commune concernée décidera. Il précise que ce pont qui enjambait l’Yon, entre La Ferrière et Dompierre Yon, s’est retrouvé au milieu du lac avec la construction du barrage de Moulin Papon et qu’on ne sait plus à qui appartient ce pont, La Ferrière, La Roche sur Yon ou La Roche sur Yon Agglomération.
Monsieur RIVOAL précise qu’à proximité de ce pont il y a un écriteau avec l’inscription « pont des allemands ».
Madame MOREAU indique que dans le livre de « LA FERRIERE » la mention de ce pont est traduite comme « Deutsche Brücke », « Pont des Allemands » que la notion de « Pont des Boches » est seulement en français. Il y est précisé que cela a une connotation péjorative. Elle pense que l’intention est de supprimer la connotation péjorative pour préserver nos bonnes relations avec nos amis allemands.
Monsieur le Maire indique que dès qu’on aura plus d’éléments on statuera sur ce sujet.
Madame MOREAU indique qu’il faudra se rapprocher de l’AFLECH et de l’association Patrimoine.
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà sollicité les deux associations pour donner leur avis à ce sujet et qu’elles concertent leurs conseils d’administration.
▪ Message de Monsieur André LAINÉ, président de l’UNC
Monsieur le Maire invite les élus à se rapprocher de Monsieur LAINÉ pour adhérer et devenir « Soldat de France » (cotisation minimale 19 euros). Il estime que les élus ont un légitime devoir de mémoire.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 23H00