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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 20 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 1 / 24
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Procès-verbal du 20 mars 2023
Réunion du 20 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : 14 mars 2023
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- LE ROUX Anne ayant donné pouvoir à RAMPILLON Christine
Étaient absents :
- RIVOAL Eric (jusqu’à la délibération n°23-022)
- TEXIER Laurent (jusqu’à la délibération n°23-025)
Secrétaire de séance : OGER Alain
Les procès-verbaux du 23 janvier 2023 et 20 février 2023 n’appelant pas d’observations sont approuvés par l’ensemble des élus présents.
1 - Adoption des comptes financiers uniques (CFU) 2022
Par délibération n°21-085 du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022 et l’expérimentation du Compte Financier Unique sur les comptes 2022 et suivants.
Une convention avec l’Etat du 17 novembre 2021 relative à l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022 et l’expérimentation du Compte Financier Unique sur les comptes 2022 et suivants a été signée.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le CFU est un document comptable conjoint et se substitue au compte administratif et au compte de gestion, et constitue un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant jusqu’alors soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Pour chaque budget, les Comptes Financiers Uniques de l'année 2022, dont une copie a été jointe à la convocation, vous sont proposés tels que présentés lors de la réunion de travail du Conseil Municipal du 13 mars 2023.
Monsieur le Maire quitte la salle.
Monsieur OGER présente les Comptes Financiers Uniques de l'année 2022.
Budget Commune (délibération n°23-020)
Le budget principal de l’exercice 2022 pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
Compte Financier Unique
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
3 922 165,24 € 5 441 800,18 € 1 872 237,26 € 1 657 853,12 €
Excédent de fonctionnement :
1 519 634,94 €
Déficit d’investissement :
- 214 384,14 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 2 / 24
Résultat clôture
2021 Réalisé 2022
Résultat clôture
2022 cumulé
Fonctionnement
1 131 890,82 €,
dont 931 890,82 €
affecté à
l’investissement
soit 200 000 €
reporté au 002 RF
1 519 634,94 € 1 719 634,94 €
Investissement 120 900,44 € - 214 384,14 € - 93 483,70 €
Le résultat de clôture 2022 doit permettre de couvrir le déficit d’investissement, y compris celui des restes à réaliser.
En section d’investissement les restes à réaliser en dépenses (418 845,12 €) et en recettes (402 797,86 €) font apparaitre un besoin de financement de 16 047,26 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2022 du budget principal de la commune.
- DECIDE d’affecter les résultats du Compte Financier Unique 2022 au budget primitif 2023 comme suit :
Section de fonctionnement :
Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 899 634,94 €
Section d’investissement :
Compte 001 – Dépenses - solde d’investissement reporté : - 93 483,70 €
Compte 1068 – recettes - excédents de fonctionnement capitalisés : 820 000 €
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 2 » (délibération n°23-021)
L’exercice 2022 du budget annexe « Le Caillou Blanc 2 » pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
Compte Financier Unique
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
53 278,81 € 53 278,81 € 53 126,36 € 40 186,51 €
Excédent de fonctionnement :
0 €
Déficit d’investissement :
- 12 939,85 €
Résultat clôture
2021 Réalisé 2022
Résultat clôture
2022 cumulé
Fonctionnement - 0,10 € 0 € - 0,10 €
Investissement - 40 186,51 € - 12 939,85 € - 53 126,36 €
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2022 du budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 2 »
- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique 2022 au budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 2 » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement :
Compte 002 – dépenses - déficit de fonctionnement reporté : -0,10 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 3 / 24
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : - 53 126,36 €
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » (délibération n°23-022)
L’exercice 2022 du budget annexe « Le Caillou Blanc 5 » pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
Compte Financier Unique
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
537 287,38 € 858 639,83 € 193 773,98 € 522 580,20 €
Excédent de fonctionnement :
321 352,45 €
Excédent d’investissement :
328 806,22€
Résultat clôture
2021 Réalisé 2022
Résultat clôture
2022 cumulé
Fonctionnement -19,59 321 352,45 € 321 332,86€
Investissement - 372 580,20 328 806.22€ - 43 773,98 €
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2022 du budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 5 ».
- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique 2022 au budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 5 » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement :
Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 321 332,86€
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : - 43 773,98 €
Arrivée de Monsieur RIVOAL.
Budget Lotissement « La Pironnière » (délibération n°23-023)
L’exercice 2022 du budget annexe « La Pironnière » pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
Compte Financier Unique
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
187 844,74 € 212 070,64 € 382 355,75 € 65 274,68 €
Excédent de fonctionnement :
24 225,90 €
Déficit d’investissement :
- 317 081,07€
Résultat clôture
2021 Réalisé 2022
Résultat clôture
2022 cumulé
Fonctionnement 146 342,15 € 24 225,90 € 170 568,05 €
Investissement 534 725,32 € - 317 081,07 € 217 644,25 €
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 4 / 24
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2022 du budget annexe lotissement « La Pironnière ».
- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique 2022 au budget annexe lotissement « La Pironnière » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement :
Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 170 568,05 €
Section d’investissement :
Compte 001 – recettes - solde d’investissement reporté : 217 644,25 €
Budget Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » (délibération n°23-024)
L’exercice 2022 du budget annexe « Les Hauts de la Pironnière » pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
Compte Financier Unique
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
30 680,12€ 30 680,12€ 30 680,12€ 14 430,80€
Excédent de fonctionnement : 0€ Déficit d’investissement : - 16 249,32€
Résultat clôture
2021 Réalisé 2022
Résultat clôture
2022 cumulé
Fonctionnement - 0,16 € 0 € - 0,16 €
Investissement -14 430,80 € - 16 249,32 € - 30 680,12 €
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2022 du budget annexe lotissement « Les Hauts de la Pironnière »
- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique 2022 au budget annexe lotissement « Les Hauts de la Pironnière » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement :
Compte 002 – Dépenses - déficit de fonctionnement reporté : - 0,16 €
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : - 30 680,12 €
Budget ZAC du Plessis (délibération n°23-025)
L’exercice 2022 du budget annexe « ZAC du Plessis » pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
Compte Financier Unique
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
1 130 190,66 € 1 130 190,66 € 1 127 227,75 € 949 525,57 €
Excédent de fonctionnement : 0 € Déficit d’investissement : - 177 702,18 €
Résultat clôture
2021 Réalisé 2022
Résultat clôture
2022 cumulé
Fonctionnement 1,85 € 0 € 1,85 €
Investissement - 299 525,57 € - 177 702,18 € - 477 227,75 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 5 / 24
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2022 du budget annexe « ZAC du Plessis ».
- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique 2022 au budget annexe « ZAC du Plessis » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement :
Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 1,85 €
Section d’investissement :
Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : - 477 227,75 €
2 - Vote des budgets primitifs 2023 / Budget Commune (délibération n°23-026)
Monsieur le Maire rappelle en préambule que le vote du budget conditionne l’exercice de l’année. Il est préparé depuis le mois de janvier avec le groupe de travail Finances, la commission Administration Générale, le Conseil Municipal avec le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 23 janvier dernier, accompagné par notre consultant Monsieur SCHMIT.
Il rappelle qu’à l’issu du DOB, 3 objectifs sont ressortis : rigueur sur les coûts de fonctionnement, une réflexion sur l’évolution de la fiscalité et une vigilance sur les investissements.
C’est dans ce cadre que la commission Administration Générale et l’ensemble des commissions ont travaillé. C’est donc un budget très largement étudié et travaillé en commissions, en particulier le fonctionnement par la commission Administration Générale, et l’investissement par les autres commissions.
Monsieur le Maire indique que ce budget a été présentés ligne par ligne lors de la réunion de travail du Conseil Municipal du 13 mars 2023.
Il indique que les conseillers municipaux peuvent se reporter au document qui a été distribué lors de cette réunion car aucune modification n’y a été apportée depuis.
Monsieur le Maire explique que le Fonctionnement sera voté chapitre par chapitre.
Monsieur le Maire reprend ligne par ligne les montants prévus au budget 2023 pour la commune.
Arrivée de Monsieur TEXIER.
Monsieur le Maire explique que l’Investissement sera voté par opérations. Il reprend les nouveaux crédits ainsi que les restes à réaliser.
Concernant le groupement d’achat pour les photocopieurs proposé par La Roche sur Yon Agglomération, Monsieur le Maire précise que l’étude réalisée indique qu’il est préférable d’acheter les copieurs plutôt que de les louer.
Concernant l’opération n°31 – Cadre de Vie, Monsieur le Maire précise que 50 000 € sont prévus pour l’achat de toilettes publiques automatiques protégées. En effet, il y a des demandes récurrentes à ce sujet, il a encore reçu quelqu’un ce jour qui était mécontent qu’il n’y ait pas de toilettes publiques.
Il ajoute que les toilettes actuelles ont été réhabilités et rouvertes à l’occasion d’une manifestation à la fin du mois de décembre, il a fallu les refermer 3 semaines après car elles avaient été dégradées.
Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
6 186 214,04 € pour la section de fonctionnement.
4 490 174,49 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, … :
- PROCEDE aux votes suivants : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 6 / 24
Section de fonctionnement - Dépenses
➢ Chapitre 011 – charges à caractère général : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 012 – charges de personnel : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 65 – autre charges de gestion courante : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 66 – charges financières : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 67 – charges exceptionnelles : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 023 – virement à la section d’investissement : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 042 – opération d’ordre entre section : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
Section de fonctionnement – Recettes
➢ Chapitre 013 – atténuation de charges : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 70 – produits des services, du domaines et ventes diverses : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 73 – Impôts et taxes : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 731 – Fiscalité locale : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 75 – Autres produits divers de gestion courante : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 76 – Produits financiers : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 042 – Opération d’ordre entre sections : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 002 – résultat de fonctionnement reporté : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
Section d’investissement – Dépenses
➢ Chapitre 204 – subventions d’équipement versées : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 21 – immobilisations corporelles : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 7 / 24
➢ Opération N°11 – Mairie : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°16 – Groupe scolaire Anita Conti : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°17 – Voirie : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N° 20 – Pôle Culturel et Associatif : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°25 – Opérations immobilières : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°27 – Complexe sportif : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°28 – Cimetières : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°30 – Bâtiments : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°31 – Cadre de vie : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°33 – Centre technique municipal : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°36 – Aménagement centre bourg : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 001 – Solde d’investissement reporté : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
Section d’investissement – Recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 13 – Subventions d’investissement : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 024 – Produits de cessions : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 8 / 24
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
- ADOPTE le budget tel que présenté selon les modalités de vote ci-dessus.
3 - Vote du taux des contributions directes (délibération n°23-027)
Monsieur le Maire explique que le sujet de la fiscalité a été également discuté en groupe de travail Finances, en commission Administration Générale et à l’occasion du DOB. Notre consultant, Monsieur SCHMITT, avait conseillé d’être dynamique et d’envisager une hausse significative des impôts, hausse justifiée par l’augmentation des charges de fonctionnement et notamment l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie. Cela engendre une hausse des dépenses de fonctionnement d’environ 17 % là où les recettes ne sont en hausse que de 3,5 %.
Il explique que cela a un fort impact sur l’excédent de Fonctionnement à virer à la section d’Investissement.
Monsieur le Maire rappelle que l’État a décidé d’augmenter les bases à hauteur de 7,1 %.
Il propose de relayer les conclusions de la majorité des membres de la commission Administration Générale qui préconise une hausse de + 7 %, ce qui donnerait en moyenne et par foyer payant de la taxe sur le foncier bâti une part communale qui passerait de 528 € en 2022 à 605 € cette année. Compte tenu de l’augmentation des bases, et l’agglomération ayant décidé de ne pas augmenter ses taux pour l’année 2023, cela représenterait donc pour le contribuable une hausse de 82 € au total par an par foyer payant la taxe sur le foncier bâti, dont 39 € de hausse décidée par la commune, soit 3,30 € par mois par foyer qui paye des impôts.
Déclaration Monsieur CHARRON :
" Nous avons lors de la réunion de travail de lundi dernier, étudié les comptes de l’année 2022, les variations entre le réalisé et le prévisionnel ont été largement commentées. Il en résulte un résultat de fonctionnement de 1 520 K€ (cf CFU 2022 ligne G), le prévisionnel faisait état de 729 K€ et pour rappel le résultat de 2021 était de 1 132 K€.
Le contexte économique générale fait que nous connaissons une inflation de l’ordre de 7 %, le budget communal en est forcément impacté. Nous devons donc tenir compte de ces éléments pour élaborer notre budget prévisionnel 2023. L’ensemble des élus dans ses commissions respectives a recherché des possibilités d’économies. Le budget de fonctionnement tel que présenté ressort avec un résultat prévisionnel de 668 K€.
Des décisions prises les années antérieures, parfois mal anticipées ont maintenant des conséquences sur les frais de fonctionnement, notre groupe a souvent alerté sur ces points. Dans une conjoncture difficile vous nous demandez de voter une augmentation de la fiscalité locale. Pourtant le gouvernement a de façon notable augmenté pour la deuxième année consécutive les bases d’impositions ce qui fait mécaniquement une progression moyenne de 7,19 % de la taxe foncière pour le contribuable Ferriérois.
Page 13 du budget prévisionnel remis lundi dernier vous nous présentez la fiscalité 2023 avec le taux communal foncier bâti 2022 en le comparant aux 12 autres communes de la communauté d’agglomération. Il en ressort que La Ferrière se trouve 9ème sur 13 en termes de pression fiscale sur le foncier ce qui semble être plutôt un bon score et c’est pourquoi vous pensez qu’il est encore possible d’augmenter la pression fiscale afin de s’aligner sur les autres communes (commentaires portés en commission Administration Générale). Nous nous pensons que ce taux seul ne permet pas une analyse et qu’il faut au moins le mettre en corrélation avec le revenu annuel moyen par foyer fiscal dans chacune des communes. Ce que nous avions fait. Il en ressort que le revenu moyen 2020 d’un foyer fiscal Ferriérois est en 8ème position donc très proche du classement par taux communal (9ème). Le fait d’augmenter de 7 % la cotisation communale casserait cette cohérence et nous positionnerait au 5ème rang des contributions dans la communauté d’agglomération alors que nos revenus sont en moyenne en 8ème position (sur 13). Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 9 / 24
En 2022 le contribuable Ferriérois a déjà subi une augmentation de sa taxe foncière de 13,77 %. Pour 2023, sa taxe sera augmentée de 7,19 % par l’État, ce qui rapportera à la commune + 139 364 € selon les estimations présentées.
Vous envisagez d’y ajouter une augmentation de la cotisation communale de 7 %, ce qui porterait l’augmentation totale moyenne à 13,71 % de plus que l’an dernier.
Notre groupe ne peut pas vous suivre sur ce terrain, c’est 152 114 € que vous demandez de plus aux Ferriérois alors qu’ils supportent des augmentations de toutes parts.
Sur la base de cette présentation, nous maintenons notre proposition faite en commission et nous voterons contre une augmentation du taux de la commune. "
Monsieur le Maire remercie Monsieur CHARRON qui souligne que le sujet a été largement discuté et dit que le budget communal a été largement impacté par les augmentations.
Il demande à Monsieur CHARON des exemples quant à son avis sur le fait qu’il y aurait eu des décisions prises les années antérieures parfois mal anticipées.
Monsieur CHARRON regrette par exemple la décision prise de faire l’acquisition d’un logiciel pour la réalisation des bulletins de paye. En plus du coût d’acquisition, cela engendre des frais de fonctionnement en maintenance et formation du personnel.
Monsieur le Maire rappelle que le montant inscrit au budget est de 41 000 € pour le logiciel dont parle Monsieur CHARRON.
Monsieur CHARRON rappelle qu’il a été dit que les services ont trop de travail.
Monsieur le Maire répond qu’une étude avait été réalisée par les services et indiquait qu’il était plus avantageux de faire les payes en régie.
Monsieur CHARRON indique qu’il n’est pas d’accord avec un coût à 5 € du bulletin.
Monsieur PAILLAT répond que cela coûte plus que 5 €.
Madame MOREAU rappelle qu’un membre de la majorité avait estimé que 5 € ce n’était pas cher.
Monsieur le Maire demande à Monsieur CHARRON d’autres exemples d’investissements mal anticipés.
Monsieur CHARRON répond qu’il s’agit d’investissements qui vont entrainer des frais de fonctionnement.
Monsieur le Maire demande lesquels.
Monsieur CHARRON estime que si on était moins dépensier pour la mairie, on aurait aussi des frais de fonctionnement moindre.
Monsieur le Maire rappelle que le groupe d’opposition a voté l’APD pour la création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie à l’unanimité le 4 juillet 2022, et celui pour la transformation du pôle culturel actuel en Hôtel de Ville à la majorité (3 abstentions). Aucun des élus du groupe majoritaire n’a voté contre. Il estime que lorsque qu’on prend des décisions, il faut ensuite les assumer. Madame Tanguy s’étonne et demande quel a été son vote à ce moment-là.
Monsieur le Maire certifie qu’il n’y a eu aucun vote contre chacun de ces 2 projets.
Monsieur CHARRON estime qu’ils viennent de l’assumer en disant qu’il y avait des investissements trop importants et ont voté contre dans le budget 2023.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération qui valide le projet c’est l’APD et il a été voté.
Monsieur CHARRON répond que le groupe d’opposition n’est pas contre la construction d’une mairie, il en faut une. Mais entre une mairie a un budget X et un budget Y, il a une différence. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 10 / 24
Monsieur le Maire rappelle que les APD ont été votés, à l’unanimité pour le pôle culturel, et 3 absentions pour la mairie.
Madame MOREAU souhaite parler de l’appel d’offres voté lors du Conseil Municipal précédent, le 20 février. Contrairement à ce qui a été dit lors de cette réunion ce ne sont pas les matériaux mais ce sont des éléments de décoration qui ont augmenté, c’est le bardage et les écailles. Elle indique qu’elle a relu les comptes rendus des commissions, pour les écailles il était prévu que ce soit porté en option, et il y a un mois ça a été imposé. Que s’est-il passé depuis la commission du mois de mai qui avait dit que ce serait en option ?
Monsieur le Maire répond que l’appel d’offres a été monté comme ça. Il ajoute que cela fait partie des vigilances à avoir. Il a d’ores et déjà demandé à l’architecte de lui proposer un plan d’économie avec des pistes qui doivent être étudiées avec les entreprises pour réaliser des économies. Il y a la volonté de donner un peu d’identité au bâtiment mais si c’est superflu, on ne va pas le faire à tout prix. Il y a par exemple une réflexion pour la coursive avec peut-être seulement 3 fenêtres au lieu de 8 dans le projet initial, et une diminution du bardage.
Ces propositions seront présentées en commission.
Madame MOREAU le remercie.
Monsieur rappelle que le problème est avant tout un problème de budget de fonctionnement qui explose au regard des éléments déjà cités. Quels qu’auraient été les investissements prévus, le problème aurait été le même.
Il rappelle que l’augmentation des bases d’imposition de 7 % décidé par l’état rapporte à la commune 137 000 euros qui ne couvrent même pas les hausses du prix de l’énergie, n’importe qui est capable de comprendre que ce n’est pas suffisant.
Monsieur CHARRON estime que le budget est largement équilibré.
Monsieur le Maire répond qu’heureusement car l’excédent de fonctionnement sert à payer les investissements. Monsieur SCHMITT disait qu’il y a 2 indicateurs à ne pas franchir, la fameuse durée de désendettement mais aussi la capacité d’autofinancement résiduelle qui ne doit pas descendre en dessous de 500 000 € pour une commune de 5000 habitants.
Il rappelle qu’il était personnellement favorable à la création de 2 postes, la commission n’en a validé qu’un pour maitriser les charges de fonctionnement. Pourtant les besoins sont là. Malgré la rigueur du budget il n’y a pas d’autres leviers pour sécuriser les finances de la commune et lui permettre de continuer à jouer son rôle.
Les revenus moyens concernent tous les foyers et pas uniquement ceux qui payent la taxe foncière, il faut faire la différence.
Monsieur CHARRON répond que plus de 80 % des ferriérois sont propriétaires de leur logement.
Monsieur le Maire rappelle que plus personne ne paye de taxe d’habitation aujourd’hui. C’est une bonne période pour que cette hausse soit moins sensible pour les particuliers
Monsieur CHARRON répond que c’était une volonté du gouvernement d’enlever ça au contribuable.
Monsieur le Maire indique que ce n’est pas une décision facile à prendre mais que les élus se doivent d’être responsables.
Monsieur CHARRON estime que la commune ne s’en est pas mal sortie avec la contribution correspondante.
Monsieur le Maire rappelle que la Dotation de Solidarité Rurale de 400 000 € est compromise dans le temps et qu’elle peut être amenée à disparaître. Il explique qu’il préfère augmenter dés à présent plutôt que de manière encore plus brutale dans 2 ans.
Il estime que c’est un devoir d’élu. Les différentes augmentations impactent la commune, il faut prendre en compte les charges nouvelles, et penser aux demandes qu’on reçoit. Il faut avoir le courage de prendre des décisions pas faciles comme celle-ci. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 11 / 24
Monsieur le Maire rappelle que cette hausse significative signifie aussi que les habitants de la Ferrière ont bénéficié pendant plusieurs années d’impôts locaux plutôt faibles par rapport aux services proposées. Il faut aujourd’hui doter la commune de la possibilité de répondre aux besoins qui augmentent.
Madame TANGUY estime qu’on peut aussi faire le choix d’investissements modérés.
Madame RAMPILLON rappelle qu’il faut également prendre en considération la population qui augmente.
Madame TANGUY répond que la fréquentation des écoles baissent.
Monsieur OGER estime qu’il faut aussi penser aux services. Depuis 3 ans ils travaillent dans des conditions pas faciles, il faut leur donner les moyens d’accueillir les administrés dans de bonnes conditions.
Madame TANGUY explique qu’il est effectivement nécessaire de reconstruire une mairie. Cependant, on ne peut pas la penser comme on le faisait dans le passé, on va être obligé de réduire la voilure.
Monsieur Maire répond qu’il n’y aura pas de diminution dans les demandes des administrés et des associations. Il rappelle qu’on a municipalisé la bibliothèque il y a quelques années, Planète Jeunes l’an dernier, une réflexion est en cours pour la ludothèque, et l’école de musique rencontre des difficultés.
Il se souvient qu’en 1995 lorsque l’autre mairie a été construite, certaines personnes notamment dans la minorité disaient que le Maire se faisait un château. 20 ans après cette mairie devenait trop petite. Qu’est qu’il vaut mieux ? Être visionnaire et envisager la mairie pour les 20 prochaines années ou prendre le risque de faire devoir des travaux d’agrandissement rapidement qui couteraient bien plus cher que le prix des bureaux qui resteront inoccupés dans un 1er temps.
Madame TANGUY estime que l’avenir est à l’image de l’énergie, ça va changer. On a passé 20 années qui ne seront pas les mêmes à venir.
Monsieur le Maire respecte l’opinion de Madame TANGUY, mais ne partage pas son avis sur la fréquentation d’une mairie dans l’avenir.
Monsieur RAMBAUD rappelle que l’État a supprimé la taxe d’habitation mais la France reste un des pays avec les taux d’impositions les plus élevé d’Europe. C’était une volonté de redonner du pouvoir d’achat. Avec les augmentations de l’alimentaire et de l’énergie, les membres de l’opposition pensent qu’il faut trouver d’autres marges de manœuvre.
Monsieur le Maire rappelle que la véritable problématique ne concerne pas les investissements, mais qu’il y a 17 % d’augmentation sur la section de fonctionnement.
Monsieur RAMBAUD indique qu’on peut compter sur les dotations de l’État qui représentent une part importante.
Monsieur le Maire répond que si on a autant de dotations de l’État c’est que l’état, au vu de ses indicateurs, conclut qu’on en a besoin.
Monsieur RAMBAUD estime qu’on a la chance d’avoir des dotations supérieures aux attendus. On peut accepter de ne pas augmenter les impôts cette année.
Monsieur OGER rappelle que la DSR de 450 000 € pourrait être supprimée dans 2 ans.
Monsieur RAMBAUD répond qu’on constate une diminution du coût de l’énergie en ce début d’année par rapport à la fin d’année 2022.
Monsieur le Maire répond qu’il préfère pérenniser les recettes de la commune plutôt que de prévoir que les coûts vont peut-être baisser.
Madame MOREAU pense que les transfert des compétences vont permettre de faire des économies.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de transfert de compétences prévus à part l’EHPAD et que cette compétence est portée par le budget du CCAS, pas par celui de la commune. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 12 / 24
Madame MOREAU demande à quoi sert l’agglomération. Pourquoi est-ce qu’on aurait autant besoin de personnel ?
Monsieur le Maire répond que ce que font les agents de l’agglomération n’est pas fait par les agents de La Ferrière et inversement. Le volume de travail et de services à rendre reste identique.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres arguments ou questions qui n’ont pas été discutés. Il propose alors de passer au vote.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) :
- FIXE les taux applicables en 2023 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 40,42 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 52,11 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20,12 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
4 - Vote des budgets primitifs 2023 / Lotissement « Le Caillou Blanc 2 », Lotissement « Le Caillou Blanc 5 », Lotissement « La Pironnière », Lotissement « Les Hauts de la Pironnière », ZAC du Plessis
Les budgets primitifs, examinés lors de la réunion de travail du Conseil Municipal du 13 mars 2023 et annexé à la présente note, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 2 » (délibération n°23-028)
Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
217 066,69 € pour la section de fonctionnement.
240 188,05 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » (délibération n°23-029)
Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
440 502,31 € pour la section de fonctionnement. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 13 / 24
238 773,98 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
Budget Lotissement « La Pironnière » (délibération n°23-030)
Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
228 573,05 € pour la section de fonctionnement,
300 000,00 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges Financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Excédent d’investissement : à l’unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 14 / 24
Budget Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » (délibération n°23-031)
Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
769 296,20 € pour la section de fonctionnement,
719 680,12 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
Budget ZAC du Plessis (délibération n°23-032)
Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
2 601 390,27 € pour la section de fonctionnement.
2 298 611,17 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement : à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 15 / 24
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : à l’unanimité
5 - Vote de certaines subventions de fonctionnement (délibération n°23-033)
Monsieur le Maire précise que cette délibération n’a pas lieu d’être et est donc supprimée de l’ordre du jour.
6 - Transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de Ville / Modification n°1 de l’autorisation de programme n°2022-01 (délibération n°23-034)
Monsieur le Maire explique que la procédure des autorisations de programmes est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
Il rappelle que par délibération n°22-022 du 16 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé l’ouverture des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) prévoyant l’inscription aux budgets annuels respectifs, des crédits de paiement correspondants, étant précisé que ceux prévus en 2022 correspondent aux crédits inscrits au Budget Primitif complétés des restes à réaliser de l’exercice 2021.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que par délibération n°23-017 du 20 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux.
Les travaux seront exécutés sur 4 ans, de 2022 à 2025 et compte tenu de l’importance financière de cet investissement, il est nécessaire d’inclure les travaux dans une programmation pluriannuelle et de réaliser une AP (autorisation de programme).
Conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demanderai d’approuver la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de Ville.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Par délibération n°22-022 du 16 mars 2022, le Conseil Municipal a validé l’autorisation de programme et les crédits de paiement suivants (sur la base des estimations AMO) :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du pôle
culturel actuel en Hôtel de
Ville
2 341 479,64 € 569 848,32 € 871 631,32 € 700 000 € 200 000 €
Au vu des marchés en cours de notification, et de la première année de réalisation de l’AP/CP, les montants nécessitent d’être revu comme suit : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 16 / 24
N° AP Libellé
Montant de
l’AP
(travaux +
Moe + AMO)
CP 2022
Pour rappel
CP réalisés
2022
CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation
du pôle culturel
actuel en Hôtel
de Ville
3 589 974 € 569 848,32 € 185 132,67 € 1 450 000 € 1 500 000 € 70 125,68 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) :
- DECIDE de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.
- PREVOIT l’inscription aux budgets annuels respectifs, des crédits de paiement correspondants tels qu’ils figurent ci-dessus, étant précisé que ceux prévus en 2023 correspondent aux crédits inscrits au Budget Primitif que nous venons d’approuver complétés des restes à réaliser de l’exercice 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets 2024, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus.
7 - Convention Commune/OGEC (délibération n°23-035)
Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la commune doit conclure une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Monsieur OGER présente la convention à intervenir avec l’association « OGEC l’Abeille » pour la gestion de la cantine.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention à conclure avec l’OGEC l’abeille.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
- INDIQUE que les crédits sont prévus au budget 2023.
8 - Participation aux dépenses de fonctionnement des Écoles privées dans le cadre du Contrat d'association (délibération n°23-036)
Monsieur OGER indique que par délibération n°01-152 du 12 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la signature de contrats d'association entre la Commune et l’école privée de La Ferrière, à compter du 1er septembre 2002.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- FIXE à 964,65 € par élève la participation à verser aux écoles privées, soit la somme de 241 162,22 €
- PRECISE que cette dépense sera inscrite à l'article 6558 du budget primitif 2023.
9 - Établissement Public Foncier / Bilan annuel des dépenses d’actions foncières (délibération n°23-037)
Monsieur le Maire rappelle que les zones concernées sont la ZAC du Plessis, la zone de l’ancien bâtiment de Vendée Grain rue nationale et celle de l’entreprise ROUHAUD rue du Stade.
Il indique que des rapprochements avec des bailleurs sociaux qui sont intéressés ont eu lieu pour la rue Nationale et qu’un promoteur a fait une proposition mais rien d’abouti encore pour le site ROUHAUD. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 17 / 24
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la ZAC du Plessis au 31 décembre 2022 sera annexé au compte financier unique de la ZAC du Plessis.
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue Nationale au 31 décembre 2022 sera annexé au compte financier unique de la commune.
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue su Stade au 31 décembre 2022 sera annexé au compte financier unique de la commune.
10 - 11 et 13 rue Nationale / Vendée Eau - Convention d’extension du réseau d’eau potable (délibération n°23-038)
Monsieur GANDRILLON présente la convention proposée par Vendée Eau pour l’extension du réseau d’eau potable au 11 et 13 rue Nationale, dont le montant de la participation communale s’élève à 3 399,14 € HT soit 4 078,97 € TTC.
Il explique qu’une convention identique a déjà été passé en 2022 mais qu’une seule des deux maisons n’a pu se faire à l’époque et la convention de 2022 est obsolète.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par VENDEE EAU pour l’extension du réseau d’eau potable 11 et 13 rue Nationale d’un montant de participation de 3 399,14 € HT soit 4 078,97€ TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023 » aux articles et chapitres prévus à cet effet.
11 - Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » / SyDEV - Convention de réalisation d’une extension de réseau électrique (délibération n°23-039)
Monsieur GANDRILLON présente la convention proposée par le SyDEV relative à l’extension du réseau électrique pour le lotissement « Les Hauts de la Pironnière » dont le montant de la participation de la commune est de 130 658,00 € HT soit 156 790,00 € TTC.
Madame MOREAU indique que des cabanes de chantier ont été installées le 13 mars, le matin ils ont creusé un trou, puis plus rien.
Monsieur GANDRILLON répond qu’il n’est pas au courant.
Monsieur EVEILLÉ indique que c’est probablement lié à la météo qui ne leur a pas permis de faire ce qu’ils voulaient.
Monsieur GANDRILLON indique que selon ses informations les travaux doivent commencer le 13 avril.
Monsieur EVEILLÉ indique qu’il n’y a pas eu de découverte de vestiges.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV pour la réalisation d’une extension de réseau électrique du lotissement « les Hauts de la Pironnière » d’un montant de participation de 94 513,60 € HT soit 110 247,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe 2023 Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » aux articles et chapitres prévus à cet effet. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 18 / 24
12 - Acquisition de la parcelle cadastrée AP n°66 appartenant au Conseil Départemental de la Vendée au profit de la Commune au lieu-dit le Plessis Bergeret (délibération n°23-040)
Monsieur GANDRILLON explique que Conseil Départemental souhaite céder à la Commune la parcelle cadastrée section AP n°66 au lieu-dit le Plessis Bergeret d’une valeur de 6 250 €. Cette parcelle est entièrement sur la voirie communale et l’entretien a été réalisé par la Commune.
Il propose d’approuver l’acquisition de cette parcelle que le Département propose de céder à la commune à l’euro symbolique et précise que cette parcelle se situe au niveau de la roue et du bois en face l’entrée de l’IFACOM.
Monsieur PINEAU demande ce qu’on va en faire.
Monsieur GANDRILLON répond qu’on n’en fera rien de spécial, il s’agit juste de régulariser, on en fait déjà l’entretien.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE que le Conseil Départemental cède à la Commune à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AP n°66 d’une superficie de 1 295 m²au Plessis Bergeret,
- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de la SCP Brianceau, Emille, Mercier et de Castellan, notaires associés aux Essarts en Bocage et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
13 - Parcelle ZI n°135 / ENEDIS - Convention de servitudes pour l’alimentation de l’UAB (délibération n°23-041)
Monsieur GADRILLON explique que la borne électrique qui permet de desservir l’UAB est sur le domaine public. C’est la raison pour laquelle il propose au Conseil Municipal de valider la convention de servitudes n°DA27/097970 proposée par ENEDIS sur la parcelle cadastrée ZI n° 135, concernant l’alimentation électrique de l’UAB, à titre gratuit.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par ENEDIS,
- INDIQUE que cette convention est conclue à titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération.
14 - L’Audouardière / Enquête publique de déclassement d’une portion du Chemin Rural n°704 - Rapport du Commissaire enquêteur et cession d’une portion du Chemin rural à Monsieur et Madame OUVRARD Mickaël (délibération n°23-042)
Monsieur GANDRILLON rappelle que par délibération n°23-011 du 23 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de l’enquête publique de déclassement d’une portion du Chemin Rural n°704 à l’Audouardière.
Il précise que le prix fixé est de 10 €/m², le même que les derniers dossiers identiques approuvés par le Conseil Municipal.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’avis favorable du Commissaire-enquêteur au projet d’aliénation d’une portion du Chemin rural n°704 à l’Audouardière, tel que présenté au dossier d’enquête publique,
- EMET un avis favorable à l’aliénation d’une portion du Chemin rural n°704 à l’Audouardière, tel que présenté au dossier d’enquête publique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités administratives liées à ce déclassement. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 19 / 24
- ACCEPTE de vendre à Monsieur et Madame OUVRARD Mickaël une portion du Chemin rural n°704 à l’Audouardière, d’une superficie de 66m² au prix de 10€ le m² soit 660€ selon l’établissement du document d’arpentage.
- PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Monsieur et Madame OUVRARD Mickaël,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de Maître Grégory MERCIER aux Essarts en Bocage.
15 - Le Rouillou / Enquête publique de déclassement du Chemin Rural entre les parcelles ZD 147 et 11 - Rapport du Commissaire enquêteur et cession du Chemin rural à Monsieur DELAIRE David (délibération n°23-043)
Monsieur GANDRILLON rappelle que par délibération n°23-012 du 23 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de l’enquête publique de déclassement du Chemin rural entre les parcelles ZD 147 et 11.
Il précise que le prix fixé est de 1,50 € car c’est en zone rurale.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’avis favorable du Commissaire-enquêteur au projet d’aliénation du chemin rural entre les parcelles ZD 147 et 11 au Rouillou, tel que présenté au dossier d’enquête publique,
- EMET un avis favorable à l’aliénation du chemin rural entre les parcelles ZD 147 et 11 au Rouillou, tel que présenté au dossier d’enquête publique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités administratives liées à ce déclassement.
- ACCEPTE de vendre à Monsieur DELAIRE David le chemin rural entre les parcelles ZD 147 et 11 au Rouillou d’une superficie de 639m² au prix de 1,50 € le m² soit 958,50 € selon l’établissement du document d’arpentage.
- PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Monsieur DELAIRE David,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de Maître Olivier OUAIRY, 24 Bd Aristide Briand à la Roche sur Yon.
16 - Création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie / Présentation du Projet Culturel (délibération n°23-044)
Madame GIRARD rappelle que par délibération n°22-103 du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un emploi contractuel pour l’élaboration du Projet Culturel.
Elle présente le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social, qui a été transmis en annexe de la convocation au Conseil Municipal.
Madame GIRARD rappelle que la réalisation de ce document était la condition pour avoir des subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Département de la Vendée.
Madame Moreau indique que c’est un beau projet.
Monsieur le Maire est d’accord et indique que les 2 personnes de la DRAC et du Département sont très confiantes quant à l’attribution des subventions. Il souligne la qualité du travail fait par la commission, par Madame GIRARD, et par Justine RAFFIN qui a travaillé sur ce dossier.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social.
17 - Bibliothèque municipale / Convention avec « Bouquinage » (délibération n°23-045)
Madame GIRARD explique qu’afin de réguler les collections de la bibliothèque, il convient de procéder à un désherbage des collections. Auparavant, les livres pouvaient être vendus à pris très réduit au grand public. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 20 / 24
Cela n’étant plus possible, elle présente la convention avec « Bouquinage », qui propose de valoriser ces livres en les mettant à disposition dans les zones rurales du grand ouest (boites à livres, associations, établissements médicaux, arrêts de bus, campings etc.) et qui soutient également plusieurs associations en France et à l'étranger.
Madame AMBIEHL demande pourquoi on ne les vend plus.
Madame GIRARD répond qu’on n’a plus le droit.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention avec « Bouquinage » afin de valoriser les livres sortis des collection de la bibliothèque municipale.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.
18 - Jardins familiaux/partagés / Adoption du règlement de fonctionnement et fixation du tarif (délibération n°23-046)
Monsieur MALLARD présente le règlement de fonctionnement des jardins familiaux/partagés, élaboré en concertation avec les futurs usagers et qui a été transmis en annexe à la convocation.
Monsieur OGER précise que si certaines parcelles restent disponibles, elles seront mises en jachère fleuries.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement de fonctionnement des jardins familiaux/partagés.
- DECIDE de nommer ces jardins « Jardins de Bel Air ».
- FIXE les tarifs à l’année comme suit :
N° parcelle 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Surface M² 87 87 79 52 67 61 75 72 69 41 55 65 70 60 76
Coût 50 € 50 € 45 € 30 € 39 € 35 € 43 € 41 € 40 € 24 € 32 € 37 € 40 € 34 € 44 €
- FIXE le montant de la caution à 50 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement à intervenir avec chacun des jardiniers ainsi que de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les recettes correspondantes aux articles et chapitres prévus à cet effet.
19 - La Roche sur Yon Agglomération
19.1. Plan Local d’Urbanisme / Lancement de la procédure de la révision allégée n°2 (délibération n°23- 047)
La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale le 6 juillet 2021, et assure donc les procédures d’évolution des PLU communaux du territoire intercommunal.
Le PLU de La Ferrière, approuvé par la délibération n°21-050 du 5 mai 2021, nécessite aujourd’hui une adaptation afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, la restructuration et l’extension de l’Institut de Formation par Alternance des métiers du Commerce (IFACOM).
Il est nécessaire de présenter les principales étapes de la procédure au Conseil Municipal pour qu’elles soient approuvées par le Bureau Communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 21 / 24
Les objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée indiqués ci-dessous : « Aujourd’hui, un ajustement du règlement graphique au niveau du lieu-dit Le Plessis Bergeret s’avère nécessaire pour répondre aux besoins d’extension de l’IFACOM et ainsi permettre la réalisation de son projet de restructuration.
Créé en 1986, l’IFACOM est un établissement de formation professionnelle s’adressant aux jeunes de 15 à 29 ans, dispensant des offres de formations par alternance du CAP au BAC+5 autour des métiers du commerce et de la vente. L’établissement connait depuis ces dernières années une réelle ascension de ses effectifs et plusieurs tendances laissent présager que cette progression va se poursuivre. Aujourd’hui, les capacités d’accueil des bâtiments et des aménagements extérieurs de l’IFACOM ne répondent plus aux besoins croissants en espace pour les alternants, les salariés et les intervenants extérieurs.
Le PLU de la Ferrière approuvé le 5 mai 2021 avait identifié au règlement graphique les parcelles cadastrées section AP numéro 48p et section ZX numéro 19p, situées dans le prolongement de l’actuel parking de l’IFACOM en vue d’un potentiel projet d’extension de l’IFACOM. Une opportunité d’acquisition foncière des parcelles cadastrées section AP numéros 46 et 47, attenantes à la parcelle cadastrée section ZP numéro 19p, se présente aujourd’hui et envisager la restructuration et l’extension de l’IFACOM sur ces parcelles répond mieux à la logique organisationnelle souhaitée par l’établissement sur ce secteur, sans compromettre les enjeux de préservation de l’activité agricole sur la commune.
Il est ainsi souhaité le déclassement des parcelles cadastrées section AP numéros 46 et 47, actuellement zonées en Agricole (A), afin de les classer en zone Urbaine de Loisir (UL), et le reclassement en zone agricole de la parcelle attenante cadastrée ZX numéro 19p, actuellement classée en zone UL. Le zonage de la parcelle cadastrée section AP numéro 48p n’est pas modifié. Au terme de cette procédure, l’espace agricole sera réduit d’environ 0,6 hectare ».
Monsieur GANDRILLON propose au Conseil Municipal de valider le lancement de la procédure de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.
Madame TANGUY demande quelle est la surface exacte concernée.
Monsieur GANDRILLON répond qu’il y avait 1ha réservé et qu’avec la révision ça ferait 1ha60.
Madame MOREAU en quoi consiste le projet de l’IFACOM.
Monsieur le Maire répond que peu importe la nature des bâtiments projetés., il s’agit simplement d’apporter de la cohérence avec les autres parcelles qui sont classées en UL pour les rendre constructibles.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ENGAGE la procédure de révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme,
- SOLLICITE La Roche-sur-Yon Agglomération pour mener la procédure.
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
19.2. Programme Local de l’Habitat 2023/2028 (délibération n°23-048)
La Roche-sur-Yon Agglomération a arrêté, en Conseil d’Agglomération du 9 février 2023, son projet de Programme Local de l’Habitat qui porte sur la période 2023-2028.
Territoire dynamique et attractif, l’Agglomération bénéficie d’une localisation stratégique dans le cœur Vendée, au croisement de grands axes de circulation, desservie par une ligne ferroviaire à grande vitesse, un aérodrome, des lignes régulières de bus et disposant d’une offre de commerces et de services de proximité qui lui permettent d’afficher une attractivité qui dépasse les limites de l’intercommunalité.
Avec une population qui approche des 100 000 habitants, l’Agglomération est un territoire de 13 communes en pleine expansion, qui attire particulièrement des ménages de jeunes actifs (+ de 25 ans) et des étudiants (15-19 ans), sans occulter un vieillissement de la population (25% de personnes âgées de 60 ans et plus) mais dans une proportion moins importante que dans le reste du département (31%). Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 22 / 24
Cette diversité de population révèle la complexité à répondre aux besoins multiples en logements. C’est pourquoi l’Agglomération poursuit son engagement dans sa politique de l’habitat en élaborant son 7ème PLH, outil stratégique et partagé avec l’ensemble des communes du territoire, qui décline 5 orientations :
- accompagner la transition écologique et climatique de l’habitat
- garantir l’accès au logement abordable
- diversifier la réponse aux besoins en logement et hébergement
- garantir la qualité du parc existant
- renforcer les dispositifs de gouvernance et les outils mis en œuvre pour le suivi et l’animation
Le PLH 2023-2028 affiche un objectif de production de logements ambitieux de 5 560 logements, soit une moyenne de 927 logements par an.
Cet objectif tient compte :
- des dynamiques démographiques et économiques impactant l’évaluation des besoins actuels et futurs en logement et hébergement,
- de la structuration territoriale (équipements, transports, services),
- des obligations législatives (notamment la loi SRU et ses obligations de production de logements sociaux pour 7 des 13 communes de l’agglomération)
- des obligations découlant des documents d’ordre supérieur (SCOT)
- et enfin des capacités de développement et la dynamique de projets travaillées conjointement avec l’ensemble des communes.
À ce jour, 1 551 logements sociaux manquent pour atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux au sein des résidences principales. Sur la durée du PLH, équivalent à 2 périodes triennales, l’objectif de rattrapage serait de 855 logements. Grâce à des rythmes de construction élevés et à des taux de logements sociaux dans la production très satisfaisants, l’ensemble des communes atteindraient leur objectif de rattrapage SRU sur les 2 périodes triennales.
Un programme de 17 actions a donc été défini, priorisant l’amélioration du parc ancien énergivore, le développement de l’offre sociale / accompagnement de la primo-accession, la réponse aux besoins spécifiques et la mise en place d’une stratégie foncière publique. Il répond ainsi aux enjeux identifiés dans le Porter à connaissance de l’Etat tout en s’articulant avec les préconisations du PCAET en matière d’efficience énergétique et du SCoT en matière de densité, de mixité sociale et de répartition géographique (maintien du poids de la ville-centre), ainsi qu’avec les dispositions de la Loi Climat et Résilience, notamment l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l’horizon 2050 en matière de densification économique et d’habitat.
La réponse aux besoins du territoire ne pourra être apportée qu’avec la participation active des Communes et la mobilisation des partenaires, acteurs locaux publics, institutionnels et privés, en synergie avec les politiques publiques nationales. Ainsi, certaines actions se trouveront renforcées et d’autres seront nouvellement engagées, tant auprès des communes (assistance à l’ingénierie), des habitants (communication/concertation) que dans les documents d’urbanisme et des opérations d’aménagement où des choix explicites devront être proposés. La gestion et le suivi des réalisations du PLH sera partagé entre les Observatoires de l’Habitat et du Foncier, qui participeront à la connaissance du territoire, à l’évaluation de l’impact des mesures mises en place et à leur évolution.
Monsieur GANDRILLON explique qu’actuellement on manque de 115 logements sociaux sur la commune pour répondre aux obligations de la loi SRU.
Monsieur le Maire ajoute que l’un des objectifs principaux est la recherche de densification, notamment dans les lotissements où les parcelles sont plus petites que dans le passé.
Il ajoute que dans le cadre du projet proposé sur le site ROUHAUD il a été demandé au promoteur de faire plus de logements que ce qu’il avait été envisagé.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable sur le Programme Local de L’Habitat 2023-2028 de La Roche-sur-Yon Agglomération figurant en annexe.
20 - Personnel Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 23 / 24
20.1. Planète Jeunes – Création de postes non permanents pour accroissement saisonnier d’activité (délibération n°23-049)
Monsieur OGER explique qu’afin d’accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires de Pâques 2023, le service municipal a besoin de recruter 10 agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité en qualité d’animateurs à temps complet.
Il proposer par conséquent de créer ces emplois saisonniers sur le grade d’Adjoint d’Animation (Catégorie C).
Monsieur OGER explique que dans la mesure où on ne connait pas les effectifs et les activités à l’avance, il n’est pas possible de délibérer en début d’année pour tout le reste de l’année.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer 10 emplois non permanents :
Motif du recours à un agent contractuel selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : Contrat à durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour accroissement saisonnier d’activité (Catégories A, B et C).
Durée des contrats :
• 2 semaines : du 17 au 28 avril 2023.
Niveau de rémunération :
Titulaire BAFA + AFPS(*) : IB : 390 - IM : 357
Titulaire BAFA/CAP Petite Enfance : IB : 388 - IM : 355
Stagiaire BAFA : IB : 386 - IM : 354
AFPS(*) Uniquement : IB : 386 - IM : 354
Sans formation : IB : 385 - IM : 353
(*) AFPS : Formation de Base aux Premiers Secours
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
20.2. Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n°23-050)
Monsieur le Maire indique que le Directeur Général des Services et les responsables des services ont reçu les agents de la collectivité dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, en fin d’année 2022.
À l’issue de ces entretiens, il propose à l’avancement, au titre des avancements de grade, les agents qui remplissent les conditions administratives d’avancement et dont la compétence professionnelle et la qualité du travail justifient cet avancement.
Il propose par conséquent de créer les nouveaux postes, de mettre à jour et de valider le tableau des effectifs.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité, approuve la création et la suppression des postes suivants à compter du 1er avril 2023 :
Postes actuels à supprimer Postes d’avancement à créer Tps de travail
1 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 1 Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 28H
1 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 1 Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 24H Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 20 mars 2023 24 / 24
21 - Affaires diverses
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22h35
David BELY,
Maire
Alain OGER
Adjoint au Maire,
Secrétaire de séance