Arrêté - 200 2024 RUE Alexis Varagne Association SRI Subrania Thurgai Amman Alayam

Documents similaires

Arrêté - A 431 2024 Designation des membres d associations

Arrêté - A 318 2024 du 11.09.2024 Mme MORENO

Arrêté - A 430 2024 Designation des representants elus de l

Arrêté - A 412 2024 RUE ALEXIS VARAGNE RAM DEMEN.

Déliberation - 27.Rapport annuel 2024 de la Commission Communale

Déliberation - 17.Convention cadre pluriannuelle Cite Educative

Arrêté - A 61 2025

Déliberation - 6.Designation d un nouveau membre au sein de la Co

Arrêté - recueil n 28

Déliberation - 22.Attribution de subventions aux associations au

Arrêté - 200 2024 RUE Alexis Varagne Association SRI Subrania Thurgai Amman Alayam Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - 200 2024 RUE Alexis Varagne Association SRI Subrania Thurgai Amman Alayam)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Arrêté n° 200/2024

ville de Yilliers-le-bel

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE n°200/2024 portant fermeture au public d’un établissement recevant du public (ERP)

= Association SRI SUBRANIA THURGAI AMMAN ALAYAM

Le Maire de la commune de Villiers-le-Bel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 etR

123-46 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le Décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de

Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu lArrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre aux personnes

handicapées les Etablissements Recevant du Public et les installations ouvertes au public lors de leur

construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la

Construction et de Habitation ;

Vu lArrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;

Vu le Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

Vu le Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale

de Sécurité et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité :

Vu le Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement des Commissions Comimunales de

Sécurité et des Commissions Communales d’Accessibilité :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant élection de Mme EVERARD Teresa en qualité de 9°** Adjointe au Maire ;

Vu l'arrêté n°434/2020 en date du 1“ octobre 2020 portant délégation de signature à Mme EVERARD

Teresa — 9% Adjointe au Maire ;

Vu Parrêté n°435/2020 en date du 1* octobre 2020 portant délégation de signature à Mme EVERARD

Teresa — 9% Adjointe au Maire en matière d'ERP (Etablissement Recevant du Public) ;

Vu l'avis de la Sous-Commission Départementale de Sécuriré (ou de la Commission Communale de Sécurité) ; qui s’est déroulé le 17 juin 2024, au sein de votre établissement SRI SUBRANTA situé au 13 boulevard Alexis Varagne. 95400 Villiers-le-Bel.

Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement de l'association SRI SUBRANIA THURGAI AMMAN ALAVAM

Etat des locaux et anomalies constatées :

Au cours de la visite, les membres de la commission de sécurité ont constaté les anomalies majeures

suivantes :Arrêté n° 200/202+

- Présence de nombreux stockages dans des locaux accessibles au public et non isolés ;

- Encombrement des issues de secours par des containers poubelles et des bouteilles de gaz ;

- Présence de bouteilles de gaz dans des locaux non isolés des locaux accessibles au public ; - Présence de flammes nues à proximité d'éléments de décorations suspendus-et dont le PV de réaction au

feu n’a pas été présenté ;

- Présence d’un lit dans un local de l'association ;

- Présence de nombreuses fiches électriques multiples à proximité de divers stockages ;

- Activités de type V et N non déclarées ;

- Présence d’une cuisine ;

Il existé un risque d’éclosion d’un incendie causé par la présence de flammes nues à proximité d’éléments

de décoration suspendus. La propagation du feu et des fumées sera rendue possible du fait de nombreux

stockages présents sur l’ensemble des locaux accessibles au public. L’évacuation du public sera rendue

difficile du fait de l'encombrement des issues de secours et un risque manifeste de panique est à craindre.

De plus, de par l’existence d’un local à sommeil, le risque de présence de victime est très élevé. Enfin,

l'intervention des secours est menacée du fair de la présence de bouteilles de gaz à l’intérieur de

Pétablissement.

En conséquence, l'attention du maire est attirée sur la dangerosité de cet établissement, où il existe un réel

péril grave et imminent pour les personnes en l’état actuel des choses.

ARRETE

Article 1- L'établissement l’association SRI SUBRANTA THURGAI AMMAN ALAVANM ;

Type L, catégorie 5. Sis 15 avenue Alexis VARAGNE, 95400, Villiers-le-Bel sera fermé au public à

compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

Article 2 - La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de Pétablissement, une visite de la Commission de Sécurité compétente et une autorisation délivrée par arrêté

municipal.

Conformément à l’article R 123-52 du Code de la Construction er de l'Habitation, l'arrêté de fermeture

fixe le cas échéant la nature des engagements et travaux à réaliser :

- Activités non conforme à la demande d'autorisation de travaux ;

- Encombrement des issues de secours ;

- Stockage important sur l’ensemble des locaux accessibles au public ;

- Encombrement des issues de secours ;

- Présence d’éléments de décoration à proximité de flammes nues ;

- Vérifications techniques non effectuées ;

Assorti de la prescription suivante :

Transmettre un dossier en mairie, pour avis de la Sous-Commission ERP-IGH, conformément à

larticle L 143.1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ce dossier comportera :

2Arrêté n° 200/2024

- un document CERFA accepté par le service urbanisme ;

- un plan de masse (plan cadastral par exemple) ;

- un plan de détail de chaque niveau à la disposition de l'exploitant, avec l’usage fait de chaque local ; ce

plan devra soit être à la côte soit comporter les surfaces de chaque local ainsi que les dimensions de chaque

circulation et de chaque porte ou passage à emprunter pour sortir d’un local et évacuer ;

- une notice explicative de l’activité, précisant notamment la puissance cumulée des appareils de cuisson de

la cuisine, les éventuelles spécificités de l'établissement ainsi que les mesures de sécurité prévues (alarme sonore, éclairage de sécurité, téléphone, extincteurs, désenfumage, etc.).

La commission rappelle que le contrôle exercé par l'administration ou par la commission de sécurité ne

dégage pas l'exploitant des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à Varticle R 143.34 du C.CH.

Article 3 - La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa

notification en formant recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Article 4 - Monsieur le directeur Général de la Mairie et Monsieur le Commissaire de police sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera également transmise à:

- Monsieur le Préfet (direction de la défense et de la sécurité) et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement le cas échéant ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours (groupement fonctionnel Prévention secrétariat de la sous-commission de sécurité).

A Villiers-le-Bel, le 20 juin 2024

Pour le Maire

djointe déléguée

étysa EVE