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Déliberation - DELIB 2026 53 Creation commission accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 53 Creation commission accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
SAiNT CYR:= MERE BOITIER
Extrait
du
registre
des
Délibérations
RER
Séance
du 6 mai
2026
Convocation
: 29
avril
2026
Date
d’affichage
: 29
avril
2026
Sous
la Présidence
de
Mme
Laure
FLEURY,
les
membres
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-six,
le mercredi
six
mai
à dix-neuf
heures
à
Montmelard
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Olivier
LORNE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Emmanuel
FENEON
Mme
Nicole
SCHLESSER
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Fabienne
DARGAUD
M.
Stéphane
SOTTY
Mme
Laure
FLEURY
M.
David
SOUFFLOT
M.
Jérôme
BEQUIN
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Yann
DELHOMME
M.
Didier
SARRAZIN
Mme
Manuella
SOL
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Richard
BENAS
M.
Pascal
BRIDAY
Mme
Elina
BERTHOUD-DEPARDON
M.
Dominique
GIBEAUX
M.
Christophe
BALVAY
Mme
Lucienne
WEISS
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Etaient
excusés
et
représentés
: M.
Gilles
LAMETAIRIE
par
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Alain
BAMET
par
Mme
Manuella
SOL
(Saint
Pierre
le Vieux)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: M.
Dominique
GIBEAUX
Création
d’une
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/85/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
939_DE-071-200071645-20260506-2026_53-DE
DELIB
2026-53 Vu
la
loi
n°
2025-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
regroupe
plus
de
5
000
habitants
et
s’est
vue
transférer
la compétence
aménagement
de
l’espace
par
ses
communes
membres,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
la
composition
de
la
Commission
Intercommunale
d’ Accessibilité
aux
personnes
handicapées,
La
Présidente
expose
que
cette
commission
dresse
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L.
1112-1
du
code
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à l'article
L.
165-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal. Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le décret
prévu
à
l'article
L.
165-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé
sur
le territoire
communal.
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
DECIDE
de
créer
une
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
aux
personnes
handicapées,
à
titre
permanent,
pour
la durée
du
mandat,
>
DECIDE
de
fixer
le
nombre
de
membres
de
la
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
aux
personnes
handicapées
à
20
membres,
dont
17
seront
issus
du
Conseil
communautaire,
parmi
lesquels
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
ou
son
représentant,
>
DECIDE
que
les
associations
dont
devront
être
issus
les
membres
de
la
commission,
qui
ne
sont
pas
conseillers
communautaires,
devront
répondre
aux
critères
suivants :
-
Le
rattachement
à des
problématiques
concernant
le
handicap,
les
personnes
âgées,
l’accessibilité,
la
qualité
d’usage
pour
tous,
-
La
représentation
de
la
diversité
des
types
de
handicaps
(visuel,
moteur,
auditif,
cognitif,
psychique
et mental)
pour
les
associations
de
personnes
en
situation
de
handicap,
-
La
promotion
des
intérêts
des
usagers
et
de
la
qualité
des
services
publics
concernés
par
la
Commission,
>
AUTORISE
la
Présidente
à
arrêter
la
liste
des
personnalités
associatives
et
des
membres
du
Conseil
communautaire
siégeant
au
sein
de
la Commission.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
V
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/85/2826
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-071-200071645-202605
06-2026
(53-0E
DELIB
2026-53