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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D002 Conventiondemiseàdispositionpourunemissionnumériqueetinformatique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
a Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20240314-2024D002-DE
Ville de ®
=/Handre Lys ëérville COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
500, rue de la Lys 57, place de la Libération
BP 49
59253 LA GORGUE 59660 MERVILLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE MONSIEUR HAMMOU RUDY
AGENT DE MAÎTRISE
AU 1°" JANVIER 2024
Entre la Communauté de Communes Flandre Lys et la Commune de Merville CONVENTION MAD RUDY HAMMOU
CCFL — COMMUNE DE MERVILLE
Conception
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le
ID : 059-245900758-20240314-2024D002-DE
T 7
Noms FONCTION DATE
Rédaction
Modification Carine WICART Directrice des Ressources Humaines
Diffusion
Joël Duyck Maire de Merville
Approbation
Relevé des modifications
Le tableau ci-dessous retrace la succession des différentes versions du présent document.
VERSION DATE MOTIF DES CHANGEMENTS
SECTIONS / PAGES
MODIFIEES
V1.0 30/11/2023 Première version validée
Page 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié VT ublié le
CONVENTION MAD RUDY HAMMOU ID : 059-245900758-20240314-2024D002-DE
CCFL — COMMUNE DE MERVILLE DATE JU/ LI ZUZS
Entre les soussignés
Monsieur Joël DUYCK, Maire de Merville et l'information faite au conseil municipal par délibération
en date du 30 novembre 2023,
D'une part,
Et
La Communauté de Communes Flandre Lys représentée
Par Monsieur le Président, Jacques HURLUS, et l'information faite au conseil communautaire en date
du Au/o03 /2@4 ,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14/03/2024 ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Mairie de Merville met, Monsieur HAMMOU Rudy, Agent de Maîtrise territorial, à disposition de la
Communauté de Communes Flandre Lys, à raison de 300 heures annuelles, dans le cadre du marché
de téléphonie et de copieurs et pour la réalisation d’un audit informatique ayant pour but de faire un
marché mutualisé entre les communes de la CCFL sur tout l’aspect informatique, et ce, à compter du 1°" janvier 2024, pour une durée de 1 an.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Monsieur HAMMOU Rudy est organisé par la Communauté de Communes Flandre Lys dans les conditions suivantes :
- 200 heures maximum consacrées au marché téléphonie et de copieurs;
- 100 heures maximum consacrées pour l'audit informatique.
Afin d'optimiser les plannings de mise à disposition, la Communauté de Communes Flandre Lys fera
la demande 1 semaine minimum avant l’intervention souhaitée auprès du service informatique de la
Commune de Merville. Celle-ci sera planifiée sous réserve des nécessités de service et déterminée en
fonction de la durée d'intervention dans la limite de 300 heures / an. La Commune de Merville se
réserve le droit de décaler l’intervention auprès de la Communauté de Communes Flandre Lys, si la
présence de l'agent est indispensable au bon fonctionnement des services de la ville de Merville.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie,
congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur HAMMOU Rudy est gérée par la Mairie de Merville.
Page 3 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le S L G CONVENTION MAD RUDY HAMMOU
ID : 059-245900758-20240314-2024D002-DE
CCFL — COMMUNE DE MERVILLE DOUTE UT LIT]
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Mairie de Merville versera à Monsieur HAMMOU Rudy, la rémunération
correspondant à son grade d’origine {traitement de base, indemnité de résidence, supplément
familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Remboursement : là Communauté de Communes Flandre Lys remboursera à la Mairie de Merville le
montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions y afférentes de Monsieur
Hammou Rudy en fonction des heures effectivement réalisées, sur présentation d’un planning validé par la CCFL et la Commune.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur HAMMOU Rudy sera établi par la Communauté de
Communes Flandre Lys et transmis à la Mairie de Merville qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation puisque le fonctionnaire est mis à
disposition auprès d’une autre collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur HAMMOU Rudy peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de la
collectivité ou de l'établissement d’origine ou d'accueil sous réserve d’un préavis de 2 mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord
entre la collectivité d’origine et la collectivité d'accueil.
ARTICLE 6 : La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Merville, en trois exemplaires, le 30 novembre 2023
Pour la Commune de Merville, Pour la Communauté de Communes Flandre Lys
Joël DUYCK Jacques HURLUS
Maire, Président de la C.C.F.L.
(Collectivité d’origine) (Collectivité d'accueil)
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