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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - demandesdaidesàlaccessionàlapropriété tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le eo
PÉDUNORD ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 08-DE
COMMUNAUTE
DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
=<ÆHandre lys du 12 décembre 2019 à 19h00
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaïent présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis
Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : M Bernard Cottigny,
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
Logement et affaires sociales - Demandes d’aides à l’accession à la propriété.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l'Habitat)
interne à la CCFL,
Considérant l’action n°5 présentée sur la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir
l’accession des jeunes ménages,
Considérant que cette délibération du 16 décembre 2015 précisait qu’une délibération serait prise au cas
par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 2 dossiers complets, éligibles à l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 €, ont été
déposés.
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
e Ophélie OUTTERYCK et Alexandre VERMUSE -Avenue Henri Pruvost-Résidence de la Lys à
MERVILLE
e Gaëlle et Vincent BOURREAU — rue de l’Aquilon (Lotissement les Joubarbes 111) à ESTAIRES
Soit un montant total de 8 000 €. Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 08-DE
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
pièces d'identité
- arrêté du permis de construire
- justificatif d'acceptation du PTZ
- attestation notariale — propriété du terrain
- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement ou emploi sur le territoire de la CCFL depuis
2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).
Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du
constructeur se rapportant à la phase du clos couvert ».
Qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du logement de cinq
ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d'habitation tous les ans
pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci
s'engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 €.
Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l’accession à la propriété la production de la
« Déclaration d'achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.
Après avis favorable de la Commission et du Bureau, donnant lieu à une convention qui contractualise
l'accord de principe de la CCFL, il est proposé au Conseil de :
> VALIDER les 2 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l'Habitat Interne de la
CCFL, repris ci-dessus;
> AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de
chacun de ces 2 dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son
représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la
remise officielle des aides allouées,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (36 voix pour) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre | COM x
Fait à la CCFL, LE TEU
Le Président,
Bruno FICHEUX