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Convocation - Bail Maison de Sante 2023 14 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Convocation - Bail Maison de Sante 2023 14 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 publié le _— ID : 016-211603592-20231212-2023 14 02-DE République Française Département Charente Salles d'Angles L'an 2023, le 12 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 07/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07/12/2023. Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, À l'unanimité BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VAN LANDEGHEM Florence, MM : LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, Pour : 13 MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard Contre : 0 Abstention : O Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VARACHAUD Annie à Mme Acte rendu exécutoire après dépôt BAURE-BOUTHOLEAU Corinne en Sous préfecture de Cognac Excusé(s) : M. LACROIX Hervé Le : Et Publication ou notification du : Absent(s) : M. BELLAVOINE Paul A été nommé(e) secrétaire : Mme BONNORON Christine Monsieur le Maire présente le projet de bail professionnel, concernant la Maison de santé Pluridisciplinaire, joint à cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - ACCEPTE le projet de bail professionnel proposé ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la location des locaux professionnels de la Maison de Santé. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour copie conforme : En mairie, le 13/12/2023
ID :016-211808522-20231212-2028 14 _G2-DE
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
publié le Em ID : 016-211603592-20231212-2023 14 02-DE
MAIRIE
SALLES D’ANGLES - 16130
3, Place André Hitier
05.45.83.71.13 BAIL PROFESSIONNEL
secretariat@sallesdangles.com
LA MAIRIE DE SALLES D’ANGLES, représentée par son Maire,
D'une part, dénommé « le bailleur »,
D'autre part, dénommé « le locataire »
Article 1. Objet
Le bailleur donne à bail au locataire qui accepte les biens désignés ci-après.
La location est soumise aux dispositions impératives de l’article 57-A précité de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986;.aux clauses et dispositions du présent contrat.
Article 2. Désignation de l'immeuble loué
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte, les
locaux ci-après désignés :
- Un cabinet professionnel, d’une superficie de ___m° au sein de la maison de santé
pluridisciplinaire de Salles d’Angles
- Une salle d'attente
- Un accueil secrétariat, une partie archives et stockage, des sanitaires
- Une salle de coordination
- Un espace de repos
- 1 place de stationnement
Un plan est annexé au contrat.
Article 3. Affectation des lieux loués
Envoyé en préfecture le 14/12/2033
Beçu en grétecture le 14/42/2023 see È ES se
ss
Les locaux présentement loués sont destinés à l’exercice par le Id'isisis 168613 e Diet à on-pE
à l'exclusion de toute autre profession.
3-1 Sous location et cession
Article 4. Durée du bail
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du
Le locataire pourra donner congé à tout moment pendant la durée du bail, mais il ne pourra
être congédié par le bailleur qu’à son expiration.
Les congés délivrés tant par le bailleur que par le locataire devront être notifiés au moins six
mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte
d’huissier de justice. Le délai de six mois se calculera selon les prescriptions des articles 641
et 642 du Code de procédure civile. Si le congé est délivré par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, la date de réception à prendre en compte pour le calcul du
délai de six mois sera celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi
au locataire.
En cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges
concernant l'intégralité du délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant [a
fin de ce délai par un locataire en accord avec le bailleur.
Article 5. Loyer
Le loyer est fixé à la somme de par an, soit par mois.
Le loyer convenu sera payable mensuellement au bailleur, le de chaque mois, par virement.
Article 6. Révision du loyer
Le loyer sera indexé sur l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE
Le loyer sera exigible sans variation pour la première année du date d'effet du présent
bail, au .
A compter du et pour chacune des années suivantes, le loyer variera automatiquement
sans que le baïlleur ait à formuler de demande particulière à cette fin.
Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice du coût de la
construction publié par l'INSEE.
Article 7. Charges
Les dépenses listées ci-après seront provisionnées sur avances de charges mensuellement et une
régularisation sera effectuée chaque fin d'année :
- Les frais d'eau, d'électricité et de chauffage
- Les frais de téléphonie, Internet
Envoyé en préfecture le 14/12/2025
Reçu en crétecture le 14/12/2033 Eu s
Publié te KR
Le locataire conserve à sa charge exclusive les frais d'entretien del ris si idédééagséioiemisat4 oo pe
réparations).
Article 8. Paiement du lover et des charges
Le loyer sera payé à la trésorerie de Cognac, par virement.
Le bailleur sera tenu de délivrer gratuitement une quittance.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le locataire ou toute autre somme due en vertidu —présent-bail-et-qui-n'aurait-pas-été-réglée-dans-les-délais-requis;-le-bailleur-percevra-de-plein-droit-et-—
quinze jours après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, un intérêt de retard sur la
base de 1 % l'an.
Article 9. Contributions, impôts et taxes
Le locataire devra payer les contributions personnelles mobilières, la contribution foncière des
entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes locatives et autres de toute
nature le concernant personnellement, relatives aux locaux loués, ou relatives à son activité, et
auxquelles il est ou pourra étre assujetti.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie afférentes aux lieux loués et à
l'activité exercée.
Article 10. Etat des lieux loués
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au preneur et sera annexé aux
présentes. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne pourra
être évoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
En fin de contrat lors de la restitution des clés par le preneur, un état des lieux de sortie sera dressé
contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le bailleur huit jours à l'avance, à des
heures ouvrables.
Article 41. Entretien des locaux loués
Le locataire sera tenu d'effectuer pendant toute la durée du bail sans délai et à ses frais, les travaux
d'entretien, le nettoyage et en général toute réfection ou réparation qui s’avèreraient nécessaires, et
qui sont à sa charge en vertu du présent bail.
ll devra notamment entretenir en bon état les serrures, portes, fenêtres, devantures, verrières, vitrines,
volets roulants, installations électriques, robinetterie, appareils sanitaires, de chauffage, de gaz, les
canalisations, etc... ces travaux d'entretien étant à la charge du locataire et sous sa responsabilité,
Il devra rendre les revêtements de sols en état normal d'entretien.
Le locataire prendra toutes les précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduits et
canalisations ; il supportera les frais de réparations ou de dégâts de toute espèce, causés par
l’inobservation des conditions ci-dessus. Tous excédents de consommation et toutes réparations
nécessaires lui seront imputés.
Envoyé en préfecture le 14/12/2033
Pubiié le D
Le locataire devra avertir par écrit et sans retard le bailleur des réparatitis: jtissniss Sn ER
Beçu en orélecture le 14/12/2088 ne ÈS
14_02-DE
dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation
résultant de son silence.
Pendant toute la durée du bail, le locataire devra laisser le bailleur, son architecte et tous les
mandataires, visiter les lieux loués durant les heures ouvrables, pour s'assurer de leur état, à charge de
le prévenir au moins 48 heures à l'avance.
Il devra fournir à première demande du bailleur, toutes les justifications qui pourraient lui être
demandées de la bonne exécution des conditions du bail.
L'accès des lieux devra toujours être donné pour la vérification, les réparations et l'entretien des
colonnes d'eau et descentes pluviales, de gaz, d'électricité, de chauffage.
Article 12. Travaux
Le locataire souffrira sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques
qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune
diminution de loyer quelles qu’en soient l'importance et la durée.
Il devra également souffrir tous travaux et réparations intéressant les parties communes, rendus
nécessaires par leur amélioration, ainsi que tous les travaux et réparations relatifs à l'aménagement
d’autres parties privatives de l’immeuble.
Toutefois, en application de l’article 1724 du Code civil, si les travaux durent plus de vingt et un jours,
le loyer pourra être diminué en fonction de la durée des travaux et du degré de la privation de
jouissance éprouvée par le locataire.
Le jocataire supportera sans indemnité de la part du baïlleur, tous les travaux qui seraient exécutés sur
la voie publique, alors même qu'il en résulterait une gêne pour son exploitation. Le locataire pourra
effectuer dans les lieux loués tous les travaux de mise en place de nouveaux équipements ou
installations qui lui paraîtraient nécessaires, à la condition que ces travaux ne puissent ni changer la
destination de l’immeuble, ni nuire à sa solidité.
Tous les travaux comportant changement de distribution, démolition ou percement de murs, de
poutres ou de planchers, devront faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du bailleur, de
même que les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble.
Outre l'accord du bailleur, le locataire devra justifier qu’i a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Article 13. Réparations
Le baïlleur supportera la charge des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi
que les honoraires liés à la réalisation des travaux correspondants.
Il y a lieu d'entendre notamment par « grosses réparations », sans que lénumération donnée par
l'article 606 du Code civil soit considérée comme limitative, les travaux à entreprendre lorsque
l'immeuble est affecté dans sa structure et sa solidité générale.
Toutes les autres réparations sont à la charge du preneur, même dans le cas où elles seraient rendues
nécessaires par la vétusté ou par des vices cachés, ou encore par cas fortuit de force majeure.
Envoyé en préfecture le 14/12/2025
Reçu en prétecture le 4/12/2028 Se .
| ‘ ESS SE &
Publié le KR
Ne seront pas considérés comme des « réparations » au sens de la présel'if sis miiesessanéstimods ia oo pe
intégrale ou la réfection complète des installations ou équipements communs, dont la charge
incombera en toute hypothèse au bailleur.
Le locataire comme le bailleur, s'obligent à effectuer les réparations lui incombant au fur et à mesure
qu'elles deviendront nécessaires.
Article 14, Obligation du locataire
..... ... 141, Destination des lieux... :.. 2... Leu uen eue
_ Le locataire ne pourra utiliser les lieux loués que pour l'exercice de l’activité
contrat.
14.2. Obligations d'exploiter et de garnir les lieux
Le locataire devra exercer personnellement son activité dans les lieux loués, et de façon continue.
il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de meubles,
matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer et
de l'exécution des conditions du bail.
14,3. Conditions de jouissance
Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité et la qualité de l'immeuble et de son voisinage ne soient
troublées en aucune manière du fait notamment de son activité, de ses clients, de son personnel ou
de ses fournisseurs.
Il fera son affaire personnelle, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes
réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués,
notamment avec les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers pour bruits, odeurs, chaleurs ou
trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas où néanmoins le baïlleur aurait à payer certains sommes du fait du locataire, celui-ci serait tenu
de les lui rembourses sans délai, ainsi que tous frais de procédure et honoraires y afférents.
Il devra se conformer aux lois, prescriptions, règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la
voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail.
Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s’il y a lieu.
Ilne devra en aucun cas faire supporter au plancher une charge supérieure à sa résistance.
Le locataire fera son affaire personnelle de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants
de l'immeuble, les voisins ou les tiers, et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles,
sans que le baïlleur puisse en être tenu pour responsable.
Article 15. Assurances
Le locataire s’assurera contre les risques d’incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et contre les
risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de locataire à une compagnie
notoirement connue.
Envoyé en préfecture le 14/12/2033
L'assurance devra porter sur des dommages permettant, en cas de {5
Heçu en orétecture le 14/12/2023 anne
Pubi É .
KR
Éot 6038092023 1932208 14 02-DE mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds exploité, ainsi que la reconstitution de l'immeuble
du bailleur, avec en outre, pour ce dernier, une indemnité compensatrice des loyers non perçus à Cause
du sinistre pendant tout le temps de la reconstruction.
Il déclarera tout sinistre qui surviendrait à l'immeuble loué, dans les deux jours, aux compagnies
d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration au bailleur dans les quarante-huit heures
suivantes, le tout par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception.
Il devra, s’il y a lieu, acquitter toutes surprimes en raison de son activité au de produits employés par
lui, tant au titre de sa police que celle du bailleur.
Le locataire s’acquittera exactement des primes desdites assurances et devra justifier de l'ensemble de
l'exécution de ces obligations au bailleur, à toutes réquisitions de ce dernier.
Article 16. Obligations du bailleur
16.1. Vices cachés
Le bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter l'immeuble loué ou ses
équipements, le sol ou le sous-sol.
16.2 Responsabilité, recours
Le locataire ne pourra tenir en aucun cas le bailleur pour responsable de tous vols ou détériorations
qui pourraient être commis chez lui, il ne pourra réclamer au bailleur aucune indemnité, ni dommages
et intérêts, ni aucune diminution de loyer, à ce titre.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression du ou des gardiens
s'il en existe.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression temporaire ou
réduction des services collectifs, tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage.
16.3 Visite des locaux
Le locataire devra laisser visiter les lieux par le bailleur ou ses représentants, en cas de résiliation de
bail, pendant une période de trois mois précédant la date effective de son départ, et souffrir
lapposition d'écriteaux ou d'affiches, à tels emplacements convenant au bailleur pendant la même
période.
Article 17. Cession — Sous-location
17.1 Cession
Le locataire ne pourra céder ses droits au présent bail qu’à une personne exerçant la même
profession et avec l'accord préalable et écrit du bailleur.
Pour une cession à une personne exerçant une activité différente, l'accord du bailleur sera nécessaire.
Le locataire s'oblige à aviser le bailleur un mois avant régularisation de la cession de sa clientèle, en
indiquant les nom et adresse de son successeur ainsi que les lieux, jour et heures prévus pour la
réalisation de cette cession.
En cas de cession, le cédant restera responsable solidairement avec le cessionnaire du paiement des
loyers et des charges et accessoires et de l'exécution des clauses et conditions du présent bail. En
_"
Envoyé en préfecture le 14/12/2033
an neétars 22208 on prétecture le 14/12/2093 & rue
conséquence, il s'engage à faire prendre par le cessionnaire dans l'acte is. gissiiéoséo agcimesesstia none
solidaire envers le bailleur tant pour le paiement du loyer et des charges et accessoires que pour
l'exécution des clauses et conditions du bail. Cette solidarité sera toutefois limitée, pour chacun des
cessionnaires, à la période du bail en cours à la date de la cession et à la durée de son renouvellement.
Ces stipulations s'appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme l'apport
--du-droit-au-bail-à-toute-société- ‘quelconque, + que cet rapport si soit tfait à Une nouvelle société < OÙ à" APE
société préexistanter TI M UT DUT TTL LU |
Un exemplaire de l'acte dc cession ou de l'apport devra ! être remis s gratuitement a au bailleur. dans le
mois de la signature.
17.2 Sous-location
La sous-location partielle des lieux au profit d’un tiers est admise sous réserve de l'agrément préalable
et écrit du bailleur. Le cas échéant, le locataire doit envoyer une demande écrite au bailleur.
comprenant le projet de contrat de sous-location, et obtenir l'accord de ce dernier avant de pouvoir
sous-louer. Une copie de l'acte de sous-location devra être remise au bailleur, sans frais pour lui, dans
le mois de la signature de l'acte.
L'activité exercée par le sous-locataire doit être identique à celle exercée par le locataire principal, sauf
si autorisation expresse du bailleur.
La durée de sous-location ne peut être consentie pour une durée supérieure à celle du bail principal,
le locataire principal ne pouvant donner au sous-locataire plus de droits que ceux dont il dispose lui-
même. En cas de cessation du contrat de bail principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux.
Le montant du loyer payé par le sous-locataire au locataire, ne peut excéder celui versé par le locataire
principal.
En cas de sous-location, le locataire restera responsable solidairement envers le baïlteur avec le sous-
locataire du paiement du loyer et des charges et accessoires ainsi que l'exécution des clauses et
conditions du présent bail. En conséquence, il s'engage à faire prendre par le sous-locataire dans l'acte
de sous-location un engagement solidaire envers le bailleur tant pour le paiement du loyer, des charges
et accessoires, que pour l'exécution des clauses et conditions du bail.
Le locataire principal est le seul interlocuteur auprès du bailleur, pour le règlement du loyer. A charge
pour lui, de récolter le loyer auprès du sous-locataire.
Article 18. Restitution des locaux
Dans tous les cas où le locataire doit restituer les lieux, cette restitution ne sera considérée
comme effective qu'à compter du jour où le locataire aura remis ensemble des clés des locaux
loués au bailleur lui-même ou à son mandataire.
Si le locataire se maintenaïit indüment dans les lieux, il encourait une astreinte de 150 euros
par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d'occupation établie
forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré à 50 %.
Envoyé en préfecture le 14/12/2025
Reçu en oréfecture le 14/12/2083 Le ; ' S &
&
Publié le KR
Enfin, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, plis seit 3088 4 0e pe
en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par le Juge des référés territorialement
compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
Avant de déménager, le locataire devra préalablement à tout évènement, même partiel des
mobiliers et matériels, justifier, par présentation des acquis, du paiement des contributions à
sa charge, notamment la contribution foncière des entreprises, tant pour les années écoulées
que pour l’année en cours et de tous les termes de son loyer.
Il devra également rendre les lieux loués en bon état des réparations qui lui incombent, ou, à
défaut, régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état.
Il sera procédé, en la présence du locataire dûment convoqué, à l'état des lieux, au plus tard
un mois avant l’expiration du bail.
Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au locataire.
Le locataire sera tenu d'effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge. L'état
des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des
clefs. Le règlement des sommes dues par le locataire aura lieu à la première demande du
bailleur.
Article 19. Dépôt de garantie
La location est consentie sans dépôt de garantie.
Article 20. Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer où de tout rappel de loyer
consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives,
imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment
du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de june
ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou encore d’inexécution des obligations imposées
aux locataires par la lai ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une
sommation d'exécuter, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Si dans ce cas, le locataire se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreint de 150 euros
par jour de retard. || serait en outre débiteur d’une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur
la base du loyer global de la dernière année de location majoré à 50 %.
Enfin, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu
d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance
territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes
du présent acte.
Article 21. Clauses de différend
A défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Salles d'Angles, le En deux exemplaires originaux.
Envoyé en préfecture le 14/12/2033
Beçu en prétecture le 14/12/2073 ne
Pubiié .
KR
ID :618-211009592-20231249-2023 14 02-DE
Mairie de Salles d'Angles Le locataire,
Le Maire,
ID :016-211808522-20231212-2028 14 _G2-DE