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Déliberation - Bail PRO Maison de Sante tampon
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - Bail PRO Maison de Sante tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le TT
VILLE D'HERIN ID : 059-215908022-20241121-DEL2024 41-DE
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n° 2024/41
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 21 Novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le quatorze novembre s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul COMYN, Maire
Etaient présents : COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX
Daniel - HOUREZ Pauline - MORTREUX Jean-Marc - SANS Patrick -
HOUREZ Dominique - URBANIAK Philippe - MOREAU Dominique - LASSELIN
Marie-Jeanne - PAQUE Marie-Cécile - SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-
Marc - DUDKOWIAK Claudine - CHOQUET Jean-Pierre - LECOMTE Hugues
- FILMOTTE Mathieu - BARBIEUX Julien - APRILE Corinne - AUCLAIR
Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
LASSELIN Marie-Jeanne © KERN Claudine
BAJEART Christine à HOUREZ Dominique
FLOUQUET Jacqueline à BOITTIAUX Daniel
BASSEZ Michel à PASEK Florent.
Absente : DEPRET Annabelle.
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Bail professionnel - Location de cabinet médical - Maison de santé rue DANTON - Modification
Adoptée à l'Unanimité Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
ns É
Monsieur le Maire
Rappelle que par délibération des 19 novembre 2020 et 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location de cabinet médical de la maison de santé rue Danton et validé le modèle de bail,
Il est proposé d'ajouter un local supplémentaire à la location.
Celui-ci sera situé au 1°" étage du bâtiment, il servira uniquement de stockage pour une activité paramédicale ou médicale et ne recevra pas de public.
Le prix de la location de la cellule sera de 150 € par mois.
Il est proposé d'adopter le modèle de bail joint en annexe, pour cette cellule.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- de fixer le tarif de location de la nouvelle cellule à 150€ / mois:
- d'adopter le modèle de bail pour cette cellule:
Précise que les loyers fixes visés ci-dessus seront révisés automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction des Variations de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Les charges fixées dans la précédente délibération restent applicables. Toutefois la surface des locaux à usage commun sera diminuée de la surface de la nouvelle cellule.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire, D
_ Jean-Paul COMYN Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
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| SO
KE (se (en
BAIL
PROFESSIONNEL
Entre la Commune d'Hérin et xxxxx
Location de cabinet médical à usage
professionnel
au sein de la maison médicale de Hérin sise 4 Rue Danton
59195 Hérin
Références
- Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 5211-10.
- Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 instaurant un nouvel indice de révision des loyers.
- Article 57A de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - article 43 - Articles 1713 à 1762 du Code Civil,
- Arrêté de permis de construire n°0593021800013 de M. le Maire de Hérin en date du 03/12/2018
Bail Professionnel entre la mairie d'Hérin et Page1|9 Paraphes Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L ñ
Publié le
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Entre les soussignés :
La mairie d’Hérin,
représentée par Monsieur Jean Paul Comyn, Maire domicilié en cette
qualité au siège de la commune.
Rue Jean Jaurès
59195 Hérin
Ci-après, désignée « Commune d’Hérin - le Bailleur »
D'une part,
Et:
Monsieur xxx,
Exerçant la profession de xxx — n° ADELI et Siret en cours d’obtention - née le xxx à xxx (Nord)
de nationalité Française, célibataire dont l’adresse postale est fixée à xxxx
Ci-après, désignée « le professionnel de santé ou le locataire - le Preneur » D'autre
part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au locataire qui les accepte,
les locaux ci-après désignés.
Désignation et consistance du local loué à usage professionnel :
1 cabinet médical de stockage d’une superficie totale de xx m° situé au 1°’ étage de la Maison
médicale d’Hérin appartenant à la Commune d’Hérin, située 4 Rue Danton 59195 Hérin (Nord).
Désignation et consistance des locaux à usage commun :
L'ensemble des accès au cabinet médical (entrée principale et annexes ainsi que les couloirs),
les circulations et dégagements, la salle de détente, la salle de réunion, les locaux de
rangement, la salle d’archives, l'accueil, les toilettes et sanitaires publics et privatifs, et
autres locaux techniques qui représentent une surface de 122,1 m?
Le tout repéré à l’aide du plan joint en annexe — couleur et contour vert.
219 Paraphes Envoyé en préfecture le 27/11/2024
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ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
sous réserve de l’acceptation et du respect du présent bail, arrêté par la Commune et les
professionnels de santé.
Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare
également que le bailleur lui remettra avant l’entrée en jouissance un état des lieux établi
dans les conditions définies ci-dessous. Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué,
lors de là signature du présent contrat, la jouissance et l'usage des parties privatives et
communes.
Article 1 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et sera
annexé aux présentes. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du
code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement
de l'état des lieux. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le locataire, un état des
lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le
bailleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.
Article 2 : Destination
Les locaux loués sont destinés au stockage, par celui-ci, à l'exclusion de toute accueil de
public.
Article 3 : Occupation -— jouissance
Le bailleur s'engage à :
1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les
équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués ; toutefois, sa responsabilité ne
pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers
se rendraient coupables à l'égard du locataire.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et ÿ faire toutes les réparations
nécessaires autres que locatives.
4. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne
constituent pas une transformation de la chose louée.
5. Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande.
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ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
6. Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
Le locataire s'engage à :
1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel
est de droit s'il en fait la demande.
2. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au
contrat. En particulier, il s'engage à respecter à respecter toutes les décisions, prises à compter
de son entrée en jouissance, concernant les éventuelles modifications décidées par la
Commune.
3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les
locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas
de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le
cabinet médical à usage professionnel.
4. Prendre à sa charge l'entretien courant du cabinet médical, des équipements
mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations
locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas
fortuit ou force majeure.
5. Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le cabinet médical sauf avec l'accord
écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-
locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre
d'occupation.
6. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes
ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en
état et à l'entretien normal des locaux loués ; Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, le
locataire ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer ni interruption de
paiement de loyer, quelques soient l'importance et la durée de ces travaux, (même si la durée
excédait 21 jours.)
7. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du
propriétaire, lequel pourra subordonner cet accord et l'exécution des travaux à l'avis et à la
surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le locataire. En
cas de méconnaissance par le locataire de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise
en état des lieux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations
effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si
les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la
sécurité du local, le bailleur pourra exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux
en l'état.
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Publié le
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ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
8. S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire :
les locaux sont assurés par la Commune en qualité de propriétaire et par le professionnel de
santé en qualité de locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, le locataire reconnaît
avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une compagnie notoirement connue couvrant
tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de
l’utilisation des locaux mis à disposition (en particulier contre les risques d’incendie,
d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques
locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité). Le
locataire fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est
couverte pour l’activité qu’elle organise dans le local. Il devra en justifier ainsi chaque année,
à la demande du bailleur.
9. Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être
différées jusqu'à la fin du contrat de location ; Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, le
locataire ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer ni interruption de
paiement de loyer, quelques soient l'importance et la durée de ces travaux, (même si la durée
excédait 21 jours).
10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant
dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
11. Laisser visiter les lieux loués, en vue de leur vente ou de leur location, deux heures
par jour, au choix du bailleur, sauf les jours fériés.
12. Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière
à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le locataire devra, avant tout
déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu
responsable.
13. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés ou badges des locaux loués et lui
faire connaître sa nouvelle adresse.
Article 4 : Durée
Le présent contrat de location est conclu pour une durée de 6 ans, qui commence à courir le
01/01/2025 pour se terminer le 31/12/2031.
Article 5 : Résiliation anticipée
Pour une location exclusivement professionnelle, le contrat pourra être résilié par lettre
recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 mois. PAR LE
BAILLEUR, à l'expiration du contrat, en prévenant le locataire 6 mois à l'avance.
Bail Professionnel entre la mairie d’'Hérin et PageS|9 Paraphes Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Publié le
Reçu en préfecture le FRE G L 7
ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
Article 6 : Renouvellement du contrat
A défaut de congé donné dans les conditions de l'article 5, le contrat est reconduit tacitement
pour la même durée.
Article 7 : Loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel calculé sur la base
initialement de 150€/mois revalorisé chaque année.
Il'est précisé ici, que le premier mois de loyer n’est pas dû (loyer gratuit) afin de permettre une
parfaite installation aux professionnels de santé et de réaliser les démarches administratives et
contractuelles nécessaires.
Ce loyer ne comprend pas les charges qui seront remboursés au bailleur dans les conditions
fixées à l’article 9.
Le présent loyer n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le loyer sera payable par mois à terme échu le dernier jour de chaque mois.
Article 8 : Révision
Le loyer fixe visé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire
du contrat en fonction des variations de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)
publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
L'indice de référence servant de base à la révision est le dernier indice connu et publié à la
date de prise d'effet du bail soit celui du 2°"® trimestre 2024 s’élevant à 136.45 et
correspondant à la valeur de l'indice.
Pour les prochaines révisions, il sera fait successivement application de l'indice du même
trimestre des années suivantes.
Le calcul à réaliser sera donc le suivant : (loyer révisé) = (loyer avant révision) x (nouvel indice)
/ (indice de référence).
Les indices de l'INSEE sont consultables sur le site internet de l'institut ou directement à l’aide
du lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112
Article 9 : Charges
En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges
réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les
charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée - des dépenses
; 6|9 Paraphes Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le FIRE [ 7
Publié le
ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose
louée - des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Le preneur remboursera sa quote-part des charges qui comprennent, les consommations
d’eau, d'électricité, de chauffage, d'internet, des frais de maintenance et d’entretien des
équipements (chaudière, ventilation, sécurité incendie, etc...) au titre des locaux loués à titre
privatifs et aux locaux à usage commun.
Soit une somme totale prévisionnelle de xxx / mois au titre de remboursement des charges.
Le montant des charges fera l’objet d’une régularisation la première année de fonctionnement
en fonction des dépenses réelles, puis ce sera une somme fixe.
Article 10 : Nettoyage des locaux
La Commune organisera via une société de service dûment mandatée le nettoyage des locaux
communs.
La Commune refacturera à l’identique le montant de ces charges de nettoyage à l’aide d’un
état mensuel, trimestriel ou annuel (en fonction de la fréquence décidée) payable par le
preneur, en fonction du % de la surface louée (clé de répartition).
Si le locataire souhaite la réalisation du nettoyage des locaux loués à usage privatif, la
commune proposera les services de la société de nettoyage.
Les coûts correspondants seront alors refacturés au locataire.
Article 11 : Paiement du loyer et des charges
Le paiement des loyers et des charges se fera au domicile du bailleur.
Si le locataire en fait la demande, le bailleur lui remettra une quittance, portant le détail des
sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Dans tous les cas où le locataire effectue
un paiement partiel, le bailleur sera tenu de lui délivrer un reçu.
Article 12 : Dépôt de garantie — cautions
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire versera la somme représentant un
mois de loyer en principal.
Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers et charges, lesquels devront
être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué
au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant l'envoi par la commune du relevé des
comptes de charges de la période intéressée, déduction faite, le cas échéant, des sommes
719 Paraphes Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Publié le
Reçu en préfecture le FRE G L 7
ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable
en lieu et place du locataire.
En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur
le dépôt de garantie.
Article 13 : Clause résolutoire et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un
commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution
en justice, dans les cas suivants :
- défaut d'assurance contre les risques locatifs ou défaut de justification au bailleur à chaque
période convenue,
- en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat,
- défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, - en cas
d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat, notamment violation
de la destination des lieux loués prévue au contrat ou le non-respect du règlement intérieur,
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer
immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de
référé. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après
encaissement.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage
formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :
1. En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès
le premier acte d'huissier, le locataire supportera une majoration de plein droit de 10% sur le
montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans
qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
2. Si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une
ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de
retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le
loyer quotidien, ceci jusqu'à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité
est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des
lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur.
Article 14 : Solidarité et indivisibilité
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et
indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées par le terme de ” locataire ". Par ailleurs, le
locataire s'engage à faire connaître au bailleur toute modification de sa situation
matrimoniale.
Bail Professionnel entre la mairie d’Hérin et Page8|9 Paraphes Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903022-20241121-DEL2024 41-DE
Article 15 : Frais
Les honoraires de rédaction des présentes et les frais de l'état des lieux établis
contradictoirement sans recours par le ministère d'un huissier de justice, ainsi que ceux
afférents à la copie des différentes pièces remises au locataire, sont pris en charge par le
bailleur. Ils ne produisent donc aucun frais supplémentaire pour le locataire.
Article 16 : Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur
dans les lieux loués.
Fait et signé à Hérin le xxxx en trois originaux dont un pour le Trésor Public, et un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Signature des parties précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Le bailleur, Le preneur,
Jean Paul Comyn, ox)
Maire de Hérin Médecin
Bail Professionnel entre la mairie d’'Hérin et Page9|9 Paraphes