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Déliberation - AU 2023 055 Annexe Bail PRO.Maison Sante Pluriprofessionnelle Cabinet Infirmier AVE. 02
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 055 Annexe Bail PRO.Maison Sante Pluriprofessionnelle Cabinet Infirmier AVE. 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230524-AU-2023-055-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/05/2024
Affichage : 24/05/2023
lorité compétente par délégation
é Poi
Bédoin MONT VENTOUX
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE BÉDOIN
BAIL PROFESSIONNEL - AVENANT 02
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Mairie de Bédoin, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de BÉDOIN (84410) 301 avenue Barral des
Baux, identifiée au SIREN sous le numéro 218400174.
Représentée par : M. Alain CONSTANT Maire, autorisé à l'effet des présentes aux termes d’une délibération
du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2019 dont une copie est jointe aux présentes.
Ci-après dénommée Monsieur Alain CONSTANT Maire
ET
Mesdames et Messieurs les infirmières et infirmiers: Jordan AUFFRET, Pascale BEGNIS, Romain BRIFFA,
Joannès DRELON, Lassini WELASING et Delphine BARRAQUIER
Exerçant la profession d'infirmières et infirmiers,
Ci-après dénommés Le Preneur déclare :
+ qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des ma-
jeurs, susceptibles de restreindre sa capacité civile;
e qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiements et qu'ils ne font pas l'objet et n'ont jamais
fait l'objet d'une procédure collective : faillite personnelle, sauvegarde d'entreprise, liquidation
des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire, etc.
Le Bailleur, d'une part, loue par ces présentes, à titre de BAIL À USAGE PROFESSIONNEL au Preneur qui ac-
cepte, les locaux professionnels dont la désignation suit.
Par suite, le contrat se trouve régi :
Par l’article 57 A inséré dans la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 par l’article 36 de la loi
numéro 89-462 du 6 Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation;
Par les articles 1714 à 1762 du Code Civil et par les présentes dispositions contractuelles ;
Par le bail professionnel en date du 18/02/2020 :
Par l'avenant n°1 au bail professionnel en date du 02/12/2021.
1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230524-AU-2023-055-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/05/2024
Affichage : 24/05/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
1 — OBJET DE L'AVENANT
Vu les courriers adressés par Mesdames Mélanie SAUTRET et Delphine BARRAQUIER, infir
Considérant le départ de Madame Mélanie SAUTRET, titulaire initiale du bail signé le 18 février 2020,
bérales,
Le présent avenant a pour objet de modifier de manière nominative les preneurs :
Mme Mélanie SAUTRET est remplacée par Mme Delphine BARRAQUIER, SIRET en cours, exerçant la profes-
sion d’infirmière libérale.
En application de l’article 16, il est rappelé qu'il y a solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous
le vocable « le Preneur ».
Aussi le présent avenant vaut acte de cession.
2 - DATE D’EFFET
Conformément à la demande de Mesdames SAUTRET ET BARRAQUIER, l'avenant 02 prend effet au 29 mai
2023.
3 — GENERALITES
Le reste du bail professionnel en date 18/02/2020 demeure inchangé.
Fait à Bédoin
Le
Et après lecture faite, les parties ont signé le présent acte en deux originaux remis à chacune des parties qui
le reconnaît.
Le Bailleur ou son mandataire Le Preneur
(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
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