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Arrêté - arrete 669 Voie sans issue Av de la jetee
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 669 Voie sans issue Av de la jetee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ne LS
nt
ES
GRUISSAN nn
ko
nee ARRETE MUNICIPAL n° 2022-669
L'ESPRIT DU SUD Du 22 avril 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Mise en place d’une signalisation dite « Voie sans issue » avenue de la Jetée
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R415-6 et
R415-8 ;
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 3ème partie, relative à la
signalisation d'intersection et aux régimes de priorité - approuvée par l’arrêté interministériel du 26
juillet 1974 modifié et complétée ;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établi entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet 2019,
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
Considérant que pour assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route, il est nécessaire
d'instaurer un panneau « voie sans issue », avenue de la Jetée.
ARRÊTE
ARTICLE |: La partie de l’avenue de la Jetée entre l'aire de camping-cars et le pôle nautique est placée
en voie sans issue.
ARTICLE Il : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation.
ARTICLE III : La signalisation réglementaire sera mise en place, afin de permettre l'application du
présent arrêté, par les services techniques de la Ville.
ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VI: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-_ Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 22 avril 2022
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à la Sécurité
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR:
Transmission au Représentant de l’Etat le...
Publication le.
Notification le
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
Affichage du... 12.5.AVR. NE