Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2013 du 9 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2013 du 9 octobre Document publié le Mercredi 9 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2013 du 9 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 1 -

N° 10

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 9 octobre 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2013-82 du 4 octobre 2013 portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France

- Arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre

de service partagés

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 11

- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 fixant les dates de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année

2014

- Arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 concernant les diverses commissions liées aux manifestations sportives

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 14

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral modificatif du 1er octobre 2013 relatif à l’application du régime forestier – Forêt communale Chavot-Courcourt

- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique concernant la demande déposée par GRTgaz pour

la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Alimentation du CI TERREOS à Connantre »

- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 de déclaration d’utilité publique concernant le projet d’extension de la zone d’activités industrielles « Les

Rouges Terres » sur le territoire de la commune de Pomacle

- Arrêtés préfectoraux des 16,17, 25, 27 septembre et du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire suite au

renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 de :

- la communauté de communes de Saulx et Bruxenelle

- la communauté de communes de la région de Vertus

- la communauté de communes Champagne Vesle

- la communauté de communes des Coteaux de la Marne

- la communauté de communes de Suippe et Vesle

- Reims Métropole

- la communauté de communes des Coteaux Sézannais

- la communauté de communes de la région de Mourmelon

- la communauté de communes Beine-Bourgogne

- la communauté de communes de la Vallée de la Suippe

- la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne

- la communauté de communes des Portes de Champagne

- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la

communauté de communes de Champagne et Saulx, de la communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, de la communauté de communes

des Côtes de Champagne et de la communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut à compter du 1er janvier

2014

- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la

communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la communauté

de communes de la région de Sainte-Menehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont à

compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la

communauté de communes Ardre et Vesle et de la communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes à compter du renouvellement

des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la

communauté de communes Ardre et Tardenois et de la communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils

municipaux de mars 2014

- Arrêtés préfectoraux des 3 et 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire suite au renouvellement des conseils municipaux de

mars 2014 de :

- la communauté de communes des Rives de la Suippe

- la communauté de communes des Deux Vallées

- la communauté de communes de la Brie ChampenoiseRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Sainte-Menehould p 35

- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 18 septembre et des 6 et 7 octobre 2013 concernant le renouvellement des bureaux des associations

foncières de remembrement de :

- Rouvroy Ripont

- Courtémont

- Vienne la Ville

- Maffrécourt

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 37

- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Marne

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 44

- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 constatant l’actualisation pour l’année 2013 des minima et maxima selon la variation de l’indice national

des fermages et l’indexation annuelle du fermage des bâtiments d’habitation selon la variation de l’indice de référence des loyers

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 approuvant la carte communale révisée de Germinon

- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 acceptant l’exécution des travaux d’urgence autorisant l’abaissement du niveau d’eau de l’étang de Hauteville

en le mettant en communication avec la Marne

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 44

- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 de déclaration d’utilité publique de définition des périmètres de protection des captages AEP situés sur le

territoire de la commune de Gueux

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 57

- Avis relatifs aux agrément qualité et aux récépissés de déclaration en date des 6, 9, 10, 17 et 19 septembre 2013 dans le cadre des services à la

personne concernant :

- SARL POMMIER SERVICES à Reims

- M. David DOMINIQUE à Châlons en Champagne

- Eurl SERVI’ADOM à Tinqueux

- Association ADMR Epernay à Epernay

- M. Tomovic ZVONIMIR à Reims

- Association Familles Rurales de territoire Entre terres et vigne à Bergères-les-Vertus

- Association Familles Rurales de territoire Cœur de Marne à Magenta

DIVERS

    Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 57

- Arrêté du 1er octobre 2013 de tarification de prestations pour le centre hospitalier de Fismes+

me D

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2013-82

Arrêté portant délégation de signature

à M. Alain VALLE,

directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie

d'Ile-de-France

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie du 1‘ de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2°" de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1°" de l’article 2 du décret n°97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres

du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WW MATNE.HOUV. ÊT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Annule et remplace l’arrêté préfectoral DS 2013-030 du 6 février 2013 erroné et publié par erreur dans le recueil 9-2013 du 6 septembre.VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en

application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU Ile décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à M.

Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans liste ci-dessous :

Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :

Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition des

compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux

aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la

compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :

1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :

* pour les dossiers soumis à déclaration :

- délivrance de récépissés de déclaration

actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

- arrêtés de prescriptions complémentaires,

arrêtés d'opposition à déclaration,

* pour les dossiers soumis à autorisation :

- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

- avis de réception d’autorisation

- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

- notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 5 -- arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation, - arrêté de prescription complémentaire

2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce : - en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la

République,

- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas

de transaction.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche les

correspondances courantes et toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :

e agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement

e autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement

e réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l’environnement

et suivants

ARTICLE 4 — En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Alain VALLET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 - Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 0 4 OCT 2013

Le préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________2

Er os € Liberté » Égalité + Fraternité & 3 GR ?. US 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne Direction des Ressources Humaines,

des Moyens et de la Logistique PRÉFET DE LA MARNE Plate forme CHORUS

Bureau des Finances de l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents au Centre de Services Partagés

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne Préfet du Département de la Marne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre du Mérite

VU Ia loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat , les départements et les régions

des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989, article 117 permettant au préfet de rendre exécutoire les titres de perception,

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au

domaine,

VU le décret n° 2004-—-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région

Champagne- Ardenne, préfet du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs

CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés,

VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 février 2013,

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1: L’exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombe aux services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de leurs domaines d'activité.

Chaque centre de coût est placé sous l'autorité d’un prescripteur nommément désigné. ll assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.

Cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et du Responsable d'Unité Opérationnelle { RUO).

Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des programmes des ministères suivants sont délégués aux RUO et sont gérés par les services prescripteurs, chacun en ce qui le concerne,

1, rue de Jessaint - 51036 CHA LONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WAWAW.MAME.LOUV.ÎT

Programmes

0119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes 0120 : Concours financiers aux départements 0121 : concours financiers aux régions 0122 : Concours spécifiques et administration O207 : Sécurité et circulation routières/fonctionnement commissions médicales 0754 Contributions à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

0128: Coordination des moyens de secours

0161: Interventions des secours opérationnels (BOP COSC)

O0111 : Amélioration qualité de l'Emploi ( élections prud'homales)

0104 : Intégration et accès à la nationalité

0303 : Immigration et asile (dépenses relatives à l'asile)

0216: affaires juridiques et contentieux

0216: pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée

0232: Vie politique

O30O7 : administration territoriale de l'Etat

O30O07 : administration territoriale de l'Etat — PNE/EMIR

0112 : Impuilsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

01298 : Coordination du travail gouvernemental (MILDT)

0333 : Fonctionnement et immobilier

0148 : Fonction publique

0218 : Conduite et pilotage des politiques économiqueet financières

0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives)

0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préf)

0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives)

0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale PIL)

0743: CAS Avances aux collectivités et établissements publics

0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics

0832 : CAS Avances aux collectivités et établissements publics

0172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0177 : Service des rapatriés

LOS1 : Fonds européens

ARTICLE 2 :: Délégation permanente est donnée :

> aux prescripteurs aux fins de :

- décider des dépenses et recettes, en validant les expressions de besoin, relatives aux subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les paiements.

constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revétant de la mention « service fait Ye

- conserver les documents et les pièces justificatives, et transmettre à la plate-forme toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Les services prescripteurs sont habilités à engager le processus de la dépense et de Ia recette conformémierntt au tableau joint en annexe.

> aux responsables du Centre de Service Partagé (CSP), plate-forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service dont les noms suivent, aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions suivantes des prescripteurs :

_ la saisie,

- la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales,

_ la certification du service fait,

- la saisie

_ la validation des demandes de paiement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 7 -Gestionnaires Responsables

Saisie des

engagements

juridiques et

des recettes

non fiscales

Mme Estelle BOUDE, gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales

M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses et de recettes non fiscales

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de

dépenses

courantes

dépenses

courantes, de projets et de recettes non fiscales

Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de courantes, de projets et recettes non fiscales dépenses

Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,

Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Martine CHARDOT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.

Melle Fatima NAHOUDA gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.

Validation Jean-Marie BRUNEAUX titulaire)

engagements i juridiques es MAILLET (suppléante, responsable du

Certification Mme Estelle BOUDE, gestionnaire de dépenses service fait courantes et de recettes non fiscales

M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales

Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de courantes, de projets et recettes non fiscales dépenses

Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,

Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Martine CHARDOT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,

M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Melle Fatima NAHOUDA gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Saisie des Mme Estelle BOUDE, gestionnaire de dépenses demandes de courantes et de recettes non fiscales

palement M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales

Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de courantes, de projets et recettes non fiscales

Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de courantes, de projets et recettes non fiscales,

Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales,

Mme Martine CHARDOT, gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales,

M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales.

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales.

Melle Fatima NAHOUDA gestionnaire de courantes et de recettes non fiscales.

dépenses

dépenses

dépenses

dépenses

dépenses

dépenses

dépenses

dépenses

Validation

demandes de

paiement

Jean-Marie BRUNEAUX (suppléant)

Claire MAILLET , responsable

(suppléante)

Stéphane CHOQUART, titulaire

du CSP,

ARTICLE 3: l'arrêté préfectoral du 8 avril 2013 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés est abrogé.

ARTICLE 4 :

Régionales,

Epernay et Sainte Ménehould,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires Madame la sous-préfète de Vitry le François, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Reims, les Directeurs et chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons en Champagne, le

Le Préfet

le concerne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 8 -NOSSOS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 10 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 11 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Arrêté fixant les dates de l’examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2014

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

- le code de la route ;

- le code des transports ;

- le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ; - l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d’examen pour l’inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

- la circulaire ministérielle du 7 avril 2009 relative à la formation et l’examen professionnel des conducteurs de taxis, - l’avis des membres du jury du 27 septembre 2013 ;

CONSIDERANT que l’exercice de la profession de conducteur de taxi requiert la possession d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Les dates des épreuves de l’examen du certificat de la capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées pour le département de la Marne comme suit :

SESSION DE PRINTEMPS

Epreuve d’admissibilité :

Portée nationale : UV 1 : mardi 11 mars 2014 matin (épreuve de réglementation générale + épreuve de sécurité routière) UV 2 : mardi 11 mars 2014 matin

(épreuve de français + épreuve de gestion + épreuve optionnelle d’anglais) Portée départementale : UV 3 : mardi 11 mars 2014 après midi (épreuve de réglementation locale + épreuve écrite d’orientation et de tarification)

Epreuve d’admission :

Portée départementale : UV 4 : du mardi 8 avril 2014 au jeudi 10 avril 2014 (épreuve de conduite et de comportement)

SESSION D’AUTOMNE

Epreuve d’admissibilité :

Portée départementale : UV3 : mardi 2 septembre 2014 matin (épreuve de réglementation locale + épreuve écrite d’orientation et de tarification) Epreuve d’admission :

Portée départementale : UV4 : du mardi 23 septembre au jeudi 25 septembre 2014 (épreuve de conduite et de comportement)

ARTICLE 2 – Les candidatures devront être transmises, par voie postale, à la préfecture de la Marne – Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la Circulation – Service des taxis – 1 rue de Jessaint – CS 50431 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE :

SESSION DE PRINTEMPS :

clôture des inscriptions :

pour l’UV1, l’UV2 et l’UV3 : vendredi 10 janvier 2014, cachet de la poste faisant foi

pour l’UV4 : vendredi 7 février 2014, cachet de la poste faisant foi

SESSION D’AUTOMNE :

clôture des inscriptions :

pour l’UV 3 : mardi 1 juillet 2014, cachet de la poste faisant foi

pour l’UV 4 : mardi 22 juillet 2014, cachet de la poste faisant foi

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du département de la Marne.z

LA

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Directions de la Réglerrieri tation

et des Libertés Prubliqries

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

Section Sûreté et Evénements Sportifs

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

— le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre cet à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

— le code de la route (article R 411-10 à R 4411-11)

— l’arrêté préfectoral du 3O novembre 2011 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité routière,

— la lettre du Conseil National des Professions de 1’ Automobile en date du 4 mars 2013

— la lettre de 1°’ Union National Intersyndicale des Enseignants de la Conduite en date du 3 janvier 2013

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A KR R E ET E :

ARTICLE 1° — L'article 1°, paragraphe III de l’arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Conseil National des Professions de 1’ Automobile - branche formation des conducteurs titulaire

Mme Isabelle Jacquet

Auto-école Mireille

G7, rue Léon Bourgeois

S1000 Châlons-en-Champagne

1/3

1, ruc de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

www. manne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 12 -

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le Ministre de l’Intérieur,

- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry le François et Sainte Ménéhould, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne à Châlons en Champagne - Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique à Reims, - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims - Epernay, - M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Châlons en Champagne, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - M. le Président du Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Marne - M. le Président du Syndicat Marnais des Artisans Taxi

- M. le Président de la Fédération des Taxis Indépendants de la Marne

Châlons en Champagne, le 27 septembre 2013

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________suppléant

Mme Pascaline Maizière

Auto-école Châtillon

28, place des Argonautes

51100 Reims

Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite titulaire

Mme Christine Lanzloth

Agence ECF Conduite pour la vie

19, avenue Ernest Vallé

51200 Epernay

ARTICLE 2? — JI'’article 1°, paragraphe « Formations spécialisées » de l’arrêté du 30 novembre

2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

I AGREMENTS D'EXPLOITATION D’ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DIE

LA CONDUITE ET DE FORMATION DE MONITEURS

1 - membres désignés avec voix délibérative

c - représentants d’organisations professionnelles

Conseil National des Professions de ll’ Automobile - branche formation des conducteurs = Mme Isabelle Jacquet ou Mme Pascaline Maizière

Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite - branche formation des

conducteurs

= Mme Christine Lanzloth

ARTICLE 3 - L'article 6 de l’arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Les différentes formations et groupes de travail spécialisés se réunissent sur convocation de M. le Préfet ou de son délégataire. L’avis d’une formation tient lieu d’avis de la commission. Les avis sont pris à la majorité des membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le

groupe de travail formule des propositions à soumettre à la commission.

ARTICLE 4 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 restent

inchangés.

ARTICLE S — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission : - M. Comrmaandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne : M. le Directeur Départemental des Territoires — délégation à la sécurité routière - Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Marne - M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours - Mine la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

— Service de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

_ M. Bernard Rocha, conseiller général : M. Bernard Wurtz, représentant les Familles Rurales - M. Guy Bernard , maire de Bouy représentant AMM

— M. I12ominique Coin, directeur départemental de la sécurité routière _ Mine Isabelle Jacquet — Présidente départementale du Conseil National des Professions de 1’ Automobile

_- Mime Pascaline Maizière, suppléante du Conseil National des Professions de 1’ Automobile - Mme Christine Lanzloth, représentante de l’Union National Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite.

ainsi qu’à MM. les Sous-Préfets et inséré au bulletin recueil des actes administratifs,

Châlons-en-Champagne, le — 3 OCT. 2013

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Ra Foro - Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 14 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

ARRETE MODIFICATIF D’APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Forêt communale CHAVOT - COURCOURT

Par arrêté préfectoral modificatif du 1er octobre 2013, est autorisée l’application du régime forestier – forêt communale de CHAVOT – COURCOURT. Cet arrêté peut être consulté à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales à la Préfecture de la Marne _________________________________________________________________________________________________________________________

GRTgaz

Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique concernant la demande déposée par la société GRTgaz pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS à Connantre » et portant sur :

- l'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz,

- la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation des ouvrages de transport de gaz en vue de l’établissement de servitudes de passage,

- les Servitudes d’Utilité Publique (SUP),

- la mise en compatibilité du PLU de Connantre.

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 11-1 à L11-7 et R 11-1 à R 11-14, - le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 123-14-2 et R 123-23-1, - le code de l'environnement, et notamment ses articles L 122-1 à L 123-1 et R 122-1 à R 123-33, L 555-1 à L 555-30 et R 555-1 à R 555-52, - la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12, - le décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, - le plan local d'urbanisme de la commune de Connantre approuvé le 26 juillet 2011, - la demande déposée le 5 août 2013 par la société GRTgaz à l'effet d'obtenir l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’obtention de l'autorisation préfectorale de transport de gaz, la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'ouvrage emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Connantre et l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), - les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact, - l'avis de l'autorité environnementale émis le 31 mai 2013,

- les avis émis lors de la consultation administrative des collectivités territoriales et services intéressés qui s'est déroulé du 25 avril 2013 au 25 juin 2013,

- la décision n° E 130001801/51 rendue par M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 16 septembre 2013 désignant M. Thierry Malvaux en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Edoire Sygut en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er – Du lundi 28 octobre 2013 au vendredi 29 novembre 2013 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique unique relative à la demande déposée par la société GRTgaz concenant le projet de canalisation de gaz naturel dite « Alimentation du CI TEREOS à Connantre », en vue d'obtenir l'autorisation préfectorale de transport de gaz, la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de l'ouvrage emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Connantre ainsi que l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Connantre- Rue Saint Caprais- 51230 Connantre.

Article 2 – Pendant la durée de l'enquête, le dossier relatif à la demande d'autorisation préfectorale de transport de gaz et à la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de l'ouvrage emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Connantre, comportant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, sera déposé dans les mairies de Connantre et de Fère Champenoise.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée en mairies de Connantre et de Fère Champenoise aux jours et horaires habituels d'ouverture des mairies.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant l'autorisation préfectorale de transport de gaz, l'utilité publique de l'opération et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Connantre, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 – M. Thierry Malvaux, Officier de l'Armée de Terre en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.

Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Connantre :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 15 -

G le lundi 28 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

G le vendredi 15 novembre 2013 de 15 h 00 à 18 h 00

G le vendredi 29 novembre 2013 de 16 h 00 à 19 h 00

et à la mairie de Fère Champenoise :

G le vendredi 8 novembre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

G le vendredi 22 novembre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

pour y recevoir les observations des intéressés.

Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur, à la mairie de Connantre, siège de l'enquête.

M. Thierry Malvaux pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 - Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par Messieurs les maires des communes de Connantre et Fère Champenoise, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par les maires concernés.

De plus, il sera procédé, dans le même délai, par le maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux ou en un lieu situés au voisinage des aménagements projetés et visibles de la voie publique.

Cet avis sera également publié sur les sites internet de la préfecture de la Marne.

L’avis d’enquête publique sert également de publicité pour l’étude d’impact à laquelle est soumis le projet.

Article 5 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après information du Préfet de la Marne, prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il envisage d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

Sa décision doit être notifiée au Préfet de la Marne au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Le Préfet de la Marne en informe sans délai les maires de Connantre et de Fère Champenoise.

Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.

Article 6 - Lorsqu’il estime que la nature de l’opération ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en avise le Préfet de la Marne ainsi que la société GRTgaz en leur indiquant les modalités qu’il propose pour la tenue de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit en concertation avec le Préfet de la Marne et la société GRTgaz les modalités d'information préalable du public et de déroulement de la réunion publique.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article R.123-6 du code de l'environnement et à l'article 5 du présent arrêté.

Un compte rendu est établi à l’issue de la réunion d'information et d'échange avec le public par le commissaire enquêteur et adressé à la société GRTgaz ainsi qu'au Préfet de la Marne dans les meilleurs délais.

Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles de la société GRTgaz sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge de la société GRTgaz.

Article 7 – A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis dans les vingt quatre heures par Messieurs les maires des communes concernées, avec les dossiers d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur puis clos par ce dernier.

Article 8 - Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que la société GRTgaz, si celle-ci en fait la demande, M. le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à l'autorisation préfectorale de transport de gaz et à la déclaration d'utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Connantre.

Puis il fera parvenir, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, les dossiers et les registres d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à M. le Sous Préfet d'Epernay qui les transmettra à M. le Préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 9 – Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés dans les mairies de Connantre et de Fère Champenoise. Une copie de ces documents sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet du département de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 16 -

Article 10 – La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions afin de permettre au Préfet de la marne de statuer par arrêté sur la demande d'autorisation de transport de gaz, sur la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Connantre et sur l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Article 11 – Toute information complémentaire peut être demandée :

- auprès de la société GRTgaz – Centre d'Ingénierie Agence Flandres Lorraine - 24 quai Sainte Catherine – 54042 Nancy - auprès de la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Article 12 – M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous Préfet d'Epernay, Messieurs les maires de Connantre et de Fère Champenoise, et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société GRTgaz.

Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

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Communauté de Communes Beine-Bourgogne

Projet d’extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » sur le territoire de la commune de Pomacle

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne,

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l’urbanisme,

- la délibération n° 79/2012 du 04 octobre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de Bourgogne sollicite l’ouverture d'une enquête unique d’utilité publique et parcellaire sur le projet d'extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » située sur le territoire de la commune de Pomacle,

- l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet d’extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » sur le territoire de la commune de Pomacle, - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant modification de statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de Bourgogne, - les pièces des dossiers d'enquête constatant en particulier que le registre d’enquête a été déposé à la mairie de Pomacle du 27 mai 2013 au 12 juin 2013 et qu’un avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi, - les n° 21505 et 21519 du journal « L’Union » en date du 17 mai 2013 et du 31 mai 2013, et les n° 3063 et 3065 de l’hebdomadaire « La Marne Agricole » en date du 17 mai 2013 et du 31 mai 2013 dans lesquels l’avis d’enquête a été inséré, - le rapport et les conclusions favorables de M. le commissaire-enquêteur du 25 juin 2013, - l'avis favorable de M. le sous-préfet de Reims du 23 septembre 2013,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Est déclarée d'utilité publique le projet présenté par la Communauté de Communes Beine-Bourgogne en vue de l'extension de la zone d'activités industrielles « Les Rouges Terres » sur le territoire de la commune de Pomacle

Article 2 : M. le président de la Communauté de Communes Beine-Bourgogne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.

Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de ce jour.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de Pomacle et M. le Président de la Communauté de Communes Beine- Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

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Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle suite

au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 17 -

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant transformation du district de la Saulx et Bruxenelle en communauté de communes et adhésion de la commune de Cheminon ;

- l’arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle aux communes de Blesme et de Saint-Lumier-la-Populkeuse ;

- les délibérations des communes de Blesme, Cheminon, Etrepy, Maurupt-le-Montois, Pargny-sur-Saulx, Saint-Lumier-la-Populeuse et Sermaize-les- Bains favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que l’ensemble des communes concernées, représentant plus de la moitié de la population des communes qui seront membres de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle au 1er janvier 2014, a trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle est fixé à 22. Il est réparti de la façon suivante :

- 2 conseillers pour les communes dont la population est strictement inférieure à 500 habitants - 3 conseillers pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 500 habitants et inférieure à 1500 habitants - 5 conseillers pour les communes dont la population est supérieure à 1500 habitants

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le président de la Communauté de communes de la région de Vertus, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

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Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 portant transformation du SIVOM de la région de Vertus en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013 modifié portant extension de périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus aux communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy ;

- les délibérations des communes d’Athis, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Ecury-le-Repos, Etrechy, Germinon, Gionges, Givry-les-Loisy, Loisy- en-Brie, Le Mesnil-sur-Oger, Moslins, Oger, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-les-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert- Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux et Vouzy favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes concernées, représentant plus de la moitié de la population des communes qui seront membres de la Communauté de communes de la région de Vertus au 1er janvier 2014, ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 18 -

ARRETE

Article 1er : Le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes la région de Vertus est fixé à 51. Il est réparti de la façon suivante :

- commune de 0 à 249 habitants : 1 délégué communautaire

- commune de 250 à 499 habitants : 2 délégués communautaires - commune de 500 à 999 habitants : 3 délégués communautaires - commune de 1000 à 1499 habitants : 4 délégués communautaires - commune de 1500 à 2499 habitants : 5 délégués communautaires - commune de 2500 à 2999 habitants : 6 délégués communautaires - commune de plus de 3000 habitants : 7 délégués communautaires

Les communes disposant d’un délégué communautaire doivent désigner un délégué suppléant.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes de la région de Vertus, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Vesle suite

au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant modification de périmètre de la Communauté de communes de Champagne Vesle ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant modification du périmètre de la Communauté de communes Champagne Vesle ; - les délibérations des communes de Bouilly, Bouleuse, Châlons-sur-Vesle, Chamery, Chenay, Coulomnes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courmas, Courtagnon, Ecueil, Faverolles-et-Coëmy, Germigny, Gueux, Janvry, Jouy-lès-Reims, Les Mesneux, Méry-Prémecy, Muizon, Ormes, Pargny-lès-Reims, Rosnay, Sacy, Saint-Euphraise-et-Clarizet, Savigny-sur-Ardres, Sermiers, Serzy-et-Prin, Thillois, Treslon, Trigny, Villedommange et Vrigny favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Vesle suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes de la Communauté de communes Champagne Vesle représentant plus de la moitié de la population ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Vesle suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Vesle est fixé à 55. Il est réparti de la façon suivante :

- 1 délégué titulaire pour les communes de moins de 300 habitants soit 19 sièges, - 2 délégués titulaires pour les communes de 301 à 500 habitants soit 16 sièges, - 3 délégués titulaires pour les communes de 501 à 1 000 habitants soit 12 sièges, - 4 délégués titulaires pour les communes de plus de 1 000 habitants soit 8 sièges.

Les communes disposant d’un délégué titulaire doivent désigner un délégué suppléant.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Champagne Vesle, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégationRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 19 -

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

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Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - les délibérations des communes de Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Sainte-Gemme, Troissy, Verneuil et Vincelles favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que l’ensemble des communes de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne a trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne est fixé à 25. Il est réparti de la façon suivante :

Communes Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants Champvoisy 1 1 Courthiézy 1 1 Dormans 7

Festigny 1 1 Igny-comblizy 1 1 Le Breuil 1 1 Leuvrigny 1 1 Mareuil-le-Port 3

Nesle-le-Repons 1 1 Oeuilly 2

Sainte-Gemme 1 1 Troissy 2

Verneuil 2

Vincelles 1 1

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 20 -

- l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle ; - les délibérations des communes suivantes :

- Bussy-le-Château du 5 juin 2013 (séance du conseil municipal du 4 juin 2013), - La Cheppe du 11 juillet 2013,

- Courtisols du 18 juin 2013,

- La Croix-en-Champagne du 26 juin 2013,

- Cuperly du 24 juin 2013,

- Jonchery-sur-Suippe du 3 juin 2013,

- Laval-sur-Tourbe du 1er juillet 2013,

- Poix du 1er juillet 2013,

- Saint-Hilaire-le-Grand du 6 juin 2013,

- Saint-Jean-sur-Tourbe du 17 juin 2013,

- Saint-Rémy-sur-Bussy du 2 juillet 2013,

- Sainte-Marie-à-Py du 27 mai 2013,

- Somme Suippe du 20 juin 2013,

- Somme Tourbe du 5 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 2 juillet 2013), - Somme Vesle du 25 juin 2013,

- Sommepy-Tahure du 12 juillet 2013,

- Souain-Perthes-les-Hurlus du 7 juin 2013,

- Suippes du 24 juin 2013 (séance du 19 juin 2013),

- Tilloy-et-Bellay du 4 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 2 juillet 2013).

CONSIDERANT :

- que les communes membres de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle devant fusionner au 1er janvier 2014 n’ont pas trouvé d’accord, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - qu’il revient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales précité, au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter le nombre et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle ; - que le nombre de sièges et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle doivent respecter l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des II, III, IV et V de ce dernier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle est fixé à 40. Il est réparti de la façon suivante :

Communes : Nombre de délégués titulaires : Bussy-le-Château 1 La Cheppe 1 Courtisols 8 La Croix-en-Champagne 1 Cuperly 1 Jonchery-sur-Suippe 1 Laval-sur-Tourbe 1 Poix 1 Saint-Hilaire-le-Grand 1 Saint-Jean-sur-Tourbe 1 Saint-Rémy-sur-Bussy 1 Sainte-Marie-à-Py 1 Somme Suippe 1 Somme Tourbe 1 Somme Vesle 1 Sommpey-Tahure 2 Souain-Perthes-les-Hurlus 1 Suippes 14 Tilloy-et-Bellay 1

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la région de Suippes, M. le président de la Communauté de communes des Sources de la Vesle, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle à compterRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 21 -

du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle ; - les délibérations des communes suivantes :

- Bussy-le-Château du 5 juin 2013 (séance du conseil municipal du 4 juin 2013), - La Cheppe du 11 juillet 2013,

- Courtisols du 18 juin 2013,

- La Croix-en-Champagne du 26 juin 2013,

- Cuperly du 24 juin 2013,

- Jonchery-sur-Suippe du 3 juin 2013,

- Laval-sur-Tourbe du 1er juillet 2013,

- Poix du 1er juillet 2013,

- Saint-Hilaire-le-Grand du 6 juin 2013,

- Saint-Jean-sur-Tourbe du 17 juin 2013,

- Saint-Rémy-sur-Bussy du 2 juillet 2013,

- Sainte-Marie-à-Py du 27 mai 2013,

- Somme Suippe du 20 juin 2013,

- Somme Tourbe du 5 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 2 juillet 2013), - Somme Vesle du 25 juin 2013,

- Sommepy-Tahure du 12 juillet 2013,

- Souain-Perthes-les-Hurlus du 7 juin 2013,

- Suippes du 24 juin 2013 (séance du 19 juin 2013),

- Tilloy-et-Bellay du 4 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 2 juillet 2013).

CONSIDERANT :

- que les communes membres de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle devant fusionner au 1er janvier 2014 n’ont pas trouvé d’accord, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - qu’il revient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales précité, au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter le nombre et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle ; - que le nombre de sièges et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle doivent respecter l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des II, III, IV et V de ce dernier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle est fixé à 40. Il est réparti de la façon suivante :

Communes : Nombre de délégués titulaires : Bussy-le-Château 1 La Cheppe 1 Courtisols 8 La Croix-en-Champagne 1 Cuperly 1 Jonchery-sur-Suippe 1 Laval-sur-Tourbe 1 Poix 1 Saint-Hilaire-le-Grand 1 Saint-Jean-sur-Tourbe 1 Saint-Rémy-sur-Bussy 1 Sainte-Marie-à-Py 1 Somme Suippe 1 Somme Tourbe 1 Somme Vesle 1 Sommpey-Tahure 2 Souain-Perthes-les-Hurlus 1 Suippes 14 Tilloy-et-Bellay 1

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la région de Suippes, M. le président de la Communauté de communes des Sources de la Vesle, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 22 -

Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil

communautaire de Reims Métropole à compter

du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral modifié du 10 juin 1964 portant création du district urbain de l’agglomération de Reims ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation du district urbain de l’agglomération de Reims en communauté de communes de l’agglomération de Reims ;

- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2003 transformant la communauté de communes de l’agglomération de Reims en Communauté d’agglomération de Reims ;

- l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant modification du changement de dénomination de la Communauté d’agglomération de Reims ; - l’arrêté préfectoral modifié du 24 août 2012 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole » et de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims ; - les délibérations des communes de Bétheny, Bézannes, Cernay-lès-Reims, Champigny, Cormontreuil, Prunay, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint- Léonard, Sillery, Taissy et Villers-aux-Nœuds favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de Reims Métropole à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes concernées, représentant plus de la moitié de la population des communes membres de Reims Métropole au 1er janvier 2014, ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Reims Métropole à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de Reims Métropole est fixé à 82. Il est réparti de la façon suivante :

- communes de 0 à 499 habitants : 1 siège

- communes de 500 à 2 999 habitants : 2 sièges

- communes de 3 000 à 5 999 habitants : 4 sièges

- communes de 6 000 à 9 999 habitants : 6 sièges

- communes de 10 000 à 100 000 habitants : 10 sièges

- communes de plus de 100 000 habitants : 38 sièges

Les conseils municipaux de chacune des communes ne disposant que d’un seul siège désigneront un suppléant, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérante en cas d’empêchement du titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mme la présidente de Reims Métropole, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 23 -

- la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation du district des Coteaux Sézannais en communauté de communes et portant adhésion de la commune de Chichey ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais aux communes de Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux ;

- les délibérations des communes d’Allemant, Barbonne-Fayel, Broussy-le-Petit, Broyes, Chichey, Fontaine-Denis-Nuisy, Gaye, Lachy, Le Meix-Saint- Epoing, Linthelles, Linthes, Mœurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Oyes, Péas, Queudes, Reuves, Saint-Loup, Saint-Rémy-sous-Broyes, Saudoy, Sézanne, Villeneuve-Saint-Vistre et Vindey favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais au 1er janvier 2014 a trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais est fixé à 42. Il est réparti de la façon suivante :

Communes : Nombre de délégués titulaires : Allemant 1 Barbonne-Fayel 2 Broussy-le-Petit 1 Broyes 1 Chichey 1 Fontaine-Denis-Nuisy 1 Gaye 2 Lachy 1 Le Meix-Saint-Epoing 1 Linthelles 1 Linthes 1 Mœurs-Verdey 1 Mondement-Montgivroux 1 Oyes 1 Péas 1 Queudes 1 Reuves 1 Saint-Loup 1 Saint-Rémy-sous-Broyes 1 Saudoy 1 Sézanne 18 Villeneuve-Saint-Vistre 1 Vindey 1

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Mourmelon à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 24 -

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié portant transformation du District de Mourmelon-le-Grand en communauté de communes ; - les délibérations des communes de Baconnes, Bouy, Dampierre-au-Temple, Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Saint-Hilaire- au-Temple et Vadenay favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Mourmelon suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que l’ensemble des communes de la Communauté de communes de la région de Mourmelon a trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Mourmelon à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes la région de Mourmelon est fixé à 32. Il est réparti de la façon suivante :

Strates de population définies et sièges à

attribuer par commune

Communes de moins de 500 habitants 2 Communes de 501 à 1 500 habitants 3 Communes de plus de 1 500 habitants 15

Commune : Nombre de sièges attribués : Baconnes 2 Bouy 3 Dampierre-au-Temple 2 Livry-Louvercy 3 Mourmelon-le-Grand 15 Mourmelon-le-Petit 3 Saint-Hilaire-au-Temple 2 Vadenay 2

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la région de Mourmelon, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Beine-Bourgogne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 portant création de la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne aux communes de Beine-Nauroy, Berru et Nogent-l’Abbesse ;

- l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine de Bourgogne, devenue Communauté de communes Beine-Bourgogne ;

- les délibérations des communes de Beine-Nauroy, Berru, Bourgogne, Caurel, Fresne-lès-Reims, Lavannes, Pomacle et Witry-lès-Reims favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Beine-Bourgogne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 25 -

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes Beine- Bourgogne ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Beine-Bourgogne suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes Beine-Bourgogne est fixé à 25. Il est réparti de la façon suivante :

Communes Délégués titulaires

Beine-Nauroy 3

Berru 2

Bourgogne 3

Caurel 2

Fresne-lès-Reims 2

Lavannes 2

Nogent-l’Abbesse 2

Pomacle 2

Witry-lès-Reims 7

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 portant création de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - les délibérations des communes d’Auménancourt, Bazancourt, Heutrégiville, Isles-sur-Suippe et Saint-Etienne-sur-Suippe favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que deux tiers des communes représentant plus de la moitié des communes de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe est fixé à 27. Il est réparti de la façon suivante :

Communes : Nombre de sièges : AUMENANCOURT 3

BAZANCOURT 6

BOULT-SUR-SUIPPE 5

HEUTREGIVILLE 2Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 26 -

ISLES-SUR-SUIPPE 3

SAINT-ETIENNE-SUR-SUIPPE 2

WARMERIVILLE 6

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à la commune isolée de Bouzy ;

- les délibérations des communes d’Avenay-Val-d’Or, Aÿ, Bisseuil, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Louvois, Hautvillers, Louvois, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry et Tours-sur-Marne favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne est fixé à 40. Il est réparti de la façon suivante :

- pour les communes de plus de 2 000 habitants et plus : 6 délégués titulaires - pour les communes entre 1 000 et 1 999 habitants : 4 délégués titulaires - pour les communes entre 300 à 999 habitants : 2 délégués titulaires - pour les communes de 299 habitants et moins : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1er octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 27 -

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de la région d’Esternay ; - l’arrêté préfectoral du 10 mai 1999 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la région d’Esternay (notamment le changement d’appellation en Communauté de communes des Portes de Champagne); - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes des Portes de Champagne à la commune d’Escardes ;

- l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes des Portes de Champagne à la commune de Chantemerle ;

- les délibérations des communes de Bethon, Bouchy-Saint-Genest, Champguyon, Châtillon-sur-Morin, Escardes, Esternay, Joiselle, La Noue, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Montgenost, Nesle-la-Reposte, Neuvy, Réveillon, Saint-Bon et Villeneuve-la-Lionne favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes des Portes de Champagne au 1er janvier 2014 ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de Champagne est fixé à 33. Il est réparti de la façon suivante :

- pour les communes de moins de 250 habitants : 1 délégué

- pour les communes entre 250 et 400 habitants : 2 délégués

- pour la commune d’Esternay : 9 délégués

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes des Portes de Champagne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1er octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut

à compter du 1er janvier 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes des Côtes de Champagne ; - l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes Champagne et Saulx ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes des Trois Rivières ; - l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant transformation du disctrict de Saint-Amand-sur-Fion en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral modifié du 29 mai 2013 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de communes Champagne et Saulx, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut ; - les délibérations des communes d’Alliancelles, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-Saulx, Brusson, Bussy-le-Repos, Changy, Charmont, Heiltz-le-Maurupt, Jussécourt-Minaucourt, Le Buisson, Lisse-en-Champagne, Merlaut, Outrepont, Plichancourt, Ponthion, Possesse, Reims-la-Brûlée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Quentin-les-Marais, Val-de-Vière, Vanault-les-Dames,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 28 -

Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit, Vernancourt et Vitry-en-Perthois favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus à compter du 1er janvier 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des Communautés de communes de Champagne et Saulx, de Saint-Amand-sur-Fion, des Côtes de Champagne et des Trois Rivières ainsi que de la commune isolée de Merlaut ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la nouvelle intercommunalité issue de la fusion de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, de la Communauté de communes de Saint-amand-sur-Fion, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, et de la Communauté de communes des Trois rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut à compter du 1er janvier 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du 1er janvier 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes la région de Vertus est fixé à 39. Il est réparti de la façon suivante :

- communes de moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant - communes de 500 à 1 000 habitants : 2 délégués

- communes de plus de 1 000 habitants : 3 délégués

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le président de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, M. le président de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, M. le président de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, M. le président de la Communauté de communes des Trois Rivières, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont ;

- les délibérations des communes d’Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Rémy, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Contault- le-Maupas, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont, La Chapelle-Felcourt, La Neuville au Pont, Le Châtelier, Le Chemin, Le Vieil Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-les-Hurlus, Moiremont, Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Sivry Ante, Somme Yèvre, Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont et Wargemoulin-Hurlus ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont.

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes membres concernées par la fusion ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 29 -

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

- que les communes concernées par la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en- Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont n’ont pas trouvé d’accord concernant la possibilité d’anticiper, au 1er janvier 2014, la réforme relative à la nouvelle répartition des délégués communautaires, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée ; - qu’en conséquence, la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont sera effective à compter du renouvellement des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de mars 2014 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont est fixé à 81. Il est réparti de la façon suivante :

- 18 délégués pour la commune de Sainte-Ménehould,

- 1 délégué par commune jusqu’à 399 habitants,

- 2 délégués par commune de plus de 400 habitants.

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Sainte-Ménehould par intérim, M. le président de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, M. le président de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne, M. le président de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1er octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Vesle et de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes à compter

du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes et de la Communauté de communes Ardre et Vesle ; - les délibérations des communes suivantes :

- Arcis-le-Ponsart du 11 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 10 juillet 2013), - Baslieux-lès-Fismes du 21 juin 2013,

- Breuil-sur-Vesle du 12 août 2013 (séance du conseil municipal du 23 juillet 2013), - Courville du 11 juin 2013,

- Crugny du 9 juillet 2013,

- Fismes du 13 juin 2013,

- Jonchery-sur-Vesle du 17 juin 2013,

- Magneux du 4 juillet 2013,

- Mont-sur-Courville du 27 juin 2013 (séance du 20 juin 2013),

- Montigny-sur-Vesle du 26 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 25 juillet 2013), - Pévy du 23 juillet 2013,

- Romain du 22 juillet 2013,

- Saint-Gilles du 1er juillet 2013,

- Unchair du 14 août 2013 (séance du conseil municipal du 26 juin 2013), - Vandeuil du 31 juillet 2013 (séance du conseil municipal du 8 juillet 2013), - Ventelay du 24 juillet 2013.

CONSIDERANT :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 30 -

- que les communes membres de la Communauté de communes Ardre et Vesle et de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes devant fusionner au 1er janvier 2014 n’ont pas trouvé d’accord, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Vesle et de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- qu’il revient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales précité, au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter le nombre et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Vesle et de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que le nombre de sièges et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Vesle et de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 doivent respecter l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des II, III, IV et V de ce dernier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Vesle et de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes est fixé à 44. Il est réparti de la façon suivante :

Communes : Nombre de délégués titulaires : Arcis-le-Ponsart 1 Baslieux-lès-Fismes 1 Bouvancourt 1 Breuil-sur-Vesle 1 Courlandon 1 Courville 1 Crugny 2 Fismes 18 Jonchery-sur-Vesle 6 Hourges 1 Magneux 1 Mont-sur-Courville 1 Montigny-sur-Vesle 1 Pévy 1 Prouilly 2 Romain 1 Saint-Gilles 1 Unchair 1 Vandeuil 1 Ventelay 1

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Vesle, Mme la présidente de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1er octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 9 mars 1995 portant création de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1996 portant transformation du district de Ville-en-Tardenois en Communauté de communes Ardre et Tardenois ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 31 -

- l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - les délibérations des communes suivantes :

- Anthenay du 14 mars 2013,

- Aougny du 9 avril 2013,

- Belval-sous-Châtillon du 15 avril 2013,

- Chambrecy du 5 avril 2013,

- Champlat-et-Boujacourt du 15 mars 2013,

- Châtillon-sur-Marne du 9 avril 2013,

- Cuchery du 28 mars 2013,

- Cuisles du 25 mars 2013,

- Jonquery du 2 avril 2013,

- Lagery du 10 avril 2013,

- Lhéry du 3 avril 2013,

- Poilly du 27 mars 2013,

- Romigny du 3 avril 2013,

- Vandières du 25 avril 2013 ;

CONSIDERANT :

- que les communes membres de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et les communes membres de la Communauté de communes du Châtillonnais n’ont pas trouvé d’accord, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- qu’il revient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales précité, au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter le nombre et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - que le nombre de sièges et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais doivent respecter l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des II, III, IV et V de ce dernier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais est fixé à 38. Il est réparti de la façon suivante :

Nom de la commune : Nombre de sièges :

Anthenay 1

Aougny 1

Baslieux-sous-Châtillon 1

Belaval-sous-Châtillon 1

Bligny 1

Brouillet 1

Chambrecy 1

Champlat-et-Boujacourt 1

Châtillon-sur-Marne 5

Chaumuzy 2

Cuchery 3

Cuisles 1

Jonquery 1

Lagery 1

Lhéry 1

Marfaux 1

La Neuville-aux-Larris 1

Olizy-Violaine 1

Passy-Grigny 2

Poilly 1

Pourcy 1

Romigny 1

Sarcy 1

Tramery 1

Vandières 2

Ville-en-Tardenois 4

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Tardenois, M. le président de la Communauté de communes du Châtillonnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2013Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 32 -

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2003 de création de la Communauté de communes des Rives de la Suippe ; - l’arrêté préfectoral modifié du 4 avril 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à la commune de Prosnes ;

- les délibérations des communes suivantes :

- Aubérive du 30 mai 2013,

- Bétheniville du 6 juin 2013,

- Dontrien du 27 juin 2013,

- Epoye du 9 avril 2013,

- Pontfaverger-Moronvillers du 27 juin 2013,

- Prosnes du 28 juin 2013,

- Saint-Hilaire-le-Petit du 28 mars 2013,

- Saint-Martin-l’Heureux du 24 juin 2013,

- Saint-Masmes du 13 juin 2013,

- Saint Souplet-sur-Py du 17 juin 2013,

- Selles du 24 juin 2013,

- Vaudesincourt du 24 juin 2013 ;

CONSIDERANT :

- que les communes membres de la Communauté de communes des Rives de la Suippe au 1er janvier 2014 n’ont pas trouvé d’accord, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Rives de la Suippe à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- qu’il revient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales précité, au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter le nombre et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Rives de la Suippe ; - que le nombre de sièges et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Rives de la Suippe doivent respecter l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des II, III, IV et V de ce dernier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes des Rives de la Suippe est fixé à 25. Il est réparti de la façon suivante :

Nom de la commune : Nombre de délégués titulaires : Aubérive 1 Bétheniville 5 Dontrien 1 Epoye 2 Pontfaverger-Moronvillers 7 Prosnes 2 Saint-Hilaire-le-Petit 1 Saint-Martin-l’Heureux 1 Saint-Masmes 2 Saint-Souplet-sur-Py 1 Selles 1 Vaudesincourt 1

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 33 -

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Vallées à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant transformation du District des Deux Vallées en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes des Deux Vallées aux communes de Binson- Orquigny, de Reuil et de Villers-sous-Châtillon ;

- les délibérations des communes de Binson-Orquigny, Boursault, Cormoyeux, Damery, Fleury-la-Rivière, Reuil, Romery, Venteuil et Villers-sous- Châtillon favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Vallées à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes des Deux Vallées au 1er janvier 2014 ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Vallées à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Vallées est fixé à 31. Il est réparti de la façon suivante :

- communes de moins de 249 habitants : 2 délégués

- communes comptant entre 250 et 799 habitants : 3 délégués

- communes de plus de 800 habitants : 4 délégués

soit la représentation suivante :

Communes Nombre d’habitants Nombre de sièges Cormoyeux 118 2 Binson-Orquigny 185 2 Boursault 461 3 Damery 1507 4 Fleury-la-Rivière 496 3 Reuil 304 3 Romery 179 2 Saint-Martin-d’Ablois 1484 4 Vauciennes 294 3 Venteuil 587 3 Villers-sous-Châtillon 225 2 TOTAL 5 840 31

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le sous-préfet de Reims, Mme la présidente de la Communauté de communes des Deux Vallées, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 34 -

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Brie Champenoise aux communes de Le Gault-Soigny et Rieux ;

- les délibérations des communes de Bergères-sous-Montmirail, Corrobert, Janvilliers, La Villeneuve-lès-Charleville, Le Gault-Soigny, Mécringes, Montmirail, Tréfols, Vauchamps et Verdon favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus de la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population des communes de la Communauté de communes de la Brie Champenoise au 1er janvier 2014 a trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise est fixé à 35. Il est réparti de la façon suivante :

Commune Population

municipale 2013

Nombre de délégués

BERGERES SOUS MONTMIRAIL 135 1 BOISSY LE REPOS 203 2 CHARLEVILLE 272 2 CORFELIX 105 1 CORROBERT 185 1 FROMENTIERES 393 2 JANVILLIERS 134 1 LA VILLENUEVE LES CHARLEVILLE 119 1 LE THOULT-TROSNAY 90 1 LE VEZIER 191 1 MECRINGES 155 1 MONTMIRAIL 3 795 11 MORSAINS 116 1 SOIZY AUX BOIS 158 1 TREFOLS 127 1 VAUCHAMPS 343 1 VERDON 182 1 LE GAULT-SOIGNY 524 3 RIEUX 177 1 TOTAL 7 404 35

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURESL Liberté = Égalité = Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE - ARDENNE PREFET DE LA MARNE

Vu Îles articles L 224.1 et L 224.2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu laloin° 84-422 du 6 Juin 1984 et son décret d'application n° 85-937 du 23 Août 1985,

vu la loï n° 96-604 du 5 Juillet 1996 relative à l'adoption et son décret d'application n° 38-818 du 11 Septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 Août 1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l' Etat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2010 désignant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat,

Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil Général en date du 21 juin 2013,

Vu le courrier du 24 septembre 2013 de Madame Danielle QUANTINET, présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Marne,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

ARRETE

ARTICLE ler :

L'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2O10O portant désignation de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est abrogé.

4 Rue de Vinetz — CS 40266 — 51011 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 35 -

Sous-préfecture de Sainte-Menehould

Renouvellement de bureaux d’associations foncières de remembrement

Par arrêté préfectoral n° 3704 en date du 6 septembre 2013 le bureau de l’association foncière de remembrement de Rouvroy Ripont a été renouvelé.

L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.

Par arrêté préfectoral n° 3706 en date du 7 octobre 2013 le bureau de l’association foncière de remembrement de Courtémont a été renouvelé. L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.

Par arrêté préfectoral n° 3707 en date du 7 octobre 2013 le bureau de l’association foncière de remembrement de Vienne la Ville a été renouvelé. L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.

Par arrêté préfectoral n° 3705 en date du 18 septembre 2013 le bureau de l’association foncière de remembrement de Maffrécourt a été renouvelé.

L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPARTICLE 2 :

La composition du Conseil de Famille des Pubpilles de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

- Représentants du Conseil Général _ de la Marne désignés par cette Assemblée sur

proposition du Président _:

Monsieur Hubert ARROUART, 135 route Nationale, 5146O COURTISOLS

Monsieur Jean-Louis DEVAUX, 25 rue Prieur de la Marne, 51000 CHALONS EN

CHAMPAGNE

- Membres d'Associations d'Assistantes maternelles :

Titulaire : Madame Corinne PIRES, Ferme de Milan, 51490 EPOYE

Suppléante : Madame Patricia MARET, 2 rue du Moulin, 51290 MARGERTE HANCOURT

—- Membres de l'Union Départementale des Associations Familiales :

Titulaire : Madame Nathalie PEUGNET, 51 rue du Jard, 51100 REIMS

Suppléante : Madame Josselyne MACHET, 18 rue de Souain, 51600 ST HILAIRE LE

GRAND

—- Membres de l'Association ”“ Enfance et Famille d'Adoprion ‘* _:

Titulaire: Madame Anne-Marie QUANTINET, 29 rue Derrière les Jardins, 51420O

NOGENT L'ABBESSE

Suppléante : Madame Dominique GAWRON, 41 rue Paulin Paris, 51100 REIMS

— Membres de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en

Protection de l'Enfance _:

Fitulaire : Madame Carmen VALLEE, 2 rue de la Porte St-Laurent, 51600 SOUAIN

Suppléantr : Madame Valérie DESPLAN, 30 rue Cugnots, 51300 COUVROT

4 Rue de Vinetz — CS 40266 — 51011 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

— Personnes qualifiées en _ raison _ de l'intérêt _ qu'elles portent à la protection de

‘FEnfance et de la Famille _:

Madame Patricia MAUPERIN, 5 rue de la Liberté, 51530 BRUGNY VAUDANCOURT : psychologue scolaire

Madame Sylvie JTURION, 36 rue Joseph Jacquet, 51100 REIMS : conseillère

technique à la Caisse d'Allocations Familiales.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat est fixée à 3 ans pour Madame Anne Marie QUANTINET, Madame Corinne PIRES, Madame Sylvie FÜURTON.

ARTICLE 4 :

La durée du mandat est fixée à + ans pour Monsieur Jean touis DEVAUX.

ARTICLE 5 :

Lea durée du mandat est fixée à 6 ans pour Monsieur Hubert ARROUART, Madame

Carmen VALLEE, Madame Patricia MAUPERIN, Madame Nathalie PEUGNET.

ARTICLE 6 :

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne est chargée de l'exécution du présent arr&été.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le D 1 GCT. 2613

Le Préfet,

Francis SOUTRIC

4 Rue de Vinetz — CS 40266 — S1011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphoncs 03 26 66 78 78 — Télécopis 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 36 -

_________________________________________________________________________________________________________________________4

EE" +]

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT

- L'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 2013 DES MINIMA ET MAXIMA SELON LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES

- L'INDEXATION ANNUELLE DU FERMAGE DES BATIMENTS D'HABITATION SELON LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

VU Ie code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,

VU Ile décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

VU l'arrêté du 5 août 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages,

VU Parrêté préfectoral du 7 juillet 2009 fixant le mode de calcul du fermage des bâtiments d'habitation,

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 fixant le mode de calcul du fermage des bâtiments d'exploitation,

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne,

CONSIDERANT

Que l’indice national des fermages s'établit pour 2013 à la valeur de 106,68 ; que cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1“ octobre 2013 au 30 septembre 2014,

Que la variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 2,63 %,

1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 37 -

DDTArticle L

ARRETE

A compter du 1‘ octobre 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014, les minima et maxima pour les terres nues et les prés nus non enclos sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

EN EUROS A L'HECTARE

Le 2013

Baux de

9 ans

Baux de

12 ans

|Critères agronomiques

Baux de

18 ans

Baux de

24ans (*)

M ini Es GNE AMELIOREE

A Terres de limons sains

B Sols bruns et bruns rouge sur craie, Sols

profonds, sains ; à texture équilibrée du

Fismois, autre que les limons des plateaux

lF 155,81

Maxi

183,28

Mini Maxi Mini Maxi Mini l Maxi

139,72 164,40

171,88 202,19 207,73 244,38

153,32

fr Produits de remaniement de la craie et

(tea affleurement s tertiaires. Graveluches

en grandes nappes. Ruptures de pente

‘avec affleurement de la craie. Autres sols

du Fismois (calcaire dur, sables). 124,91

CHAMPAGNE

146,92 137,26

18038 |

161,48 166,93

186,72 219,65

220,19

197,91

259,05

232,84

196,40 176,95 EU

À Sols colorés profonds. Sols bruns et

bruns rouges sur craie. Terres non

submersibles de la Vallée de la Marne, de

l'Aube et de la Seine Talwegs et petites

vallées. 145,89 171,65 160,72

B Sols des plaines moyennement ondulés ,

‘assez profonds et moyennement colorés.

Terres grises et blanches. Sols colorés sur

graveluche c Graveluches on grandes nappes. Terres

peu profondes sur calcaires marneux. Forte

pentes et ruplures de pentes avec

aaffleurement de la craie vierge. Terres

dns humides et inondables.

129,84 152,74

116,22 136,75

143,42

128,60

2/5

189,11

168,74

195,36

173,10

229,83 207,08 243,62

203,66 183,49

151,29 155,81 183,28 165,15

215,88

194,27

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 38 -ANNEE 2013 Baux de Baux de Baux de Baux de

Critères agronomiques 9 ans f2ans 18 ans 24 ans (*)

IBRIE CHAMPENOISE Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi |

(A Terres de lmons naturellement sains ou

avec drainage en bon état de

fonctionnement appartenant au propriétaire. 112,34 132,17 122,55 145,52 149,77 176,22 158,76 186,79

B Terres de limons humides ou drainés par

l'exploitant. Pentes moyennes, souvent

largileuses, d'origines géologiques variées. 82,75 97,34 90,47 106,43 110,33 129,80 116,95 137,59

C Terres de bas fonds souvent inondables

ou terres en forte pente avec présence de

matériaux grossiers. 66,19 77,88 72,80 85,65 88,26 103,84 93,55 110,07

PERTHOIS

A Terres de limons sains ou avec

drainage en bon état de fonctionnement

lappartenant au propriétaire, 111,31 130,95 122,55 144,17 148,41 174,59 157,31 185,07

B Terres de limons humides ou drainées par

l'exploitant. Alluvions anciennes de la Marne

‘peu profondes sur grève. 88,26 103,84 97,10 _114,23 118,04 138,88 125,12 147,22

C Zones irès mal drainées naturellement,

jccupant généra-lament les fonds de

vallées. 73,93 86,97 81,63 96,05 99,30 116,82 105,25 123,83

VALLAGE _|

A Terres argilo-calcaires saines ou avec

(drainage en bon état de fonctionnement|

appartenant au propriétaire. 102,30 120,34 112,41 132,24 136,02 160,00 144,18 169,61

B Terres de limons humides ou drainées par

l'exploitant. 84,31 99,18 92,18 108,45 112,41 132,24 119,15 140,18 |

C Sols des dépressions humides. 70,82 83,31 77,56 91,25 94,43 111,08 100,09 117,75

TARDENOIS 1 a.

IA Limons sains ou avec drainage en bon

état de fonctionnement appartenant au

Ipropriétaire. 108,19 127,28 119,10 140,14 144,24 169,70 152,89 179,88

B Terres de limons humides ou drainés par

l'exploitant, Sols des pentes plus où moins

argileuses, parfois argileuses avec argiles à

silex. 78,68 92,57 86,32 101,55 104,90 123,43 111,20 130,83

C Bas fonds humides 59,00 69,43 64,47 75,85 78,68 92,57 83,40 98,12

BOCAGE

A Terres saines ou avec drainage en bon

état de fonctionnement appartenant au

propriétaire. - 98,01 115,30 108,03 127,09 131,41 154,60 139,29 163,87 B Terres argilo-calcaires humides. Terres

de limons humides ou drainées par

lexplotant 74,07 87,43 81,97 96,42 98,36 115,72 104,26 122,67

C Dépressions humides 56,83 66,86 62,28 73,29 76,49 89,99 81,07 95,39

ARGONNE

A Terres franches, saines ou avec

drainage en bon état de fonctionnement|

l'appartement au propriétaire, 98,01 115,30 108,03 127,09 131,41 154,60 139,29 163,87

B Terres avec écoulement superficiel

[Convenable, sols de gaïize. Terres de limons

humides ou drainées par l'exploitant. 70,17 82,54 76,85 90,39 93,55 110,06 99,17 116,66

|C Bas fonds humides. 57,90 68,13 63,47 74,68 77,95 __ 91,72 82,62 97,22

Article 2

A compter du 1‘ octobre 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014, les minima et maxima pour les pâtures valeurs actualisées suivantes :

EN EUROS A L’HECTARE

3/5

closes louées nues sont fixés aux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 39 -Baux de Baux de Baux de Baux de

— ANNEE 2013 9 ans 12ans 18 ans 24 ans (*) Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi A Bonnes pâlures , saines avec point d'eau,

Pâlures altenantes ou proches de

l'exploitation. =} 97,31 114,48 107,04 125,92 129,75 152,65 137,53 161,80

B Bonnes pâtures sans point d'eau. Pâlures

moyennes, humides, avec point d'eau. 81,10 95,41 89,39 105,15 108,13 127,19 114,61 134,83

[6 Toutes autres pâlures ne rentrant pas

dans les catégories ci-dessus. 64,88 76,32 71,36 83,96 86,49 101,75 91,69 107,86

rticl

A compter du 1“ octobre 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014, les minima et maxima pour les cultures spécialisées : maraîchage, horticulture, pépinières maraîchères et horticoles, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

EN EUROS A L'HECTARE

4/5

ANNEE 2013 Baux de Baux de Baux de Baux de

Nature des terrains 9 ans 12 ans 15 ans de 18 ans et plus

TERRAINS MARAICHERS Mini M axi Maxi M axi M axi Cr

1) Terrains nus à la qualification maraîchère, 240,58 288,70 312,75 336,81 360,87

2) Terrains nus à la qualification maraîchère

bien irrigués (dotés tous les 15 m d'un

branchement d'eau et d'un abri pour petit

matériel) 481,14 577,40 625,50 673,61 721,72

3) Terrains nus enclos bien irrigués (dotés

tous les 15 m d'un branchement d'eau et d'un

abri pour petit matériel) 601,44 697,67 817,94 914,17 986,36 |

4) Terrains avec implantation de serres 4811,49 5292,71 5412,95 5533,22 5653,51

5) Terrains avec implantation de serres

dotées d'une chaufferie 7217,24 7457,82 7698,39 7938,97 8179,56

. [Nature des terrains Mini Maxi Maxi Maxi Maxi

TERRAINS HORTICOLES | ‘

1) Terrains nus à la qualification horticole

bien irrigués (dotés tous les 15 m d'un

branchement d'eau et d'un abri pour petit

matériel). 384,92 è 481,14 529,26 577,40 625,50

2) Terrains nus enclos bien irrigués (dotés

tous les 15 m d'un branchement d'eau et d'un

abri pour petit matériel). 457,09 553,33 673,61 793,90 890,12

3) Terrains avec implantation de serres. 3608,63 4089,77 4210,07 4330,35 4450,62

4) Terrains avec implantation de serres _

dotées d'une chaufferie. 5052,08 5292,65 5533,22 5773,79 6014,38 _

PEPINIERES 96,22 192,46 216,53 240,58 264,63

Aritcie 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 40 -Dans le département de la Marne, le début de l’année culturale est fixé au premier octobre.

Article 5

À compter du 1“ octobre 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014, les minima et maxima pour les bâtiments d'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

Article 6

| CATEGORIE Euros / m°?

Minima Maxima

er 4,44 5,29

2 3,91 4,75

_ 3 3,17 3,91

4 232 | 328 |

5 1,16 2,43

6 0,42 L

Pour le fermage des bâtiments d'habitation, la variation de l'indice de référence des loyers par rapport à l'année précédente est de + 1,20 %.

Article 7

L'arrêté préfectoral en date du 30 août 2013 constatant l’actualisation des fermages pour l’année 2013 est annulé. P ECS

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2013

M. Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.

5/5

Signé

Pierre DARTOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 41 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 42 -

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale révisée de Germinon

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la délibération de la commune de Germinon en date du 9 décembre 2011 tendant à définir les modalités de réalisation de révision de la carte communale ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 mars 2013 au 5 avril 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 25 avril 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Germinon en date du 28 août 2013 approuvant la carte communale révisée;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale révisée de la commune de Germinon. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/2000ème

- un plan de zonage au 1/10000ème

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Germinon et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 9 octobre 2013

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral N°19-2013-LE

acceptant l’exécution de travaux d’urgence,

autorisant l’abaissement du niveau d’eau de l’étang de Hauteville en le mettant en communication avec la Marne -------

le préfet de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L214-3 et R.214-44 ; Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Marne en date du 5 août 2011, indiquant que les travaux permettant d’éviter la capture de l’étang d’Hauteville par la Marne ne sont pas soumis à la loi sur l’eau ; Vu le courrier du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Marne (SMAEM), relatif à la demande de travaux en urgence du 13 septembre 2013 ;

Considérant que l’abaissement du niveau d’eau du plan d’eau de Hauteville est un préalable à la réalisation de travaux dans l’étang pour éviter toute capture de l’étang par la Marne ;

Considérant que la création de la brèche permettra d’abaisser le niveau d’eau de l’étang ; Considérant que ces travaux doivent être réalisés avant les périodes de crues de la Marne pour protéger le village d’Arrigny contre les inondations.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne.

ARRETE

Article 1 : Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Marne dénommé ci-après le titulaire est autorisé à entreprendre les travaux d’urgence sur la berge séparant l’étang de Hauteville de la Marne.

Article 2 : Les travaux autorisés sont les suivants :

Ouverture d’une brèche à l’endroit le plus court entre le plan d’eau et la Marne (voir annexe), sur une longueur de 7 m, une largeur de 0,60 m avec une profondeur de 2 m.

Ces travaux sont soumis à déclaration au titre la rubrique 3.1.2.0 de la loi sur l’eau (travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur inférieure à 100 mètres).

Article 3 : Afin de pallier tout événement exceptionnel durant les travaux :

• une pelle mécanique restera en permanence sur place ;

• une réserve d’argile et d’enrochement suffisante sera disponible à proximité du chantier ; • un chauffeur de pelle qualifié et expérimenté réalisera le chantier.

Article 4 : Le titulaire est tenu de réaliser les travaux sans discontinuité, sauf conditions climatiques exceptionnelles et de les terminer avant le 31 octobre 2013.

Article 5 : A l’issu des travaux le titulaire réalisera un suivi photographiques et GPS de l’évolution de la rivière pendant une durée qu’il justifiera. Les conclusions de ce suivi devront être transmises à la DDT de la Marne. Le titulaire déposera un dossier de déclaration pour les travaux décrits à l’article 2 dans les 6 mois à compter de la date de parution de cet arrêté.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 43 -

Article 6 : Le service politique de l’eau de la direction départementale des territoires ou l’office national de l’eau et des milieux aquatiques devra être averti de la date effective du début des travaux.

Article 7 : Voies et délais de recours :

Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne dans les conditions prévus à l’article L.514.6 du même code.

Article 8 : Un plan de récolement des travaux sera réalisés en présence des services police de l’eau à l’issue de l’opération.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera déposée et affichée en mairie d’Arrigny, Hauteville et Ecollemont pour y être consultée, durant la durée des travaux.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire d’Ecollement, d’Hauteville, M. le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. A Châlons en Champagne, le 7 octobre 2013

Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2013

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS)Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d’utilité pubtique concernant les travaux de prélèvement, de

dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne

Commune de GUEUX

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU:

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3, L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particuliér l'articlé R. 2224-34 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;

- le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux

destinées à la consommation humaine ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 44 --2-

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

- la circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à [a consommation humaine ;

- le plan local d'urbanisme de la commune de Gueux approuvé ie 23 juin 2011 ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS)

Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;

- la délibération n° 09/2011 en date du 6 décembre 2011 par laquelle le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;

- le dossier de définition des périmètres de protection des captages situés au lieu-dit « La Garenne de Gueux» parcelles n° 107, 110 et 113, section B et parcelle n° 11, section ZR indices de classement : 131-4X-0007 et 131-4X-0067 destinés à l'alimentation en eau potable de la commune de Gueux comprenant le rapport hydrogéologique du 19 juin 2011 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2012, dans les communes de Gueux et de Muizon en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages syndicaux de Gueux {lieudit « La Garenne de Gueux») ;

- le rapport de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19 juin 2011;

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 3

novembre 2012 :

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 septembre 2013 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 29 septembre 2011 sur les résultats de la visite technique.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Gueux énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

- que les captages destinés à la consommation humaine des 19 communes du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces

captages est indispensable à la préservation de la qualité de l’éau distribuée à la collectivité,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 45 -Sur proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages correspondants aux forages repris sous indices de classement 131-4X-0007 et 131-4X-0067, réalisés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne et situés sur le territoire de la commune de Gueux au lieudit « La Garenne de Gueux » section B, parcelles n° 107, 110 et 113 et section ZR, parcelle n° 11, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Gueux,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Gueux.

ARTICLE 2 : Prélèvement

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne est autorisé à prélever et à dériver

une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l’article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 230 m‘/heure,

2 200 m‘/jour et 810 000 m‘/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Gueux (section B, parcelles n° 107, 110 et 113 et section ZR, parcelle n° 11) par les coordonnées Lambert |] étendu :

- forage dit PT — indice de classement : 0131-4X-0007: X = 714 626 ; Y = 2 475 762 et Z = + 79 m EPD.

- forage dit P2 — indice de classement : 0131-4X-0067: X = 714 632 ; Y = 2475 652 et Z = + 78 m EPD.

Le forage P1 est profond de 30 m. Le forage P2 est profond de 30 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 46 -ARTICLE 4 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil syndical dans sa séance du 6 décembre 2011, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 5 : Autorisation sanitaire

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne est autorisé à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.

5.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l’objet d’une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuier la

déclaration d'utilité publique.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne fournira tous les renseignements complémentaires demandés.

5.2 — Conditions d'exploitation

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne devra se conformer en tous points _ aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : L

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation

- l'information et conseils aux consommateurs

-les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

5.3 — Contrôle sanitaire

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne devra se conformer en tous points

au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

À cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l’exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 47 --5-

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

5.4 — Qualité des eaux brutes

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règiements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.

Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.

ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection

il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de

protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Gueux, siège de l'enquête.

Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 1 ha 51 a 91 ca.

- périmètre de protection rapprochée : 110 ha 53 a 76 ca.

- périmètre de protection éloignée : 240 ha 75 a 10 ca.

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.

6.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau. Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par le Syndicat des Eaux de la Garenne. Dans ie cas où ce périmètre est la propriété de la Commune de Gueux, une convention de gestion entre la Commune de Gueux et le Syndicat des Eaux de la Garenne doit être établie. Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 48 -6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit

interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation

générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1- Travaux souterrains

= Forages

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

=" Sondages de reconnaissance

Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisés sous réserve d'étude d'incidence au sens de Code de l'Environnement.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ L'ouverture et l’exploitation de carrières affectant la nappe

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat.

= L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur

Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisée sous réserve d'étude d'incidence.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

= Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur

Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l’aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

= Réalisation de mares, étangs

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 49 -Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

2- Stockages et dépôts |

« Dépôts de produits chimiques, de déchets solides

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en avai du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.

“ Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents industriels

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l’'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Les installations de stockage d'hydrocarbures devront être installés sur des cuvettes étanches de rétention d'une capacité égale au volume du ou des réservoirs ou être équipés de double paroi.

Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.

=“ Stockages de produits destinés aux cultures

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols - Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25 %}, les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus en fosse étanche et se feront tant que possible à l’abri des intempéries. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité. - Pour les produits solides (MS >25 %) les stockages de longue durée {> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.

b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse

Application de l’article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l’aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.

c}) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires Application de la réglementation générale.

= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation

d’effluents industriels ou urbains

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 50 --8-

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.

3- Canalisations

: Toutes les canalisations sauf les collecteurs d'eaux pluviales

Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avec la mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les contrôles d'étanchéité seront annuels {sauf impossibilités techniques à justifier).

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Conduites de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée: un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.

4- Rejets

= Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

» Les rejets d’eaux usées d’installation autonome

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée: sont soumis à autorisation. Le service compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.

“ Les bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval d’un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.

5- Constructions — Bâtiments - Routes

s Habitations raccordées à un assainissement collectif

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 51 -x Habitations avec assainissement autonome

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

= Campings, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales _et

industrielles

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

" Bâtiments agricoles

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Hangar pour matériel et produits

Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque.

b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords

Autorisé.

c) Bâtiments d'élevage

Respect de la réglementation générale.

= Silos produisant des jus de fermentation

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.

= Travaux de voierie et création de voies nouvelles

Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

» Autres constructions

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

6- Activités agricoles

“" Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits sauf pour les activités existantes. Pour ces dernières, extension interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 52 --10-

= Grandes cultures

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la

réglementation générale

* Epandage de produits fertilisants

Dans le périmètre de protection rapprochée: fumiers, lisiers et produits organiques

d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts) interdits

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : raisonnement de la

fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature.

La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.

x Utilisation de produits phytosanitaires

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :

Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute

détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.

Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à

usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de proposer des mesures pour la (les) réduire.

En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.

Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les

recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

=" Abreuvoirs et abris

Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à l'extrémité la plus éloignée de la prairie concernée et à plus de 200 m des ouvrages de captage.

L'installation d’abreuvoirs (sans retour en nappe du trop plein) ou d'abris destinés au bétail ne devront pas être la cause de création de bourbiers (des aménagements adaptés devront pour cela être mis en place, tel que la création de iit de sable de 5 m).

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Pacage des animaux et installations mobiles de traite

Dans le périmètre de protection rapprochée: pacage autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire à la production fourragère de la parcelle {limiter la présence du nombre de têtes à la stricte production de la pâture. Les pâturages s'interrompront avant la période hivernale (arrêt vers le 1” novembre). Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 53 --11-

» Prairies permanentes

Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) existantes à la date de l'arrêté ne seront pas retournées.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

7- Activités forestières et cynégétiques |

= Défrichements

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

= Coupes d’amélioration et coupes rases

Dans le périmètre de protection rapprochée : seront effectuées sans brûlage. Lors des travaux, le dépôt même temporaire de carburants, huiles ou tous produits à caractère polluant devra se faire à l'extérieur du périmètre, et en particulier, il ne sera procédé à aucune vidange ou entretien du matériel dans les périmètres de protection. En cas d'incident (déversement, fuite...), les polluants déversés seront retenus par des matériaux absorbants (par exemple sciures) et les terrains souillés seront évacués en dehors des périmètres. Toute excavation liée au dessouchage devra être rebouchée.

ARTICLE 7 : Travaux et actions

7.1 — Dans le périmètre de protection immédiate

- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé. La clôture, abimée par endroits, devra être réparée.

- Rénovation (murs, plafonds, étanchéité...) et sécurisation (fenêtres...) des bâtiments de pompage.

- Sécurisation des capots de fermeture des puits et de la bâche de mélange des eaux.

7.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée

- Mise en place de mesures de protection pour la gestion des eaux pluviales de la RN sur la totalité de la traversée du périmètre de protection rapprochée.

- Déplacement du poste de relèvement des eaux usées au Fond du Bois de l'Arche en dehors du périmètre de protection rapprochée. Son fonctionnement devra être maiïtrisé avec notamment la suppression d'un trop plein éventuel rejetant des eaux usées au cours d'eau.

7.3 — Dans le périmètre de protection éloignée

- Elimination et mise en place de toutes mesures visant à faire cesser les dépôts de l'ancienne carrière au lieudit « La Crayère ».

- Sécurisation des piézomètres et captages existants et rebouchage des ouvrages non utilisés dans les règles de l'art.

Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne veillera à l'application

des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de

ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou

tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 54 -- 12-

ARTICLE 8 : Délais

Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 9 : Acquisition des terrains

Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage syndical.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de

cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Indemnisations et droits de tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants

concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne.

ARTICLE 11 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible

des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9

du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé

Publique.

ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan. local

d'urbanisme de la commune de Gueux conformément aux documents annexés au

présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1

rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Gueux.

Monsieur le Maire de la commune de Gueux procédera aux mesures de publicité prévues

au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de lurbanisme.

ARTICLE 13 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président du Syndicat

Intercommunal des Eaux de la Garenne : | - notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 55 --13-

- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Gueux dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Gueux et de Muizon. Des certificats d'affichage attestant de l'observation de cette formalité seront adressés à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur

Départemental des Territoires de la Marne, le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons en Champagne, le 3 Q SEP. 2013

e Secrétaire Général

h Le

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 56 -

_________________________________________________________________________________________________________________________}» Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE N°2013-891bis DU 1° OCTOBRE 2013 relatif aux tarifs de prestations

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

HOPITAL LOCAL DE FISMES

N° FINESS EJ : 51 000 0128

TARIFS DE PRESTATIONS

Budget général

N° FINESS ET : 51 000 0508

VU Le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;

VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de larticle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU la décision n°16/2013 du directeur de l'établissement en date du 1° octobre 2013 fixant les

tarifs de prestations ;

mme Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard ne 2 rue Dom Pérignon - CS 40513 nome 51007 Châlons-en-Champagne Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60

Site int Î t ipagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 57 -

Unité territoriale de la DIRECCTE

Agréments et récépissés de déclaration dans le cadre des services à la personne

Dans le cadre des services à la personne, ont été délivrés des agréments qualité et des récépissés de déclaration en date des 6, 9, 10, 17 et 19 septembre 2013, aux organismes suivants :

- SARL POMMIER SERVICES – 234 avenue de Laon – 51100 Reims - M. David DOMINIQUE – 3 bis rue Boucart – 51000 Châlons en Champagne - Eurl SERVI’ADOM – 4 rue Nicolas Appert – 51430 Tinqueux

- Association ADMR Epernay – 2 rue Ernest Vallé – 51200 Epernay - M. Tomovic ZVONIMIR – 2 esplanade Michel de Montaigne – 51100 Reims - Association Familles Rurales de territoire Entre terres et vigne – Grande Rue – 51130 Bergères-les-Vertus - Association Familles Rurales de territoire Cœur de Marne – 45 rue Alfred Anatole Thévenet – 51530 Magenta

DIVERS

    Agence régionale de santé de Champagne-ArdenneARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARRÊTE :

Les tarifs applicables au 1° octobre 2013 sont les suivants :

HOPITAL LOCAL DE FISMES

N° FINESS Ey : 51 000 0128

- 30 Moyen séjour indifférencié 235,00 €

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Chalons-en-Champagne, le 1° octobre 2013

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Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégätion,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 du 9 octobre 2013 – Page 58 -

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