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Déliberation - documents 144
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Calillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplel-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2016/144
Date de convocation : 07 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES
Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,
Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.
Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny- 59540 Caudry _ _ Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2016/144 - Transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l'article L,1425-1 du CGCT vers la Commu-
nauté de Communes du Caudrésis et du Catésis
Afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs fixés par le Schéma Directeur du Très Haut-Débit
en Nord/Pas-de-Calais, en lançant les procédures de marchés publics, le Syndicat Mixte « Nord/Pas-
de-Calais Numérique » a procédé à la modification de ses statuts le 17 décembre 2014.
Il'est donc compétent en matière de réseaux de communications électroniques, au lieu et place de ses membres fondateurs, la région Hauts-de-France, le Conseil Départemental du Nord et le Conseil
Départemental du Pas-de-Calais.
Bien que conçu à un échelon régional, il est indispensable que les EPCI acquièrent également cette compétence nativement dévolue aux communes par l’article L1425-1 du CGCT :
- D'une part, par souci d'efficacité, en réduisant le nombre d’'interlocuteurs du syndicat,
- D'autre part, parce que les autorités nationales attendent des EPCI qu'ils détiennent cette
compétence, quelle que soit la nature de leur contribution au projet régional.
Il convient donc de s'assurer que les EPCI détiennent la compétence réseaux et communication
électroniques et ce, de façon conforme à la législation.
Le transfert de compétence visé par l’article L. 1425-1 du CGCT des communes à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis suppose une délibération du Conseil Communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de la compétence dès lors qu'une majorité qualifiée de communes a fait part de son accord conformément au sixième alinéa de l’article L.5211-17 du CGCT.
En outre, les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis ne l’autorisent pas,
sans accord de ses communes membres à la majorité qualifiée, à adhérer à un syndicat mixte. C'est pourquoi, si la participation à un tel syndicat devait constituer un mode d’exercice rationalisé et pertinent de la compétence à transférer, il apparaît nécessaire d'autoriser dès à présent la
Communauté de Commune du Caudrésis et du Catésis à être membre d’une telle structure,
conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1425-1, L5211-17 et L.5214-27;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant la création de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Considérant la nécessité de garantir l'aménagement numérique du territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et de permettre aux particuliers, entreprises et
établissements publics d'accéder au Très Haut Débit ;
Considérant que le transfert d'une compétence à la Communauté de Communes du Caudrésis- Catésis suppose, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, une délibération du Conseil Communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes
membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,
Considérant que, pour que le transfert de compétence soit acté par le préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au #4 de la
population totale concernée,
Considérant que dans l'hypothèse où il serait considéré que l’adhésion à un syndicat mixte soit un mode d'exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis doit être autorisée par ses communes membres, selon les règles de majorité qualifiée précitées, à adhérer à ce syndicat mixte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'approuver le transfert à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis de la
compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques », telle qu’elle est
prévue à l’article L1425-1 du CGCT,
- D'approuver la modification des compétences de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis en conséquence ;
- De demander aux communes membres, dans l'hypothèse où cela serait considéré comme un
mode d'exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, d'autoriser la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis à adhérer à un syndicat mixte auquel serait transféré la
compétence prévue à l’article L.1425-1 ;
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis afin qu’elles se prononcent dans un délai de trois mois prévu par les dispositions du CGCT, sur le transfert de la compétence visée au second considérant et qu'elles se prononcent sur le principe d’une adhésion de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis à un syndicat mixte auquel serait transférée la compétence définie à l’article L1525-1 du CGCT.
1 Abstention : Mélanie DISDIER
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016 Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Conseil Départemental
Commnuanté de Communes dn
Caudrésis - Catésis IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter
de sa date de notification et/ou de sa publication.