Procès Verbal - crcm 26 11 2012

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Procès Verbal - crcm 26 11 2012 Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 26 11 2012)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

Séance du 26 novembre 2012

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; Mme CATTEL, M. SEGHETTO, Mme FAUCONNET, M. BARONI, M. TOCHTERMANN, Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme LOEUILLET, Mme QUINOT, M. LELOUP, Mme LEERMAN, M. HARAND, Mme BERNOT, M. VADROT, Mme JUSSIAUME, M. NORMAND, Mme BESSON, M. FAUCONNET, M. HACQUART; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : Mme LEDINS représentée par M. SEGHETTO, M. BRAUN représenté par Mme CATTEL, M. COUVREUR représenté par M. HURILLON, M. GARNIER représenté par Mme QUINOT, Mme CALFON J. représentée par M. NORMAND.

Etaient absents : Mme CALFON Amelle, Mme FORNONI, M. LUCAS.

Madame QUINOT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation de retirer de l’ordre du jour l’affaire suivante : Demande d’acquisition d’un chemin à Avalleur et de rajouter un autre dossier : Décision modificative au budget communal 2012 Demandes accordées à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

ORDRE DU JOUR

82 – DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET COMMUNAL 2012

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée municipale peut apporter des modifications au budget sur l’année à laquelle il se rapporte.

La présente décision modificative procède à des ajustements de crédits qui se traduisent comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 6554 Contributions aux organismes de regroupement + 35 000 €

Chapitre 014 Atténuations de produits

Article 73923 Reversement du FNGIR + 100 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Article 673 Titres annulés + 150 €

Chapitre 66

Article 6611 + 7 550 €

TOTAL DEPENSES + 42 800 €

RECETTES

Chapitre 74 Dotations et participations

Article 74121 Dotation de solidarité rurale + 42 800 €

TOTAL RECETTES + 42 800 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ADOPTER les modifications à apporter au budget communal 2012 décrites dans le présent rapport.

A l’unanimité.

83 – TARIFS 2013 – LOCATION DE SALLES ET MATERIELS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal :

Vu l’avis des membres de la Commission des Finances réunie le 19 novembre 2012, DECIDE :

- DE FIXER comme suit les tarifs 2013 pour la location des salles et du matériel :

Tarifs 2013

Période

sans Toute

Période

avec

chauffage Période chauffage

. SALLE POLYVALENTE

- Utilisation pour vin d'honneur 100,00 € 130,00 €

- Utilisation pour banquet 200,00 € 270,00 €

- Manifestation à but non lucratif 140,00 € 200,00 €

- Manifestation à but lucratif 350,00 € 450,00 €

- Forfait pour installation matérielle et

nettoyage des locaux 80,00 €

- Forfait pour mise à disposition de la

sonorisation 80,00 €

- Forfait pour mise à disposition du matériel 30,00 €

- Forfait pour utilisation des cuisines 120,00 €

. SALLE HOTEL DE VILLE (par heure

d’utilisation)

- Salle des Mariages 40,00 €

- Sale de Justice de Paix 20,00 €

. VIEILLE HALLE 200,00 €

. CLUB DES AINES

- Salle du club 100,00 € 120,00 €

- Forfait pour l'utilisation des cuisines 30,00 €

. MAISON DES JEUNES ET DES

SOCIETES

Toute

période

- Théâtre 200,00 €

. CENTRE D'HEBERGEMENT

- Hébergement (avec mise à disposition

d'une salle) par nuit et par personne 15,00 €

- Forfait pour utilisation de la cuisine 130,00 €

- Forfait pour utilisation des salles(par salle) 55,00 €

. L. C. R. (Local Collectif Résidentiel)

- Tarif forfaitaire installation et nettoyage 55,00 €

. MATERIEL MUNICIPALVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

- DECIDE D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2013, les nouveaux tarifs de location de salles et matériels municipaux

Les tarifs ci-dessus s’appliquent pour une durée maximale de location de 24 heures.

L’installation, le nettoyage des locaux et la remise en place du mobilier seront à la charge de l’utilisateur. En cas d’impossibilité par l’utilisateur d’assurer ces prestations, celles-ci seront effectuées par les services municipaux au lieu et place des occupants moyennant une redevance calculée sur la base du temps passé par le personnel municipal.

Les salles sont mises gratuitement à la disposition des sociétés locales dûment déclarées en association de type Loi 1901 et des autres groupements à but non lucratif ayant leur siège social sur la commune pour les réunions nécessaires à leurs activités courantes.

Toute occupation même à titre gracieux fera l’objet du versement d’une caution d’un montant de deux fois la valeur du droit d’utilisation des locaux et du matériel.

- DIT QUE ces tarifs seront majorés de 20% pour les demandes émanant des personnes ou sociétés non domiciliées à Bar sur Seine.

A la majorité,

1 abstention.

84 – TARIFS 2013 – DROITS DE PLACE DUR LE MARCHE

Après avis de la Commission des Finances réunie le 19 novembre 2012 et sur proposition de Monsieur le Maire visant à la révision des droits de place sur le marché pour l’année 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE FIXER pour 2013, les tarifs des droits de place sur le marché comme suit :

- Sonorisation 74,97 €

- Barrières métalliques - l'unité 2,85 €

- Podium 120,36 €

- Tables - l'unité 2,65 €

- Chaises - l'unité 0,88 €

- Vaisselle - par personne 0,88 €

- Verres - la douzaine 2,65 €

- Friteuse 114,24 €

- Nouveau podium (livraison, montage et

démontage compris) 459,00 €

- Structure bâchée avec livraison 245,82 €

- Demi-structure bâchée avec livraison 181,56 €

Tarifs 2013

- A l'intérieur, le mètre linéaire 1.02 €

- A l'air libre, le mètre linéaire 0,71 €

- Forfait minimum, à l'air libre 2.04 €

- Forfait minimum, à l'intérieur 3.06 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

A la majorité,

1 abstention.

85 – TARIFS 2013 – DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES

Après avis de la Commission des Finances, réunie le 19 novembre 2012 et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RECONDUIRE les tarifs appliqués en 2012, à savoir :

• 45.00 € l’emplacement pour un petit cirque de moins de 100 places

• 90.00 € de caution pour un petit cirque

• 210.00 € l’emplacement pour un grand cirque de plus de 100 places

• 315.00 € de caution pour un grand cirque

A la majorité,

1 abstention.

86 – TARIFS 2013 – DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

Après avis de la Commission des Finances, réunie le 19 novembre 2012 et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RECONDUIRE les tarifs appliqués en 2012, à savoir :

• 0,60 € le m² pour le premier week-end

• 0,40 € le m² pour les week-ends suivants

• 18,00 € forfait pour la fourniture d’eau pour la semaine

A la majorité,

1 abstention.

87 – TARIFS 2013 – COPIES DE DOCUMENTS

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 19 novembre 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RECONDUIRE, pour l’année 2013, les tarifs pratiqués en 2012 pour la copie de documents, à savoir :

- Redevance pour utilisation d'un branchement

supplémentaire notamment pour les vitrines

frigorifiques de 7 H à 12 H 4.00 €

- Camion vente d'outillage ou autres

marchandises d'exposition (voitures, tapis…)

pendant le déroulement du marché (vendredi

matin): 100.00 €

- en supplément le vendredi après-midi 50.00 €

- Occupation occasionnelle du marché, par jour-

sur la place 100.00 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

A la majorité,

1 abstention

88 – REDEVANCE D’OCCUPATION DES TROTTOIRS ET TERRASSES

Sur proposition des membres de la commission des finances réunie le 19 novembre 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE FIXER la redevance pour occupation de trottoirs en fonction de la superficie occupée et pour toute occupation du domaine public liée à l’activité du professionnel

• Redevance au mètre carré avec forfait minimum et par an : 21,00 €

• Forfait terrasse: 320 € par an excepté pour le Hôtel Restaurant « Le Commerce » dont le montant est fixé à 525€ en raison de l’emplacement – place de la République- et de sa superficie

- DIT QUE toute occupation du domaine public est subordonnée à la passation d’une convention avec la mairie.

A la majorité,

1 abstention

89 – TARIFS 2013 DES ABONNEMENTS A LA BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE GONCOURT

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 19 novembre 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RECONDUIRE, pour l’année 2013, les tarifs pratiqués en 2012 pour les abonnements à la Bibliothèque-Médiathèque Goncourt, à savoir :

Tarifs 2013

ADULTE ENFANT

BAR SUR SEINE 5 € 2 €

EXTERIEUR 8 € 3 €

FAMILLES DE 5 ENFANTS ET PLUS

FAMILLE BAR SUR SEINE 14 €

FAMILLE EXTERIEURE 22 €

A la majorité,

1 abstention.

90 – TARIFS 2013 – ACCUEIL DE GROUPES AU TERRAIN DE LA « MOTTE NOIRE » ET AU CENTRE D’HEBERGEMENT

Après avis de la Commission des Finances réunie le 19 novembre 2012 et sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RECONDUIRE sur 2013, les tarifs actuellement en vigueur à savoir :

- Aire de loisirs de la Motte Noire

Mise à disposition des structures bâchées et installations par semaine = 900 € + remboursement des charges.

Tarifs 2013

Format A4 0,20 €

Format A3 0,30 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

- Centre d’hébergement

Mise à disposition des locaux et installations par semaine = 1 100 € + remboursement des charges.

A la majorité,

1 abstention.

91 – TARIFS 2013 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Monsieur le Maire expose qu’il convient de fixer les tarifs journaliers des accueils de loisirs sans hébergement en fonction des quotients familiaux à compter du 1er janvier 2013 :

PERISCOLAIRE (forfait annuel)

Enfants 3 à 6 ans TARIFS 2013

Sans Bon CAF 10.71 €

Code 1 5.20 €

Code 2 6.32 €

Code 3 7.34 €

Code 4 8.36 €

Accueil de loisirs

Enfant de 3 à 6 ans

Bar sur Seine

prix par j / enfant

Extérieurs

prix par j /

enfant

Code 1 3.77 € 8.87 €

Code 2 4.38 € 9.48 €

Code 3 5.20 € 10.30 €

Code 4 6.52 € 11.62 €

Sans bon CAF, sans impôt 10.40 € 15.50 €

Impôt de 1 à 762€ 12.54 € 17.74 €

Impôt au-dessus de 762€ 14.58 € 19.78 €

Enfant de 6 à 12 ans

Bar sur Seine

prix par j / enfant

Extérieurs

prix par j /

enfant

Code 1 4.08 € 9.38 €

Code 2 4.69 € 9.99 €

Code 3 5.52 € 10.83 €

Code 4 6.87 € 12.17 €

Sans bon CAF, sans impôt 10.71 € 16.01 €

Impôt de 1 à 762€ 12.89 € 18.19 €

Impôt au-dessus de 762€ 14.97 € 20.29 €

Enfant de 13 à 15 ans

Bar sur Seine

prix par j / enfant

Extérieurs

prix par j /

enfant

Code 1 6.77 € 10.93 €

Code 2 7.38 € 11.54 €

Code 3 8.24 € 12.40 €

Code 4 9.38 € 13.72 €

Sans bon CAF, sans impôt 13.21 € 17.58 €

Impôt de 1 à 762€ 15.60 € 19.78 €

Impôt au-dessus de 762€ 17.68 € 21.82 €

Le séjour des primaires s'organise à la semaine.

Cela signifie que si un enfant ne vient pas une journée à l'accueil de loisirs, la semaine est due entièrement pour les parents.

A la majorité,

1 abstention.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

92 – BAIL COMMERCIAL AVEC ERDF – RUE DU PALAIS DE JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 19 septembre 2011 a donné son accord à l’acquisition par la commune d’un ensemble immobilier situé rue du Palais de Justice, cadastré section AI n°166 pour une contenance de 2 135 m2 appartenant à ERDF (Electricité Réseau Distribution France).

Cette vente a été octroyée sous la condition essentielle et déterminante que la commune consente à ERDF un bail commercial sur une partie des locaux dépendant dudit immeuble (le rez-de-chaussée du bâtiment principal ainsi qu’une partie des ateliers) à compter du jour d’acquisition soit le 12 octobre 2012.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des clauses du bail commercial de location des locaux à ERDF, dans le cadre de son activité et à l’usage exclusif de bureau.

Le bail est consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 12 octobre 2012 moyennant un loyer annuel en principal, hors taxes et hors charges de 7 500 €, qui sera indexé chaque année, le 1er janvier sur l’indice national du « Loyers Activités Tertiaires ».

Ce loyer sera payable par trimestre et d’avance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le contrat de bail commercial qui lui a été présenté et autorise le Maire à le signer avec ERDF ainsi que tous les documents s’y rapportant.

A l’unanimité.

93 – RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION – INSPECTION ACADEMIQUE

Par acte signé le 25 avril 1995, renouvelé le 29 août 2005, la commune a donné à bail à l’Inspection Académique de l’Aube, un ensemble de locaux situé 4 Grande Rue de la Résistance comprenant en rez-de-chaussée 4 pièces à usage de bureaux et sanitaire pour une surface totale de 90,83 m2.

Le bail prenant fin le 30 septembre 2012, la direction des services départementaux de l’Education Nationale en a demandé le renouvellement.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de renouvellement du bail de location à l’Inspection Académique de l’Aube, à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de neuf (9) années, moyennant un loyer annuel de 4 608,69 € payable par trimestres civils échus et révisable sur demande du bailleur tous les ans au début de chaque période en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (I.L.A.T.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le projet de bail qui lui est proposé et autorise le Maire à signer le bail avec le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Recteur de l’Académie de Reims, et tous les documents s’y rapportant.

A l’unanimité.

94 – EXTENSION DU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE PLACE DE L’EGLISE

La politique de stationnement sur la commune vise à favoriser la rotation des véhicules en éliminant les « voitures ventouses », et permettre le partage des places de stationnement.

Dans cette optique, la commune a mis en place, à partir d’octobre 2009 le stationnement en zone bleue dans les rues et places du centre-ville.

Monsieur le Maire propose que ces restrictions de stationnement soient étendues à la place de l’Eglise, qui ont qui a récemment fait l’objet de travaux de requalification et qu’un stationnement interdit soit institué rue de l’Eglise.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de l’extension du stationnement en zone bleue place de l’Eglise et du stationnement interdit rue de l’Eglise.

A l’unanimité.

95 – EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU STADE PROLONGEE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension de l’installation communale d’éclairage public, rue du Stade Prolongée.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la «maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la fourniture et la mise en œuvre de trois ensembles de couleur gris 900 sablé composés d’un mât cyclindroconique en acier galvanisé de hauteur 5 mètres surmonté d’un luminaire fonctionnel de classe 2 équipé d’une lampe sodium de 70 W.

- les travaux de terrassement nécessaires à la création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’une longueur d’environ 95 mètres.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 6 100 €, et la contribution de la ville serait égale à 70 % de cette dépense.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

De plus, Monsieur le Maire expose qu’au vu de la loi n°93.1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautés européennes n°92.57 en date du 24 juin 1992, du décret n°94.1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiments ou de génie civil et modifiant le Code du Travail, il y a lieu de désigner un coordonnateur pour la sécurité et la protection de la santé.

Monsieur le Maire propose de désigner le SDEA pour assurer cette mission dans les conditions suivantes :

1) Le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube est chargé de la mission de coordination, pour les phases de conception et de réalisation, des travaux d’éclairage public relevant de la 3ème catégorie au sens de l’article R4532-1 du Code du Travail.

2) Personne physique affectée à la fonction de coordonnateur : Monsieur MEYNIER, coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de niveau 2, est affecté à la fonction de coordonnateur pour la phase « conception » et la phase « réalisation » des travaux visés à la présente délibération.

3) Moyens : Monsieur MEYNIER disposera pour l’accomplissement des missions visées ci-dessus des moyens matériels et d’assistance mis à sa disposition par le SDEA.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

- S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 4 270 €.

- S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,

- DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

- PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’unanimité.

96 – ADHESION DE LA VILLE DE ROMILLY SUR SEINE AU SDDEA

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à l’occasion de son Assemblée Générale qui s’est tenue le 24 octobre 2012 à l’U. T. T. de TROYES à Rosières, le Comité du Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube (SDDEA) ; auquel la commune adhère ; a donné son accord à la demande d’adhésion formulée par la ville de ROMILLY SUR SEINE. Monsieur le Maire donne lecture de la délibération correspondante qui lui a été notifiée par le Président du Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube et, en application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle collectivité.

Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

Article unique :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d’adhésion au Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube (SDDEA) formulée par la ville de ROMILLY SUR SEINE.

A l’unanimité.

97 – TRAVAUX INTERIEURS A L’EGLISE ST ETIENNE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des travaux intérieurs sur l’Eglise St Etienne et propose les devis suivants programmés sur l’année 2013.

Pose de filets de protection transept Nord de l’Eglise 9 128.00 € H.T. Entreprise CHATIGNOUX

Création de 8 ventilations basses 10 016.00 € H.T. Entreprise CHATIGNOUX

Travaux de menuiserie –dépose de bancs et estrades

Réparations des bancs altérés - Repose de l’ensemble 8 989.00 € H.T. Protection statues

Menuiserie Ebénisterie Dominique BATY

Mise en hors d’eau des murs – Tour côté Nord 2 991.00 € H.T. Couverture – Zinguerie

Entreprise CATTEL PHILIPPE Eurl

Soit un total de 31 124 € H.T.

Il rappelle par ailleurs que des travaux seront poursuivis sur l’année 2014 et qu’ils porteront sur le portail sud et le portail Ouest ainsi que sur la baie renaissance.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 26 Novembre 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de réaliser les travaux à l’Eglise ST Etienne tels que présentés pour un montant H.T. de 31 124 € sur l’année 2013 RETIENT les entreprises précitées pour les montants indiqués ci-dessus

SOLLICITE une subvention de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2013

CHARGE le Maire de l’instruction du dossier, des demandes de subventions s’y rattachant et l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier

A l’unanimité

98 – DEMANDE D'ACQUISITION D'UN CHEMIN A AVALLEUR- retrait de l’ordre du jour

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05.

La présente séance du 26 novembre 2012 comporte les affaires désignées ci-dessous :

82/ Décision modificative au budget communal 2012

83/ Tarifs 2013 – Location de salles et matériels municipaux

84/ Tarifs 2013 – Droits de place sur le marché

85/ Tarifs 2013 – Droits de place pour les cirques

86/ Tarifs 2013 – Droits de place pour les forains

87/ Tarifs 2013 – Copies de documents

88/ Tarifs 2013 – Redevance d’occupation des trottoirs et terrasses

89/ Tarifs 2013 des abonnements à la Bibliothèque-Médiathèque Goncourt

90/ Tarifs 2013 – Accueil de groupes au terrain de la « Motte Noire » et au Centre d’Hébergement

91/ Tarifs 2013 – Accueil de loisirs sans hébergement

92/ Bail commercial avec ERDF – Rue du Palais de Justice

93/ Renouvellement bail de location – Inspection Académique

94/ Extension du stationnement en zone bleue place de l’Eglise

95/ Extension de l’installation communale d’éclairage public rue du Stade Prolongée

96/ Adhésion de la ville de Romilly sur Seine au SDDEA

97/ Travaux d'entretien à l'église Saint Etienne - Demandes de subventions

98/ Demande d'acquisition d'un chemin à Avalleur