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Déliberation - 20260408 15 eau potable pgsse plan financement tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 15 eau potable pgsse plan financement tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Eau et assainissement,
Pôle
Cadre
de
vie
le
1504/2026 15/04/2028
DELIBERATIO
N
ID
: 005-210500858-20260409-20260408
15-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mercredi
8
avril,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
MOLLE,
Maire,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 1%
avril
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents:
ARTAUD
Myriam
—
BAUDIN
Jean-François
—
BERARD
Maxime
—
CABE
Perrine
—
COURT
Christian
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FORGET
Dominique
-— LAUBE
Eric
—
LOIR
Caroline
—
MAISONNEUVE
Sylvain
—
MARQUES
Maud
—
MOLLE
Emmanuel
—
PALLUEL
Nathalie
- PORTEVIN
Christine
- RIVAT
Valérie
Pouvoirs
de :
Mme
BIENVENU
Lisa
à
M.
Quentin
DU
PONTAVICE
Mme
- PICHET
Catherine
à
Mme
Christine
PORTEVIN
M.
VOLPE-BELLESSERRE
Julien
à
M.
Maxime
BERARD
Secrétaire
de
séance
: M.
Quentin
DU
PONTAVICE
OBJET
: Eau
potable
: PGSSE
—
Plan
de
financement
N°20260408-15
Rapporteur
: M
Quentin
du
Pontavice
Annexe
: néant
Synthèse
et exposé
des
motifs
La
mise
en
œuvre
d’un
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
de
l'Eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
PGSSE,
répond
aux
obligations
des
collectivités
en
application
du
Code
de
la
santé
publique
et
plus
particulièrement
les
articles
R1321-23
et
R1321-24.
L'arrêté
ministériel
du
3
janvier
2023
précise
les
attendus
en
matière
d'évaluation
des
risques,
de
surveillance
et
d'information
des
différents
services
et
du
public.
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'un
PGSSE
est
obligatoire
avant
juillet
2027
pour
la
partie
Ressource/Captage
et avant
janvier
2029
pour
la
partie
Production/Distribution
d'eau.
Il
s'agit
d'une
démarche
d'anticipation
et
de
gestion
des
risques,
qui
repose
sur
l'identification
des
dangers
(microbiologiques,
chimiques...)
pouvant
survenir
en
conditions
normales
ou
exceptionnelles
sur
l'ensemble
du
système
d'alimentation
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine.
Le
PGSSE
est
une
approche
globale
et préventive
destinée
à garantir
en
permanence
la sécurité
sanitaire
de
l'approvisionnement
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
La
démarche
s'intéresse
aux
équipements
du
système
et à
l'organisation
des
moyens
humains
affectés
à son
fonctionnement,
Il s'agit
d'une
démarche
d'amélioration
continue.
La
mise
en
œuvre
des
actions
préconisées
est
progressive
en
fonction
du
degré
d'urgence
et
des
possibilités
techniques
et
économiques
de
réalisation.
La
mise
en
œuvre
d'un
PGSSE
implique
les
techniciens
municipaux,
les
élus
municipaux
et
les
services
d'Etat
et
du
Département
(agence
de
l’eau,
ARS,
ITO5).
Délibération
n°
20260408-15
Page
1
sur
2 Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210500658-20260409-20260408_15-DE
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
HNPE
PGSSE
AERMC*
50%
10 000,00
€
Plan
de Gestion
pour
la Sécurité
4
d
Sanitaire
de
l'Eau
destinée
à
la
20/0009, 00€
HÉRSREMEMONDE
000,90 €
consommation
humaine
Commune
30%
6
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
20
000,00
€
| TOTAL
RECETTES
20
000,00
€
ECHEANCIER
Démarrage
de
l'étude
Juin
2026
Fin
des
prestations
d'étude
Février
2028
20
mois
Durée
d'exécution
Monsieur
l'Adjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
l'obligation
et
les
délais
règlementaires
;
VU
le
budget
annexe
2026
de
l'eau
potable
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
30
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant :
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
ÉÈE
.
AERMC
50%
10 000,00
€
Plan
de
Gestion
pour
la Sécurité
z
0;
Sanitaire
de
l'Eau
destinée
à
la
20
000;00€
Département
os
#000/00€
consommation
humaine
Commune
30%
6
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
20
000,00
€
|
TOTAL
RECETTES
20
000,00
€
“SOLLICITE
l’aide
financière
du
Département
des
Hautes-Alpes
sur
un
taux
de
20%,
soit 4
000
€;
"SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
un
taux
de
50%,
soit 10 000 € :
"AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Transmis
à
la préfecture
le
: A
5]
{ JG
Publié le
:
A3]
cu
12
À
GUILLESTRE,
le
9
avril
2026,
Le
Maire,
Emmanuel
MOLLE
\ a
Délibération
n°
20260408-15
Page
2 sur
2