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Conseil Municipal - municipal 2021 06 08
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Saint-Vérand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - municipal 2021 06 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
412, le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-VÉRAND
Séance du 8 juin 2021
Compte-rendu
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 18
Pouvoir(s) : 1
Votants : 19
Date de convocation :
2 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit juin à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Dominique UNI.
Présents : Mesdames Dominique UNI, Claude MULLER, Gwenaëlle
GALINDO, Lysiane INARD, Isabelle JUHASZ, Fabienne FERRIER, Aurélie
SEURAT, Muriel GAIFFIER
Messieurs Jean-Philippe GORON, Olivier GAILLARD, Stéphane
TOURNOUD, Patrick GIROUD, Jacques DUCROS, Fabrice GENOVESE,
Michel MOTTUEL, Jean-Marc BOURGOGNE, Patrice BERTRAND, Anthony
PEREIRA
Ont donné procuration :
Pierre CHEVALLIER a donné procuration à Fabrice GENOVESE
Membres absents :
Membres absents excusés :
Secrétaire de séance : Céline VEHIER (Secrétaire de mairie)
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 mai est approuvé à l’unanimité. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Informations de Mme Le Maire :
- suite à la démission de Angélique GENOVESE, Anthony PEIRERA est installé sur le poste de conseiller municipal vacant. Un tour de table est effectué pour accueillir le nouveau conseiller municipal. - Pierre CHEVALLIER, indisponible pour des raisons de santé, reprendra ses fonctions en septembre.
1 – Délibération portant sur la subvention allouée à l’école : modification du compte budgétaire
Jean-Philippe GORON, adjoint chargé des finances, explique que, suite à la remarque du Comptable publique, il convient de modifier la délibération 2021-13 portant sur la subvention allouée à l’Ecole, datant du 23 février 2021, en corrigeant l’imputation budgétaire.
La Coopérative Scolaire n’étant pas un budget annexe au budget de la Commune, mais une association de droit privé, il convient d’imputer les 4 600 euros de subvention au compte 6574 « Subvention aux Associations » et non au compte 657361, comme prévu initialement.
Il confirme que les crédits ont bien étaient inscrits au BP 2021.
La délibération est approuvée à l’unanimité par l’Assemblée.
1 – Délibération portant sur le projet urbain partenarial (PUP) global - Secteur centre Bourg sur les zones AU2 et AU3 du PLU.
Stéphane TOURNOUD, adjoint à l’urbanisme, et à l’aménagement du territoire, rappelle qu’au niveau de l’urbanisme, il y a 3 compétences :
- Instruction des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration de travaux) : compétence de l’intercommunalité
- délivrance des autorisations d’occuper le sol : compétence de la Commune - élaboration du PLU : c’est cette compétence qui doit être transférée à compter du 1er juillet à SMVIC Le transfert de la compétence PLU emporte transfert de la compétence signature des conventions de PUP, il convient donc de délibérer avant le 1er juillet 2021.
La Commune de Saint Vérand souhaite favoriser l’urbanisation du centre village, notamment sur les zones AU2 et AU3 du PLU, dont la viabilisation n’est toutefois pas assurée entièrement en l’état en termes de réseaux et de voirie. 412, le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr
Le secteur AU2 a fait l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial (PUP).
En application du II de l'article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme (instauré par la loi ALUR), la Commune peut définir, pour une durée maximale de 15 ans, un périmètre global de PUP à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui réaliseront des opérations d’aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge financière de l’ensemble des équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions de projet urbain partenarial, qui seront signées dans ce périmètre, devront définir les répartitions financières au prorata des besoins des futurs usagers.
Stéphane TOURNOUD propose d'approuver ce périmètre global de PUP, portant sur les zones AU2, AU3 et en partie sur les zones U du centre bourg desservies par les futurs équipements publics, tel que défini sur le plan ci-annexé (annexe 1).
Le programme des équipements publics nécessaires au développement du centre bourg et des futures constructions inscrites dans le périmètre de PUP global est le suivant :
• l’aménagement d’un plateau et espace public comme lien entre les zones AU1 et AU2 sur la RD 518.
• la réalisation de la voirie desservant la zone AU2 par la RD 518.
• la réalisation de la Rue d’accès aux futurs équipements publics.
• l’aménagement de la Voie structurante entre la Rue du Stade et la Rue de l’Église. • l’aménagement des cheminements doux du nouveau quartier AU2 et AU3.
• la réalisation des extensions et équipements des réseaux secs et humides permettant la desserte des futures constructions.
La délibération est soumise au vote et approuvée à l’unanimité par l’Assemblée.
2 – Transfert de la compétence PLU à SMVIC
Stéphane TOURNOUD, explique que la loi ALUR prévoit le transfert automatique du PLUI à l’échelon intercommunal au 1er janvier de l’année suivant chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.
En raison du report du second tour des élections municipales et intercommunales de 2020, la date du transfert de la compétence en l’absence d’opposition a été reportée au 1er juillet 2021 par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document, élaboré à l’échelle des 47 communes du territoire de Saint Marcellin Vercors Isère communauté, qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol, et qui se substituera aux documents d'urbanisme existants au niveau des communes.
L’élaboration du PLUi devra prendre en compte les orientations définies dans le cadre des politiques publiques et des actions menées par l’intercommunalité. Cela concerne notamment les documents de planification et de stratégie générale tels que le SCOT de la GReG mais également le Plan Climat Air Energie Territorial en cours d’élaboration, les principes du Programme Local de l’Habitat, les schémas directeurs d’assainissement et d’eau potable, le schéma de développement relatif aux commerces, aux zones d'activités économiques, etc...
Il rappelle :
- Que ce transfert de compétence laisse aux maires leurs prérogatives en matière de droit des sols. - Que le transfert de la compétence emportera transfert du droit de préemption, cependant le président peut déléguer aux maires sa compétence en la matière.
- Que, si une commune membre de la communauté de communes a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes, devenue compétente, peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.
- Que, une fois compétente en matière de PLU, la SMVIC pourra prescrire une procédure d’élaboration d’un PLUI ; et que pendant l’élaboration de ce document stratégique, les documents d’urbanisme en vigueur resteront applicables.
Les commissions « Aménagement et Foncier » du 5 novembre 2020 et celle du 6 mai 2021 ont permis de partager un principe de gouvernance nécessaire à la mise en œuvre du PLUi selon les propositions faites par la commune de Saint-Vérand : 412, le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr
- Pour toutes les procédures en cours menées à leur terme (révision, élaboration, modification ou mise en compatibilité), SMVIC aura la charge administrative mais la commune concernée continuera à piloter la démarche aux niveaux technique et politique et assumera la charge financière du document prescrit. Un processus de transfert de charges sera prévu.
- Pour les procédures de révision allégée, de modifications et mises en compatibilité engagées après la prise de compétence et avant l’adoption du PLUI, la SMVIC aura la charge administrative et la commune la charge financière de toutes les procédures initiées sur son territoire. La commune concernée continuera à piloter la démarche aux niveaux technique et politique, après approbation de l’engagement de la procédure par le conseil communautaire sur proposition de la commune concernée. Afin de garantir l’efficacité des démarches de planification, le conseil communautaire devra se prononcer dans les 3 mois maximum suite à la demande de la commune concernée.
La commune de Saint Vérand a un PLU compatible avec le SCOT (dont l’approbation est postérieure au 19 décembre 2012) et sa mise en œuvre ne pose pas nécessairement de difficultés. Une fois, la compétence PLU transféré à la SMVIC, cette dernière doit en assumer la charge financière.
Au cours des 5 années d’élaboration du PLUI, la commune sera toujours la possibilité d’adapter le PLU dans le cadre de la mise en place de projets.
Mme le Maire rappelle que, toutes les propositions faites par la commune de Saint-Vérand, par l’intermédiaire de Stéphane TOURNOUD, ont été retenues, et que la commune resta active dans l’élaboration du PLUi, et soumet au vote la délibération.
Vote de l’Assemblée : 18 votes pour, 1 abstention
3 – Délibération portant sur le solde du portage foncier par l’EPFL (maison paroissiale)
Stéphane TOURNOUD rappelle que la commune a confié le processus d’acquisition de la Maison paroissiale, bâtiment de l’actuel Mixage Café, à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, au titre du dispositif Equipement public et aménagement d’intérêt général.
Il présente le bilan financier dressé par l’EPFLD, par la délibération du 28/04/2021, pour la rétrocession du bien à la commune, établi au plus avantageux, sur la base des frais réellement supportés par l’EPFL et non selon les dispositions de la convention de portage.
Sur la question de l’assujettissement de l’opération à la TVA sur la marge fiscale à hauteur de 20 %, au moment de la cession, Lysiane INARD demande une vérification de la réglementation en matière de vente de bien d’occasion.
Le vote de la délibération est reporté au prochain CM. Il sera demandé des éclaircissements sur la TVA due.
5 – Informations diverses
• Aménagement de l’ancien canal jusqu’à Saint-Marcellin
Stéphane TOURNOUD, informe qu’il n’y a pas eu encore de levé topographique, et présente le tracé du trajet, dont plus de la moitié se trouve sur la commune de Saint-Marcellin :
Deux réunions avec des élus de Saint-Marcellin et le cabinet d’études ont été réalisées : il en résulte que ce projet ne sera pas une priorité.
L’objectif pour la commune de Saint-Vérand serait dans un premier temps d’acquérir les parcelles privées pour l’ouverture d’un chemin communal jusqu’au centre équestre car le sentier de l’autre côté de la Cumane, très fréquenté, est privé.
• Piste cyclable : deux tracés à l’étude
Stéphane TOURNOUD, présente les tracés :
- Démarrage possible de la piste cyclable rue du stage avec traversée du lotissement du stade suivie d’une partie de voirie privée pour rejoindre la RD 518 > prévoir une convention pour utilisation partagée ou l’achat du terrain - Le long de la RD 518 avec délimitation par potelets pour la partie moins sécurisée de la sortie du village jusqu’à la scierie Mocellin puis séparation végétalisée pour éviter les projections.
- Passage au-dessus du virage de Daumont avec réaménagement de la sortie de la route de Joud : partie de l’opération la plus coûteuse qui est sur la Commune de St Marcellin.
Coût de l’ensemble de l’opération estimé à environ 1,2 million d’euros
Une rencontre avec les propriétaires est prévue prochainement. 412, le Village – 38160 SAINT VERAND - Tél : 04.76.38.11.05 - Fax : 04.76.38.10.78 - mairie@saint-verand-38.fr Comptabilité/ressources humaines : 04.76.38.82.21 - compta@saint-verand-38.fr
• La friche « Chaloin »
Le projet d’aménagement et de construction de la zone AU1 du PLU porté par M. Varloteaux est arrêté. Le porteur de projet n’ayant pu concrétiser la maîtrise foncière du tènement. Une réflexion de la Commune devra être engagée sur cette zone. Il est néanmoins à noter que le document d’urbanisme est contraignant car intégrant une OAP et un règlement très précis. Mme le Maire soumet au vote de l’Assemblée les principes suivants :
- solliciter à nouveau l’EPFL pour un portage dans l’acquisition et un accompagnement dans le montage de projet
- prendre contact avec la propriétaire pour proposer une éventuelle acquisition foncière. Approbation à l’unanimité.
• Tènement « Pétriment »
Mise en vente du tènement Pétriment au centre du village (ancien bar).
La visite du bien immobilier par d’une délégation de la Mairie conclue que le bien n’est pas utilisable pour un usage public (trop de travaux d’aménagement et de mise aux normes).
• Organisation des élections départementales et régionales
Dominique UNI va envoyer une nouvelle proposition de planning et demande à chacun de valider sa participation.
• Retour sur la commission Développement durable
Il n’est pas possible d’isoler, de manière technique, l’éclairage du parking de l’école : soit le parking reste éclairer toute la nuit (comme l’ensemble du village), soit l’éclairage s’éteint à 23h. La décision est soumise au vote : 10 voix pour un parking éclairé toute la nuit - 8 voix contre La commission proposera un plan de communication au vu de la date de réalisation des travaux.
• Enquête sur la restauration scolaire
Le résultat de l’enquête a été adressé aux parents de l’école.
Il est demandé que la synthèse soit également envoyée aux membres du CM.
• Accueil des nouveaux arrivants
L’accueil des personnes arrivées sur la commune en 2020 et 2021 et des nouveaux parents est prévu le dimanche 4 juillet à 10h 30.
Il leur sera offert un petit livret de bienvenu + un casse-noix en cadeau
Des courriers nominatifs ont été envoyés aux nouveaux parents + une information dans le Mémorial de l’Isère, le Dauphiné Libéré. Un rappel sera fait lors des Elections.
Participants : une dizaine d’élus.
Demander une inscription des participants en Mairie semble compliquée à mettre en place.
Fin de séance : 23h15
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