Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 99 ar 044 214401846 20230104 arr 20230104 01 ar
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230329 arr 202300050 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230330 arr 202300053 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230414 arr 202300074 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230628 arr 202300253 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230615 arr 202300219 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230307 arr 20230307 01 ar 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230825 arr 202300374 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230403 arr 202300071 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230811 arr 202300357 ar 1 1
Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230414 arr 202300087 ar 1 1 1 biffe
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230414 arr 202300087 ar 1 1 1 biffe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
RTA _
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2023.00087 du 14 avril 2023 (Loire-Atlantique)
DIRECTION TRANQUILLITÉ PUBLIQUE,
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
SERVICE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
POLICE MUNICIPALE - MISE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER À UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE D'UN CHIEN ET DE PLACEMENT DE L'ANIMAL
SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE - Détenteur : DS SE |‘Arrêté N° 2023/04.
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.122-1 et suivants ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 211-1 et suivants, D. 211-5-2 et suivants ;
Vu le décret d'application n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loire-Atlantique, en date du 24 octobre 2013, dressant, pour le département de Loire-Atlantique, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13- 1 du code rural ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux;
Vu le Rapport n°202300118 rapportant l'intervention des policiers municipaux de Saint-Nazaire en date du 14 Avril 2023 ;
Vu la nécessité de prévenir un danger grave et imminent ;
Vu l'arrêté municipal en date du 09 novembre 2023 portant délégation d'attributions, notamment son article 3 par lequel délégation permanente est donnée aux adjoints et aux conseillers municipaux désignés, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer, en lieu et place du Maire, les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Vu l'arrêté municipal en date du 03 avril 2023 donnant délégation temporaire de signature à M. Alain MANARA, Adjoint, à l'effet de signer les arrêtés municipaux en cas d'absence du Maire ou des Adjoints concemés ;
Ville de Saint-Nazaire
CS 40416
44600 SAINT-NAZAIRE
T 02 40 00 40 00
contact@mairie-saintnazaire.fr Considérant que le chien de type RHODESIAN RIDGEBACK, non catégorisé, répondant au nom et identifié sous le numéro 250268712401209 propriété de Mr omicilié 36 bis rue Leo Lagrange à CERTE TRIGNAC a agressé par morsure personnes le 14/04/2023;
Considérant que les deux victimes souhaitent déposer une plainte pour morsures en date du 14 avril 2023 ;
Considérant qu'il ressort de cette situation des dangers sur les modalités de garde de l'animal, lequel présente un risque pour autrui ;
Considérant qu'il y a lieu de faire procéder à un examen du chien par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale de l'animal et une mise sous surveillance sanitaire de l'animal pendant une période de quinze jours.
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;
ARRETE
Article 1°"- Monsieur | domicilié 36 bis rue Leo Lagrange à CERTE TRIGNAC, détenteur du chien dénommé | identifié sous le n° 250268712401209 est mis en demeure de faire procéder à l'évaluation dudit chien et de placer l'animal sous la surveillance d'un même vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours. est mis en demeure de faire procéder à l'évaluation dudit chien et de placer l'animal sous la surveillance d'un même vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours.
Article 2 - Monsieur need informe dans les meilleurs délais le Maire de l'identité du vétérinaire qu'il choisit sur laliste départementale.
Article 3 - Monsieur num est invité à faire connaître, dans le délai de huit jours à compter de l'examen du Chien, les résultats de l'évaluation comportementale et communiquer les résultats des 3 visites de surveillance sanitaire de l'animal.
Article 4 - La totalité des frais d'évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation comportementale sont à la charge de Monsieur QE
Article 5 - La Fourrière Municipale de la Presqu'île Guérandaise, 60 Route de Trovray à GUERANDE (44350) est tenue de garder l'animal jusqu'à l'autorisation de restitution délivrée par la Police Municipale de SAINT NAZAIRE au vu des résultats de l'évaluation comportementale et du suivi sanitaire des chiens Article 6 - Le présent arrêt sera transmis pour ampliation à :
= Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique
5 Monsieur le Directeur général des Services de la Mairie de Saint-Nazaire = Monsieur le Commissaire de Police de Saint-Nazaire
= Monsieur le chef de la Police municipale de Saint-Nazaire
Saint-Nazaire, le 14 Avril 2023
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Alain MANARA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.