Arrêté - ARRETE 125 26042023173058

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Arrêté - ARRETE 125 26042023173058 Document publié le Dimanche 19 février 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 125 26042023173058)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/125 NORD

CANTON Liberté - Égalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE - _ ARRÊTÉ MUNCIPAL

NEUVILLE EN FERRAIN

OBJET : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

rue du Vertuquet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-2, L, 2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Sécurité Interieure et plus précisémment son article L. 511-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Considérant la demande de Monsieur PETIT, en sa qualité de représentant de l’établissement BAR CHEZ NICO, en date du 19 février 2023, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son commerce.

Considérant alors qu'il convient dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquilité de prendre toutes les mesures utiles afin de réglementer l'occupation du domaine public sur une partie du territoire de la commune.

ARRÊTÉ

Article 1 - Le demandeur est autorisé, à installer sur le parking situé devant le grand salon Rochevilie rue du Vertuquet une terrase d’une superficie maximale de 30 mètres carrés à destination de ses clients du lundi 17 avril 2023 jusqu'au jeudi 30 septembre 2023.

Article 2 - Les horaires de la terrasse sont ceux de l'établissement. En cas de désordres répétés et constatés sur l'espace public, gênant la tranquillité ou la sécurité publique, il pourra être procédé au retrait du présent arrêté autorisant l'occupation du domaine public sans mise en demeure préalable.

Article 3 - Le nettoyage des lieux et des abords sont à la charge du demandeur. Qu'ainsi, ils devront être propres et débarrassés de tous les déchets.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comissaire de Police et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.

Article 5 - Le présent arrêté est transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en Hôtel de Ville.

Article 6 - Le présent acte administratif peut faire l'objet l’objet d'un recours devant le Juge Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur les lieux objet de l'arrêté.

Mis en ligne

27 AR 70 ES 3