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Arrêté - arrete 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 66)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/66 NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET À L'OCCASION DE MARCHÉ AUX PUCES DU 1FF MAI
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-1 relatif à l'occupation du domaine public,
Vu le Code Pénal, notamment les articles L.446-1 et R.610-5,
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8, Vu le Code de la Route,
Considérant le caractère traditionnel de la vente de muguet sur la voie publique le jour du 1° Mai et son nécessaire encadrement pour veiller au respect de l'ordre public,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la Sécurité Publique,
ARRÊTÉ
Article 1 — La vente de muguet par des personnes non professionnelles est tolérée sur la voie publique le 1° Mai 2025 exclusivement.
Article 2 — La vente ambulante ne pourra se faire à moins de 100 mètres d'un commerçant fleuriste et suppose l’utilisation de structures légères, amovibles et démontables.
Article 3 — Le muguet ne doit pas être cultivé. Il doit être vendu exclusivement en l'état sauvage (brins cueillis dans le jardin ou en forêt), sans racine, sans adjonction de feuillage ou d'autres fleurs, dépourvues d'emballage et de tout contenant.
Article 4 — Les vendeurs de muguet ne devront en aucun cas solliciter les passants, les importuner ou même attirer leur attention par quelque moyen que ce soit, appels, cris, annonces, panneaux etc.
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le LA MARS 2025
Mis en ligne le 1 4 MARS 2075
Le Maire,
Pour le maire et par délégation,
j
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire er
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour ex
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de de mois à compter de la présente notification.