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Arrêté - 22 11 154 viabilite tpe pour la ville reparation grille avaloir 29 rue vsmartin le 7 nov 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 11 154 viabilite tpe pour la ville reparation grille avaloir 29 rue vsmartin le 7 nov 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHIER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-11-154
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
N°29 rue Vieille-Saint-Martin
Le lundi 7 novembre 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 27 octobre 2022 de la société VIABILITE TPE (4 bis rue
de Villiers Adam, 95290 L'ISLE-ADAM) sollicitant, pour le compte de la ville de Courdimanche,
une autorisation de voirie pour réaliser des travaux de réparation d’une grille avaloir située au
niveau du n°29 rue Vieille-Saint-Martin,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public
pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société VIABILITE TPE est autorisée à effectuer les travaux de réparation
d'une grille avaloir située au niveau du n°29 rue Vieille-Saint-Martin, le lündi 7 novembre
2022.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
e la voie reste ouverte à l'ensemble des usagers ;
eles engins de la société VIABILITE TPE ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur cette voie ;
e la vitesse sera réduite et ie stationnement interdit sur la portion de voie en cours de travaux ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée par un système de feux
tricolores ; -2-
e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur.
L'entreprise VIABILITE TPE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à
la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société VIABILITE TPE,
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de l’entreprise VIABILITE TPE sous contrôle de la Direction des services techniques et de la
Police municipale.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
La société VIABILITE TPE restera responsable de tous les accidents pouvant résulter
de l'exécution de ce chantier.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société VIABILITE TPE est destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la CACP.
| Certifié exécutoire compte tenu de la publication |
Fait à COURDIMANCHE, le 2 novembre 2022 Fait à Courdimanche, le 2 novembre 2022 |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compier de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l’adresse suivante : htths:/www.telerecours.fr).
Arrété/IA 22-11-154