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Déliberation - Delib. N° 25.12.15.01 protocole transactionnel voiries du MARTINET
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.12.15.01 protocole transactionnel voiries du MARTINET)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publiéle 14/12/D£S S'LO
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121501-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 29
Date de la convocation : 5 décembre 2025
N°25.12.15.01
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, Mme BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE
LAMOTTE, Mme GUITARD, Mme PLAYS, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M.
GROS, Mme DAMAIS, M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL, Mme IKPEFAN, Mme LECOQ, M. AFFRE
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. GRAVIER en faveur de M. BOUSQUEL
Mme WEBER en faveur de M. SAVY
Pour l'aménagement durable du territoire
MISE EN CONFORMITE ET RETROCESSION DE LA VOIRIE DU « MARTINET »
LOTISSEMENT DE FONDESPIERRE
DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Monsieur le maire, Jean-Luc SAVY, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que le lotissement
de FONDESPIERRE — dit « Le Martinet » — réalisé par la SARL Aménagement du MARTINET, a été autorisé
en 2004 puis réceptionné par l'association syndicale libre (ASL) Domaine de FONDESPIERRE en 2009.
Cependant, très rapidement, les habitants ont constaté que la voirie et certains aménagements
présentaient des défauts majeurs : pentes excessives, largeurs insuffisantes, problèmes de sécurité et de
gestion des réseaux; des non-conformités techniques trop importantes pour que la commune à l’époque puisse légalement envisager une incorporation des ouvrages dans le domaine public.
Dans ces conditions et dès 2014, face à l'incompréhension de certains habitants du quartier
(essentiellement des propriétaires), la Municipalité a fait le choix de prendre en mains le pilotage de ce dossier, marqué par :
Un enchevêtrement juridique complexe (quatre macro-lots dont un appartenant au bailleur
ERILIA, le tout « chapeauté » par une Association Syndicale Libre) ;
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LG
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121501-DE
æ Des responsabilités partagées entre l’ASL et le lotisseur ;
æ Des investissements privés déjà engagés mais insuffisants pour atteindre les standards de sécurité
attendus.
Ainsi, année après année, la municipalité a reconstitué l'historique technique, rétabli un dialogue entre
les nombreuses parties prenants et in fine construit les conditions d’un accord durable.
Entre 2014 et 2024, le dossier a fait l’objet de multiples réunions, médiations, expertises et
négociations. Malgré un contentieux entre un propriétaire et l’ASL, rejeté en 2017, la commune a
maintenu une démarche de conciliation, estimant qu’une solution amiable était la seule voie permettant d'aboutir à :
« La remise en état de la voirie et des réseaux ;
La sécurisation des cheminements;
æ La possibilité, enfin, de transférer les voiries et équipements (notamment les stations de
relevage) à la Métropole, compétente depuis 2015 en matière de « voirie et d'espace public».
C'est notamment dans ce cadre négocié que la Municipalité a obtenu en 2016, du lotisseur,
l'engagement de participer à hauteur d'environ 100 000 £ à la finalisation des travaux non conformes.
L'ASL, de son côté, s’est concomitamment engagée à assumer la maîtrise d'ouvrage complète et les responsabilités techniques et financières afférentes.
Enfin, la commune de JUVIGNAC, participe à hauteur de 78 533 €, au strict financement des travaux de
séparation des réseaux secs, dernière étape indispensable à la mise en conformité métropolitaine.
POURQUOI CE PROTOCOLE EST IMPORTANT ?
L'accord présenté n’est pas une simple transaction administrative. Il constitue :
æ La réparation d’une situation héritée, qui pénalisait un quartier entier depuis plus de 15 ans;
cn L'affirmation que la commune s'inscrit dans une logique de continuité républicaine et défend les
habitants lorsqu’un équipement n’est pas conforme aux règles ;
Une prise de responsabilité, qui permet d’assainir les relations entre ASL, lotisseur et colotis ;
«Un préalable indispensable pour que la Métropole accepte la rétrocession des voiries dans un
cadre sécurisé juridiquement.
Cet accord matérialise la volonté de la Ville de sortir par le haut d’un dossier complexe, en assumant
son rôle d’arbitre, de facilitateur et de garant de l'intérêt général.
CONTENU DU PROTOCOLE
Répartition des rôles et conséquences juridiques :
SARL Aménagement du MARTINET (lotisseur)
Verse une indemnité forfaitaire de 99 625,60 €.
« Est définitivement déchargée de toute responsabilité future liée au lotissement.
ASL Domaine de FONDESPIERRE
Assure l'intégralité de la maîtrise d'ouvrage : autorisations, commandes, suivi et
réception des travaux.
Supporte les risques et responsabilités techniques.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 5 L G
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121501-DE
«Pilote la remise de la voirie et des ouvrages à la Métropole.
Commune de JUVIGNAC
“ Finance uniquement la part liée à la séparation des réseaux secs : 78 532,80 €.
æ Vérifie la bonne réalisation de ces travaux.
a Accompagne et formalise la procédure d'intégration dans le domaine public
métropolitain.
La participation de la ville est strictement plafonnée à 78 532,80 € étant précisé que le protocole prévoit explicitement un remboursement proportionnel en cas de non-réalisation ou de non-conformité.
Selon le calendrier prévisionnel, les travaux de remise à niveau seront réalisés dès le premier trimestre
2026 et les procédures de rétrocession à la métropole, compétente en matière de voirie, à leur issue
soit à compter de l’été 2026.
Cet accord représente l’aboutissement d’un travail opiniâtre et responsable mené depuis 2014 par la
municipalité, au service des habitants du Martinet et de l'intérêt général.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D’APPROUVER les termes du protocole d'accord transactionnel, joint au présentes, indispensable à :
8 La mise en conformité d’un quartier en difficulté depuis plus de quinze ans ;
8 La sécurisation des voiries et des réseaux ;
c La rétrocession métropolitaine dans un cadre clair et juridiquement sûr ;
La résolution amiable et définitive d’un différend ancien entre ASL, lotisseur et collectivité.
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le l’opération 170 du budget d'investissement
2025.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour :22
Contre: 0
Abstention : 6 ( Mme Velay, M. Gros, M. Galibert, Mme Ikpefan, M. De Chambrun, Mme Lecoq)
Ne prend pas part au vote : 1 (Mme Blo)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
éan-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le Ss LG
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121501-DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
(Article 2044 du Code civil)
Version au 28 octobre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°452.124.324, dont le siège social est sis 78 Bd Dunkerque à 13002 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
D’une part,
ET:
2/ L’ASL « Le Domaine de Fondespierre », Association Syndicale Libre de colotis prise en la personne de son Directeur CITYA COGESIM, SARL inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n°469.800.312, ayant son siège 12 Rue Foch à 34000 MONTPELLIER ;
3/ La Commune de JUVIGNAC, prise en la personne de son Maire en exercice demeurant es- qualité à l’Hôtel de Ville sis 997 Allée de l’Europe à 34990 JUVIGNAC ;
D’autre part, 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1 – En vertu d’un arrêté municipal délivré le 23 juillet 2004 par la Commune de JUVIGNAC, la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET a construit un lotissement sur les hauteurs de ladite Commune, au lieudit de Fondespierre, composé de 64 parcelles de terrain à bâtir et de 4 macro- lots, administrés par une association syndicale libre, dite ASL DE FONDESPIERRE, créée selon statuts du 24 juillet 2006.
A l’issue des travaux réceptionnés par le lotisseur au mois d’avril 2009, les équipements communs de ce lotissement, dont les voiries de desserte, ont été livrés à cette ASL, qui en assure depuis le 10 juin 2009 la garde et la conservation en application de l’article 3.01 desdits statuts, le transfert final de l’assiette foncière de ces voiries à l’autorité publique n’étant pas encore intervenu à ce jour.
Enfin, la conformité des travaux réalisés a été approuvée par la Commune de JUVIGNAC à la date du 25 juillet 2011.
2 – Cependant, à l’usage, cette ASL a été destinataire de plaintes de ses colotis, relayées par la Commune de JUVIGNAC à l’intention du lotisseur, et relatives pour la plupart aux voiries et trottoirs de ce lotissement jugés trop pentus par endroits, et insuffisamment larges à d’autres, au point selon les intéressés de compromettre la sécurité des usagers.
Dans un premier temps, la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET n’a pas souhaité donner suite à de telles revendications, non seulement parce-que ces voiries avaient été livrées sans réserve le 10 juin 2009 et au contraire jugées conformes par la collectivité selon le certificat du 25 juillet 2011, mais surtout parce que ces demandes étaient alors portées judiciairement par la voie d’un seul coloti, agissant hors le cadre statutaire de l’ASL.
Ledit colotis a d’ailleurs été définitivement débouté de son recours judicaire selon arrêt prononcé par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 19 octobre 2017.
L’ASL, seule habilitée à agir pour ces voiries communes, s’est rapprochée amiablement de la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET, qui a alors consenti à cette démarche, pour envisager avec elle la possibilité d’améliorer les griefs dénoncés par les colotis, aux fins de permettre ensuite le transfert de l’assiette foncière de ces voiries au bénéfice de cette association dans un premier temps, puis à l’autorité publique compétente dans un second temps.
Et dans le même temps, la Commune de JUVIGNAC a souhaité garantir que les équipements communs soient en bon état et régulièrement entretenus dans la perspective de leur rétrocession dans le domaine public. Section |N° |Lieudit Surface CE 100 | LE MARTINET 00 ha 07 a 50 ca CE 101 |LE MARTINET 00 ha 01 a 80 ca CE 102 |LE MARTINET 00 ha 12 a 83 ca
CE 103 |LE MARTINET 00 ha 03 a 34 ca CE 125 |LE MARTINET 00 ha 04 a 39 ca CE 182 | LE MARTINET 01 ha 28 a 12 ca CE 82 |LE MARTINET 01 ha 06 a 50 ca CE 86 |LE MARTINET 00 ha 33 a 57 ca CE 88 |LE MARTINET 00 ha 25 a 73 ca CE 91 _|LE MARTINET 00 ha 35 a 38 ca
CE 99 |LE MARTINET 00 ha 31 a 04 ca
Total surface : 03 ha 90 a 20 ca
3
3 – Aussi, dans cette perspective, l’ASL a désigné le BET INFRASUD aux fins qu’il établisse un devis d’études et de reprise de ces voiries, trottoirs et équipements communs, lequel ressort à la somme de 180.144,00 € HT, soit 198.158,10 € TTC.
C’est en tout cas dans ces circonstances que les parties au présent protocole ont convenu de se rapprocher amiablement pour décider de ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser et de régler les conditions dans lesquelles les parties concernées par celui-ci acceptent de favoriser entre elles une issue transactionnelle par la mise en œuvre de concessions réciproques, sans reconnaissance aucune de responsabilité, afin de mettre un terme au différend qui les oppose.
Il convient de préciser préalablement que le transfert par la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET de l’assiette foncière des voiries du lotissement au bénéfice de l’Association Syndicale Libre de FONDESPIERRE est déjà intervenu dans le respect de l’article 7.02 des statuts de l’ASL, selon acte notarié du 28 février 2024 portant cession des parcelles suivantes :
Le protocole porte sur les objectifs suivants :
- Répartir entre les parties intéressées le coût des travaux d’amélioration des équipements communs et voies de desserte de ce lotissement dans l’intérêt des colotis et des usagers ; - Faire réaliser par l’ASL en sa qualité de maître d’ouvrage lesdits travaux ;
- Faciliter l’intégration finale de ces voiries et équipements communs au profit de MONTPELLIER MEDITERRANNE METROPOLE dont il est souligné qu’elle n’est pas signataire du présent protocole ; 4
ARTICLE 2 – PARTIES CONCERNEES
Ce protocole concerne et engage les parties suivantes :
• La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET, aménageur du lotissement ;
• L’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE, gestionnaire des parties communes ; • La Commune de JUVIGNAC, partie intéressée ;
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS & CONCESSIONS RECIPROQUES
A titre préliminaire, les parties identifiées à l’article 2 agréent comme référent technique de leur transaction le tableau de répartition (ci-joint) des travaux d’amélioration et de réparation à mettre en œuvre sur ce lotissement, qu’elles ont accepté de négocier entre elles sur la base des documents suivants :
• L’étude du BET INFRASUD et ses 6 annexes ;
• Le cahier des charges de la Métropole rédigé en perspective de l’intégration de ces voiries ;
Etant précisé que le montant définitif des travaux prescrits, également accepté par les parties, s’élève à la somme totale de 180.144,00 € HT, soit 198.158,40 € TTC.
Cela étant précisé, les engagements et concessions réciproques découlant du présent protocole sont les suivants :
Article 3.1 – Engagements et concessions de la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET : Par l’acceptation et la régularisation de ce protocole d’accord, la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET s’engage, selon les modalités décrites à l’article 4 et sans reconnaissance aucune de responsabilité, à verser la somme de 99.625, 60 € en exécution de sa contribution aux travaux d’amélioration et de reprise des équipements communs et voiries du lotissement. Cette somme est versée à titre d’indemnité globale, définitive et forfaitaire pour valoir solde de tout compte entre les parties ainsi qu’à l’égard des tiers, toutes causes de préjudice confondues. En contrepartie,
La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET sera définitivement quitte des obligations souscrites dans le cadre de la réalisation de ce lotissement et de l’exécution du présent protocole, tant à l’égard de l’ASL, des colotis et de l’autorité publique signataire, que de tout tiers ou ayant droit.
Par conséquent, l’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE, ou tout tiers qui viendrait à ses droits, renonce par avance à quelque réclamation que ce soit à l’encontre de la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET, notamment celles qui concerneraient l’augmentation du coût des travaux, leur délai de réalisation, ou leur qualité de mise en œuvre, sans que cette liste soit limitative.
Article 3.2 – Engagements et concessions de l’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE :
Par l’acceptation et la régularisation de ce protocole d’accord, l’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE s’engage, selon les modalités décrites à l’article 4, à faire exécuter ses travaux sous sa seule 5
responsabilité, sans pouvoir réclamer quelque participation, contribution ou responsabilité que ce soit à l’encontre de la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET ou de la Commune de JUVIGNAC, et notamment, sans que cette liste soit limitative, à obtenir les autorisations publiques ou privées nécessaires à la réalisation de ces travaux, à assurer leur suivi, leur réception et leur intégration dans le domaine public, ainsi qu’à poursuivre à ses seuls frais, le cas échéant, la garantie des constructeurs et assureurs intervenus sur ce chantier ;
En contrepartie,
L’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE transférera la propriété, la garde et l’entretien de ces voiries et équipements communs à la charge de l’autorité publique compétente, et bénéficiera de ce chef des services communs offerts par cette dernière, ainsi que d’une économie de fonctionnement démontrée.
Article 3.3 – Engagements et concessions de la Commune de JUVIGNAC :
Par l’acceptation et la régularisation de ce protocole d’accord, la Commune de JUVIGNAC s’engage, selon les modalités décrites à l’article 4, à verser la somme de 78.532,80 € en exécution de sa contribution aux travaux d’amélioration et de reprise des équipements communs et voiries du lotissement, correspondant aux frais de séparation des réseaux secs.
En contrepartie,
La Commune de JUVIGNAC bénéficiera de voiries et d’équipements communs aux normes et conformes à leur destination dans la perspective d’une intégration dans le domaine public métropolitain sans autre frais que sa contribution à la séparation des réseaux pour la somme susdite.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DU PROTOCOLE
La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET et L’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE ont déjà réalisé sous la forme authentique la cession de l’assiette foncière des voiries et équipements du lotissement, comme il est dit à l’article 1.
L’exécution de ce protocole se déroulera comme suit :
• 1ère phase : versement de la contribution du lotisseur
La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET procèdera au versement directement entre les mains de l’ASL de la somme de 99.625, 60 €, sous délai impératif d’un mois, à compter de la signature du protocole par l’ensemble des parties, au-delà duquel l’exécution de ce paiement pourra être réclamée sur simple exécution de la présente par ministère d’un commissaire de justice, sans recours préalable.
Ce versement vaudra quitus des obligations de la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET en exécution de l’article 3.1 du protocole. 6
• 2ème Phase : versement de la contribution de la Commune de JUVIGNAC
La Commune de JUVIGNAC procèdera au versement directement entre les mains de l’ASL de la somme de 78.532, 80 €, sous délai impératif d’un mois à compter de la signature du protocole par l’ensemble des parties, au-delà duquel l’exécution de ce paiement pourra être réclamée sur simple exécution de la présente par ministère d’un commissaire de justice, sans recours préalable.
Ce versement vaudra quitus des obligations de la Commune de JUVIGNAC en exécution de l’article 3.3 du protocole.
• 3eme phase : réalisation des travaux par l’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE : •
A l’encaissement des fonds versés par la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET et la Commune de JUVIGNAC, l’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE s’engage ensuite à poursuivre les travaux prévus à l’article 3 suivant le planning ci-après détaillé (sur la base d’une signature du présent protocole par toutes les parties au mois de décembre 2025) :
-validation des bons de commandes : début janvier 2026
-préparation et commande du matériel : janvier et février 2026
-démarrage des travaux : mars 2026
-fin des travaux, y compris réceptions : fin juin 2026
Et ce, sans que le lotisseur ou la collectivité puissent être inquiétés de ce chef, ni des responsabilités et garanties qui pourraient être dues par ces constructeurs comme il est dit à l’article 3.2.
L’ASL convoquera enfin l’autorité publique compétente pour une réception contradictoire des travaux, et assumera à ses frais la levée des réserves susceptibles d’être émises par cette collectivité, à condition cependant qu’elles entrent dans le cadre des travaux définis à l’article 3.
• 4ème Phase : intégration des voiries
Après la réception des travaux, la Commune de JUVIGNAC effectuera toutes diligences utiles comme précisés à l’article 3.3 aux fins de réaliser l’intégration de ces voiries dans le domaine public de MONTPELLIER MEDITERRANNEE METROPOLE.
ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
L’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE s’engage à réaliser les travaux décrits dans les pièces annexes du présent protocole d’accord transactionnel, dans les délais et selon les modalités convenues (cf. articles 3 et 4).
La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET et la COMMUNE DE JUVIGNAC se réservent le droit de vérifier, par tout moyen, que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements pris. l’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE s’engage à fournir toute preuve ou document justificatif dans un délai de dix (10) jours suivant la demande. 7
En cas de non-réalisation totale ou partielle des travaux, ou si les travaux ne sont pas conformes au cahier des charge de la Métropole tel qu’annexé aux présentes, la SARL AMENAGEMENT DU MARTINET et la COMMUNE DE JUVIGNAC pourront exiger le remboursement intégral ou partiel des sommes versées, proportionnellement au manquement constaté. Le remboursement devra intervenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES FRAIS
Chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés par elle dans le cadre de ce différend.
ARTICLE 7 – SIGNATURE
La signature du présent protocole tripartite sera organisée une fois les opérations d’autorisation préalables effectuées, à la demande de la partie la plus diligente en présence physique des représentants des 3 signataires à la Mairie de JUVIGNAC. Les parties communiqueront elles en toute transparence sur l’avancement de ces opérations d’autorisation. Les délais prévus à l’article 4 pour organiser le paiement courront donc à compter de la date de signature unique.
ARTICLE 8 – VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il prendra effet à compter de sa signature entre les parties.
Il bénéficiera alors de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort au sens de l’article 2052 du Code Civil et sera exécutoire de plein droit, sans recours judiciaire préalable. 8
Fait à …………………………………………………, le…………………………………………………….
En autant d’exemplaires que de parties, chacun composé de 8 pages dactylographiées et paraphées, ainsi que les pièces annexes.
Paraphes et signatures précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour transaction définitive et irrévocable » ainsi que de la qualité du signataire.
1/ La SARL AMENAGEMENT DU MARTINET
2/ L’ASL DOMAINE DE FONDESPIERRE
3/ LA COMMUNE DE JUVIGNAC
Pièces annexes :
Tableau de répartition des travaux Devis de reprise BRAUT TP
Devis BOUYGUES.
Cahier des charges de la Métropole MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
POLE
PIEMONTS
ET
GARRIGUES
Lotissement
le Martinet
à Juvignac
Liste des
travaux
demandés
avant
intégration
des
voies dans
le domaine
public
Généralités
:
Epaufrures
et joints
à reprendre
sur
l’ensemble
du
linéaire
de
bordures
-
Remise
en
état
des
Espaces
verts
Regarnissage
en
pouzzolane
des
entourages
d'arbres
après
mise
en
place
bâche
-
Désherbage
des
trottoirs
-
Mise
à
la cote
des
tampons
et
boites
de
branchement
assainissement
et
tampons
pluviaux
(affaissé,
en
sur
hauteur,
ou
recouvert
d’enrobé)
Mise
à
la cote
des
bouches
à
clés
(affaissées,
en
sur
hauteur,
où
recouvertes
d’enrobé)
Reprise
de
la signalisation
verticale
abimée
et reprise
des
scellements
défectueux
en
pied
de
mât
Reprise
des
avaloirs
pluviaux,
des
bouches
à clés,
des
tampons,
des
boites
de
branchement
(assainissement
et
pluvial)
déchaussés
ou
finition
enrobé
non
effectuée
>
Reprise
des
fissures
sur
chaussée
(émulsion
+ sablage)
>
Débroussaillage
et
nettoyage
des
bassins
de
rétention
<
Séparation
des
réseaux
secs
avec
les
Macros
lots
Mise
en
place
de
solution
technique
pour
réduire
la dangerosité
des
fortes
pentes
(Circulade
/ Fondespierre)
Points
particuliers
:
Un
candélabre
arraché
suite
accident
(premier
candélabre
en
rentrant
rue
Fondespierre) Rue
de Fondespierre
n°14 Rue
de
Fonüespierre
face
n°14/16
(reprendre
trottoir
suite
affaissement
mur
de
soutènement
du
riverain.
Contentieux
? entrée
parcelle
au
3 rue
de
l'Ombrée)
Rue
de
Fondespierre
face
n°16
(Désherbage,
entretien,
paillage
+
regarnissage
pouzolane) Rue
de
Fondespierre
(reprise
fissures sur chaussée
(emulsion
+ sablage))
Rue
de
Fondespierre
face
n°18{reprise
enrobé
défectueux) Rue
de
Fondespierre
n°18(refaire
trottoir
en
enrobé)
Rue
de
Fondespierre
(reprise
fissures sur chaussée
(emulsion
+ sablage)) Rue
de
la Circulade
(trou
sur
trottoir à reprendre) Rue
de
la Circulade
n°2{reprise
enrobé
en
pied
de
candélabre Rue
de
la Circulade
proche
Rd
point(reprise
enrobé
en
pied
de
mat Rue
de
la Circulade
n°8/10
(reprise
enrobé
défectueux) Rue
de
la Circulade
n°10
(reprendre
bordures
+ trottoir)
Rue
de la Circulade
n°14
(reprise trottoir en
enrobé) Rue
de
la Circulade
(n°20)
(trottoir à reprendre
+dépose
pavés
sur voirie Rue
de
la Circulade
(reprise
enrobé) Rue
de
la Circulade
(reprise
scellement
grille) Rue
de
la Circulade
(n°54).
Mise
à la cote
regard
France
Télécom
Rue
de
la Circulade
(scellement
tampon) Rue
de
la Circulade
(mise
à la côte
des
tampons)
Rue
de
la Circulade
(mise
à la côte
des
tampons) Rue
de
la Circulade
(n°66).
Candélabre
à
redresser
Rue
de
la Circulade
(n°56
et 58).
Reprise
trottoir
complet
+ bordures. Rue
de
la Circulade
(reprise
enrobé)
Rue
de
la Circulade
(n°68).
(Reprise
enrobé
trottoir) Rue
de
la Circulade
proche
n°76
(reprise
enrobé
en
pied
de
mat Rue
de
la Circulade
(rd
point
coté
villa
n°76
)(bordures
à
remplacer) Rue
de
la
circulade
n°72
/
rue
de
l'Ombrée
(début
de
rue}
(refaire
bordure
+ trottoir)
Rue
de
l’'Ombrée
(n°2)
(Mr
Tulou)
{refaire
trottoir
dangereux) Rue
de
l’'Ombrée
n°6
(refaire
trottoir) Rue
de
l’ombrée
n°5
(refaire
trottoir) Parking
rue
Fondespierre
(entretien
Espaces
Verts) Rue
Fondespierre
(désherbage
trottoir). Rue
Fondespierre
virage
Erilla
(reprise
enrobé
sur
totalité
surface) Rue
Fondespierre
n°2
(refaire
trottoir
+
bordures)
Rue
Fondespierre
(devant
portail
n°1
Frilla){trottoir
fissuré
et
afaissé
à
reprendre) Rue
Fondespierre
(désherbage
+ paillage
pouzzolane) Rue
Fondespierre
(tampon
à rescellé).
Rue
Fondespierre
(désherbage
+
paillage
pouzzolane) Rue
Fondespierre
n°15
(refaire
entrée
en
enrobé)
Rue
Fondespierre
n°6
(refaire
trottoir + bordures). Rue
Fondespierre
n°12
((refaire
trottoir
(enrobé
à froid
défectueux)) BOUYGUES L'innovation partagée ENERGIES & SERVICES
PÔLE INFRASTRUCTURE DE RÉSEAUX EPSILON SECTEUR HÉRAULT - AUDE - PYRÉNÉES-ORIENTALES
Garosud - 120 Rue Georges Onslow
34000 MONTPELLIER
Tél. +33 (0)4 67 91 78 78
Fax +33 (0)4 67 84 29 23
Affaire suivie par Joël RAVAIL
LE MARTINET - RUE DE LA
CIRCULADE - MURS TECHNIQUES DEVIS N°JR20341208-2
MAIN
N° DESIGNATION U Qté PRIX UNIT TOTAL
Réalisation d'un plan d'exécution y compris DICT u 1 908,00 908,00 Réception et rapport de contrôle u 1 1513,00 1 513,00 Essais u 1 182,00 182,00 Dépose mur technique y compris deconnexion élec+gaz u 1 3449,00 3 449,00 Dépose et repose mât EP y compris massif et câblage u 1 639,00 639,00 Réalisation de tranchée y compris câble EP, câblette cuivre 25²,
fourreaux TPC Ø63 et enrobé F 1 1206,00 1 206,00 Confection d'une boite de jonction EP u 2 303,00 606,00
8 503,00
MONTANT HT 8 503,00
TVA 20,0% 1 700,60
MONTANT TTC 10 203,60
BON POUR ACCORD
Approuvé à Montpellier
Nom :
Charles MILLIAT
Date :
Chef d'Agence
Signature :
Conditions Générales :
Les conditions générales figurant au verso s'appliquent au présent devis
Notre offre est évaluée selon des travaux exécutés en horaire hebdomadaire de 35 H, sans nuit, week-end et jour férié
Conditions Particulières :
Actualisation des prix : Néant Durée de validité de l'offre 3 mois
Révision des prix : Néant
Délai d'exécution : A définir
Conditions de règlement : Virement 30 jrs fin de mois
Conditions économiques et fiscales connues à la date du 15 octobre 2024
fait à Montpellier le
15 octobre 2024
TOTAL BOUYGUES L'innovation partagée ENERGIES & SERVICES
PÔLE INFRASTRUCTURE DE RÉSEAUX EPSILON SECTEUR HÉRAULT - AUDE - PYRÉNÉES-ORIENTALES
Garosud - 120 Rue Georges Onslow
34000 MONTPELLIER
Tél. +33 (0)4 67 91 78 78
Fax +33 (0)4 67 84 29 23
Affaire suivie par Joël RAVAIL
LE MARTINET - RUE DE LA
CIRCULADE - SEPARATION
RESEAUX DEVIS N°JR20341207-2
MAIN
N° DESIGNATION U Qté PRIX UNIT TOTAL
Réalisation d'un plan d'exécution y compris DICT u 1 908,00 908,00 Réception rapport de contrôle u 2 1513,00 3 026,00
Deconnexion des câbles éclairage public alimentation partie intérieure u 5 54,00 270,00
Remplacement vasque u 1 103,00 103,00 Partie bouge, choc, a changer 4 vis mst ref 192660 15 u 10 180,00 1 800,00 Remplacement lampe 100W SHP u 35 49,00 1 715,00 Fourniture et remplacement appareillage u 8 224,00 1 792,00 Essais u 1 182,00 182,00 Consuel u 2 1186,00 2 372,00 Réalisation comptage + commande éclairage u 2 1513,00 3 026,00 Fourniture et remplacement borne type FARO de chez DISANO u 15 666,00 9 990,00 Réalisation de tranchée y compris câble EP, 25 cuivre nu et tpc 63
enrobé ml 155 83,00 12 865,00 Déconnexion et rescellement d'une borne u 6 182,00 1 092,00
39 141,00
MONTANT HT 39 141,00
TVA 20,0% 7 828,20
MONTANT TTC 46 969,20
BON POUR ACCORD
Approuvé à Montpellier
Nom :
Charles MILLIAT
Date :
Chef d'Agence
Signature :
fait à Montpellier le
15 octobre 2024
TOTAL ï BOUYGUES } L'innovation partagée
LE MARTINET - RUE DE LA
CIRCULADE - SEPARATION
RESEAUX DEVIS N°JR20341207-2
Conditions Générales :
Les conditions générales figurant au verso s'appliquent au présent devis
Notre offre est évaluée selon des travaux exécutés en horaire hebdomadaire de 35 H, sans nuit, week-end et jour férié
Conditions Particulières :
Actualisation des prix : Néant Durée de validité de l'offre 3 mois
Révision des prix : Néant
Délai d'exécution : A définir
Conditions de règlement : Virement 30 jrs fin de mois
Conditions économiques et fiscales connues à la date du 15 octobre 2024 EPSILON GE
Prix H.T. Total
unitaires H.T.
0
Ft 1,00 8622,00 8622,00
A REPRISE DE CHAUSÉE SUR ZONES A FORTE DÉCLIVITÉ
RETOUR DE LA "CIRCULAIRE"
A 1 ZONE 2 ET 3
Application d'un revêtement antidérapant COLGRIP
A 1 1 Fourniture et mise en œuvre d'un enduit superficiel m2 875 0 0,00 antidérapant (prix mis à jour base sept 2022 -
révision globale appliqué en bas de page) procédé COLAS
Rabotage de la couche de roulement sur 5 cm y compris la
démolition manuelle du revêtement autour des ouvrages
existants m2 875 6,3 5512,50 Fourniture et mise en œuvre d'un BBME y compris liant
modifié sur une épaisseur de 5cm m2 875 22,1 19337,50
A 2 ZONE 4
Rabotage de la couche de roulement sur 6 cm et application
d'un BBSG 0/10 silico
A 2 1 Sciage pour réalisation d'ancrage ml 10 10 10 100,00
A 2 2 m2 375 375 6,3 2362,50
A 2 4 m2 375 375 22 8250,00
A 2 5 Fourniture et mise en œuvre d'un enduit superficiel m2 375 0 0,00 antidérapant procédé COLAS
Rabotage de la couche de roulement sur 5 cm y compris la démolition manuelle
du revêtement autour des ouvrages existants
NOTA : les quantités sont données à titre indicatif. Les entreprises sont tenues de les vérifier, de les confirmer, et de les modifier si nécessaire.
09/12/2024
Installation de chantier, travaux préparatoires,signalisation et circulation
alternée
Fourniture et mise en œuvre d'un BBME y compris liant modifié sur une
épaisseur de 5cm
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
N° du poste Unité
Quantité
estimée
par le
Maître
d'Œuvre
DESIGNATION DES OUVRAGES
JUVIGNAC - LE MARTINET
Lotissement Mas Font Despierre
Travaux de refection de chaussée
02102
Quantité
entreprise
BRAULT MTP LE DOMAINE DE FONT DESPIERRE 1 /4 Prix H.T. Total
unitaires H.T.
N° du poste Unité
Quantité
estimée
par le
Maître
d'Œuvre
DESIGNATION DES OUVRAGES Quantité entreprise
B ZONE 1
MODIFICATION VIRAGE ENTRÉE LOTISSEMENT
SUPPRESSION TROTTOIR COTÉ INTERIEUR VIRAGE
B 1 Dépose des bordures T2 et rangée d'agglo existant ml 80 83 16 1328,00 B 2 Terrassement trottoir existant + chaussée pour inversion du profil en travers m3 65 65 65,9 4283,50 B 3 Fourniture et pose de bordures T2 y compris raccordement ml 50 50 44,2 2210,00 B 4 Rabotage de la couche de roulement de 6 à 15 cm pour inversion dévers m2 295 272 11 2992,00 B 5 Fourniture et mise en œuvre manuelle de gnt 0/20 sur élargissement m3 22 22 58 1276,00 chaussée
B 6 Fourniture et mise en œuvre manuelle d'une gb 0/14 calcaire sur m2 125 125 48,9 6112,50 élargissement chausée ép 9cm
B 7 m2 295 295 22 6490,00
B 8 Fourniture et mise en œuvre d'un réseau Ø300 y compris ouverture ml 20 20 145,2 2904,00 de tranchée dans le rocher, passage des réseaux existants
B 9 Raccordement réseau sur grilles existante u 2 2 865 1730,00 B 10 Création d'un regard équipé d'une grille pour récupération u 1 1 930 930,00 descente EP
B 11 Fourniture et mise en œuvre d'un caniveau grille largeur 300 ml 6 7 580 4060,00 en traversée de voie principale
B 12 Création d'une descente EP en "écaille" béton ml 6 6 164 984,00 B 13 Fourniture et mise en œuvre d'un enrochement sur talus existant m3 35 35 185 6475,00 B 14 Déplacement d'un panneau de rue u 1 1 150 150,00 Travaux non compris (voir concessionnaire) :
*Déplacement Poteau Incendie
* Déplacement candélabre
* Suppréssion d'un ancien coffret de lot (y compris neutralisation
des différents réseaux)
C PETITE REPRISE DIVERSES
C 1 Scellement ou mise à la côte de tampon de voirie ou grille, y u 10 10 138 1380,00 compris réfection des tours
C 2 Réfection des enrobés en tour d'ouvrage (tampons tout type) u 10 10 88 880,00 sans mise à la côte
C 3 Scellement ou mise à la côte de bac u 15 15 65 975,00 C 4 Jointoiement des caniveaux CC1: gravillon 4/6 noir et ens. 1 1 945 945,00 emulsion
C 5 Colmatage de fissures sur chaussée à l'émulsion et sable noir ens. 1 1 3446,5 3446,50 C 6 Reprises des pieds d'entourages d'arbres : débroussaillage, u 38 38 122,5 4655,00 terrassement, géotextile, pouzzolane
C 7 Réfection partielle de trottoir en pieds de candélabres et pieds de poteaux si pas de revêtement existant u 20 20 127,8 2556,00 C 8 Remplacement de panneaux de police divers u 5 5 250 1250,00
Fourniture et mise en œuvre d'un BBME y compris liant modifié sur une
épaisseur de 5cm
BRAULT MTP LE DOMAINE DE FONT DESPIERRE 2 /4 Prix H.T. Total
unitaires H.T.
N° du poste Unité
Quantité
estimée
par le
Maître
d'Œuvre
DESIGNATION DES OUVRAGES Quantité entreprise
D REPRISE DE TROTTOIR
D 1 LOT 1
D 1 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 6 7 106 742,00 D 1 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 6 6 53,4 320,40 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 2 LOT 3
D 2 1 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 6 6 53,4 320,40 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 3 LOT 4
D 3 1 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 8 8 53,4 427,20 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 4 LOT 6
D 4 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 12 12 106 1272,00 D 4 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 15 15 53,4 801,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 5 LOT 9
D 5 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 12 12 106 1272,00 D 5 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 35 35 53,4 1869,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 6 LOT 17
D 6 1 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 8 8 53,4 427,20 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 7 LOT 19
D 7 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 15 15 106 1590,00 D 7 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 15 15 53,4 801,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 8 LOT 20
D 8 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 6 6 106 636,00 D 8 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 6 6 53,4 320,40 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 9 LOT 38
D 9 1 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 25 25 53,4 1335,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 10 LOT 44
D 10 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 6 6 106 636,00 D 10 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 6 6 53,4 320,40 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 10 3 Création de 2 marches sur trottoir pour rattrapage niveau béton FT 1 1 980 980,00
BRAULT MTP LE DOMAINE DE FONT DESPIERRE 3 /4 Prix H.T. Total
unitaires H.T.
N° du poste Unité
Quantité
estimée
par le
Maître
d'Œuvre
DESIGNATION DES OUVRAGES Quantité entreprise
D 11 LOT 51 haut
D 11 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 5 5 106 530,00 D 11 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 10 10 53,4 534,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 12 LOT 52
D 12 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 8 8 106 848,00 D 12 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 10 10 53,4 534,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 13 LOT 53
D 13 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 8 8 106 848,00 D 13 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 15 15 53,4 801,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 14 LOT 54
D 14 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 6 6 106 636,00 D 14 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 40 45 53,4 2403,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 15 LOT 55
D 15 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 10 10 106 1060,00 D 15 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 10 10 53,4 534,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 15 3 Création de 2 marches sur trottoir pour rattrapage niveau FT 1 1 980 980,00
D 16 LOT 57 bas
D 16 1 Reprise des bordures en passage bateau ml 10 10 106 1060,00 D 16 2 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 20 20 53,4 1068,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 17 LOT 58
D 17 1 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé 0/6 sur trottoir, y m2 10 10 53,4 534,00 compris préparation, démolition de l'existant si nécessaire,
reprise réglage et compactage
D 18 TRAVERSE VERTE
D 18 1 Muret en agglo à bancher hauteur vue 60 cm (hors étude B.A) FO 1 1 3863 3863,00
132500,00
Accepté et complété
par l'Entrepreneur sur demande du Maître d'Ouvrage
TOTAL H.T.
Etabli par le Maître d'oeuvre
BRAULT MTP LE DOMAINE DE FONT DESPIERRE 4 /4 MARTINET
TABLEAU DE REPARTITION DES TRAVAUX
Travaux Entreprises Montants HT Montants TTC
TVA 10%
SEPARATION DES
RESEAUX
Séparation du réseau
d’éclairage en réseau
public et privé
BOUYGUES 39 141,00 € 43 055,10 €
MUR TECHNIQUES
Dépose et pose de
murs techniques et
mats d’éclairage
BOUYGUES 8 503,00 € 9 353,30 €
TRAVAUX DE
REPRISE
Reprise de chaussée
sur zones à forte
déclivité
Modification du virage
d’entrée du
lotissement
Petites reprises
diverses
Reprises de trottoirs
BRAULT MTP 132 500,00 € 145 750,00 €