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Procès Verbal - PV DU 19.12.2023 SEANCE DU 11.03.2024
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19.12.2023 SEANCE DU 11.03.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHE S
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fratemité
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
mars
2024
L'an
deux
mille vingt-trois
le dix-neuf du
mois
de décembre
à
17 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS
RAA
CHE
Nombre
de
membres
en
exercice
..................
12
Nombre
de
membres
présents
…...................
08
Nombre
de
membres
votants
......................
09
Pour
09
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 13/12/2023
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
et
Mme
Mélanie
HENARD,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE,
Jean
COYE
et Sabine
BOUICHET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Ordre
du
Jour
:
- Validation
du
procès-verbal
du
19/12/2023.
1/-
Création
d’emplois
permanents
2/
- Instauration
de
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
3/
- Autorisation
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
4/
- Détermination
des
durées
d'amortissement
des
subventions
d’investissement
versées
5/ - Habilitation
ponctuelle
à représenter
la commune
en justice
et choix
de
avocat
RESSENTI
NE EE
PE
TER
AS
EEE
EE
EE
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
1 Exposé
par
Monsieur
Le
Maire
pour
le
1°" objet :
Observation
: Néant
1-
CREATION
D’EMPLOIS
PERMANENTS
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
Peffectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser :
- le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
- la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
- pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
Particle
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
La
nécessité
est de créer
:
- un
emploi
permanent
d’agent
du
service
technique
au
cadre
d’emploi
d’adjoint
technique
territorial
catégorie
C
à temps
complet
- un
emploi
permanent
de
gardien
brigadier,
catégorie
C
à
temps
complet,
de
la
Police
Municipale
dont
le
titulaire
aura
en
charge
des
missions
de
police
administrative et
judiciaire
sous
l’autorité
du
Maire
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- à ce
titre,
chaque
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
et
au
grade
d’emploi
correspondant
au
cadre
d’emploi
- La
rémunération
et
le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné.
- La
modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
19/12/2023
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
au
nombre
de
09
voix.
Emploi:
Adjoint
Technique
Territorial
et
Gardien
Brigadier:
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
au
19/12/2023
CADRES OU EMPLOIS |
CATÉGORIE | PFFECTIFS
EFFECTIES
[TEMPS
NON
BUDGÉTAIRES
POURVUS
COMPLET
Filière
technique
Agent
de
Maîtrise
C
1
1
0
Adjoint
Technique
C
7
4
0
Filière
école
ATSEM
E
1
1
0
Agent
entretien
et cantine
|C
3
2
0
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023 Filière
administrative
Attaché
Territorial
A
0
Rédacteur
Territorial
B
Adjoint
administratif
c
3
2
0
principal
2 eme
Classe
Filière
Police
Gardien
Brigadier
C
1
0
0
TOTAL
17
10
0
DIS
que
ces
emplois
pourront
être
occupé
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
selon
Papplication
de
Particle
3-2
de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
PRÉCISE
que
Monsieur
Le
Maire
sera
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste,
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et
aux
charges
de
cet
agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
L'an
deux
mille
vingt-trois
le dix-neuf du
mois
de décembre
à 17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Nombre
de
membres
en
exercice
..................
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
08
Nombre
de
membres
votants
......................
09
Pour
0
09
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 13/12/2023
Étaient
présents
à
cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
et
Mme
Mélanie
HENARD,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE,
Jean
COYE
et
Sabine
BOUICHET
RSR
EE
ENERGIE
EE
PE QE
PE
RE EEE
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
3 SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Bernard
JEAN
Exposé
par
Monsieur
le Maire
pour
le 2°"
objet
:
Observation
: tout
le monde
est
d’accord
sur
le principe.
2-
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Monsieur
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
d’attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
pour
certains
agents
publics.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1%
janvier
2023,
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023,
dont
la rémunération
brute)
ne
dépasse
pas
39
000€
sur
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret.
Rémungraton
es M
EU
in
;
Te
Hours
Montant
de
la prime
de pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
(dans
la limite
de
800€)
Supérieure
à 23
700
€
et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
(dans
la limite
de
700€)
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
{dans
la limite
de
600€)
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
(dans
la limite
de
500€)
Supérieure
à 30
840
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
(dans
la limite
de
400€)
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
(dans
la limite
de
350€)
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
(dans
la limite
de
300€)
Le
montant
de
la prime
est réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
sur
la période
du
ler
juillet
2022
au 30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
CRE
ER
PES
DE
REP
EC PRIVE PRE
EN
EST
DORE PASSER
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
4 1 Lorsque
l’agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
2 Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le
groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à une
année
pleine.
3
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à une
année
pleine.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
prévue
par
le décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l’État
et de
l’hospitalière.
La
prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
fait
l’objet
d’un
versement
unique
au
mois
de janvier
2024
(avant
le
30 juin
2024)
Elle
n’est
pas
reconductible
L’attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
au
nombre
de
09
voix.
DÉCIDE
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
selon
les
modalités
d’attribution
définies
ci-
dessus. DIT
que
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
L'an
deux
mille
vingt-trois
le dix-neuf
du
mois
de
décembre
à 17 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS
Nombre
de
membres
en
exercice
12
Nombre
de
membres
présents
08
Nombre
de
membres
votants
09 09
Contre
0
Abstention
0
EEE
EE
ERNEST
PPS
ASE
DEN
EP
RREEE
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
5 Date
de
la
convocation
: 13/12/2023
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
et
Mme
Mélanie
HENARD,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE,
Jean
COYE
et
Sabine
BOUICHET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Exposé
par
Monsieur
le Maire
pour
le 3{"°
objet
:
Observation
: Le
Maire
précise
que
la situation
de
la commune
est très
saine
3-
AUTORISATION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
:
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
Collectivités
territoriales,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
CONSIDÉRANT
que
les
termes
employés
dans
l’article
2
de
la
délibération
n°39-2021
ne
sont
pas
règlementaires
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
au
nombre
de
09
voix.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
par
anticipation
sur
le
vote
du
budget
primitif 2024,
dans
la limite
des
montants
suivants
:
Chapitre
20
_
Immobilisations
incorporelles
: 8 968
00
euros
Chapitre
21
_
Immobilisations
corporelles
:264
989.00
euros
S’ENGAGE
à reporter
au
budget
la totalité
des
crédits
ouverts
au
titre
de
la présente
délibération
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
L'an
deux
mille vingt-trois
le dix-neuf
du
mois
de
décembre
à
17 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS
SRE
EURE
TEE
TERRE
PE
EE CE
TR
EVE
AIRES EE SET NE]
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
6 Nombre
de
membres
en
exercice...
12
Nombre
de
membres
présents
08
Nombre
de
membres
votants
.
09
POUR...
nent
nire
NE
NS
2
09
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 13/12/2023
Étaient
présents
à
cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
et
Mme
Mélanie
HENARD,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE,
Jean
COYE
et
Sabine
BOUICHET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Exposé
par
Monsieur
le Maire
pour
le 4"
objet
:
Observation
: Néant
4-___DETERMINATION
__
DES
__
DUREES
__
D'AMORTISSEMENT
__
DES
__
SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT
VERSEES
Exposé
:
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n°y
a
pas
d’obligation
de
procéder
à
l’amortissement
des
immobilisations
à l’exception
des
subventions
d’équipement
versées.
L’amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d’un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l’amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d’ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d’investissement
(chapitre
040
/
compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/ compte
6811).
L’article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M14/M57
précise
que
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante. Cependant
les
subventions
d'équipement
versées
sont
amorties
-sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à l’investissement
consenties
aux
entreprises
;
-sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
- où
sur
une
de
quarante
ans
lorsqu’elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...).
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RP
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PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
7 Par
ailleurs,
le
référentiel
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Cependant
par
souci
de
simplification,
et compte
tenu
de
la difficulté
inhérente
à la détermination
de
la mise
en
service
de
l’immobilisation
financée,
il est
possible
de
retenir
la date
de
versement
de
la subvention
comme
date
de
début
d’amortissement.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
au
nombre
de
09
voix.
DÉCIDE
qu’à
compter
du
ler janvier
2024,
la
durée
d’amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
lorsqu’elles
financent
des
biens
immobiliers
est
fixée
à 30
ans
à compter
du
versement
de
ladite
subvention.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
L'an
deux
mille
vingt-trois
le dix-neuf du
mois
de
décembre
à
17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Madame
Maryvonne
GASCON.
Nombre
de
membres
en
exercice
..................
12
Nombre
de
membres
présents
.............
.......
07
Nombre
de
membres
votants
......................
08
Pour
08
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 13/12/2023
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
et
Mme
Mélanie
HENARD,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à Michel
GOURLIA
Excusé
Absent
: Laurent
LAMOTTE,
Jean
COYE
et
Sabine
BOUICHET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Exposé
par
Mme
Maryvonne
GASCON,
1°
Adjointe
pour
le 5°"
objet
:
Observation
: Monsieur
Le
Maire
sort
de
la salle.
Maryvonne
explique
la raison
pour
dédier
le cabinet
d’avocat
suite
au
référé
déposé
par
la
SAS
Rocher
Mistral
afin
de
faire
annuler
les
sursis
à statuer.
Maryvonne
précise
que
le niveau
d’urgence
ne
semble
pas
aussi
probant
selon
le Rocher
Mistral.
5- HABILITATION
PONCTUELLE
À
REPRESENTER
LA
COMMUNE
EN
JUSTICE
ET
CHOIX
DE
L'AVOCAT BED
SRE
2 PRE
RE
PS
PP
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SES PEUT SE RENE
VO
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SET
NE
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
8 Il est précisé
que
devant
la nécessité
d’éviter
toute
opposition
d’intérêt
entre
le maire
la commune
dans
le cadre
du
contentieux
qui
l’oppose
au
requérant,
il y
a
lieu
de
proposer
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
LA
BARBEN
soit
représentée
en justice
par
un
autre
de
ses
membres
qu’il
lui
appartient
de
désigner
;
Que
dans
cette
occurrence,
M.
le
Maire
Franck
SANTOS
qui
n’a
pas
pris
part
aux
travaux
préparatoires,
ne
participe
ni
à la présente
délibération
de
l’organe
délibérant
ni
au
vote
qui
s’ensuivra.
CONSIDÉRANT
: La
nécessité
pour
la commune
de
défendre
dans
ces
instances
;
Le
conseil
municipal
propose
d’autoriser
le
ler
adjoint
Madame
Maryvonne
GASCON
de
représenter
la
commune
en
défense
dans
ces
affaires
et
le cas
échéant
à relever
appel
des
décisions
à
intervenir
;
Celle-
ci rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délibération
;
Enfin,
il propose
de
donner
mandat
au
cabinet
Lamballais
et
Associés
(CLÉA),
avocats
au
barreau
d’Aix
en
Provence
et
à
l’avocat
qu’il
désignera,
pour
représenter
la
commune
dans
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
procédure
qui
l’oppose
à la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
Il
est
précisé
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
aux
budgets
de
Pexercice
correspondant.
En
labsence
du
maire,
la délibération
sera
signée
par
le
Ler
adjoint.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
au
nombre
de
08
voix.
DÉCIDE : ARTICLE
1
: autorise
Mme
Maryvonne
GASCON
à
représenter
la
commune
en
justice
dans
les
instances
2311486,
2310677,
2311485,
2310675,
2311484,
2310673
pendantes
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
et
le cas
échéant
à relever
appel
des
décisions
à intervenir
;
ARTICLE
2
: Décide
que
Mme
Maryvonne
GASCON
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délibération
;
ARTICLE
3
: Désigne
le
cabinet
Lamballais
et
Associés
(CLÉA),
avocats
au
barreau
d’Aix
en
Provence
et
Pavocat
qu’il
désignera
à
son
tour,
pour
représenter
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
procédure
qui
loppose
à la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
;
ARTICLE
4
: Dit
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
aux
budgets
de
l'exercice
correspondant
;
ARTICLE
5
: Madame
ou
Monsieur
le Directeur
général
des
services
et
Madame
ou
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
6
: La
présente
décision
:
-
sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
-
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Maire
de
la commune
de
LA
BARBEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(article
L
411-7
du
CJA)
;
-
Peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille
par
courrier
ou
sur
le site Télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Lemaire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
ER
SE
EE
PT
NE
TPE
RE
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
9 Ampliation
en
sera
:
* transmise
au
comptable
public
;
+ Affichée
conformément
à la réglementation
en
vigueur
;
° Insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
;
+ Notifiée
au
cabinet
Lamballais
&
associés,
au
47
boulevard
Jean
Jaurés,13300
à Salon
de
Provence.
Ainsi
délibéré
à LA
BARBEN
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
validation
de
l’ordre
du jour
n°1-2-3
et 4
Le
Maire
Franck
SANTOS
Secrétaire
de
séance
Bernard
JEAN
Pour
validation
de
l’ordre
du jou
La
1*® Adjointe
au Maire
Maryvonne
GASCON
Secrétaire
de
séance
Bernard
N
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
18h30.
Procès-verbal
validé
en
séance
du
11/03/2024
(ERREURS
EE
PP
RE
EE
EP
EE
UE
RE
PROCES
VERBAL
DU
19/12/2023
10