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Déliberation - Delib7 Avis de la commune sur la demande de derogation de la societe VALOMSY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - Delib7 Avis de la commune sur la demande de derogation de la societe VALOMSY)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Pubié ie? 7 SEP. 2823 SET
ID : 026-212601652-20230925-DELIB20230907-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIE LE : 2 7 SEP. 100
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET :
vis de la commune sur fa demande de Nombre Je conseillers:
Arogatlon de la société Dour rt ve El 20 29
sur une augmentation de la valeur limite de
concentration d’odeurs de son centre de
valorisation de déchets exploité sur la
commune d’Etoile-sur-Rhône
N° 2023.09.07
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la commune de Livron- sur-Drôme, dûment convoqué le 18 septembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
Madame Evelyne BILBOT est désignée secrétaire de séance
PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise
VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick
BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Duilio NOVARO, Laurent MANTONNIER, Nathalie
SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Fabien PLANET, Francine DAMBRINE, Matthieu NIVOT,
Nicolas COLOMB, Emmanuelle GIELLY, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Thierry JAVELAS (pouvoir à S. CHEYNEL), Elisabeth LUQUES (pouvoir à F. FAYARD), Dan VILLIOT (pouvoir àF. DAMBRINE), Alain COURTHIAL (pouvoir à E. DELPONT)
ABSENTS : Thierry SANCHEZ
a 0 en eu em ee en 08 29 ER En ren ne me
Le Centre de Valorisation Organique implanté à Les Caires Sud - 26 800 Etoile-sur-Rhône relève de la
législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre des articles
L.513-1 et R.513-1 du code de l’environnement. Les prescriptions applicables à l'installation sont celles de
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2017006-003 du 05/01/2017 et de ses arrêtés
complémentaires ultérieurs.
L'installation, exploitée par la société VALOMSY depuis le 18 mars 2018 dans le cadre d’une concession de
service public opérée par le SYTRAD, est dédiée à la séparation des divers déchets contenus dans les Ordures Ménagères résiduelles. Elle est ainsi en charge d'isoler :
- Les déchets fermentescibles pour produire du compost normé sur site ;
- Les métaux recyclables en vue d’une valorisation matière ;
- Les composés riches en matières combustibles en vue d’un retraitement pour valorisation énergétique et
limitation des refus aux seuls composés inertes.
L'installation est autorisée pour traiter 80 000 tonnes par an d’ordures ménagères (soit 320 tonnes par jour
sur la base de 250 jours ouvrés par an).
L'installation est composée de six (6) modules dédiés au traitement et à la valorisation des Ordures
Ménagères résiduelles, et deux modules de stockage.
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture ie 27/09/2023
Publié le 1 7 SEP, PAS LG
ID : 026-212601652-20230925-DELIB20230907-DE La gestion des odeurs de l'installation repose sur le traitement de l’air qui est effectué par l'aspiration de l’air dans l’ensemble des bâtiments et le traitement de l'air vicié. Celui-ci s'effectue grâce à cinq (5) biofiltres et deux (2) caissons de charbon actif.
L'installation est visée par la directive européenne n°2010/75/UE du 24/11/2010 dite “Directive IED” au titre
de la rubrique IED 3532 relative à la “ Valorisation de déchets non dangereux”. La Directive IED vise à prévenir
et à réduire la-pollution des ICPE définies sous les rubriques 3000. La Directive IED impose également de
réviser les conditions d'autorisation des installations d’un secteur industriel dès que sont publiées au Journal
Officiel les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) le concernant.
Les conclusions sur les MTD du BREF “Waste Treatment” dit.“ BREF WT ” ont été adoptées par la décision
d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission européenne du 10/08/2018 établissant les conclusions sur
les MTD pour le traitement des déchets, au titre de la Directive IED et publiées au JOUE le 17/08/2018. Publié
au JO du 21/02/2020, il a été lié un arrêté ministériel du 17/12/2019 relatif aux MTD applicables à certaines
installations de traitement des déchets relevant du régime de l’autorisation et de la Directive IED ( AMPG)
VALOMSY doit ainsi mettre en œuvre ces MTD.
Le dossier de réexamen en découlant pour l'installation a été présenté par VALOMSY le 22/08/2019 à
Madame la Préfète de la Drôme, en application de l’article R.515-71 du code de l’environnement.
Suite à une inspection de l'installation réalisée par l'inspection des Installations Classées le 14/12/2022,
VALOMSY s’est vue notifier le 31/01/2023 une lettre de suite provenant de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
comprenant le rapport de l'inspection avec un projet de mise en demeure prescrivant, au niveau du rejet
atmosphérique du biofiltre BF3, le respect de la valeur limite de concentration d’odeurs de 500 ouE/Nm3.
VALOMSY à répondu par courrier du 14/02/2023 en proposant le respect de cette valeur limite de 500
ouE/Nm3 susvisée, non pas au niveau de chaque rejet canalisé de l'installation, mais au niveau de la moyenne
pondérée de l’ensemble de ces rejets.
Cette proposition n’ayant pas été acceptée, un arrêté de mise en demeure à été notifié auprès de VALOMSY
le 10/03/2023, suivant lequel ce dernier se doit :
- Soit de respecter la valeur limite de concentration des odeurs prescrite suivant l’'AMPG lié (soit 500 uo/Nm3)
- Soit de présenter un dossier de demande de dérogation tel que prévu par l’article 3 de l'AMPG lié, portant
sur une augmentation de la valeur limite de concentration des odeurs de 500 uo/Nm3 prescrite par ce même
AMPG (Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration) lié.
Par cette dernière modalité, VALOMSY est amené à déposer le présent dossier de demande de dérogation
au titre de l’article 3 de l’AMPG, afin d'accorder par dérogation une valeur limite d'émission qui excède la
valeur limite d'émission prescrite par ce même AMPG lié.
Conformément à la saisine de Madame la Préfète en date du 18 août 2023, le Conseil Municipal est appelé à
donner son avis sur cette demande de dérogation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'Unanimité :
- EMET un avis défavorable sur là demande de dérogation au titre de l’article 3 de l'AMPG, afin
d'accorder par dérogation une valeur limite d'émission qui excède la valeur limite d'émission
prescrite par ce même AMPG lié.
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023: :
Pubiéle 2 7 SEP. 159$ ET
ID : 026-212601652-20230925-DELIB20230907-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
27 SEP. dé Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le