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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-032
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-03-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer au sein de
propriétés privées dans le cadre de l’enquête nationale limicoles et
anatidés nicheurs (LIMAT) 2021-2022 (2 pages) Page 3
36-2022-03-24-00001 - Arrêté portant retrait d’agrément et de la
dissolution de l’Association agrée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin » (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de
l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l’emplacement et
les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel
direct à compter du 1er janvier 2022 (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 – déclarant
d’utilité publique les acquisitions des parcelles, situées au lieu-dit « La
Tuilerie », nécessaires à la création d’une maison d’accueil familial pour
personnes âgées ou handicapées sur le territoire de la commune de
Lignerolles ; – déclarant cessibles les parcelles concernées, dans le
cadre de la procédure d’abandon manifeste des dites parcelles. (3 pages) Page 12
2Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-21-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer au sein
de propriétés privées dans le cadre de l’enquête
nationale limicoles et anatidés nicheurs (LIMAT)
2021-2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer au sein de propriétés privées dans le cadre de l’enquête nationale limicoles et anatidés nicheurs (LIMAT) 2021-2022 3z Direction
LINDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation de pénétrer au sein de propriétés privées dans le cadre de l'enquête nationale limicoles et anatidés nicheurs (LIMAT) 2021-2022
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article n°L. 4111 A du code de l'environnement ;
Vu la demande transmise par le service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 02 mars 2022
Considérant que les opérations de comptage s'effectueront dans le cadre de l'enquête LIMAT 2021-2022 mise en œuvre à l'échelle nationale ;
Considérant le besoin d'actualiser les connaissances et d'alimenter le rapportage de la directive oiseaux pour la période 2019-2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires et contexte de l'autorisation
Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) listés ci-dessous sont autorisés à pénétrer au sein de propriétés privées afin de procéder au comptage national des limicoles et des anatidés nicheurs (enquête LIMAT 2021-2022) dans le département de l'Indre :
Messieurs Yves CHASTANG, Arnaud DUPONT, Bernard GRANGENEUVE, Laurent JUSSERAND, Sébastien MATHIEU, Laurent OURLY, Jean-Michel SOULAGNET et Gilles THEBAULT.
Article 2 : durée et localisation de l'arrêté
Les opérations de comptage auront lieu de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2022 sur les communes d'Aize, Bélâbre, Buxeuil, Buzançais, Ciron, Cléré-du-Bois, Fontenay, Langé, Lucay-le-Mâle, Méobecq, Migné, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, Ruffec, Saint-Genou, Segry et Vicq-sur-Nahon.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer au sein de propriétés privées dans le cadre de l’enquête nationale limicoles et anatidés nicheurs (LIMAT) 2021-2022 4Article 3 : Contrôle
Les personnes listées à l'article 1° devront être en possession d'une copie du présent arrêté lors des opérations de comptage sur terrains privés.
Article 4 : Affichage
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie dès notification et jusqu'à la fin des opérations de comptage.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Indre ainsi que toutes les autorités habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs puis notifié aux bénéficiaires ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général,
7
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000- Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer au sein de propriétés privées dans le cadre de l’enquête nationale limicoles et anatidés nicheurs (LIMAT) 2021-2022 5Direction Départementale des Territoires
36-2022-03-24-00001
Arrêté portant retrait d’agrément et de la
dissolution de l’Association agrée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La
Libellule » de Tournon-Saint-Martin »
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-24-00001 - Arrêté portant retrait d’agrément et de la dissolution de l’Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin » 6PRÉFET ee : Direction départementale
DE L'INDRE des Territoires
on Service Planification Risques Eau Nature galité
Fraternité
Arrêté n° du 2 & MARS 2022
portant retrait d'agrément et de la dissolution de l'Association agrée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'Environnement et notamment l'article R. 434-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature 3 M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-03-01-00003 du 1° mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les statuts de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin daté du 30/03/2021;
Considérant l'impossibilité de constituer un bureau lors de l'assemblée générale ordinaire confirmée par deux assemblées extraordinaires réunies le 11 février 2022 et le 11 mars 2022 conformément au statut de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin ;
Considérant la décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2022 de dissoudre l'AAPPMA « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin, décidée par la majorité des
membres actifs présents ;
Considérant que la dissolution de l'AAPPMA ne lui permet pas de répondre aux conditions permettant le maintien de l'agrément au titre du code de l’environnement ;
Considérant le courriel transmis le 14 mars 2022 par le directeur de la fédération
départementale de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique sous couvert du président, où il demandait de gérer la dissolution de l'AAPPMA « la Libellule » de
Tournon-Saint-Martin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-24-00001 - Arrêté portant retrait d’agrément et de la dissolution de l’Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin » 7ARRÊTE:
Article 1° : Les agréments de l’AAPPMA « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin sont retirés.
Article 2 : Les avoirs de l'AAPPMA « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin, sont composés
d'un solde de banque qui sera versé à la Fédération départementale de l'Indre pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDIPPMA) qui s'engagera à poursuivre les contrats, les
engagements et régler les factures de l'association dissoute.
L'actif social, ainsi que les livres et archives seront transférés à la Fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Indre.
Article 3: La Fédération départementale de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique informera les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires de
l'Indre - Service Planification-Risque-Eau-Nature - Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 606136 - 36020 Châteauroux Cédex) dès que les différentes étapes de la procédure de dissolution de l’AAPPMA « la Libellule » de Tournon-Saint-Martin seront achevées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous réserve
d'avoir conduit auparavant un recours gracieux.
Le tribunal administratif peur être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
A Hélène CarAc:rAUD
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-24-00001 - Arrêté portant retrait d’agrément et de la dissolution de l’Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Libellule » de Tournon-Saint-Martin » 8Préfecture de l'Indre
36-2022-03-24-00002
Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de
l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le
nombre, l’emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage
universel direct à compter du 1er janvier 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 9Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des
E L élections
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 mars 2022
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2022
LE PRÉFET,
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage direct à compter du 1°janvier 2022;
Vu les demandes formulées par plusieurs maires du département en vue du transfert de bureaux de vote à l’occasion de l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022 ;
Considérant que les lieux de vote des communes citées en annexe n°1 ne permettent pas
d'organiser des opérations électorales des élections départementales et régionales dans des conditions satisfaisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1: En vue de l'élection du Président de la République les 10 et 24 avril 2022, les bureaux de vote de plusieurs communes du département sont transférés comme indiqué dans le tableau annexé (annexe n°1).
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
|
RE
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 10T o6ed
SJUHEAUIO9 SUSIOUE S9P NY SJUEHEQUIOS SUSIOUE SP AN 304 9TZI 304 9'T OI SOUOURId S2P N89I8U) NP NY p SOUOUL]dS9'T2I[OUIOJEU91094 SOUOUE]d SP NP9IEUD NP S9J91A SP OI[ES ANBIA-JUIES € ou nrong cou nes I940 4 np Slt | TeUI $ np ooe[d Il SUOTJETIOSSE S9P 9TJ[ES SI0Qnp9910,9PNI| SOI9]SopaITES SIOŒ-NP-91910) 4aTINVD 2 Id HIOANV[ MO 91094 pb£°T'Ixnvomng onbrqndoy ej op snusAY ZI SSI SSP SITES p39 £°Z ‘I Xnvomg SIGSueZng S9HIPOU8Jj0AapXnea1nqSaPaJSI]‘T.U2X2UUY Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 11Préfecture de l'Indre
36-2022-03-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 mars 2022
– déclarant d’utilité publique les acquisitions
des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie »,
nécessaires à la création d’une maison d’accueil
familial pour personnes âgées ou handicapées
sur le territoire de la commune de Lignerolles ;
– déclarant cessibles les parcelles concernées,
dans le cadre de la
procédure d’abandon manifeste des dites
parcelles.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 – déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie », nécessaires à la création d’une 12PRÉFET Direction du développement local
DE L'INDRE et de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 5 MS
- déclarant d'utilité publique les acquisitions des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie », nécessaires à la création d’une maison d'accueil familial pour personnes âgées ou handicapées sur le territoire de la commune de Lignerolles ;
- déclarant cessibles les parcelles concernées, dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des dites parcelles.
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 à 4;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lignerolles du 18 septembre 2015 engageant la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste des parcelles A 230 à A 236, sises La Tuilerie à Lignerolles ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 24 septembre 2015 des parcelles A 230 à À 236;
Vu l'avis de publication en mairie du 24 septembre 2015 du constat d'abandon manifeste ;
Vu les parutions presse d'un avis dans L'Écho du Berry du 1* octobre 2015 et L'Aurore Paysanne du 2 octobre 2015;
Vu le courrier de notification du 2 octobre 2015 au propriétaire du procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste des parcelles À 230 à À 236;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 15 janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lignerolles du 19 février 2021 relative à la demande de déclaration publique et de cessibilité des parcelles A 230 à À 236 et considérant que ces parcelles pourraient, de par leur implantation stratégique, permettre la création d'une maison d'accueil familial pour personnes âgées ou handicapées ;
Vu le courrier du maire de Lignerolles du 10 février 2022 transmettant le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût et transmettant les observations du public émises en mairie de Lignerolles du 4 janvier 2022 au 4 février 2022 inclus ;
Vu l'avis de la direction départementale de finances publiques d’Indre-et-Loire du 21 janvier 2021 déterminant la valeur vénale de l’ensemble des parcelles cadastrées À 230 à À 236;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 – déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie », nécessaires à la création d’une 13Vu le certificat d'affichage établi par le maire de Lignerolles le 7 février 2021 relatif à la mise à disposition du public d'un dossier sur le projet d'acquisition des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie », nécessaires à la création d'une maison d'accueil familial pour personnes âgées ou handicapées ;
Considérant que dix observations, toutes favorables, ont été formulées sur le registre prévu à cet effet lors de la mise à disposition du public du dossier simplifié sus-visé ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, telle que prévue dans les articles L. 2243-1 à 4 du Code général des collectivités territoriales, est achevée et a été respectée ;
Considérant que l'acquisition des parcelles sus-visées permettrait à la commune de créer une maison d'accueil familial pour personnes âgées ou handicapées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la création d'une maison d'accueil familial pour personnes âgées ou handicapées sur les parcelles cadastrées À 230 à A 236 composées dune maison d'habitation, d'une maisonnette et diverses dépendances d'une superficie totale de 1ha 44 a 50 ca, sur la commune de Lignerolles, conformément au plan et relevé de propriété ci-annexés, afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel, d'enrayer un risque d'effondrement et de faire cesser les nuisances environnementales pour les riverains.
Article 2 :
Le périmètre de l'opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique est celui des parcelles A 230 à A 236, lieu-dit « La tuilerie » situées sur la commune de Lignerolles.
Article 3 :
La commune de Lignerolles est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation, les parcelles A 230 à À 236 nécessaires à la réalisation mentionnée à l’article 1, dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente décision.
Article 4 :
Les parcelles A 230 à A 236, lieu-dit « La Tuilerie » situées sur la commune de Lignerolles sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de Lignerolles.
Article 5 :
L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles A 230 à À 236 est fixée à 114 750 € (cent quatorze mille sept cent cinquante euros), selon l'évaluation établie par la direction départementale de finances publiques d’indre-et-Loire le 21 janvier 2015.
Article 6 :
La prise de possession des parcelles A 230 à À 236 ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle. Cette Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 – déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie », nécessaires à la création d’une 14date de prise de possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
Article 7 :
Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessibles les parcelles À 230 à À 236, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la signature de la présente décision.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Il sera également affiché en mairie de Lignerolles pendant deux mois. Un certificat d'affichage produit par le maire certifiera l’'accomplissement de cette formalité.
Cette décision sera notifiée par le maire aux propriétaires des droits réels sur les biens en cause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandé, ainsi que de l'accusé de réception.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Lignerolles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Segrétaire Général,
Le
Stéphäre SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36 000 CHÂTEAUROUX ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales - 11 rue des Saussaies — 75008 Paris ;
_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges
Le Tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 – déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles, situées au lieu-dit « La Tuilerie », nécessaires à la création d’une 15