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Déliberation - 2023 01 38 Transfert doffice dans le domaine public communal de lImpasse du Bois Joli
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 38 Transfert doffice dans le domaine public communal de lImpasse du Bois Joli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2023-01-38
du Conseil municipal
Séance du 11 janvier 2023
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 05 janvier 2023
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 6
Nombre de Conseillers municipaux absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le 11 janvier à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michel CEGIELSKI, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Alain POMMIER, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Michèle FOND-THURIAL procuration à C. BAUME, Christine MUCCIO procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration à J C. REY, Sylvain HILLE procuration à C. BOISSEL, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER, Olivier WIRY procuration à T. VINCENT
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL Objet : Transfert d’office dans le domaine public communal de l’Impasse du Bois Joli
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment en ses articles L. 318-3 et R. 318-10,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment en ses articles R. 134-5 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 2017 qui a prescrit l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de l’Impasse du Bois Joli,
Vu l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique en vue de ce transfert n°2022-08-961 en date du 25 août 2022,
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2022,
Considérant qu’aucun propriétaire intéressé n’a fait connaître d’opposition à ce transfert,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain, environnement et cadre de vie du 4 janvier 2023,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de transférer d’office dans le domaine public communal l’Impasse du Bois Joli, parcelles cadastrées section BW 297 et BW 301 d’une superficie de 1979 m² et d’une longueur de 165 m,
- que la présente délibération vaut classement dans le domaine public et éteint par elle- même et à sa date tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés,
- que la commune procèdera aux formalités de publicité foncière du présent acte de transfert de propriété auprès des services de la conservation des hypothèques du Gard et à la notification de la présente délibération aux propriétaires concernés.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 11 janvier 2023.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 16 janvier 2023
et publié le 16 janvier 2023