Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 janvier 2017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 janvier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, À

EX E

Libarté + Égalité + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 30 JANVIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 30 janvier 2017

Service de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Preuve de dépôt n°2017/0011 en date du 24 janvier 2017, déclaration initiale d'une installation classée relavant du régime de ia déclaration — Article R512-47 du code de l'environnement.

Services déconcentrés de l’État

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-

France

IArrêté n°2016-4431 en date du 28 décembre 2016 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous ie n° SAP528198526 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2017-0105 en date du 16 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous Je n° SAP824670640 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1. du code du travail. |

|

rrêté n°2017-0110 en date du 17 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824478705 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1: lu code du travail.

Arrêté n°2017-0112 en date du 17 janvier 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous! le n° SAP824186340 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1- Il du code du travail.Avis et Communications Avis et Communications

Centre Départemental Enfants et Familles |

écision n°2017-0471 en date du 19 janvier 2017 portant ouverture

d'un concours interne sur titre de cadre de santé paramédical.

| i

Décision n°2017-0472 en date du 19 janvier 2017 portant ouverture d'un concours exerne sur titre de technicien supérieur hospitalier (branche informatique).

11

13E | PREUVE DE DEPOT N° 2017/0011

#

DECLARATION INITIALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

“HHerie r Égattié »-Fralepatté RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

RÉFUBHQUE FRANÇAISE Article R512-47 du code de l'environnement

Nom et adresse de l'installation :

ORANGE PRESSING

4 Place du Général de Gaulle

93340 LE RAINCY

Départements concernés :

SEINE SAINT DENIS

Communes concernées :

LE RAINCY

La mise en œuvre de l'installation nécessite un permis de construire : .. NON Soul le déclarant s'est engagé à déposer sa demande de parmis de construire en même

temps enssnes

qu'il a adressé la présente déclaration (article L512-15 du code de l'environnement).

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

«+ une installation classée relevant du régime d'autorisation : Dassin erennnemanuses NON Rappel réglomentaire: si oul, le projet est considéré réglementalrement cocomme une modifi cation d Fautorisation existante (article R512-33-II du code de l'environnement) et I! sera soumis à l'avis de l'inspection des installations classées. Une note précisant l'interaction de fa nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à fa déclaration.

° _une installation classée relevant du régime d'enregistrement: NON

+ une installation classée relevant du régime de déclaration : LL QUI

Epandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : ........:..,........,......,.NON

Demande d'agrément pour le traitement de déchets (article 1541-22 du code de l'environnement) : NON Rappel réglementaire : sioui, cefte demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui dispose ‘un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R515-37 du code de l'environnement).

.. NON Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

Rappel réglementaire : sfoui, le daser dévaueton des incidences sera soumis à l'avis du service préfectoral compétent et le déclarant liser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation au tire de Natura 2000. En l'absence de Tépanse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier {l'éventuelle demande de compléments suspend le délai}, le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement).

Demande de modification de certaines prescriptions applicables: .. NON Rappel réglementaire: stoul, cette demande sera sournise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dens un délai de 3 mois à partir de la réceplion du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).Installations classées objet de la présente déclaration :

Numéro et désignation de la rubrique de la nomenclature des Capacité de Unité Régime! installations classées l'activité nl {D ou DC)

2345-2 ‘ 20 kg DC Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement

| des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des

machines présentes dans l'installation étant : Supérieure à 0,5

kilogrammes et inférieure ou égale à 50 kilogrammes

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomencleiure sous le sigle « DC» (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à fexploltant de s'assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables {article R612-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l'inifiative et aux frais de l'exploltant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (erücle R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d'une installation doit avoir lieu dans les six mais qui suivent sa mise en Service, sauf situation particulière préciséé à l'article R612-58 du code de l'environnement, Exception : l'obligation de contrôle périodique ne s'applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu'elles sont incluses dans un éfablissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement (article R612-55 du code de l'environnement.

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des .instaliations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par limplantation des installations : .

prescriptions générales ministérielles?

éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation (article R512-60-II du code de l'environnement).

Déclarant : ORANGE PRESSING

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent pour l'implantation de l'installation.

Date de la déclaration initiale : ss 24 janvier 2017

Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges : ......…...…. OUI

1 D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

? Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http/{www.ineris.fraida/

2Libercé» Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises d’ : « à de la Concurrence un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP528198526 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N° 2016-4431

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 22/12/2016 par PICON Basile, micro-entrepreneur, sis 28 rue des 7 Arpents - 93310 le Pré st Gervais.

3Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PICON Basile, sous le n° SAP528198526

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 28/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

== Mohammed CHEKROUNILiberté « gt er

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Récépissé de déclaration des Entreprises , : : x de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP824670640 qu Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0105

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 12/01/2017 par Mme SRIPASKAR Vanessa, micro-entrepreneur sise 49 avenue de Stalingrad - 93170 BAGNOLET.

ÿAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SRIPASKAR Vanessa, sous le n° SAP824670640

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

-- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 16/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté+ Égaltsé + Prateraité

RÉPUZLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP824478705

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2017-0110

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 28/12/2016 par Mme STAMENKOVIC Léa, entrepreneur individuel, sise 35 rue louis Blériot - 93150 le Blanc Mesnil.

+Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SFAMENKOVIC Léa, sous le n° SAP824478705

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 17/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

——

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté + Égalisé » Frateraité

RÉ URIQUE Pan

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP824186340

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2017-0112

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 03/01/2017 par M. MATTEI Joseph, micro-entrepreneur, sis 56 rue Boureau Guériniere - 93360 Neuilly Plaisance.

5Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MATTEI Joseph, sous le n° SAP 824186340

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

-- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance informatique et internet à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 17/01/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

> Mohammed CHEKROUNI

A9- -

æ -

CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2017- 0471

ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE

DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL

Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles

1e EE + établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance Votre référence .

Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis

Bobigny, le . 19 JAN. 2017

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de ia fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;

DECIDE

ARTICLE 1°: Un concours interne est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'un cadre de santé paramédical {{ poste).

ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:

+ __ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen.

Jouir de leurs droits civiques.

Etre en position régulière au regard du Code du service national.

Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.

* Peuvent se présenter les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé,

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS

Toute correspondance doit être adresséa à :

Monsieur Le Directeur du CDEF

1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny À | Téléphone : 01 41 50 58 70 » Télécopie : 05 41 50 47 41ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.

ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 19 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi), au :

Centre Départemental Enfants et Familles

immeuble Européen — Half A — 2°" étage

1/3, promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY.

ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe de cadre de santé paramédical fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.

La Directeur du cos Fo

Etablissement Public 085 _

Départementaux de l'ASE de le Sel Denis

ÀL> æ

> -

DECISION 2017- 0472

CENTRE DÉPARTEMENTAL

ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE

D'UN CONCOURS EXTERNE

DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER (BRANCHE INFORMATIQUE)

Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles

Notre référence. établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à Fenfance Votre référence .

Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis

Bobigny, le . 1 $ JAN. 2017

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU ja Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;

VU j'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;

VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;

DECIDE

ARTICLE 1°’: Un concours externe est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'un technicien supérieur hospitalier (branche informatique)(1 poste).

ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la ioi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:

e Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne où un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen.

Jouir de leurs droits civiques.

Etre en position régulière au regard du Code du service national.

Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS

Toute corraspondance doit être adressée à :

Monsleur Le Dlracteur du CDEF

1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny , Téléphone : 0 41 50 58 70 + Télécopie : 04 41 50 47 41+ Etre titulaire d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 19 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi), au :

Centre Départemental Enfants et Familles

Immeuble Européen - Hall À — 2°" étage

113, promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY.

ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe de technicien supérieur hospitalier fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.

Le Directeur du C.D.E.F

Etablissement Public des Foyers |

Départementaux de l'ASE de la Saine-Saint-Daris