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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2017 (2)
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2017 (2))
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
2 Liberté + Égalité + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 17 JANVIER 2017
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 janvier 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction générale des finances publiques
JArrêté en date du 16 janvier 2017 modification de la décision de délégation de signature du 29 novembre 2016 publiée dans le BIA du 6 décembre 2016.
Direction générale des finances publiques
Décision en date du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de comptabilité générale de l’Etat.
Services de la préfecture
Secrétariat général
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
lArrêté n°2017-0115 en date du 17 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Arrêté n°2017-0116 en date du 17 janvier 2017 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Arrêté n°2017-0117 en date du 17 janvier 2017 portant délégation à effet de présider la commission départementale d’aménagement) commercial.
Arrêté n°2017-0118 en date du 17 janvier 2017 portant délégation à effet de présider la commission départementale d’aménagement cinématographique.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2017-0107 en date du 17 janvier 2017 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de l'enseignement secondaire. Désaffectation partielle du terrain d'assiette du collège Eugène Carrière sis 7, rue Ernest Pécheux (parcelle Cn°389) à Gournay-sur-Marne.
21
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27
29
31 Direction de la réglementation |
|
Arrêté n°2017-0104 en date du 16 janvier 2017 portant modificatif del
l'arrêté n°2015/0603 du 26 mars 2015 portant agrément, pour une: durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Service déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0091 en date du 12 janvier 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
33
35 Liberté+ Égalité « Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 16 janvier 2017
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 29 novembre 2016
publiée dans le BIA du 6 décembre 2016
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de PENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
|
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPR-008-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc Ï Françoise ABATE-
GRANET
administratrice civile hors classe directrice du pilotage et des ressources ‘
Jean-Michel
BLANCHARD
administrateur général des finances
publiques
directeur de la formation initiale
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques ‘
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation continue
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques
adjoint audit
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission directionnelle de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Françoise ABATE- administratrice civile hors classe directrice du pilotage et des ressources
GRANET
Jean-Michel administrateur général des finances | directeur de la formation initiale
BLANCHARD publiques
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation continue
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques
adjoint audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du
siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-608-2617 DS siège et éts franciliens 93.doc Alain JOVENIAUX administrateur des finances | chef de la division des ressources humaines du
publiques adjoint pôle du pilotage et des ressources
Francine BAPTISTE- administratrice des finances | chef de la division budget, supports, stratégie du
MODIGLIANI publiques adjointe pôle pilotage et des ressources
Anne LE JUNTER administratrice des finances |chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Pierre CAMELO CASSAN |administrateur des finances | chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Céline SAGE administratrice des finances | chef de la division de l’organisation, du pilotage
publiques adjointe et de l’animation du pôle de la formation
initiale
Anne-Pascale SEILLAN
PETIT
administratrice des
publiques adjointe
finances chef de la division des enseignements du pôle
de la formation initiale
Dominique COPIN- administratrice des finances |responsable de la mission numérique et du
PERRIAU publiques adjointe pilotage et animation du pôle de la formation
continue
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division des formations du pôle de la
publiques adjointe formation continue
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Françoise ABATE-GRANET,
administratrice civile hors classe les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Françoise ABATE-GRANET,
administratrice civile hors classe les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
ENFIP-PPR-008-2017 DS siège et éts franciliens 93.doc
-D © les contrats relevant de la programmation immobilière ;
© en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
© les ordres de réquisition du comptable public ;
© les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de PENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 1 janvier 2017 Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 16 janvier 2017
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat
L'Administratrice Générale des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales
et Internationales,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Mme Maxime GAUTHIER, directrice des
vérifications nationales et internationales,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Laurent BIGNON, Administrateur des Finances publiques,
- Fabienne RENAUD - AÏDAN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
3
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
18 - Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications
nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation porte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature
des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Célia HELARY, inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se
traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la
signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis,
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des
Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
a effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
ro
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
5 d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du comptable as-
signataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Article 4
Délégation est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Philippe EUPHAR, Contrôleur des Finances publiques,
- Claudette SEREMES, Contrôleuse des Finances publiques
à effet de signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Nouhren MAAZOUN, Agente des Finances publiques,
à effet de saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans
le progiciel Chorus Formulaire & Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle
« utilisateurs gestionnaires ».
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny.
Fait à Paris, le 16 janvier 2017
L'Administratrice Générale des Finances publiques en
charge de la DVNI
Maxime GAUTHIER
à
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES FUBLICS
25 EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRETE N° 17- &44S
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raïncy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment sou article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfeis ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Awww.seine-saint-denis gouv.fr Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île- de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, de
signer, dans les limites de l’arrondissement du Raincy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l'État dans arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités terntoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ; 5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de l’arrondissement du Raïncy ;
6) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;
en matière de droit au séjour des étrangers
les décisions relatives au regroupement familial ;
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
en matière de naturalisation :
les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
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2/3 > les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile :
les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ;
les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
> les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
> les arrêtés d’expulsion du territoire ;
> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999,
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Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l'effet de
signer pour l’ensemble du département lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
> les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
> tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers : > les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ; > tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté n° 16-4155 du 9 décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole ISNARD), assurant l'intérim du sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïncy et la sous-préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le A+ der ue doiY
Le préfet,
Pierre-André DURAND
— 23 313 e a, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRETE N° 17- 0116
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 0115 du 17 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 17-0115 du 17 janvier 2017, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raïincy, à l’exception des documents ci-après :
> tous arrêtés, décisions ou actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
Ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
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Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raïncy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article
1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 gps sain denis our Mme Chloé HENRY, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination intenministérielle et de la politique de la ville,
Mme Christine LALANCE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau de la cohésion sociale et territoriale, responsable du pôle "cohésion sociale »,
M. Gautier DEMOLLIERE, attaché d’administration de l'État responsable du pôle “rénovation urbaine".
Mme Martine DESCAMPS, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,
par Mme Anne LANGLOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et en son absence par Mme Kébira RAOUAK, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section de i’admission au séjour, Mme Stéphanie LELIEVRE secrétaire administratif de classe normale et Joëlle TAFFARA secrétaire administratif de classe normale, pour les questions relatives à FPadmission au séjour,
par Mme Hülya CELIK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, chargée des sections des mesures administratives et des naturalisations et en son
absence, par Mme Émilienne MANGA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les questions relatives à la naturalisation ;
Mme Josiane BONNAL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
réglementation, de la prévention et des affaires locatives et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci,
par Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau,
par Mme Catherine ALBINET, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de section pour ce qui concerne la section des titres d’identité et de voyage ;
M. Lahcène NIATI , attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la circulation et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
par Mme Karine DALLAPICOLA, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des permis de conduire,
par Mme Meggy POPOTTE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section des cartes grises ;
M. Laurent MONTEMAYOR, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de Ia performance et des moyens.
2S Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2016-4156 en date du 9 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Nicole ISNARD, assurant l'intérim du sous-préfet du Raincy, sont
abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïncy et la sous-préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le AY de" vus bo lt
TÉFET,
Pierre-André DURAND EE AS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N°17 - ONY#
portant délégation à effet de présider
la commission départementale d'aménagement commercial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierte-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial notamment l’article R. 751-3 ;
172
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
24 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis, la délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial et de signer toutes décisions et tous documents s'y rapportant est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général, ou à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, ou à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ou à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-2902 du 19 septembre 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïney et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le AY dc vi AOÛ
Le préfet
Pierre-André DURAND
222
23 EE = CLÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 17-0114
portant délégation à effet de présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial notamment l’article R. 751-3 ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http.//www.seine-saint-denis.gouv.fr
12 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l’industrie cinématographique notamment le titre II ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis, la délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique et de signer toutes décisions et tous documents s'y rapportant est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général, ou à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, ou à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ou à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis.
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-2903 du 19 septembre 2016 portant délégation à effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et la sous-préfète de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le /Y jen ner 20 1?
Le préfet
Pierre-André DURAND
2O 22 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
FF
Arrêté préfectoral n° 2017 -0107 du 17 janvier 2017
Portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de l'enseignement secondaire
Désaffectation partielle du terrain d'assiette du collège Eugène Carrière sis 7, rue Ernest Pécheux (parcelle C n°389)
à
Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :
Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et
aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la délibération du conseil d'administration du collège Eugène Carrière en date du 5 novembre 2015 approuvant la désaffectation paitielle du terrain d'assiette du collège précité, pour deux parcelles de 75m? et 37m°;
Vu la délibération n° 5-1 du 10 mars 2016 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la désaffectation partielle du terrain d'assiette du collège précité ;
1, Esplauade Jean Moutin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefccture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis gouv.fr
al Vu le dossier transmis en préfecture le 18 mai 2016 et complété le 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 9 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont désaffectées du service public de l'enseignement secondaire deux parties de la parcelle cadastrée C n°389 correspondant à l'assiette foncière du collège Eugène Carrière sis 7 rue, Ernest Pécheux à Gournay-sur-Marne.
La désaffectation porte sur deux surfaces (75m° et 37m?) de la parcelle C n°389, soit sur une superficie totale de 112 m2, selon les précisions du plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet du Raincy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et au maire de la commune de Gournay-sur-Marne. Des copies seront adressées au directeur départemental des finances publiques, au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'à la principale du collège Eugène Carrière.
Le préfet,
Pour Ie préfet et ar dé ;
Le (rite Ékégation,
Jeark Sébastien LAMONTA.
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 16/01/2017
ARRETE N°2017 / 0104
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/0603 DU 26/03/2015
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-9, R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IIT de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre Il ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de
formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l’arêté préfectoral N° 2015/0603 du 26 mars 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, du centre de formation VTC « INSERTION PROACTIF » géré par Monsieur Jacques MBONGO EKOTO ;
Vu le courrier de Monsieur Jacques MBONGO EKOTO en date du 16 décembre 2016, informant la préfecture du changement de statut de son centre de formation : la société « FORMAPRO » (SIREN : 818 399 685) a pris le relai de l’association « INSERTION PROACTIF » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
172 25
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2015/0603 du 26 mars 2015 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Jacques MBONGO EKOTO, représentant légal de la société « FORMAPRO », dont le siège social est situé au 47, promenade Jean Rostand à BOBIGNY (93000), est autorisé à organiser, à fitre onéreux, la formation initiale et continue des chauffeurs de voiture de transport (VTC), sous Le numéro d’agrément :
VTC 93/15-02
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2015/0603 du 26 mars 2015 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jacques MBONGO EKOTO.
E Le prêfet,
Pour-le préfet et pdr délégation,
La directrice de la réglementation
Patricia GUERCTIÉ
zu
2/2 Liberté » Liberté » Bei + Frateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0091
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code ruraï, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, femelle, né le 01/09/2016, identifié par transpondeur n° 250 269 606 807 059
appartenant à Madame FORTUNATO domiciliée 17, rue Cressent 93160 NOISY-LE-GRAND est placé sous la surveillance du Dr TERNISIEN vétérinaire sanitaire exerçant à NOISY-LE-GRAND.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
35 Article z :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chat Européen au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 10/07/2017, et ceci à compter du 30 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, 430, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 Jé0 J90 J180 10/01/2017 10/02/2017 10/03/2017 10/04/2017 10/07/2017
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si j’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
& Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'arnende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ __Le Dr TERNISIEN vétérinaire sanitaire à NOISŸ-LE-GRAND;
e M. FORTUNATO;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
s Monsieur le Député Maire de MAIRIE DE NOISY-LE-GRAND ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de MAIRIE DE NOISY-LE-GRAND et le Dr TERNISIEN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/07/2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation.
Le chef du Service San@ÉèBr HUE
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Inspecteuf en SaneN Et
Ve FDF LASE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3+ Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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