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Déliberation - 2 Subvention exceptionnelle logements locatifs sociaux inclusifs 11 13 rue Laurent paul Batigere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Subvention exceptionnelle logements locatifs sociaux inclusifs 11 13 rue Laurent paul Batigere)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE
mn DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 8 octobre 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 13 octobre 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 octobre 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la
séance : 35
qui ont pris part à la Président : M. Bruno JACOLIN
délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ
Secrétaire auxiliaire : Mme Capucine BARBIER, Directrice
Générale Adjointe
OBJET Membres présents : Mmes et MM. JACOLIN, MOUSSA,
ÉESCOFFIER, BAZAILLE, BARRELLON, GIORDANO),
Subvention exceptionnelle RODRIGUEZ, BOIRON, CAUCHE, GOUBET BARLET, PION,
pour logements locatifs DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, MAMASSIAN,
sociaux inclusifs au 11-13 rue PISTILLI, CHARMATE, FUGIER, DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN,
Laurent Paul (Batigère) BOUVARD,ROLLO, CARBONARO, CHAPELON, MALFILÂTRE,
KALITA, RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATHUILIERE,
MIHOUBI, ALFANDARI.
Lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil municipal a approuvé le projet de cession par la
Ville de la parcelle section ÂËE n°21, située au 11-13 rue Laurent Paul à Sainte-Foy-lès-Lyon, à la
suite d'un appel à projet ayant désigné la société UTEI.
Lors de sa séance du 2 juillet 2026, et conformément à la délibération de la communauté urbaine
de Lyon n°2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social,
le Conseil municipal a approuvé le principe du versement d'une subvention de 39 683 € à
Batigère, bailleur social désigné sur l'opération par le promoteur UTEI.
L'opération comptabilise 59 logements au total, dont 22 logements locatifs sociaux.
Parmi ces derniers, 16 seront inclusifs, c'est-à-dire à destination de personnes porteuses de
handicap et de personnes âgées.
Conformément à son "Plan handicap", la Municipalité a intégré dès l'appel à projets sa volonté
d'orienter les logements sociaux vers du logement inclusif : ils sont un intermédiaire entre un foyer
ou une résidence autonomie et le logement classique, grâce à :
- des aménagements réfléchis pour des publics aux besoins spécifiques,
- la présence, ponctuelle mais régulière, d'associations du territoire œuvrant dans ce domaine.
Cela permet de créer un lien, rassurant, entre les associations et les résidents, ainsi qu'entre les
résidents eux-mêmes, à travers des animations notamment.
La Ville a œuvré, depuis 2023, pour que le promoteur UTEI, le bailleur social Batigère, et les
associations du territoire intéressées par le projet (Itinova et Odette Witkowska), travaillent
ensemble à la concrétisation de ce projet.
Après des échanges récents avec le bailleur social, une subvention exceptionnelle de 150
000 € de la part de la Ville est nécessaire pour sécuriser le financement de l'opération de
logements inclusifs à destination des personnes âgées et porteuses de handicap. Cette subvention
est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les dépenses de la commune, en application de
l'article 55 de la loi SRU.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20261008-DCM-08102026-2-DE
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026 Compte tenu du caractère d'intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à
délibérer et à :
- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention exceptionnelle de 150 000 € à BATIGERE, en vue de la réalisation de logements sociaux inclusifs à destination de personnes porteuses de handicap et / ou âgées, au 11-13 rue Laurent Paul.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute décision et tout document afférent au versement
de cette subvention.
Le montant de cette subvention sera prélevé sur le compte 20422.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention exceptionnelle de 150 000 € à BATIGERE, en vue de la réalisation de logements sociaux inclusifs à destination de personnes porteuses de handicap et / ou âgées, au 11-13 rue Laurent Paul, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute décision et tout document afférent au versement de cette subvention.
Avis favorable de la commission Territoire, patrimoine bâti et environnemental.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans susdits et ont signé au registre les membres présents.
Publié en ligne le 13 octobre 2026
Pour copie conforme,
Le Maire,
TR Bruno JACOLIN