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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Subvention 9 logements 51 chemin Chavril CM 06 07 23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 6 juillet 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
2
Subvention de 9 logements
sociaux dans le cadre
d’un projet d’acquisition
en VEFA par UTEI
situés 51 chemin de Chavril
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN, PASSELEGUE,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), GUERINOT (pouvoir à M. DUMOND),
FUSARI (pouvoir à M. MOMIN), JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON),
CHOMEL de VARAGNES (pouvoir à M. VINCENS-
BOUGUEREAU).
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, Vilogia sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le financement de 9 logements locatifs sociaux, 6 PLUS et 3 PLAI, qui sont situés au 51 chemin de Chantegrillet.
Ces 9 logements font partie de l’opération portée par UTEI consistant en la création de 26 logements. Le permis de construire, référencé sous le n° 69202 18 00016, a été délivré en date du 29 août 2018, puis modifié sous le n° 69202 18 00016 M03 délivré le 25 mai 2022. Les logements ont été livrés en janvier 2022.
La typologie des logements sociaux est la suivante :
- 1 T1 (PLAI) d’une surface de 30,41 m² ;
- 2 T2 (1 PLUS et 1 PLAI), d’une surface de 42,42 m² et de 48,82 m² ; - 5 T3 (4 PLUS et 1 PLAI), d’une surface de 74,81 m² et de 76,56 m² ; - 1 T4 (PLUS), d’une surface de 88,33 m².
La surface utile est de 436,39 m² pour les logements PLUS et de 149,39 m² pour les logements PLAI, soit une surface utile totale de 585,78 m².
Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 9 logements locatifs sociaux prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 20 502,30 € pour 585,78 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230711-DCM-20230706-2-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Cette opération a été comptabilisée dans le bilan de la période triennale 2017-2019, couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux. Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 20 502,30 € à VILOGIA,
- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 20 502,30 € à VILOGIA,
- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI