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Conseil Municipal - 3 Subvention 9 logements sociaux Nexity rue Cdt Charcot CM 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 Subvention 9 logements sociaux Nexity rue Cdt Charcot CM 30 03 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 30 mars 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 7 avril 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
3
Subvention de 9 logements
sociaux dans le cadre
d’un projet d’acquisition
en VEFA par Nexity situés
121 rue Commandant Charcot
à Sainte-Foy-lès-Lyon
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, AKNIN,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,
GUERINOT, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU (pouvoir à
M. BARRIER jusqu’au rapport n° 4), VIEUX-ROCHAS (pouvoir
à M. VINCENS-BOUGUEREAU à partir du rapport n° 9),
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et M. BAZAILLE (pouvoir à
Mme SARSELLI), DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI
(pouvoir à Mme GUERINOT).
Monsieur MOMIN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme appliqué, explique que conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, Immobilière Rhône- Alpes sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le financement de 9 logements locatifs sociaux, 4 PLAI et 5 PLUS, qui seront situés au 121 rue du Commandant Charcot. Ces 9 logements font partie de l’opération portée par Nexity consistant en la création de 27 logements et 2 commerces. Le permis de construire, référencé sous le n° 69202 21 00034, a été délivré en date du 15 mars 2022.
La typologie des logements sociaux, qui seront situés dans le bâtiment implanté sur la rue du Commandant Charcot, est la suivante :
- 4 T2 (3 PLAI et 1 PLUS), d’une surface allant de 45,96 m² à 46,64 m² ; - 5 T3 (1 PLAI et 4 PLUS), d’une surface allant de 68,09 m² à 83,62 m² ;
La surface utile est de 547,82 m².
Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 9 logements locatifs sociaux prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 19 174 € pour 547,82 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.
Cette opération a été comptabilisée dans le bilan de la période triennale 2020-2022, couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230330-DCM-20230330-3-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 19 174 € à IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES,
- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 19 174 € à IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES,
- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI