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Déliberation - 3 Subvention logements locatifs sociaux 74 chemin grand roule RSH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Subvention logements locatifs sociaux 74 chemin grand roule RSH)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE
ne | | DES
Métropole de Lyon DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 8 octobre 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 13 octobre 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 octobre 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la
séance : 35
qui ont pris part à la Président : M. Bruno JACOLIN
délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ
Secrétaire auxiliaire : Mme Capucine BARBIER, Directrice
Générale Adjointe
OBJET Membres présents : Mmes et MM. JACOLIN, MOUSSA,
ESCOFFIER, BAZAILLE, BARRELLON, GIORDANO),
Subvention logements locatifs RODRIGUEZ, BOIRON, CAUCHE, GOUBET, BARLET, PION,
sociaux 74 chemin du grand DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, MAMASSIAN,
Roule (Rhône Saône Habitat) PISTILLI, CHARMATE, FUGIER, DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN,
BOUVARD,ROLLO, CARBONARO, CHAPELON, MALFILÂTRE, KALITA, RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATHUILIERE, MIHOUBI, ALFANDARI.
Conformément à la délibération de la communauté urbaine de Lyon n°2006-3700 du 13 novembre
2006 relative aux règles de financement du logement social, le bailleur social Rhône Saône Habitat
(RSH) sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m? pour le financement de logements locatifs
sociaux situés au 74 chemin du Grand Roule.
L'opération, portée par RSH, compte au total 63 logements :
- 27 logements locatifs sociaux (13 PLAI, 4 PLUS et 10 PLS),
- mais aussi 22 logements en accession abordable grâce au dispositif de "bail réel solidaire" (BRS),
- et plusieurs logements locatifs intermédiaires (LLI).
Le permis de construire, référencé sous le n°069 202 22 00042, a été délivré en date du 20 avril
2023. La superficie des logements sociaux est la suivante : 1 162 m°.
Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d'insertion, le plan de
financement de 27 logements locatifs sociaux prévoit l'octroi d’une subvention de la Ville à hauteur
de 35 € par m° de surface utile, soit un total de 40 670 € pour 1 162 m°.
Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les dépenses de la commune, en
application de l'article 55 de la loi SRU.
Compte tenu du caractère d'intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à
délibérer et à :
- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 40 670 € à RHONE SAONE HABITAT, en vue de la réalisation de 27 logements sociaux au 74 chemin du Grand Roule,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en
place de cette subvention.
Le montant de cette subvention sera prélevé sur le compte 20422. Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20261008-DCM-08102026-3-DE Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 40 670 € à
RHONE SAONE HABITAT, en vue de la réalisation de 27 logements sociaux au 74 chemin
du Grand Roule,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en
place de cette subvention.
Avis favorable de la commission Territoire, patrimoine bâti et environnemental.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Bruno JACOLIN VE
Publié en ligne le 13 octobre 2026