Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PT02 ADMIN GENERALE Approbation PV CM S12 CEA
Procès Verbal - PT03 ADMIN GENERALE Approbation PV CM S21 CEA Anne
Procès Verbal - PT03 ADMIN GENERALE Approbation PV CM S10 CEA Anne
Procès Verbal - PT02 ADMIN GENERALE Approbation PV CM S17 CEA
Procès Verbal - PT02 ADMIN GENERALE Approbation PV CM S14 CEA
Procès Verbal - PV CM 23 02 2017 S11 Intranet
Procès Verbal - PT02 2023 03 30 S30 ANX DG SG proces verbal CM 29
Procès Verbal - PT02 2023 06 29 S34 ANX DG SG proces verbal CM 32
Procès Verbal - PT02 2023 10 26 S36 ANX DG SG proces verbal CM 35
Procès Verbal - PV CM 25 02 2016 S3
Procès Verbal - PT02 ADMINISTRATION GENERALE Approbation PV CM S11 CEA Annexe
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PT02 ADMINISTRATION GENERALE Approbation PV CM S11 CEA Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
C OM PTE - R E ND U d e l a
Séance du jeudi 29 avril 2021
date de la convocation : 23 avril 2021 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 59 procurations : 4 excusés ou absents : 4 affichage et notification aux services de l’Etat :
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-trois avril deux mil vingt-et-un par le Maire, conformément aux articles L.2121- 10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents de la délibération 1 à 3 : 58
de la délibération 4 à 24 : 59
BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTÉ Florence, BEAUPEL Francis, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOURIGAULT Nathalie, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, DAVID Nadège, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie, FOURAGE Magalie, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie (de la délibération 4 à 24), GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno , JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LELOUP-COTTIN Catherine, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PIET Claire, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (4) :
GRELLIER Fabien à BLOCQUAUX Corinne,
LAURENCEAU Thomas à POTIER Isabelle,
PACAULT Virginie à PICARD Laurent,
QUIGNON Sandrine à MARTINEAU Christian.
Etaient absents ou excusés de la délibération 1 à 3 : 5
de la délibération 4 à 24 : 4
BOSSARD Peggy, COURAUD Marie-Josèphe, GERVAIS Valérie (de la délibération 1 à 3), TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Anthony SAULGRAIN. S11- 29 avril 2021 - 2 -
Séance du 29 avril 2021
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 2 9 a vr i l 2 02 1
Ordre du jour de la 11 ème séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Installation d’un nouveau conseiller municipal - Chemillé-en-Anjou - 4 -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 6 -
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°10 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 7 -
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission communale communication et vie associative - désignation d’un membre en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire – Chemillé-en-Anjou....................................................................................... - 8 -
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Désignation d’un membre en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire – Chemillé- en-Anjou - 10 -
Délibération 4 - FINANCES – Règles d’assujettissement à la TVA – Chemillé-en-Anjou......... - 12 -
Délibération 5 - FINANCES – Assujettissement à la TVA – « Cœur de Ville » – Chemillé ....... - 14 -
Délibération 6 - FINANCES – Admission en non-valeur : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou ... - 17 -
Délibération 7 - FINANCES – Catalogue des tarifs 2021 – Chemillé-en-Anjou ....................... - 18 -
Délibération 8 - RESSOURCES HUMAINES – Instauration du télétravail et approbation du règlement – Chemillé-en-Anjou ............................................................................................ - 20 -
Délibération 9 - VIE ASSOCIATIVE – Subvention complémentaire Amicale des pompiers Chemillé – Chemillé-en-Anjou............................................................................................... - 24 -
Délibération 10 - SPORT – Convention avec l’Union d’Anjou dans le cadre de l’accueil des animations « Espace Loisirs Itinérants » – Chemillé-en-Anjou ................................................ - 26 -
Délibération 11 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations de dépannage du réseau de l’éclairage public du mois d’avril 2021 – Chemillé-en-Anjou............. - 28 -
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois d’avril 2021 – Chemillé-en-Anjou .............................................. - 30 -
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Convention tripartite relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques rue Nationale – Chemillé ............................. - 31 -
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Convention de partenariat de mise à disposition des données numériques des réseaux de distribution de gaz naturel – Chemillé-en-Anjou ........... - 32 - S11- 29 avril 2021 - 3 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits – La Chapelle- Rousselin - 34 -
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies – Chemillé .......................... - 37 -
Délibération 17 - FONCIER – Désaffectation et déclassement d’un bien communal – Rue de la Mariais – Chemillé - 40 -
Délibération 18 - FONCIER – Acquisition – parcelles 351 AB 389 et 392 - rue de l’Etang – Maine- et-Loire Habitat – La Tourlandry ........................................................................................... - 42 -
Délibération 19 - FONCIER – Acquisition – Parcelles 169 E 673 et 867 – La Jumellière ........ - 44 -
Délibération 20 - FONCIER – Acquisition – Parcelles 169 E 673 et 867 – Madame COUSIN – La Jumellière - 47 -
Délibération 21 - URBANISME – Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) – Chemillé- en-Anjou - 50 -
Délibération 22 - URBANISME – Institution du droit de préemption urbain renforcé – Chemillé- en-Anjou - 57 -
Délibération 23 - URBANISME – Aides à l’amélioration de l’habitat – Chemillé-en-Anjou .. - 60 -
Délibération 24 - URBANISME – Opposition au transfert de la compétence PLU à Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 65 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S11- 29 avril 2021 - 4 -
Séance du 29 avril 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Installation d’un nouveau conseiller municipal - Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
J’ai reçu, le 14 avril dernier, la démission de Madame Emmanuelle BESNARD, Conseillère municipale.
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, je déclare installer dans ses fonctions Monsieur Alain MARTINEAU compte tenu de sa 10ème position sur la liste « Osez ensemble Chemillé-en-Anjou ».
En préambule à la séance, Hervé MARTIN :
souhaite tout d’abord remercier les élus pour leur travail et leur assiduité aux réunions de
commissions et de Conseil municipal, ainsi que le travail des agents de la collectivité.
Puis il informe l’Assemblée que ce même jour a été signée une convention avec les
ambulanciers du territoire, pour la prise en charge des femmes et hommes victimes de
violences conjugales. Il met en avant le travail important du service avec les différents
partenaires, qui a permis la mise en œuvre cette convention.
Il rappelle l’importance d’un travail en collaboration avec les différents acteurs du
territoire, plus particulièrement la gendarmerie sur des problématiques récurrentes
d’actes d’incivilités. Il appelle les élus, sous la responsabilité des maires délégués, à faire
preuve de vigilance et à informer et sensibiliser la population, notamment le secteur
associatif, des problématiques rencontrées, afin de pouvoir continuer à bien-vivre sur
Chemillé-en-Anjou.
Concernant l’organisation des prochaines élections départementales et régionales du 20 et
27 juin prochains, il appelle les élus à s’engager dans la tenue des bureaux de vote, mais
aussi pour le dépouillement. Il leur demande aussi de mobiliser la population afin d’avoir
le nombre de bénévoles nécessaire à la bonne tenue du scrutin.
Enfin, il revient sur les dernières annonces gouvernementales, qui a présenté un planning
de déconfinement, à savoir :
- 3 mai : fin des restrictions de déplacement en journée et possibilité de voyages
inter-régionaux. Retour en classe pour les collégiens et lycéens ;
- 19 mai : réouverture des commerces actuellement fermés, ainsi que des lieux
culturels (musées, cinémas et théâtres) avec une jauge de visiteurs, et des terrasses
pour les restaurants et les bars. Couvre-feu repoussé à 21 heures ;
- 9 juin : réouverture complète des restaurants et bars, ainsi que des salles de sports.
Assouplissement du recours au télétravail. Couvre-feu repoussé à 23 heures ; S11- 29 avril 2021 - 5 -
Séance du 29 avril 2021
- 30 juin : fin des jauges pour les évènements sportifs et culturels et fin du couvre-
feu.
Enfin, il fait part de la sollicitation des agriculteurs adhérents de la FDSEA et des jeunes
agriculteurs qui, au vu des conditions climatiques appellent à la solidarité, et bénéficier du
fauchage des parcelles inutilisées et autres bords de route. Il demande aux maires délégués
de faire un recensement des parcelles qui pourraient être concernées sur le territoire. S11- 29 avril 2021 - 6 -
Séance du 29 avril 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Anthony SAULGRAIN est désigné secrétaire de la séance. S11- 29 avril 2021 - 7 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°10 - Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :
- du Conseil municipal du 25 mars 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : procès-verbal de la séance n°10. S11- 29 avril 2021 - 8 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission communale communication et vie associative - désignation d’un membre en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S2-DEL-002, le 18 juin 2020 la présente Assemblée a désigné les membres des différentes commissions communales, et notamment pour la commission « communication et vie associative » :
COMMISSION COMMUNICATION et VIE ASSOCIATIVE
1 Justine BAZANTAY
2 Freddy CAILLEAU
3 Lorenzo DUARTE
4 Amélie OLIVIER
5 Claire PIET
6 Jean-Noël SOCHELEAU
7 Emmanuelle BESNARD
Le 14 avril dernier, Madame Emmanuelle BESNARD, a fait parvenir à Monsieur le Maire une lettre exprimant sa volonté de démissionner de son mandat de conseillère municipale pour raisons personnelles.
Il revient donc au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant au sein de cette commission, dans le cadre du respect de la représentativité des diverses listes au sein des commissions communales,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 22 ;
Vu l’article L.270 du Code électoral ;
Vu la lettre de démission de son mandat de conseillère municipale de Madame Emmanuelle BESNARD, arrivée en mairie le 14 avril 2021 ;
Considérant qu’il convient de remplacer un membre démissionnaire au sein de la commission communale communication et vie associative, en respectant le principe de représentative des diverses listes ; S11- 29 avril 2021 - 9 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
de désigner Monsieur Alain MARTINEAU, nouveau membre de la commission communication et vie associative en remplacement de Madame Emmanuelle BESNARD, démissionnaire ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 61 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition. S11- 29 avril 2021 - 10 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Désignation d’un membre en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 18 juin 2020, la présente assemblée a, par délibération n°2020-S2- DEL-001, désigné les huit membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS, parmi lesquels Madame Emmanuelle BESNARD élue de la liste minoritaire « Oser ensemble Chemillé-en-Anjou ».
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles les membres élus en son sein par le Conseil municipal l’ont été au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Le 14 avril dernier, Madame Emmanuelle BESNARD, a fait parvenir à Monsieur le Maire une lettre exprimant sa volonté de démissionner de son mandat de conseillère municipale pour raisons personnelles.
Il revient donc au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS, dans le cadre du respect de la représentativité des diverses listes.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L.270 du Code électoral ;
Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la lettre de démission de son mandat de conseillère municipale de Madame Emmanuelle BESNARD, arrivée en mairie le 14 avril 2021 ;
Considérant qu’il convient de remplacer un membre démissionnaire représentant le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS en respectant le principe de représentative des diverses listes ; S11- 29 avril 2021 - 11 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
de désigner Monsieur Alain MARTINEAU, nouveau membre représentant le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS en remplacement de Madame Emmanuelle BESNARD, démissionnaire ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 60 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition. S11- 29 avril 2021 - 12 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 4 - FINANCES – Règles d’assujettissement à la TVA – Chemillé-en- Anjou
2021-S11-DEL-004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2015-S1-DEL-36 du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a validé la liste des services de la commune qui sont assujettis à la TVA qui ne font pas l’objet d’un budget annexe, qui sont :
- le camping,
- les locations de salles,
- les commerces,
- le jardin Camifolia (investissement),
- le Théâtre Foirail (investissement).
Il est rappelé qu’au 1er janvier 2019 le camping a été intégré dans le budget annexe « Actions Touristiques » assujetti à la TVA, et désormais le service camping ne porte que les investissements réalisés sur le site.
Il convient de rappeler les règles d’assujettissement à la TVA des commerces de plein droit et de préciser les conditions d’option à la TVA.
Les locations de locaux à usage professionnel (locaux pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, administrative…) sont imposables de plein droit à la TVA lorsqu’ils sont loués aménagés (article 256 du Code général des impôts).
En revanche, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (article 261 D du Code général des impôts). Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire à la TVA lorsque le preneur est assujetti à la TVA, ou pour les baux conclus à compter du 1er janvier 1991 pour les preneurs non assujettis à la TVA (article 260, 2° du Code général des impôts).
Considérant le dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, qui est à ce jour de 36 500 € (article 256 du Code général des impôts), l’ensemble des locations de salles sont soumis au régime de TVA.
Considérant qu’il est pertinent de permettre l’application des mêmes règles pour toutes les locations des locaux à usage professionnel aménagés ou nus ; S11- 29 avril 2021 - 13 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’opter pour l’assujettissement à la TVA la construction, la gestion et les locations
des locaux nus à usage professionnel quelle que soit l’activité exercée : commerciale, artisanale, administrative, libérale, activités médicales et paramédicales, maisons de santé, crèches, etc. ;
d’appliquer cette option pour toutes les locations à venir ou non encore signées ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 55 voix POUR, 2 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS, la proposition.
Catherine LELOUP-COTTIN s’étonne que cette délibération n’ait pas été étudiée
préalablement en commission ressources.
Hervé MARTIN répond qu’il s’agit d’une régularisation et que cela va permettre à la
collectivité et aux professionnels installés dans ces locaux de récupérer de la TVA.
Il ne voit pas l’intérêt pour la commission ressources de statuer sur des règles
administratives qui sont imposées.
Catherine LELOUP-COTTIN estime que la commission ressources a justement ce rôle
d’approbation.
Hervé MARTIN juge au contraire qu’il faut être productif et pragmatique et il lui semble
plus important de réunir la commission ressources autour de sujets tels que le débat
d’orientation budgétaire ou la mise en œuvre du budget primitif.
Néanmoins, il serait possible de faire la demande afin de réunir la commission pour des
régularisations de délibérations précédemment votées. S11- 29 avril 2021 - 14 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 5 - FINANCES – Assujettissement à la TVA – « Cœur de Ville » – Chemillé
2021-S11-DEL-005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
L’opération « Cœur de Ville » à Chemillé, se divise en deux projets reposants sur deux budgets distincts :
1) le budget principal : la construction d’un ensemble de bâtiments (structure petite enfance, maison pluridisciplinaire, salle conviviale, …) par Maine-et-Loire Habitat, pour le compte de la commune, ainsi que l’acquisition d’une maison individuelle sise 10 place des Perrochères à Chemillé (qui restera propriété communale destinée à la location ou qui pourra être vendue).
2) le budget annexe lotissement : viabilisation de treize terrains à bâtir et un îlot de logements intermédiaires ou semi-collectifs.
Le plan de cette opération se présente comme suit :
……… Budget principal
……… Budget lotissements S11- 29 avril 2021 - 15 -
Séance du 29 avril 2021
Au vu de la complexité du dossier, il convient de clarifier l’opération en matière d’assujettissement à la TVA.
Ainsi, en application de l’article 256 A du Code général des impôts, sont assujetties à la TVA les opérations commerciales réalisées de manière indépendante par toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant de la sorte en qualité d’assujetti.
Toutefois, l’article 256 B du Code général des impôts, précise que ne sont pas assujettis à la TVA les services des collectivités publiques à caractère administratif, social, éducatif, culturel et sportif, si leur non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence.
Je vous propose :
de confirmer l’assujettissement à la TVA au taux réduit de 10%, la vente du terrain par la commune à Maine-et-Loire Habitat, conformément à la délibération n°2019- S38-DEL-032 du 8 juillet 2019, portant sur la phase 1 du projet « Cœur de Ville » ;
de confirmer l’assujettissement à la TVA au taux normal de 20%, le rachat des immeubles construits pour le compte de la commune par Maine-et-Loire Habitat, en application des dispositions combinées des articles 256 A – 257 et 278 du Code général des impôts ;
de confirmer que le logement sis 10 place des Perrochères à Chemillé, sera destiné : - soit à la location individuelle, et ne sera pas assujetti à la TVA (article 261 D, 2° du Code général des impôts),
- soit à la vente, hors assujettissement à la TVA le bien étant achevé depuis plus de cinq ans (en application des dispositions combinées des articles 256 à 257 bis, 261, 278 du Code général des impôts) ; S11- 29 avril 2021 - 16 -
Séance du 29 avril 2021
d’opter pour l’assujettissement à la TVA pour location des bâtiments : structure petite enfance, maison pluridisciplinaire, salle conviviale ;
de solliciter auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’ouverture d’un dossier unique de TVA dénommé « Cœur de Ville – Chemillé », dont la TVA régularisée s’élève à 29 757,24 € ;
de régulariser les acquisitions de terrains affectées au futur lotissement, en transférant la valeur des terrains du budget principal vers le budget annexe lotissements pour la somme de 415 684,83 € ;
de transférer les premières dépenses du futur lotissement payées par le budget principal, sur le budget annexe lotissements, pour la somme de 39 591,05 € TTC, étant précisé que la régularisation de la TVA interviendra sur la déclaration du FCTVA, le trimestre suivant la réalisation des écritures comptables ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 55 voix POUR, 1 voix CONTRE et 7 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexes : tableau de transfert et tableau de régularisation de la TVA du service « Cœur de Ville – Chemillé » S11- 29 avril 2021 - 17 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 6 - FINANCES – Admission en non-valeur : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-006
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Sur proposition de M. le Comptable des finances de Cholet, du 16 février 2021, le Conseil municipal est invité à statuer sur l’admission en non-valeur de créances devenues irrécouvrables sur le Budget Principal pour la somme globale de 465,35 €, qui se décompose comme suit :
- restaurant scolaire : 133,23 €,
- garderie / périscolaire : 133,77 €,
- droits de voirie : 1,00 €,
- revenus des immeubles : 1,17 €,
- autres produits exceptionnels : 196,18 €.
(fourrière, restitution documents bibliothèque)
Etant ici précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget 2021 (20 330 €).
Vu la proposition de M. le Comptable des finances de la Trésorerie de Cholet ;
Je vous propose :
d’accepter l’admission en non-valeur des sommes non perçues ci-dessus exposées ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Christelle BARBEAU souhaite savoir si un suivi des familles n’ayant pas réglé les factures de restauration scolaire, garderies et périscolaires ait mis en place.
Hervé MARTIN répond que chaque maire délégué est destinataire d’un listing de familles pour lesquelles le règlement des factures peut être problématique. Il invite les maires délégués à se mettre en relation avec les familles rencontrant des difficultés de paiement afin de pouvoir trouver des solutions, notamment au travers des actions du CCAS.
Anne-Rachel BODEREAU complète en précisant que la commission permanente du CCAS accompagne les familles qui ne peuvent honorer l’ensemble de leurs factures.
- Annexe : tableau des admissions en non-valeurs. S11- 29 avril 2021 - 18 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 7 - FINANCES – Catalogue des tarifs 2021 – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-007
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Chaque année il y a lieu d’étudier les tarifs applicables à l’ensemble de la commune de Chemillé-en-Anjou. Pour cette année particulière, marquée par la crise sanitaire de la Covid-19, il est proposé de reconduire la délibération n°2020-S3-DEL-015 du 9 juillet 2020, fixant le catalogue des tarifs 2020/2021 puis de fixer un calendrier de travail pour la révision des tarifs pour l’année prochaine.
Ainsi, le catalogue des tarifs se présente comme suit :
- Pôle des Ressources Internes :
Reconduction des tarifs de concession du cimetière, fourrière animaux, photocopies et fourrière pour automobiles instaurés par la délibération n°2020-S3-DEL-015 du 9 juillet 2020.
- Pôle Solidarité, Famille et Proximité :
Reconduction des tarifs de restauration scolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), de garderie périscolaire et péricentre, du Domaine de la Morosière instaurés par la délibération n°2020-S3-DEL-015 du 9 juillet 2020.
- Pôle Aménagement du Territoire et Services Techniques :
Reconduction des tarifs des marchés, des cirques-chapiteaux-spectacles, stationnement, vente ambulante, foire, carrière, terre végétale, bois, jardins familiaux, terrasses, droits de place taxi/ambulance instaurés par la délibération n°2020-S3-DEL-015 du 9 juillet 2020.
- Pôle Rayonnement du Territoire :
Reconduction des tarifs du service culture, lecture publique, camping, aire de baignade, mur d’escalade, matériels,
S’agissant des locations de salles, il est précisé que le principe d’harmonisation des tarifs sur trois ans voté en 2019 poursuit sa mise en application. S11- 29 avril 2021 - 19 -
Séance du 29 avril 2021
Vu l’avis favorable de la commission communication et vie associative du 13 avril 2021 ;
Vu la délibération n°2020-S3-DEL-015 du 9 juillet 2020, relative au catalogue des tarifs 2020/2021 ;
Je vous propose :
de valider le catalogue de l’ensemble des tarifs ci-joint, qui précise selon les types de tarifs, les dates de début d’application ;
de maintenir le principe de formule de calcul permettant la détermination des tarifs de l’ensemble des salles ainsi que les variantes et options ;
dans l’hypothèse d’une omission de reprise de tarif dans le catalogue, ce tarif pourra être reconduit s’il a fait l’objet d’une délibération antérieure ;
de rappeler que Monsieur le Maire dispose d’une délégation (délibération 2020-S1- DEL-022 du 26 mai 2020) permettant de fixer les tarifs non prévus par la délibération annuelle ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Corinne BLOCQUAUX souhaiterait savoir si le travail sur les quotients familiaux sera prêt pour la présentation des tarifs 2022. En effet, elle estime que les répercussions financières de la crise actuelle risquent d’être importantes pour un certain nombre de familles à partir de l’année prochaine.
Hervé MARTIN répond que la commission travaille sur ce sujet afin que les quotients puissent être pris en compte pour les tarifs 2022, pour une mise en application à la rentrée scolaire 2022 pour les tarifs de restauration scolaire et périscolaire.
Il invite les élus à faire part de leurs remarques en commission.
- Annexe : Catalogue des tarifs 2021. S11- 29 avril 2021 - 20 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 8 - RESSOURCES HUMAINES – Instauration du télétravail et approbation du règlement – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-008
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies d’informatique et de communication disponibles.
Le télétravail poursuit plusieurs objectifs :
- une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle (concentration accrue dans un environnement généralement moins bruyant, et avec moins d’interruptions) et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée,
- une réduction des temps de transport (notamment pour les agents habitant à plusieurs dizaines de kilomètres et/ou dans des agglomérations soumises à un fort trafic routier) et une optimisation des places de stationnement (contribution au développement durable),
- un maintien de l’activité et la continuité du service public en cas de situation exceptionnelle (par exemple le confinement de la population).
Cependant, il s’agit d’un mode d’organisation du travail exigeant. En effet, pour exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail dans la durée, les agents doivent faire preuve de certaines qualités personnelles : autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps. C’est pourquoi avant toute décision de mise en œuvre du télétravail et pour qu’elle soit satisfaisante, l’agent et sa hiérarchie doivent s’assurer que ces conditions sont remplies.
La décision du télétravail doit donc s’inscrire dans le cadre d’une démarche structurée, reposant sur la confiance mutuelle et prévoyant des critères objectifs.
Mais aussi, l’agent peut être soumis à des risques plus particulièrement liés au télétravail, tels que le sentiment d’isolement, l’éloignement du collectif du travail ou encore l’empiètement des activités professionnelles sur les activités familiales. Le cas échéant, l’agent devra alors se rapprocher de son encadrant. L’employeur de son côté s’engage à veiller au bien-être au travail. S11- 29 avril 2021 - 21 -
Séance du 29 avril 2021
De plus, la mise en place du télétravail va entrainer des effets positifs pour le collectif :
- l’expérimentation pour les encadrants d’une forme de management plus participative, centrée sur l’autonomie, la responsabilité de l’agent, le contrôle par les résultats et le respect des délais convenus,
- une plus grande motivation des agents découlant de la souplesse de l’organisation,
- une réduction de l’absentéisme au travail ainsi que des accidents de trajet.
C’est dans ce sens que la commune de Chemillé-en-Anjou a souhaité instaurer et règlementer le télétravail pour son territoire, après consultation du comité technique.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 14 avril 2021 ; S11- 29 avril 2021 - 22 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’instaurer le télétravail pour le personnel communal de Chemillé-en-Anjou à compter du 1er juin 2021 ;
d’adopter le règlement du télétravail ci-joint à la présente délibération ;
de rappeler que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 52 voix POUR, 2 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, la proposition.
Florence BARRÉ souhaiterait avoir des explications concernant le forfait d’un euro proposé dans le règlement du télétravail.
Salète DILLIEUX explique qu’il s’agit d’une participation symbolique visant à encourager les agents à télétravailler.
Florence BARRÉ estime qu’au vu de la consommation électrique cette somme semble peu.
Salète DILLIEUX explique qu’il s’agit d’un équilibre avec les avantages que peut trouver l’agent dans le télétravail, en le dispensant par exemple du temps et du coût de transport.
Catherine LELOUP-COTTIN souhaiterait savoir si le règlement a été négocié avec le Comité Technique (CT) et connaître la fréquence des réunions de CT.
Salète DILLIEUX répond que les CT ont lieu, en fonction de l’ordre du jour, environ tous les deux mois. Le CT est composé de cinq agents et cinq élus qui sont : Antoine BIDET, Nadia BOURDEILLE, Nathalie BOURIGAULT, Jean-Noël SOCHELEAU et Gérard LEFEBVRE.
Antoine BIDET informe que le début de la réflexion autour du télétravail a commencé l’année dernière, avant le confinement de mars 2020, avant que la crise sanitaire ne rende le télétravail presque obligatoire.
Par ailleurs, il précise qu’il n’est pas question que le télétravail s’applique cinq jours sur cinq, mais plutôt une à deux journées, selon l’organisation que souhaite mettre en place l’agent. S11- 29 avril 2021 - 23 -
Séance du 29 avril 2021
Salète DILLIEUX souligne la différence entre la situation actuelle où le travail à distance est vraiment encouragé et le télétravail.
- Annexe : Règlement du télétravail S11- 29 avril 2021 - 24 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 9 - VIE ASSOCIATIVE – Subvention complémentaire Amicale des pompiers Chemillé – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-009
Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,
Expose :
Par délibération n°2021-S9-DEC-023 du 25 février dernier le Conseil municipal a décidé l’octroi des subventions aux associations pour l’année 2021.
Plus particulièrement, le dossier de l’Amicale des pompiers de Chemillé avait été préalablement instruit sur des données fournies par l’association. Or il s’avère après échanges avec les représentants de l’association, que le renseignement de certains items du dossier était erroné, ce qui n’a pas permis aux élus instructeurs d’étudier la demande de façon éclairée.
De fait, la subvention n’a pas été accordée dans sa totalité, conformément aux critères de la collectivité.
Aussi, un nouvel éclairage ayant été apporté par l’association, il vous est proposé de régulariser la situation et de verser une subvention complémentaire de 700 € pour l’année 2021 à ladite association.
Par le versement de cette aide financière, la collectivité souhaite souligner et conforter son soutien à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 2021-S9-DEL-023 du 25 février 2021 portant attribution des subventions 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Communication et Vie associative du 13 avril 2021 ; S11- 29 avril 2021 - 25 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’attribuer une subvention complémentaire de 700 € à l’Amicale des pompiers de Chemillé au titre de l’année 2021 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 61 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition. S11- 29 avril 2021 - 26 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 10 - SPORT – Convention avec l’Union d’Anjou dans le cadre de l’accueil des animations « Espace Loisirs Itinérants » – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-010
Monsieur Yann HENRY, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé organise chaque année une semaine d’animation sportive pour les enfants âgés de 8 à 17 ans au complexe sportif de Bellevue, Chemillé, avec la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF) - Comité Départemental 49 « Union d’Anjou ». La commune souhaite à nouveau accueillir cette animation sportive d’une semaine du 19 au 23 juillet 2021.
La convention établit les engagements respectifs suivants :
- Pour la commune de Chemillé-en-Anjou :
o mettre à disposition le complexe sportif de Bellevue à Chemillé,
o fournir un hébergement aux animateurs,
o assurer la communication sur la commune par tous les moyens dont elle
dispose (site internet, écoles…)
o s’engager à verser à l’Union d’Anjou FSCF – Comité Départemental 49
« Union d’Anjou » la somme correspondante en fonction du nombre
d’inscrits.
- Pour l’Union d’Anjou :
o prendre en charge les inscriptions des participants, en tenant informée
la commune du nombre de participants,
o effectuer la création des supports de communication (affiches, tracts),
o assurer l’animation avec des animateurs diplômés,
o veiller à ce qu’une assurance appropriée couvre l’ensemble des
participants,
o fournir le matériel pédagogique utilisé appartenant à la Fédération
Sportive et Culturelle de France-Comité Départemental 49 « Union
d’Anjou ».
Vu l’avis favorable de la Commission Sport du 13 avril 2021 ; S11- 29 avril 2021 - 27 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention devant intervenir avec la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF) - Comité Départemental 49 « Union d’Anjou », annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité d'adjoint au Sport, à signer ladite convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité d'adjoint au Sport, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent GIRARD estime qu’il s’agit d’une bonne initiative, et soumet l’idée d’une dégressivité du montant de ses activités par rapport au quotient familial.
Par ailleurs, cette animation est proposée depuis plusieurs années par la collectivité et il souhaiterait que soit étudiée la possibilité de travailler avec un autre organisme que l’Union d’Anjou.
Yann HENRY répond que ces propositions seront discutées en commission sport pour l’année prochaine.
Hervé MARTIN souhaite saluer le travail de Yann HENRY dans la commission sport, ainsi que sa prédécesseur, Amélie OLIVIER sur ce sujet. Il salue par ailleurs la communication mise en place auprès des clubs sportifs et des familles, afin de relancer l’activité sportive après la crise sanitaire.
Après le vote, Yann HENRY informe l’assemblée que les clubs sportifs s’interrogent sur la reprise de leur activité en septembre, notamment sur le renouvellement des licences par leurs adhérents. La commission sport a donc décidé de proposer aux clubs sportifs d’organiser une porte-ouverte commune à l’ensemble des clubs de Chemillé-en-Anjou. Une communication a été faite en communes déléguées et à ce jour une vingtaine de clubs ont fait part de leur intérêt pour cette initiative.
Il rappelle les bienfaits de l’activité sportive et revient sur les propos d’Hervé MARTIN en début de séance estimant que cela peut occuper les jeunes.
Hervé MARTIN appelle l’ensemble des maires délégués à relayer cette information.
- Annexe : convention ELI 2021 S11- 29 avril 2021 - 28 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 11 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les opérations de dépannage du réseau de l’éclairage public du mois d’avril 2021 – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-011
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous ;
N° Dossier Commu
ne
Lieu Objet des
travaux
Montant
des
travaux
Net de
taxe
Taux du
Fdc
demandé
Montant du
Fdc
demandé
EP169-20-73 JU Rue de l’Ecole Maintenance
curative
618,55 € 75 % 463,91 €
EP071-20-144 CX Rue St Fiacre Maintenance
curative
1 277,95 € 75 % 958,46 €
EP199-20-75 ME Rue du Maréchal
Juin
Maintenance
curative
1 132,93 € 75 % 849,70 €
EP071-20-147 CX Rue des Ecoles Maintenance
curative
1 473,24 € 75 % 1 104,93 €
EP199-20-74 ME Rue du Maréchal
Juin, rue des Sports
Maintenance
curative
3 035,47 € 75 % 2 276,60 €
EP281-20-56 SG Rue de Bel Air Maintenance
curative
717,02 € 75 % 537,77 €
EP153-20-267 VA Château de
Gonnord
Maintenance
curative
861,80 € 75 % 646,35 €
TOTAL 6 837,72 € S11- 29 avril 2021 - 29 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 6 837,72 € nets de taxe ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 59 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Avant la présentation de la délibération, Patrice GRENOUILLEAU revient sur la question posée par Fabien GRELLIER, lors de la précédente séance de Conseil municipal, concernant la chute d’un candélabre rue Pasteur à Chemillé. Après renseignements pris auprès d’un riverain il confirme que le candélabre est tombé suite à un fort coup de vent et en raison d’une fragilité due à de la rouille. S11- 29 avril 2021 - 30 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois d’avril 2021 – Chemillé-en- Anjou
2021-S11-DEL-012
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
L’absence d’éclairage public à proximité immédiate de l’arrêt de bus scolaire situé rue Nationale, côté impair, près de la rue des Ecoles ne génère pas une pleine sécurité pour les usagers. C’est pourquoi le SIEML propose une solution d’éclairage LED par projecteur à partir du support existant pour sécuriser l’attente des enfants (scolaires) et adultes (ligne régulière 407).
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de complément d’éclairage public à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de taxe
DEV281-21-
68
SG Rue Nationale 1 074,91 € 75 % 806,18 €
TOTAL 806,18 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 806,18 € net de taxe ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S11- 29 avril 2021 - 31 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Convention tripartite relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques rue Nationale – Chemillé
2021-S11-DEL-013
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la mise en souterrain des réseaux aériens de communication d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité ;
Il est proposé une convention tripartite entre la collectivité, Orange et le SIEML, établissant notamment les conditions d’exécution des travaux d’enfouissement coordonnés, la vérification des installations, le financement et les modalités de paiement.
Considérant que les travaux ont pour but l’enfouissement des équipements de communications électroniques du réseau situé :
COMMUNE OPERATION LIEUX-DITS
Chemillé 092.19.28.03 Rue Nationale – St Léonard T2
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention tripartite à intervenir entre la Collectivité, Orange et le SIEML ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de cadre locale pour la mise en souterrain de réseaux aériens de communications électroniques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 62 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition.
Hervé MARTIN souhaite savoir si le périmètre est bien celui de la Place du Château jusqu’à la partie rénovée du centre-bourg.
Patrice GRENOUILLEAU confirme le périmètre
- Annexe : Convention S11- 29 avril 2021 - 32 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Convention de partenariat de mise à disposition des données numériques des réseaux de distribution de gaz naturel – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-014
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Les collectivités territoriales sont au cœur des enjeux en matière de maîtrise de l’énergie, d’aménagement et d’urbanisme. Ainsi, la règlementation imposant au Maître d’ouvrage, un repérage des réseaux existants lors de la conception des projets, le réseau de distribution publique de gaz naturel GRDF, peut apporter sa contribution et transmettre à titre indicatif des données cartographiques aux collectivités territoriales tel que Chemillé- en-Anjou.
A cet effet, il est proposé une convention de mise à disposition des données numériques géo-référencées des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concernant le périmètre des trois communes déléguées ci-dessous :
- commune déléguée de Chemillé,
- commune déléguée de Melay,
- commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes.
Cette convention précise que GRDF déclare que seules seront communiquées des Données pour lesquelles il dispose des droits permettant cette diffusion. Et que les Données communiquées à la commune de Chemillé-en-Anjou sont les suivantes :
- le tracé des réseaux de distribution gaz,
- le niveau de pression,
- la matière,
- le diamètre,
- la décennie de pose des canalisations ou l’année de pose des canalisations,
- les robinets de réseaux utiles à l’exploitation,
- la position des postes de livraison et de distribution publique. S11- 29 avril 2021 - 33 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la société GRDF ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention de partenariat ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : convention de partenariat S11- 29 avril 2021 - 34 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits – La Chapelle-Rousselin
2021-S11-DEL-015
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, maire délégué,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121- 29 qui donne compétence au conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;
Considérant qu’il est apparu que la création de la commune nouvelle avait pu engendrer sur l’ensemble du nouveau territoire, des doublons de dénomination de certains lieux-dits et voies et ainsi induire des erreurs et des dysfonctionnements dans l’adressage ;
Considérant par ailleurs que le projet de déploiement de la fibre sur Chemillé-en-Anjou, nécessite également de remédier et normaliser les adresses localisées en et hors agglomération ; S11- 29 avril 2021 - 35 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
de modifier les voies et les lieux-dits sur la commune déléguée de La Chapelle- Rousselin :
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plan de situation
Rue d’Anjou Rue d’Anjou de la Chapelle so*
Rue de l’Avenir Rue de l’Avenir de la Chapelle so*
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plan de situation
Rue Emile Joulain Rue Emile Joulain de la Chapelle so*
Place de la Mairie Place de la Mairie de la Chapelle so*
Place des Mauges Place des Mauges de la Chapelle so*
Rue des Sports Rue des Sports de la Chapelle so*
Bel Air Bel Air de la Chapelle so*
La Boulaie La Boulaie de la Chapelle so*
La Gagnerie La Gagnerie de la Chapelle so*
La Gosserie La Gosserie de la Chapelle so*
Les Landes Les Landes de la Chapelle so*
La Malaiserie La Malaiserie de la Chapelle so*
La Maison Neuve La Maison Neuve de la Chapelle so*
Le Pâtis Le Pâtis de la Chapelle so*
La Provençale La Provençale de la Chapelle so*
Les Quatre Vents Les Quatre Vents de la Chapelle so*
La Petite Brosse La Petite Brosse de la Chapelle so*
Le Vigneau Le Vigneau de la Chapelle so* S11- 29 avril 2021 - 36 -
Séance du 29 avril 2021
La Perrière La Perrière de la Chapelle so*
Villeneuve Villeneuve de la Chapelle so*
Les Blottières Les Blottières de la Chapelle so*
Champfleury Impasse du Champfleury 1
*so : sans objet
de créer la dénomination de voie de la ZA de la Roche Blanche sur la commune déléguée de La Chapelle-Rousselin :
Nouvelle dénomination Plan de situation
Rue de la Roche Blanche 2
Voie traversant la Z.A. de la Roche Blanche.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Chapelle-Rousselin, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Patrice GRENOUILLEAU rappelle que le travail d’adressage est effectué par Engie COBIGO qu’il souhaite remercier, car il s’agit d’un travail très minutieux. En effet, il faut non seulement nommer l’ensemble des rues, mais aussi effectuer un pointage dans différents logiciels et bases de données numériques.
- Annexes : Plan de situation comportant les références cadastrales avec indication des voies créées. S11- 29 avril 2021 - 37 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies – Chemillé
2021-S11-DEL-016
Monsieur Jean-Claude CORROYER, maire délégué,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121- 29 qui donne compétence au conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Vu la délibération n°2021-S10-DEL-008 du 25 mars 2021, portant dénomination de voies,
Vu l’avis du Conseil consultatif de la commune déléguée de Chemillé du 29 mars 2021 proposant des dénominations de voies ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète ; S11- 29 avril 2021 - 38 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
de dénommer une voie dans la ZA des Trois Routes, sur la commune déléguée de Chemillé :
Nouvelle dénomination Plans de situation
Allée Louise Weiss 1
de dénommer une voie pour le lotissement Val d’Hyrôme, sur la commune déléguée de Chemillé :
Nouvelle dénomination Plans de situation
Allée de la Vaillante 2
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent GIRARD souhaite souligner que la proposition retenue émane d’un membre du Conseil consultatif.
Concernant la dénomination « Allée de la Vaillante » il regrette qu’il n’y ait pas d’explications, sur la plaque, afin d’informer les citoyens sur l’origine du nom de cette rue.
Jean-Claude CORROYER considère que cette proposition montre que le Conseil consultatif a des idées à partager.
Il partage aussi l’avis de Laurent GIRARD quant à la nécessité de donner des informations, notamment sur la biographie de Louise WEISS.
Raphaël TRAINEAU propose qu’une seconde plaque, explicative, soit prise en charge par le budget participatif alloué au Conseil consultatif de Chemillé S11- 29 avril 2021 - 39 -
Séance du 29 avril 2021
Laurent GIRARD fait le parallèle avec la plaque qui a été apposée à côte de la plaque dénommant la rue Geneviève ANTHONIOZ-DE GAULLE. Il juge la proposition de Raphaël TRAINEAU très intéressante.
Jean-Claude CORROYER clôt le débat, estimant que toutes les propositions sont prises en compte. Néanmoins, il souhaite faire remarquer à l’Assemblée qu’une plaque explicative ne peut être apposée pour chaque dénomination de rue.
Après le vote, Patrice GRENOUILLEAU explique l’histoire de l’Olympique de football de Chemillé, qui a été créé suite à la fusion du club de la Vaillante, qui était le club de Saint- Pierre et du club de l’Étoile, qui était le club de Notre-Dame.
- Annexes : Plan de situation comportant les références cadastrales avec indication des voies créées. S11- 29 avril 2021 - 40 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 17 - FONCIER – Désaffectation et déclassement d’un bien communal – Rue de la Mariais – Chemillé
2021-S11-DEL-017
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire d’un espace rue de la Mariais intégré juridiquement à son domaine public et affecté pour partie à un cheminement piéton, longeant une propriété privée.
En 2003, pour faire suite à une sollicitation des propriétaires de la parcelle privée, la commune avait acté le principe d’une cession à leur profit d’une petite partie de cet espace. Depuis lors, le propriétaire a mis en place une clôture et occupe ce foncier. Il s’avère, cependant, qu’aucun acte n’ait officialisé ce transfert de propriété.
Il apparait donc nécessaire de régulariser cette situation de fait.
De plus, et après intervention du géomètre, il a été constaté qu’une autre partie de l’espace public communal situé devant la maison dudit voisin est intégré de fait à sa propriété depuis des années.
Afin de permettre cette cession et procéder auxdites régularisations, il est nécessaire de constater que cette emprise foncière n’est plus, aujourd’hui, affectée à l’usage direct du public ou à un service public.
Conformément à l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont par principe inaliénables et imprescriptibles sauf à en constater la désaffectation et le déclassement préalable et de l’incorporer dans son domaine privé.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 13 avril 2021 ; S11- 29 avril 2021 - 41 -
Séance du 29 avril 2021
Considérant que la commune de Chemillé en Anjou est propriétaire d’un bien situé rue de la Mariais, Chemillé, 49120 Chemillé en Anjou, non cadastré consistant en un espace bitumé de 41 m² intégré à la maison d’habitation de Monsieur et Madame GIRARD n’étant plus utilisé que par ces derniers depuis des années et en une bande de terrain enherbé d’une superficie de 98 m² intégré de fait à leur propriété après accord de la commune en 2003 ;
Considérant que lesdits biens ne sont plus affectés à l’usage direct du public ou d’un service public ;
Considérant que cet équipement et ses accessoires peuvent être déclassés en vue de leur vente à intervenir ;
Je vous propose :
d’approuver la désaffectation de la propriété communale située rue de la Mariais, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou conformément au document d’arpentage ci- annexé ;
d’approuver le déclassement du domaine public communal de ce même espace ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Laurent GIRARD, élu intéressé, n’ayant pas pris part au vote,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Notice explicative S11- 29 avril 2021 - 42 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 18 - FONCIER – Acquisition – parcelles 351 AB 389 et 392 - rue de l’Etang – Maine-et-Loire Habitat – La Tourlandry
2021-S11-DEL-018
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Lors des aménagements du lotissement de la rue de l’Etang à La Tourlandry, un espace a été vendu à Maine-et-Loire Habitat afin d’y réaliser des logements locatifs.
Dans le cadre de la cession de ces biens par Maine-et-Loire Habitat des opérations de bornage et reconnaissances de limites ont été effectuées. Il s’avère que quatre places de stationnement public ont été réalisées sur le foncier de Maine-et-Loire Habitat.
Ces quatre places qui sont, de fait, intégrées au domaine public routier de la collectivité, doivent devenir propriétés communales.
Il revient à la commune d’acquérir l’emprise foncière des quatre places de stationnement représentant une superficie totale 74 m² auprès de Maine-et-Loire Habitat.
Cette acquisition est consentie à l’euro pour tout prix.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 15 décembre 2020 ;
Considérant que la commune doit être propriétaire des espaces publics permettant les conditions de circulation et de stationnements affecté à l’usage du public ;
Considérant en ce sens, que lesdites places doivent appartenir à la commune de Chemillé- en-Anjou qui en assure d’ores et déjà l’entretien ;
Considérant que le bien sera acquis à l’euro pour tout prix ; S11- 29 avril 2021 - 43 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du bien cadastré 351 AB 389 et 392 sis rue de l’Etang à La Tourlandry d’une superficie totale de 74 m² en pleine propriété auprès de Maine- et-Loire Habitat moyennant un euro pour tout prix et que les frais afférents à cette mutation seront assumés par Maine-et-Loire Habitat ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry ou à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S11- 29 avril 2021 - 44 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 19 - FONCIER – Acquisition – Parcelles 169 E 673 et 867 – La Jumellière
2021-S11-DEL-019
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a mis en œuvre une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « rue de l’Ecole » à La Jumellière.
Cette opération prévoit la réalisation d’un aménagement à vocation résidentielle d’une densité recherchée de dix-sept logements minimum/ha soit la réalisation de huit logements en habitat individuel groupé a minima au sein de la partie du parc du château intégré à l’opération et, sur le reste de l’opération, d’habitat collectif ou d’habitat individuel groupé devant assuré une mixité sociale.
A cet effet, la commune a entamé les négociations foncières nécessaires pour assurer la maîtrise foncière communale de l’opération.
Dans le cadre de ces négociations, la municipalité a trouvé un accord avec les propriétaires des parcelles 169 E 673 et 867 d’une superficie totale de 521 m² correspondant à l’accès à la future opération depuis la rue de l’Ecole.
Ces parcelles sont propriétés de neuf co-indivisaires selon les quoteparts suivantes :
- Odile COUSIN : la moitié de la surface + 1/10e de la moitié restante soit 286,55 m²,
- Marie-Annick ALLAIRE : 2/10e de la moitié restante soit 52,1 m²,
- Dominique BROUARD : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Alain DUPÉ : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Denis BROSSIER : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Nathalie BROUARD : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Bénédicte BOUVET : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Jacques BROUARD : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Martine FRÉMOND : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m².
L’acquisition du bien de Madame Odile COUSIN demeurant sur place et ayant demandé la possibilité d’échanger cette quotepart de propriété avec un foncier communal sera traitée dans une délibération distincte à suivre. S11- 29 avril 2021 - 45 -
Séance du 29 avril 2021
Concernant les autres co-indivisaires, et après négociation, la municipalité souhaite acquérir ces biens à hauteur de 20 euros/m² soit un montant net vendeur de : - 1 041 euros auprès de Madame Marie-Annick ALLAIRE : 2/10e de la moitié restante soit 52,1 m²,
- 521 euros auprès de Monsieur Dominique BROUARD,
- 521 euros auprès de Monsieur Alain DUPÉ,
- 521 euros auprès de Monsieur Denis BROSSIER,
- 521 euros auprès de Madame Nathalie BROUARD,
- 521 euros auprès de Madame Bénédicte BOUVET,
- 521 euros auprès de Monsieur Jacques BROUARD,
- 521 euros auprès de Madame Martine FRÉMOND.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 13 avril 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la commune d’assurer la maîtrise foncière du périmètre de l’Opération d’Aménagement et de Programmation dite « rue de l’Ecole » à La Jumellière notamment pour sa partie accès depuis de la rue de l’Ecole ;
Considérant que le bien consiste en un terrain d’agrément d’une maison d’habitation d’une superficie totale de 521 m² ;
Considérant que l’acquisition dudit bien est proposée moyennant le prix net vendeur de 20 euros/m² aux conditions sus-indiquées ;
Considérant que la commune acquerra ledit bien auprès de chaque co-indivisaire en fonction de la quotepart qui lui revient ; S11- 29 avril 2021 - 46 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du bien cadastré 169 B 673 et 867 pour partie, sis au lieudit « Le Bourg » à La Jumellière d’une superficie totale de 521 m² en pleine propriété auprès de Mesdames Marie-Annick ALLAIRE, Nathalie BROUARD, Bénédicte BOUVET, Martine FRÉMOND et de Messieurs Dominique BROUARD, Alain DUPÉ, Denis BROSSIER, Jacques BROUARD, à hauteur de leur droit de propriété respectif pour un prix net vendeur de 20 euros/m² étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune et que l’acquisition du reste de la propriété appartenant à Madame COUSIN Odile sera traité dans une délibération distincte ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière, à signer lesdits actes authentique à intervenir ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Raphaël TRAINEAU souhaiterait connaitre la signification de l’acronyme « OAP ».
Pascal CASSIN répond qu’il s’agit d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. S11- 29 avril 2021 - 47 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 20 - FONCIER – Acquisition – Parcelles 169 E 673 et 867 – Madame COUSIN – La Jumellière
2021-S11-DEL-020
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a mis en œuvre une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « rue de l’Ecole » à La Jumellière.
Cette dernière prévoit la réalisation d’un aménagement à vocation résidentielle d’une densité recherchée de dix-sept logements minimum/ha soit la réalisation de huit logements en habitat individuel groupé a minima au sein de la partie du parc du château intégrée à l’opération et, sur le reste de l’opération, d’habitat collectif ou d’habitat individuel groupé devant assurer une mixité sociale.
A cet effet, la commune a entamé les négociations foncières nécessaires à assurer la maîtrise foncière communale de l’opération.
Dans le cadre de ces négociations, la commune a trouvé un accord avec les propriétaires des parcelles 169 E 673 et 867 d’une superficie totale de 521 m² correspondant à l’accès à la future opération depuis la rue de l’Ecole.
Ces parcelles sont propriétés de neuf co-indivisaires aux quoteparts suivantes, à savoir :
- Odile COUSIN : la moitié de la surface + 1/10e de la moitié restante soit 286,55 m²,
- Marie-Annick ALLAIRE : 2/10e de la moitié restante soit 52,1 m²,
- Dominique BROUARD : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Alain DUPÉ : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Denis BROSSIER : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Nathalie BROUARD : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Bénédicte BOUVET : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Jacques BROUARD : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m²,
- Martine FRÉMOND : 1/10e de la moitié restante soit 26,05 m².
Madame Odile COUSIN demeurant sur place a demandé la possibilité d’échanger cette quotepart de propriété avec un foncier communal directement contiguë à sa propriété.
Madame Odile COUSIN est propriétaire de 286,5 m². Après négociation, la municipalité souhaite acquérir les biens à hauteur de 20 euros/m² soit un montant net vendeur de 5 730 euros. S11- 29 avril 2021 - 48 -
Séance du 29 avril 2021
En échange, Madame Cousin souhaite devenir propriétaire d’un garage communal directement contigüe à sa maison et de son terrain d’assiette. Le garage d’une superficie de 35 m² en état d’entretien moyen a été valorisé à hauteur de 50 €/m² soit un montant total de 1 750 euros et le terrain d’assiette d’une superficie de 185 m² est proposé à hauteur de 20 euros/m² soit un montant total de 3 700 euros soit un montant total de 5 450 euros.
Cette mutation étant réalisé sous la forme d’un échange, la soulte existante entre les deux valeurs, au profit de Madame COUSIN s’élève à un montant de 280 euros.
Vu l’avis des Domaines n°2021-49092-26788 du 16 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 13 avril 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la commune d’assurer la maîtrise foncière du périmètre de l’Opération d’Aménagement et de Programmation dite « rue de l’Ecole » à La Jumellière notamment pour sa partie accès depuis de la rue de l’Ecole ;
Considérant que le bien consiste en un terrain d’agrément d’une maison d’habitation d’une superficie totale de 521 m² ;
Considérant que l’acquisition auprès de Madame Odile COUSIN est consentie moyennant un échange avec une propriété communale ;
Considérant que l’échange porte sur un bien consistant en un terrain d’agrément d’une maison d’habitation d’une superficie de 286,5 m² évalué à 5 730 euros et sur un bien de garage et de son terrain d’assiette évalué à 5 450 euros et dont la soulte, pour un montant de 280 euros sera versé à Madame COUSIN ; S11- 29 avril 2021 - 49 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du bien cadastré 169 B 673 et 867 pour partie, sis au lieu- dit « Le Bourg » à La Jumellière d’une superficie totale de 521 m² en pleine propriété auprès de Madame Odile COUSIN pour un montant net vendeur de 5 730 euros ;
d’approuver la vente du bien cadastré 169 B 866p d’une superficie de 185 m² supportant un garage de 35 m², pour un montant de 5 450 euros à Madame Odile COUSIN ;
de préciser que la vente aura lieu sous la forme d’un échange moyennant le versement d’une soulte de 280 euros par la commune au profit de Madame Odile COUSIN ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession étant ici précisé que la commune de Chemillé-en-Anjou s’acquittera des frais ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière à signer lesdits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S11- 29 avril 2021 - 50 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 21 - URBANISME – Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-021
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Le Conseil municipal de Chemillé en Anjou a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) par la délibération n°2018-S28-DEL-030 du 27 septembre 2018.
La délibération de prescription du Règlement Local de Publicité a défini les objectifs d’élaboration suivants :
- disposer d’un document élaboré par les élus et d’une compétence du Maire pour l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou,
- garantir le cadre de vie de qualité du territoire en prenant en compte le volet paysager et patrimonial,
- concilier la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des activités économiques, notamment les entreprises locales,
- accompagner la promotion du centre-ville de Chemillé et des centres-bourgs par des règles qualitatives aux enseignes,
- prendre en compte les périmètres délimités des abords.
L’élaboration du diagnostic du territoire réalisée par la société « GoPub Conseil » a débuté en février 2019. Ce diagnostic a consisté en un recensement et une analyse des publicités, enseignes et pré-enseignes existantes sur le territoire. Sur cette base, des enjeux et des orientations ont été déterminés afin de commencer à travailler sur l’écriture du règlement écrit et du règlement graphique. Les avis de chacune des communes déléguées ont été sollicités.
Au mois de juin 2019, le groupe de travail a validé les propositions de règlement écrit et du règlement graphique. Les conseils délégués ont émis un avis sur ces propositions. Celles- ci ont été présentées aux Personnes Publiques Associées (PPA) en septembre 2019. Le Comité de Pilotage a validé, au mois d’octobre 2019, les orientations du projet. Celles-ci ont fait l’objet de quelques ajustements.
S’agissant de la concertation, les modalités définies lors de la prescription de l’élaboration du RLP ont bien été respectées et mises en œuvre au cours de la démarche. Le bilan de la concertation et l’arrêt du projet ont fait l’objet d’une délibération le 19 décembre 2019.
Compte-tenu du contexte sanitaire, l’enquête publique a pu être organisée du 22 juin 2020 au 23 juillet 2020. Elle a été conclue par un avis favorable du commissaire-enquêteur. S11- 29 avril 2021 - 51 -
Séance du 29 avril 2021
Les adaptations mineures apportées au projet de RLP à la suite de l’enquête publique et des avis émis et l’application des arrêtés du Préfet de Région sont les suivantes : - la précision de la notion d’agglomération au sens géographique et au sens de la réalité physique dans le rapport de présentation. Cette précision répond à la demande émise par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la sollicitation des Personnes Publiques Associées,
- la mise à jour des zones agglomérées du territoire (notamment sur la zone d’activité des Trois Routes à Chemillé) et l’adaptation du zonage pour tenir compte de cette mise à jour. Cette adaptation répond à la demande émise par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la sollicitation des Personnes Publiques Associées,
- la précision des prescriptions liées aux encadrements des supports publicitaires en réponse à la demande de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) dans le cadre de l’enquête publique,
- la modification de l’article 12 du RLP relatif aux publicités sur mur pour indiquer que le retrait des publicités par rapport aux arêtes du mur ne s’applique qu’au côté axe de la voie et non à l’ensemble des arêtes du mur. Cette modification répond à la demande de l’UPE dans le cadre de l’enquête publique,
- la précision de l’article 17 du RLP relatif aux enseignes parallèles au mur notamment lorsqu’elles sont installées sur un store. Cette précision répond à la demande émise par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la sollicitation des Personnes Publiques Associées,
- la précision des articles 20 et 27 du RLP relatif aux enseignes inférieures ou égales à un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol, autorisées uniquement en l’absence de gêne pour les piétons ou pour les personnes à mobilité réduite. Cette précision répond à la demande émise par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la sollicitation des Personnes Publiques Associées,
- l’ajout, à l’article 22 du RLP relatif aux enseignes lumineuses, des types d’éclairage autorisés. Cet ajout répond à la demande émise par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la sollicitation des Personnes Publiques Associées,
- la modification de l’article 38 relatif aux enseignes temporaires qui réduit le format des enseignes temporaires de plus d’un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol à 6m2 au lieu de 8m2. Cette modification répond à la demande émise par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la sollicitation des Personnes Publiques Associées,
- l’ajustement du rapport de présentation afin de prendre en compte les arrêtés
du 15 février 2021 portant création de différents périmètres délimités des
abords sur la commune de Chemillé-en-Anjou. S11- 29 avril 2021 - 52 -
Séance du 29 avril 2021
Les propositions de modifications pour tenir compte des consultations et avis recueillis ont été présentées aux personnes publiques associées le 25 septembre 2020.
Enfin, le préfet de Région a créé, par quatre arrêtés du 15 février 2021, les périmètres délimités des abords qui étaient à l’étude depuis 2019, sur lesquels le zonage du RLP s’appuyait et dont la prise en compte était l’un des objectifs de cette élaboration.
Afin d’atteindre les objectifs fixés, le RLP a poursuivi plusieurs orientations : - entériner les dérogations existantes dans le RLP de Chemillé en autorisant la publicité de manière limitative dans certains secteurs du territoire visés à l’article L.518-8 du Code de l’environnement,
- réduire la densité publicitaire,
- limiter l’impact des dispositifs lumineux y compris numériques,
- maintenir la faible présence de la publicité supportée par le mobilier urbain, - encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires au mur,
- améliorer la qualité des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol,
- règlementer les enseignes sur clôture,
- réduire l’impact des enseignes sur toiture,
- renforcer la règlementation sur les enseignes temporaires.
L’ensemble du projet repose sur un zonage composé de deux zones pour la publicité et les pré-enseignes:
- la zone de publicité n°1 (ZP1) couvre les espaces patrimoniaux à préserver. Ces derniers correspondent aux périmètres de protection des monuments historiques au titre des abords situés en agglomération. Chemillé-en-Anjou a souhaité déroger à l’interdiction relative de publicité en autorisant uniquement la publicité apposée à titre accessoire sur le mobilier urbain ;
- la zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les zones situées en agglomération, en dehors de la ZP1. Chemillé-en-Anjou a souhaité concilier la préservation de son cadre de vie avec les besoins des acteurs économiques présents sur le territoire.
L’ensemble du projet repose sur un zonage composé de trois zones pour les enseignes :
- la zone d’enseignes n°1 (ZE1) couvre les espaces patrimoniaux à préserver. Ces derniers correspondent aux périmètres de protection des monuments historiques au titre des abords situés en agglomération ;
- la zone d’enseignes n°2 (ZE2) couvre les zones à vocation principale d’habitat situées en agglomération, en dehors de la ZE1 et de la ZE3 ;
- la zone d’enseignes n°3 (ZE3) couvre les zones d’activités du territoire en cohérence avec les zones délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). S11- 29 avril 2021 - 53 -
Séance du 29 avril 2021
Sur l’ensemble du territoire, Chemillé-en-Anjou a fait le choix d’interdire les enseignes sur les arbres, les plantations, les auvents, les marquises, les garde-corps de balcons, les balconnets et les toitures ou terrasses en tenant lieu (à l’exception de la ZE3 où ces enseignes demeurent autorisées). Par ailleurs, la collectivité a également décidé d’interdire les enseignes numériques sur l’ensemble du territoire.
L’ensemble des règles relatives aux enseignes édictées a pour but la mise en valeur et la mise en scène du paysage et du patrimoine naturel et architectural du territoire. Elles ont également pour but de préserver le patrimoine local tout en prenant en compte les besoins des acteurs économiques locaux. Elles veilleront également à permettre une bonne insertion paysagère des enseignes sur façade et à faire en sorte que ces enseignes soient qualitatives. Il s’agit également de limiter l’impact visuel des enseignes.
Conformément à l’article R.581-72 du Code de l’environnement, le projet de RLP comprend :
- un rapport de présentation,
- une partie règlementaire,
- des annexes.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2018-S28-DEL-030 du 27 septembre 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de Chemillé-en-Anjou et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°2019-S42-DEL-028 du 19 décembre 2019 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation ;
Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées suite à l’arrêt du projet de RLP et notamment l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé, le Département (service ingénierie territoriale), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
Vu l’avis favorable avec réserves, donné par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur le projet de RLP arrêté, notamment sur les points suivants :
- rappel de la notion d’agglomération au sens géographique et la notion de réalité physique de l’agglomération et la mise à jour des zones agglomérées du RLP, - encadrement de la vitrophanie (réduction de leur format), des enseignes parallèles (réduction de la hauteur), des enseignes perpendiculaires (réduction de leur nombre par activité), des enseignes inférieures ou égales à un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol (autoriser uniquement en l’absence de gêne des piétons et personnes à mobilité réduites), des enseignes lumineuses (préciser le type d’éclairage autorisé) ; S11- 29 avril 2021 - 54 -
Séance du 29 avril 2021
Vu l’arrêté municipal n°2020-ARR-060 du 18 mai 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de RLP ;
Vu le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire-enquêteur ;
Vu le projet de Règlement Local de Publicité annexé à la présente délibération ;
Je vous propose :
d’approuver le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
de noter que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie durant un mois,
- d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune ;
de noter que le RLP, une fois approuvé, sera :
- annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune, conformément à l’article L.581-14-1 5° du Code de l’environnement ;
- mis à disposition sur le site internet de la Commune en application de l’article R.581-79 du Code de l’environnement ;
que la présente délibération et les dispositions engendrées par le RLP ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement des mesures de publicité susvisées et leur transmission aux services de contrôle de légalité de l’Etat ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent GIRARD suppose que les panneaux d’indications à visée culturelle ne rentrent pas dans le cadre du RLP puisqu’il n’y a pas de caractère commercial.
Il estime que le document montre qu’actuellement les règles ne sont pas respectées, ce qui créé de la pollution visuelle sur le territoire. Il souhaite savoir quels moyens vont être mis en œuvre pour remédier à ce problème, et comment les éventuels contrevenants seront accompagnés pour se mettre en conformité.
Il souhaite aussi connaitre l’articulation entre le RLP et la Signalétique d’Intérêt Local (SIL). S11- 29 avril 2021 - 55 -
Séance du 29 avril 2021
Et enfin, il souhaite savoir quelles seront les alternatives proposées à des petits producteurs qui utilisent des panneaux indiquant, par exemple, des ventes à la ferme. En effet, ce type de signalétique ne respecte pas le Code de l’environnement
Pascal CASSIN revient sur la conformité des affichages publicitaires et reconnait qu’un travail doit être effectué, sur la centaine d’affiches irrégulières en place. Il estime qu’un travail de pédagogie doit être effectué, et qu’il est nécessaire de laisser le temps aux contrevenants de se mettre en règle.
Concernant la mise en œuvre du RLP, il estime que cela passera par la communication, c’est pour cette raison qu’un support de communication synthétique est prévu qui bénéficiera d’une diffusion la plus large possible.
Il rappelle que le RLP ne peut pas règlementer en dehors des agglomérations et que c’est le Code de l’environnement qui est en vigueur dans ces zones. Ils ne peuvent pas intervenir sur ce code, mais ils peuvent accompagner les personnes qui doivent se mettre en règle. Dans ces cas particuliers c’est la SIL qui peut être utilisée.
Patrice GRENOUILLEAU explique que la SIL est une Signalisation d’Intérêt Local, c’est-à-dire qu’elle indique un service (ex : hôpital, restaurant…) avec une règlementation à suivre très précise.
Il considère qu’il est important de finaliser le règlement d’urbanisme, avant de travailler sur le règlement de la SIL, cela permettra une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou.
Il prend pour exemple des signalétiques qui ont été mises en place le long des routes départementales, alors qu’elles ne sont pas tolérées par le Département, il y a un risque de suppression totale de ces panneaux. Il estime donc important, pour les nouvelles demandes, de s’appuyer sur la règlementation de la SIL afin de conserver une indication des activités telles que les gîtes ou chambres d’hôtes.
Hervé MARTIN estime qu’il est important d’être pédagogue et ainsi d’informer chaque entrepreneur de la règlementation en vigueur.
Les affichages non-conformes ont déjà été évoqués en Conférence des maires, afin que les maires délégués puissent apporter une information de la règlementation.
Une première étape est prévue pour informer les enseignes importantes en entrée de zones, afin d’éviter une pollution visuelle.
Pascal CASSIN estime nécessaire une bonne relation entre les entrepreneurs et les élus, il souligne qu’en règle générale, les grandes enseignes font appel à des entreprises de publicité qui connaissent la réglementation. Mais, les plus petites entreprises, qui communiquent moins, ne sont pas forcément au fait de la règlementation en vigueur et c’est là qu’intervient le maire délégué afin de faire de la pédagogie et d’expliquer le règlement en vigueur. Il estime que la communication est très importante et qu’une information pourra être faite, à l’avenir, à travers les Actu’s
Laurent GIRARD souligne la distinction entre les grandes entreprises qui ont les moyens de connaitre la règlementation et de la respecter, mais aussi de la contourner et créer ainsi de la pollution visuelle, et des petites entreprises pour qui une signalétique de leur service est importante. S11- 29 avril 2021 - 56 -
Séance du 29 avril 2021
Pascal CASSIN partage l’avis de Laurent GIRARD. Néanmoins, il rappelle que les petits producteurs sont soumis au Code de l’environnement, et que la municipalité ne peut pas s’y opposer.
La publicité et les enseignes restent un dossier très complexe.
Raphaël TRAINEAU souhaite savoir si le RLP règlemente aussi sur le fond de la publicité.
Pascal CASSIN répond que le RLP met en place une charte graphique : formes d’écriture, emplacements… mais ne peut pas intervenir au-delà.
Par contre, il souligne que le RLP est plus restrictif que le Code de l’environnement.
Yann LEROUX demande si les entrepreneurs ont des démarches à faire lorsqu’ils souhaitent installer une enseigne.
Pascal CASSIN répond qu’il faut déposer une demande préalable, puisqu’il s’agit d’une modification de façade.
- Annexe : Projet de RLP S11- 29 avril 2021 - 57 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 22 - URBANISME – Institution du droit de préemption urbain renforcé – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-022
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme et par délibération n°2020-S43-DEL-006 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 30 janvier 2020, le droit de préemption urbain est applicable sur les secteurs U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé à la même date.
Sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme permet à la commune, par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption, c’est-à-dire d’étendre son champ d’application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir:
- à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,
- à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires
- à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cours, Alter (l’opérateur en charge du suivi- animation), visite tous les logements faisant l’objet d’une déclaration d’aliéner dans le cadre de l’application du droit de préemption urbain. Il apparait que compte tenu des caractéristiques de ces secteurs, de nombreuses mutations foncières ne sont pas soumises au droit de préemption simple, notamment dans le cadre des copropriétés, qui pourtant constitue une cible d’action stratégique en matière d’amélioration de l’habitat privé. S11- 29 avril 2021 - 58 -
Séance du 29 avril 2021
Considérant qu’il est nécessaire que les communes concernées par une OPAH-RU puissent poursuivre, en vertu des dispositions du Code de l’urbanisme, leurs actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat afin d’assurer une mixité sociale, favoriser le développement de leur territoire par la requalification de l’habitat privé ancien, de résoudre les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants mais aussi pour sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ancien et les espaces naturels ;
Considérant qu’autoriser le droit de préemption urbain renforcé sur ces secteurs contribuerait à la restauration ou rénovation complète d’immeubles dégradés ;
Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain renforcé tel qu’il a été défini à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme permettra d’accompagner la mise en œuvre de l’OPAH-RU et plus particulièrement :
- d’obtenir une meilleure connaissance de l’habitat,
- de repérer des copropriétés fragiles ou dégradées,
- de servir d’indicateur sur la provenance des acquéreurs et aux flux de population,
- de pouvoir saisir, le cas échéant, des opportunités foncières en vue de la réalisation d’opération d’intérêt général (accueil d’activités économiques, réalisation d’équipements, lutte contre l’insalubrité...) ;
Vu le Code de l’urbanisme, article L.211-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-4, L.213-1, R.151-52 et R.211-1 et suivants ;
Vu la délibération 2020-S43-DEL-003 du 30 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de Chemillé-en-Anjou ;
Vu la délibération 2020-S43-DEL-006 du 30 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain ;
Vu la délibération 2020-S43-DEL-008 du 30 janvier 2020 approuvant la convention d’OPAH- RU ;
Vu la convention d’OPAH-RU de Chemillé-en-Anjou du 2 mars 2020 ;
Considérant que compte tenu des éléments ci-dessus présentés, il apparait pertinent d’instituer le droit de préemption urbain renforcé tel que défini à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme dans les périmètres de l’OPAH-RU de l’ensemble des communes déléguées de Chemillé-en-Anjou ; S11- 29 avril 2021 - 59 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
de décider d’instituer le droit de préemption urbain renforcé, en application de l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, sur les secteurs couvertes sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 situé dans les périmètres de l’OPAH-RU de Chemillé-en-Anjou, tel que délimités sur les plans annexés ;
de préciser que cette délibération ne sera exécutoire dès lors qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme et été transmise aux services de contrôle de légalité de l’Etat ;
de préciser que le périmètre d’application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier de PLU, conformément à l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme ;
de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques, à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au Tribunal de Grande Instance, aux greffes du Tribunal, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Florence BARRÉ fait remarquer qu’il y a une erreur de carte concernant Joué à Valanjou, puisqu’il s’agit de la carte de La Tourlandry.
Pascal CASSIN répond qu’une vérification sera faite.
- Annexe : Cartographie des périmètres de l’OPAH-RU S11- 29 avril 2021 - 60 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 23 - URBANISME – Aides à l’amélioration de l’habitat – Chemillé- en-Anjou
2021-S11-DEL-023
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération 2020-S43-DEL-008 du 30 janvier 2020, Chemillé-en-Anjou a approuvé la convention pour l’Opération Programmée de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH- RU) de Chemillé-en-Anjou 2020-2025, cosignée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, le Conseil Départemental et Mauges Communauté. De par cette convention la commune s’est engagée à mettre en œuvre les aides communales déclinées ci-dessous, à savoir : une aide sous forme de conseils, prodigués par les chargés d’habitat localisés dans la Maison de l’habitat créée pour l’OPAH-RU, et une aide financière, concernant plusieurs problématiques identifiées sur le territoire :
- subvention « façade » : pour tout propriétaire d’un bâti à destination principale de logement, visible depuis l’espace public et lié au linéaire défini dans le règlement d’intervention annexé, dont le projet de travaux sur la façade respecte le cahier des prescriptions et des préconisations également annexé à la présente délibération dans les limites des montants fixés :
Chemillé centre-ville Chemillé hors centre-ville et
autres centres bourgs
Périmètres Délimités des Abords 30% du montant des
travaux avec un
plafond de 7 500€
20% du montant des travaux
avec un plafond de 7 500€
Hors périmètres Délimités des Abords 20% du montant des travaux avec un plafond de 5 000€
L’objectif du dispositif est de financer le ravalement de 180 immeubles sur l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou.
- subvention « abaissement phonique » : pour tout propriétaire situé dans les périmètres d’actions renforcées subissant les nuisances sonores de la RD 160 :
Montant forfaitaire pour un immeuble
Chemillé – périmètre d’actions renforcées 1 500€
L’objectif du dispositif est de financer vingt projets dans les secteurs pré-identifiés. S11- 29 avril 2021 - 61 -
Séance du 29 avril 2021
- subvention « transformation d’usage » : pour tout propriétaire ayant un projet de changement d’usage, nécessitant une intervention plus lourde sur le bâti :
Montant forfaitaire pour un immeuble
Propriétaire occupant 5 000€
Propriétaire bailleur 3 000€
L’objectif du dispositif est de financer les travaux de dix changements d’usage sur l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou.
- subvention « sortie de vacance » : pour tout acquéreur (propriétaire bailleur ou propriétaire occupant) d’un bien vacant depuis au moins cinq ans :
Montant forfaitaire pour un immeuble
Chemillé-en-Anjou 2 000€
L’objectif du dispositif est de financer la remise sur le marché de dix logements inoccupés.
Les dossiers seront étudiés en commission Aménagement et Vie économique.
Les montants de ces aides ont déjà été intégrés dans les prospectives budgétaires pour les années 2020-2025.
Vu la convention d’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain du 2 mars 2020 ;
Vu les quatre règlements d’intervention annexés et le cahier des prescriptions et des préconisations relatives aux restaurations de façades ;
Considérant qu’il convient de définir les règlements d’intervention des subventions présentées ci-dessus ; S11- 29 avril 2021 - 62 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
d’approuver les règlements d’attribution des aides communales liées à l’habitat et le cahier des préconisations et des prescriptions relatif à la restauration des façades, annexés à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 60 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Laurent GIRARD indique que toutes aides confondues, cela représente entre 100 et 150 000 euros d’aides octroyées par le budget de la commune.
Concernant la rénovation de façades rue Nationale, il considère que si le trafic routier ne diminue pas, les travaux seront de nouveaux nécessaires dans quelques années. Il estime donc indispensable de trouver des solutions à cette circulation de 17 000 véhicules par jour, qui dégrade les façades et génère des nuisances.
Par ailleurs, sur cette même problématique, il informe qu’il a été sollicité par des riverains de l’avenue du Général de Gaulle qui ne se satisfont pas des réponses apportées par la collectivité.
Pascal CASSIN ne partage pas l’avis de Laurent GIRARD, puisqu’en plus de la rénovation de façade, les habitants vont être encouragés, par la Maison de l’Habitat, à aller plus loin dans les travaux d’économie d’énergies ou d’isolation.
Concernant le budget avancé par Laurent GIRARD, il confirme les chiffres, mais précise que ce budget ne prend pas en compte les travaux de rénovation de façades, qui représentent une dépense de 750 000 euros.
Concernant la circulation, il rappelle qu’au moment de l’élaboration du PLU il a rencontré des commerçants et des artisans du centre-ville de Chemillé qui l’ont mis en garde quant aux conséquences néfastes que pourraient avoir une déviation sur leur activité. Il estime qu’avec l’objectif de redynamiser le centre-ville de Chemillé et les centres-bourgs il faut réfléchir avant de mettre en place une déviation.
Patrice GRENOUILLEAU revient sur la problématique des riverains avenue du Général de Gaulle. Concernant les excès de vitesse, il indique que des contrôles ont eu lieu, qui n’ont pas révélés de vitesses excessives. Par ailleurs, une reprise de voirie a été effectuée, à la demande des riverains, car cela créait un inconfort à chaque passage de camions devant la nouvelle caserne des pompiers. Concernant la demande de supprimer de manière totale le passage des camions, cela n’est pas possible. Néanmoins, il rappelle que la zone artisanale S11- 29 avril 2021 - 63 -
Séance du 29 avril 2021
a vocation à se déplacer à la zone des Trois Routes, ce qui réduira le nombre de camions sur l’avenue.
Un projet de liaisons douces sur l’avenue du Général de Gaulle est aussi envisagé.
Jean-Claude CORROYER confirme les propos de Patrice GRENOUILLEAU et rajoute que les demandeurs souhaitaient aussi la construction d’un mur anti-bruit végétalisé, ce qui n’est pas possible car il faudrait le construire tout le long de l’avenue.
Concernant la traversée de Chemillé par les camions, il reconnait que certains n’ont sans doute pas de raison valable pour traverser Chemillé, c’est pourquoi il a demandé plus de contrôles, mais il est difficile d’aller au-delà.
Laurent GIRARD estime qu’il faut chercher des solutions pour répondre aux attentes de ce collectif de riverains.
De plus, des bandes rugueuses ont été installées afin de ralentir les véhicules à l’approche du passage piétons, mais cela génère une intensification du bruit, notamment lors du passage de camion. Il estime qu’il serait peut-être nécessaire de supprimer ses bandes rugueuses.
Catherine LELOUP-COTTIN signale qu’elle réside au niveau du rond-point et confirme les nuisances liées au passage des camions. De plus, elle indique qu’actuellement une bouche d’égout est défectueuse ce qui génère une aggravation du bruit.
Patrice GRENOUILLEAU réitère les propos d’Hervé MARTIN, lorsque les élus constatent ce type de problématiques ils doivent le faire remonter aux services de la collectivité.
Hervé MARTIN propose aussi d’informer Patrice GRENOUILLEAU ou le maire délégué de la commune concernée, afin qu’il se déplace sur les lieux.
Laurent PICARD s’étonne du chiffre avancé quant aux véhicules circulant rue Nationale.
Hervé MARTIN répond qu’une étude a été effectuée sur ce sujet.
Il souhaite revenir sur les propos de Laurent GIRARD, qu’il ne comprend pas. Premièrement, il estime que l’écoute des élus a été exemplaire, il rappelle qu’il a participé à la première rencontre avec ce collectif. Il rappelle que des contrôles et une réparation de voirie ont été effectués rapidement.
Deuxièmement, concernant une éventuelle déviation il rappelle qu’il y a quelques années Laurent GIRARD avait voté contre cette déviation à deux reprises.
Il préfère mettre en avant le travail réalisé par Jean-Claude CORROYER et Patrice GRENOUILLEAU, en lien notamment avec le Département sur le schéma directeur des mobilités douces sur Chemillé.
Il adhère aussi au travail de Pascal CASSIN pour la mise en place du PLU et plus particulièrement sur le réaménagement de la zone du Bompas en zone d’habitations. Il rappelle aussi l’investissement des maires délégués sur chaque demande qui leur est faite.
Par ailleurs, il rappelle qu’en lien avec le Département, une déviation de Chemillé est toujours en réflexion, sans pour autant être actée. S11- 29 avril 2021 - 64 -
Séance du 29 avril 2021
Raphaël TRAINEAU estime que les déplacements doux sont une solution alternative à la déviation pour réduire le trafic routier. Il constate que l’usage individuel de la voiture reste important.
D’autre part, il souhaiterait savoir qu’elles sont les démarches à effectuer afin d’avoir accès aux aides présentées.
Pascal CASSIN répond qu’il faut prendre contact avec la Maison de l’Habitat, c’est cet organisme qui est en charge de monter les dossiers, vérifier que les demandeurs sont bien dans le périmètre défini…
Hervé MARTIN remercie Raphaël TRAINEAU pour ses propos qui sont en concordances avec leur programme de campagne, notamment leur souhait d’une plateforme mobilité, aujourd’hui défendu au sein de Mauges Communauté.
Il fait part de sa lecture d’un article de presse qui démontrait l’intérêt du covoiturage.
Laurent GIRARD rappelle que la séance est enregistrée et considère qu’Hervé MARTIN n’a pas écouté ses propos, car il ne s’est pas exprimé sur la déviation, mais sur la problématique, et même s’il reconnait ne pas avoir les solutions, il estime qu’il est important que la municipalité étudie les propositions qui sont faites concernant cette problématique de circulation rue Nationale et avenue du Général de Gaulle. Concernant les anciens projets de déviation, il réitère son désaccord quant aux financements proposés, mais rappelle son souhait de la mise en place d’une déviation.
Hervé MARTIN répond à Laurent GIRARD que l’équipe municipale travaille sur ce sujet au quotidien et rappelle que l’enveloppe allouée aux mobilités a été multiplié par deux lors du vote du dernier budget.
- Annexes : règlements d’intervention des aides communale en matière d’habitat, cahier des prescriptions et des préconisations de l’opération façade. S11- 29 avril 2021 - 65 -
Séance du 29 avril 2021
Délibération 24 - URBANISME – Opposition au transfert de la compétence PLU à Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou
2021-S11-DEL-024
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014- 366, du 24 mars 2014 a modifié l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe le champ des compétences des communautés d’agglomération. Dans ce cadre, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est inclus dans le champ des compétences obligatoires, au titre de l’aménagement de l’espace.
La Loi ALUR a prévu toutefois que les communes membres d’une communauté d’agglomération, créées ou issues d’une fusion dans les trois ans suivant la date de publication de la loi ALUR, peuvent s’opposer au transfert de cette compétence à l’EPCI.
Cette faculté d’opposition au transfert de la compétence PLU a été mise en œuvre lors du précédent mandat par l’ensemble des six communes adhérant à Mauges Communauté. En effet, l’organisation territoriale du bloc communal de Mauges Communauté est fondée, en matière d’urbanisme, sur une répartition des outils de planification. L’EPCI, qui regroupe six communes, elles-mêmes créées sur le périmètre des ex-communautés de communes, est compétent pour le schéma de cohérence territoriale tandis que les communes conservent la planification locale en assurant l’élaboration de leur Plan Local d’Urbanisme.
Le PLU emporte compétence pour :
- les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
- le droit de préemption urbain,
- l’affichage publicitaire (élaboration du Règlement Local de Publicité).
Cette opposition au transfert de la compétence PLU à l’EPCI n’est valable que pour la durée d’un mandat. Ainsi, la loi ALUR modifiée prévoit, pour les communautés d’agglomérations ne disposant pas de la compétence PLUi (comme c’est le cas actuellement pour Mauges Communauté) le transfert automatique de cette dernière, à compter du 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1er juillet 2021. S11- 29 avril 2021 - 66 -
Séance du 29 avril 2021
Toutefois, si dans les mois précédant cette date, soit entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, le transfert de la compétence obligatoire Plan Local de l’Urbanisme à Mauges Communauté ne sera pas réalisé.
Vu l’article 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2113-1 et L2121-29 ;
Vu l’article 136 de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020;
Vu l’arrêté préfectoral du Maine-et-Loire portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Chemillé-en-Anjou approuvé par la délibération n°2020- S43-DEL-003 le 30 janvier 2020 ; S11- 29 avril 2021 - 67 -
Séance du 29 avril 2021
Je vous propose :
que la commune de Chemillé-en-Anjou s’oppose au transfert de la compétence Plan Local de l’Urbanisme à Mauges Communauté, communauté d’agglomération créée au 1er janvier 2016, à laquelle la commune adhère ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S11- 29 avril 2021 - 68 -
Séance du 29 avril 2021
INFORMATIONS DIVERSES :
Démarchage agressif :
Corinne BLOCQUAUX informe qu’elle a eu connaissance d’un démarchage agressif de la société Orange auprès de personnes vulnérable, notamment des personnes âgées, les menaçant de leur couper la ligne téléphonique s’ils ne souscrivent pas à la fibre.
Patrice GRENOUILLEAU confirme que plusieurs cas lui ont déjà été rapportés. Il se propose de faire remonter cette problématique auprès d’Anjou Fibre afin qu’ils fassent le nécessaire auprès des opérateurs et de leurs prestataires, pour faire cesser ces méthodes de vente.
Hervé MARTIN souhaite informer la population que la collectivité n’apporte aucun soutien aux différentes sociétés effectuant du démarchage.
Avenir du Domaine de La Morosière :
Hervé MARTIN souhaite revenir sur les difficultés engendrées par la crise sanitaire sur le fonctionnement du Domaine de La Morosière.
Isabelle ROBINEAU informe qu’actuellement une étude est menée sur le devenir du domaine
Pour cet été, il y a une possibilité pour que le Centre social reconduise le dispositif « vacances apprenantes »
Hervé MARTIN fait part de deux rencontres de travail autour du Domaine de la Morosière et salue les agents travaillant au domaine.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h51.