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Procès Verbal - PV CM 25 02 2016 S3
Document publié le Jeudi 25 février 2016 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 02 2016 S3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
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République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du 25 février 2016
Conseillers en exercice : 188
L'an deux mil seize, le vingt-cinq février à vingt heures trente, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile et par courriel en date du dix-neuf février, s'est réuni au Théâtre Foirail à Chemillé, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe DILÉ, Maire, assisté de ses adjoints.
Etaient présents (141) :
Mesdames ABELARD Aline, ABELLARD Chantal, ALBERT Marie-Françoise, BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BAUDRY Anita, BAZANTAY Justine, BODEREAU Anne-Rachel, BONNIN Catherine, BONNIN Céline, BOUDAUD Anne, BOUMARD Nathalie, BROCHARD Sophie, BROCHARD Gwenaëlle, BROUARD Sandrine, CAILLEAU Nadège, CESBRON Françoise, CHALET Sophie, COTTENCEAU Marie-Andrée, COURAUD Marie Josèphe, DAVY Isabelle, DEFOIS Chantal , DELAUNAY Marie-Françoise, DENIS Christine, ERGAND Emilie, GABARD Lucie, GAUDICHEAU Sabrina, GIRARD Mauricette, GIRARD Ludivine, GODIN Fanny, GUEGUEN Gwenaëlle, GUIBERT Gaëlle, HUMEAU Marie-Reine, JAMET Sarah, JUBIN Muriel, KAUFFMANN Elisabeth, LAMBERT Marie-Claude, LANDAIS Lucie, LEBERT Brigitte, LELOUP-COTTIN Catherine, LOUÂPRE Catherine, LUDARD Gypsy, MICHEL Alexandra, MOREAU Béatrice, NICOLAS Pascale, OGER Myriam, OLIVIER Amélie, ONILLON Sylvie, PAUVERT Nathalie, PEREZ Andrée, PIET Claire, POTIER Isabelle, RABOUIN Sylvie, ROBINEAU Isabelle, ROUILLARD Monique, SAVARIEAU Frédérique, SECHER Maryse, TERRIEN Catherine, TIJOU Odile, TRAINEAU Marie-Claude, UZUREAU Katia, VEDIS Laurence, VEIGNEAU Catherine, VERON Lise, VOISIN Bénédicte.
Messieurs ABELLARD Frédéric, ALLUSSE Michel, BAUMARD Freddy, BAZARD Philippe, BEAUPEL Francis, BELOUIN Olivier, BENOIT Sébastien, BERTHUREL Olivier, BESNIER Philippe, BIDET Antoine, BIZON Alain, BODY Jean-Pierre, BONAVENT Philippe, BOURCIER Bruno, BOURDEILLE Jean-Paul, BOUSQUET Laurent, BOUSSEAU René, BRIODEAU Bernard, BROUARD Pascal, BUREAU Freddy, CAILLEAU Christophe, CASSIN Pascal, CESBRON Jean-François, CESBRON Fabien, CHARBONNIER Philippe, CHAUVIN François-Xavier, CHENAY Jacques, CHENE Louis-Marie, COTTENCEAU Lionel, COURANT Joseph, COURDEAU Yannis, DAVID Jean-Michel, DILE Christophe, DUPE Jean-Noël, ESNAULT Bernard, FARDEAU Pascal, GASQUET Gérald, GATINEAU Jean- Marie, GIRARD Laurent, GODIN Emmanuel, GOUJON Noël, GOURDON Christophe, GRENOUILLEAU Patrice, GUILLET Bruno, GUILLOU Michel, LE BIHAN Jean-Bernard, LE GAL Bernard, LE GOAEC Yann, LANNUZEL Jean-Luc, LEBLOIS Michel, LEDOUX Didier, LEGER Daniel, MARTIN Jean-Luc, MARTIN Hervé, MARTINEAU Guy, MATHERY Jacques, MENANTEAU Joseph, MERCEROLLE Stéphane, MERCIER Michel, MEURIG Laurent, OUVRARD Benoit, PELÉ Luc, PERROCHON Pascal, PEZOT Christian, PINIER Christophe, RAGUIN Dimitri, RAMOND Jean-François, RICHARD Paul, ROCHARD Daniel, ROGER Stéphane, ROY David, SECHET René, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Damien, VIGNAIS Yves, VIGNERON Philippe.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (25) :
Madame BARILLE Céline à Madame BROUARD Sandrine
Monsieur BARRE Joseph à Monsieur BEAUPEL Francis
Madame BODEREAU Viviane à Madame BROCHARD
Gwenaëlle
Madame BONDOUX Frédérique à Madame BODEREAU
Anne-Rachel
Monsieur CAILLEAU Stéphane à Monsieur LEGER Daniel
Madame CHOLLET Isabelle à Madame LEBERT Brigitte
Monsieur GAUDIN Bruno à Monsieur COURDEAU Yannis
Monsieur GIRARDEAU Anthony à Monsieur OUVRARD
Benoit
Madame GODEFROY Gislaine à Monsieur ROCHARD Daniel
Monsieur GRENOUILLEAU Jean-Marc à Monsieur
MARTINEAU Guy
Madame GUILLOTEAU Rozenn à Madame BAUDRY Anita
Madame HUMEAU CHATEAU Florence à Madame MOREAU
Béatrice
Monsieur LEBRUN Lucien à Madame SECHER Maryse
Monsieur LEFEBVRE Gérard à Madame DELAUNAY Marie-
Françoise
Madame LOPES Maria à Madame ABELLARD Chantal
Monsieur MABIT Patrick à Monsieur PERROCHON Pascal
Monsieur MARTIN Laurent à Monsieur BROUARD Pascal
Monsieur PASDOIT Jean-François à Monsieur COURANT
Joseph
Monsieur PICARD Laurent à Monsieur SEMLER-COLLERY
Yann
Madame RANNOU Sophie à Madame PIET Claire
Madame RECULEAU Priscille à Madame UZUREAU Katia
Madame RIVEREAU Marie-Laure à Madame LOUÂPRE
Catherine
Monsieur SERANDOUR Michel à Monsieur BOURCIER Bruno
Madame VIOLLEAU Marie à Monsieur GOURDON Christophe
Monsieur VION Noël à Madame TIJOU Odile
Etaient absents et excusés (22 –soit un vote sur 166 voix) :
Mesdames BOUJU Nathalie, BOUTIN Florence, CHARBONNIER Béatrice, DE ABREU Jeanne, DIXNEUF Annick, MALINGE Nathalie, THARREAU Patricia.
Messieurs ALLAIRE Patrice, AMOSSE Yannick, BERNIER Denis, BONDU Julien, CHARGE Gilles, JOBIN Damien, DILE Alain, DUPUIS Jean-Marc, GENÊT Samuel, LOUISY François, MARTIN Michel, MARTINEAU Christian, MENARD Benjamin, NORMAND Michel, SOCHELEAU Jean-Noël.
Le conseil municipal a désigné comme secrétaire de séance M. VIGNERON Philippe. S
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Ordre du jour du conseil municipal du
25 février 2016
1. Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal
3. FINANCES – Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
4. FINANCES – Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) -
Désignation de 3 représentants de Chemillé-en-Anjou
5. FINANCES – Demande de garantie de prêt action logement CIL Atlantique
6. FINANCES – Demande de garantie d’emprunt de la Caisse des Dépôts et
Consignations
7. ÉDUCATION – Avance sur conventions passées avec les OGEC de Chemillé-en-
Anjou
8. TOURISME – Labellisation circuit de randonnée « La coulée verte »
9. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Acquisition d’une licence IV pour débit de
boissons
10. CULTURE – Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour la
commune
11. CULTURE – Convention de résidence d’artistes
12. ECONOMIE – MUTATION FONCIERE - Parc d’activités du Moulin – La Salle de
Vihiers – Vente d’un terrain à Mauges Communauté pour revente à la SCI TM
13. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE - Parc d'activités de la roche blanche – La
Chapelle Rousselin - vente d'un terrain à Mauges Communauté pour revente à
monsieur et madame Rannou
14. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE - ZI du Bompas – Chemillé – vente d'un
bâtiment sous crédit-bail à Mauges Communauté en vue de sa levée d’option à Ouest
Décolletage
15. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE – ZI du Bompas - Chemillé - vente d'un
terrain à Mauges Communauté pour revente à Ouest Décolletage
16. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE - Parc d’activités des 3 routes – Chemillé –
Vente d’un bâtiment sous crédit-bail à Mauges Communauté en vue de sa levée
d’option à la SARL Toldecor
17. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE - Parc d’activités des 3 routes pôle ouest –
Chemillé – Vente d’un terrain à Mauges Communauté pour revente à Tellier Brise
Soleil
18. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE - Parc d’activités du Bon René – Chanzeaux
– Vente d’un terrain à Mauges Communauté pour revente à la SCI ATM
19. ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE - Parc d’activités de la Vennerie – La
Tourlandry – Vente d’un terrain à Mauges Communauté pour revente à SCPA
20. PATRIMOINE – DETR 2016 mise en accessibilité des bâtiments publics, espaces
publics et voirie S
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21. URBANISME – MUTATION FONCIERE – Emplacement réservé n°3 – Sainte
Christine – acquisition d’un terrain pour la création d’un accès
22. ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les
opérations de réparation d’appareils accidentes du réseau de l’éclairage public à Saint
Georges-des-Gardes
23. ESPACES PUBLICS – DETR 2016 aménagement de centre bourg
24. ENVIRONNEMENT – Installations classées - avis sur projet d’extension d’un
élevage avicole au profit de la société Orvia – La Jumellière
25. NUMÉRIQUE – Raccordement haut débit de l’entreprise les Vergers de la Blottière :
participation financière de la commune de Chemillé-en-Anjou
26. BATIMENTS – DETR 2016 restructuration et rénovation thermique de la Mairie de
Cossé d’Anjou
27. BATIMENTS – Financements Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte
(TEPCV)
28. PATRIMOINE – Acquisition – impasse de la poste – réserve foncière – La Jumellière
29. FINANCES – Avance sur subventions
Questions écrites
Informations :
- Membres du groupe de travail agriculture
- Membres du groupe de travail économie et commerce
- M. Laurent PICARD, seul candidat est désigné Correspondant défense
- Décisions prises au titre du L2122-22 (voir annexe jointe) S
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2016-S3-DEL-2
Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal
M. Le Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal :
- du dernier conseil municipal en date du 28 janvier 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 160 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition. S
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2016-S3-DEL-3
FINANCES – Débat d’orientation budgétaire 2016
Monsieur MERCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
L’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
Dans un objectif de transparence, le D.O.B. permet à l’assemblée délibérante :
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront affichées dans le budget primitif,
de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. S
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Je vous propose :
le cadre d’élaboration du budget 2016 : contexte économique, la loi de finances 2016, l’impact de la création de la commune nouvelle,
la situation financière de la commune de Chemillé-en-Anjou,
les prospectives pour l’année 2016.
- Annexe : Rapport d’Orientation Budgétaire 2016
Débats :
Laurent GIRARD fait remarquer que le lissage des taux va impacter certains contribuables avec une hausse qui peut aller jusqu’à 10% à laquelle s’ajoute une hausse de 5,8% du conseil départemental. Il va falloir justifier ces choix aux contribuables.
Michel MERCIER indique que ce sont les personnes ayant une faible taxe d’habitation qui seront les plus impactées par ce lissage des taux. Toutefois, la somme supplémentaire qui sera demandée aux contribuables reste faible rapportée sur l’année et elle sera uniquement demandée la première année.
Hervé MARTIN ajoute qu’au conseil départemental, la hausse de 5,8% se justifie par le désengagement de l’État au niveau des dotations.
Michel MERCIER précise que la création de la Commune Nouvelle a permis de conserver la dotation globale de fonctionnement, elle représente environ 400 000 euros pour l’année 2016. Pour l’année 2017, les prévisions sont autour de 550 000 euros.
Laurent GIRARD souhaite revenir sur la création de la Commune Nouvelle et ajoute que ce n’est pas 700 000 euros de recettes supplémentaires pour la commune. Il ajoute qu’il y a des finances mais qu’elles sont mal utilisées ; certaines subventions sont supprimées aux associations alors qu’elles assurent le « vivre ensemble » notamment sur les thématiques de solidarité ou sur l’enfance.
Michel MERCIER ajoute qu’il y a effectivement eu une perte des dotations qui a été compensée par la création de la Commune Nouvelle.
Laurent GIRARD s’interroge sur la prochaine réforme de la dotation globale de fonctionnement et de son attribution.
Monsieur le Maire souligne, qu’à terme, les budgets devront être réalisés sans la dotation globale de fonctionnement.
Laurent GIRARD conteste la baisse de la dotation globale de fonctionnement compte tenu des charges transférées de l’Etat.
Yannis COURDEAU demande s’il y aura des contrats d’association pour les écoles ?
Michel MERCIER répond qu’il y en a dans toutes les communes.
Bernard BRIODEAU rappelle qu’une réunion a eu lieu en présence des représentants des écoles où ces questions ont été abordées toutefois des sujets restent encore à approfondir notamment le calcul du coût de l’enfant et la répartition sur l’ensemble des écoles.
Yannis COURDEAU signale qu’il faut veiller à ce que la baisse des dotations ne se répercute pas directement sur les familles et que les élèves du privé ne se recentrent pas vers le public car cela amènerait à un coût supplémentaire pour la commune. S
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Bernard BRIODEAU rappelle que la dotation de l’État n’est pas liée aux coûts des écoles.
Yannis COURDEAU indique qu’il voulait parler des subventions de la commune aux OGEC et que le coût de l’élève, aussi bien dans le privé que dans le public, doit rester identique afin que ce ne soit pas les parents qui subissent l’augmentation du coût.
Bernard BRIODEAU souligne que ce sujet a été évoqué avec les représentants des écoles et qu’il ne s’agit pas d’égalité mais davantage d’équité de traitement sur l’ensemble des enfants.
Laurent GIRARD se réjouit qu’il n’y ait pas de baisse des subventions mais il s’interroge sur la baisse des sommes consacrées aux CCAS.
Anne BOUDAUD répond que tous les budgets de l’ensemble des CCAS des communes déléguées ont été repris et étudiés, mais certaines sommes ont été remontées dans les budgets communaux.
Bernard BRIODEAU revient sur les OGEC qui se sont fédérés ; il a trouvé la réunion fortement intéressante.
Laurent GIRARD souligne qu’effectivement les ratios sont très bons et que cela doit amener la Commune Nouvelle à être ambitieuse. Des besoins ont été exprimés par les citoyens pour améliorer la vie quotidienne et notamment sur : la sécurité routière, l’accessibilité dans les quartiers. La Commune Nouvelle a donc la capacité de répondre à ces différentes demandes.
Laurent GIRARD rappelle qu’il est nécessaire de rajouter, au niveau des dépenses : le personnel communal qui travaille sur ces différentes structures et notamment sur le Théâtre Foirail.
Michel MERCIER rétorque que toute la participation en 2015 du personnel communal mis à disposition au Théâtre Foirail a été comptabilisée.
Philippe BONAVENT fait remarquer qu’il n y a pas de recettes sur le budget du Théâtre Foirail.
Michel MERCIER explique qu’il n y a pas de recettes directes, il s’agit dans cette présentation de comparer la participation nette des communes entre 2014 et 2015. Toutes les recettes et les dépenses seront détaillées au moment du vote du compte administratif.
René SECHER demande si les résultats des recettes au Théâtre Foirail sont différents entre 2014 et 2015 en fonction du mode d’administration ; cela n’est pas assez transparent.
Michel MERCIER répond que le résultat correspond aux recettes moins les dépenses mais que les chiffres détaillés seront communiqués lors du vote du budget.
Yannis COURDEAU remercie Michel MERCIER pour la synthèse du Débat d’Orientation Budgétaire. Il revient sur la hausse des impôts et rappelle qu’il est nécessaire d’avoir une réelle communication entre les élus et les contribuables sur le budget. Il se demande s’il est possible de garder la taxe professionnelle au lieu de la remettre à Mauges Communauté.
Monsieur le Maire explique qu’une discussion va avoir lieu entre les communes nouvelles et l’agglomération, des clés de répartition entre les différents niveaux de développement sur le territoire seront à définir.
Yannis COURDEAU craint une mise en concurrence à l’intérieur d’une même communauté sur les différents pôles économiques.
Monsieur le Maire souligne qu’il y a une véritable communication entre les communes nouvelles et qu’elles sont davantage complémentaires qu’en concurrence. L’outil qui est en train d’être mis en place sur Mauges Communauté est un véritable outil de développement économique. Jusqu’à ce jour, c’était les directeurs et le président de la communauté de communes qui géraient le développement économique alors que demain ce sera l’agglomération avec d’autres moyens ; l’objectif étant de capter des entreprises et d’être force de proposition.
Bernard ESNAULT regrette qu’une fois que la clé de répartition aura été faite, il n’y ait pas de révision possible chaque année alors que certaines zones peuvent accéder à un développement économique relativement important. S
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Monsieur le Maire répond qu’avec les projets de voirie, la zone des Alliés sera très bien desservie ; l’objectif étant de faire du développement économique sur tout le territoire de Mauges Communauté mais qu’il est difficile de s’engager sur ces projets.
David ROY demande si le contournement de Chemillé-Melay sera remis à l’ordre du jour et quelles seraient les incidences pour le centre-ville ?
Monsieur le Maire mentionne qu’il a demandé à la Commission d’Hervé MARTIN de retravailler sur ce dossier mais de manière différente de ce qui avait été fait auparavant. Cette déviation est prévue mais il n’y a pas, pour le moment, de délai de mise en œuvre. Ce projet devra être réalisé collectivement et localement. Cette déviation aura pour finalité de désencombrer le centre-ville et de faciliter la circulation du pôle chemillois.
Hervé MARTIN ajoute que la concurrence des autres territoires s’amoindrit avec la mutualisation de la fiscalité économique. Il se réfère à ce qui s’est passé avant la Commune Nouvelle au sein de la CCRC en 2001.
Monsieur le Maire signale que les élus ont été alarmistes sur la dette auparavant mais qu’aujourd’hui la moitié de celle-ci a été transmise à Mauges Communauté, soit 7 millions d’euros en provenance de Chemillé. Il rappelle cependant qu’il faut rester prudent puisque le montant de l’attribution de compensation n’est pas connu et que la DGF reste incertaine pour l’avenir.
Michel MERCIER rappelle que le DOB n’est pas soumis au vote.
Monsieur Michel MERCIER fait part à l’assemblée de sa démission du poste d’adjoint à la
Commune Nouvelle de Chemillé-en-Anjou. Il précise conserver ses fonctions de conseiller
municipal de Chemille-en-Anjou ainsi que son mandat d’adjoint en commune déléguée. Son
discours est retranscrit ci-après :
Chemillé Melay, le 25 février 2016
Tout le monde a son ego.
Tout le monde a son tempérament
Nous sommes divers et variés :
- Ceux qui ont des convictions et n’en démordent pas
- Ceux qui subissent les évènements
- Ceux qui sont dans l’action
- Ceux qui sont remplis de diplomatie
- Ceux qui vont droit au but à travers vents et marée
Chacun peut, à un moment ou à un autre, passer d’une catégorie à l’autre. Tout est question de volonté.
La question des participations financières au Foirail a occupé la première partie de mon mandat. Christophe, avec beaucoup de courage compte tenu des antécédents, m’a épaulé. Je l’en remercie. Je remercie Lionel avec qui nous avions convenu qu’il ne se préoccuperait pas de ce dossier pour être préservé en tant que maire de la commune de Chemillé. Il m’a laissé gérer la situation. Nous avons fait ce que nous avons pu, avec un maximum de précautions, croyons-nous. D’aucuns qui se reconnaitront disent maintenant que nous avons été trop loin.
Je ne le pense pas et si j’ai eu et toujours eu une pensée pour les personnels, je me dégage de toute responsabilité sur les causes de l’action que nous avons dû mener. S
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La faute appartient au passé, à ceux qui, chacun à leur place, ont contribué à ce désastre que fut la gestion du foirail, la direction de l’établissement, le président du conseil d’administration et ses conseillers, les élus de la comcom qui ont voté les participations. Je ne referais pas le passé. Que celui qui veut me jeter la pierre, le fasse en réfléchissant à ce qu’il aurait fait à ma place… Je n’ai aucun regret.
Pour assumer mes responsabilités, j’ai abandonné mon rôle de « Richard Coeur de Lion » dans la troupe semi professionnelle des « Rencontres Imaginaires ». En effet, je suis comédien depuis plus de 40 ans. Mes filles sont comédiennes professionnelles, c’est un milieu que je connais. C’est tout naturellement que je suis entré à Scènes de Pays en tant que Président de l’EPCC puis pour y représenter la CCRC .
J’aurais aimé poursuivre cette aventure d’autant que la construction de Mauges Agglomération nécessite une réforme de cette association. Nous avons déjà réfléchi dans l’association à ce que pourrait être la future structure.
J’aurais aimé poursuivre ce dossier de manière officielle.
Pour cela, il me fallait passer par la commission culture de la commune nouvelle puis par celle de l’agglo. Deux étapes qui m’ont été refusées : la première par l’adjointe à la culture indirectement, l’autre par l’adjoint au « Rayonnement ».
Je sais bien qu’il est difficile d’imposer quelqu’un mais je pensais qu’un poste pouvait m’être octroyé en tant que représentant de Scènes de Pays. Christophe s’était engagé à le faire par le biais de l’agglomération. Pour votre information, les membres élus du bureau de Scènes de Pays sont tous dans les commissions culture des communes nouvelles.
Hélas, les règles édictées font que seuls les membres des commissions « culture » pourront représenter l’agglo à Scènes de Pays.
Pour moi, cette situation ne peut pas être acceptable et j’estime, à tort ou à raison, qu’après les actions que j’ai menées, il aurait été pour le moins juste que je puisse continuer à suivre Scènes de Pays. J’y siègerais malgré tout en tant que « personne qualifiée » jusqu’à ce que la structure change. Le deuxième argument est plus une entorse à mon amour propre.
Les maires, et seulement les maires, se sont réunis pour les différents choix de représentations à Mauges Agglomération. En tant que vice-président de la CCRC, je n’ai été convié à aucune réunion. Tout s’est passé dans mon dos.
Ce n’est pas à mon âge, 65 ans, que l’on peut supporter d’attendre dans un couloir les décisions d’autrui. J’ai passé l’âge des examens. Je peux vous dire que j’ai très mal vécu ces épisodes. Le dossier du foirail a pourri ma situation dans le domaine culturel auprès des associations. Le fait d’être financier n’est pas toujours compatible avec la culture, malheureusement trop souvent dépensière sans limite. Preuve en est le spectacle organisé par « Un pas de Côté » « La finale des finales » qui a coûté la bagatelle de 40.000 euros payés par la commune et Scènes de Pays. Qui plus est, nous nous sommes fait brocarder méchamment par les « comiques ». J’adore l’humour, fut-il à mes dépens, mais lorsqu’il est intelligent.
J’imagine également que le festival de jazz qui coute au bas mot 60.000 euros (subventions et dépenses directes des communes déléguées) sera financé en 2016 par l’OMC dont l’avenir est incertain mais qui dispose des fonds suffisants pour assurer le spectacle. Pour mémoire, l’an dernier, il y a eu 2000 spectateurs pour 19 spectacles. Ce festival de décolle pas malheureusement. Essayons d’en trouver les causes.
A l’inverse, les Z’ecs que nous avons soutenus dans le gros temps, ont démontré tout le bien fondé de cette aide. Ils caracolent dans les superlatifs et c’est tant mieux.
Voyez que ce n’est pas simple de raisonner sur les deux sujets, finances et culture. Forcément, pour avoir une vue objective, il faut connaitre les dossiers.
On a vite fait de mettre une image sur quelqu’un, en fonction de ce qui, a priori, nous arrange.
Donc je vais retourner jouer à la pétanque et probablement offrir mes services à une troupe théâtrale comme j’ai été metteur en scène amateur pendant pas mal de temps, avis aux amateurs ! S
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Je me permets de remercier mes amis du club de pétanque d’être aussi positifs et de savoir porter l’image de Chemillé-en-Anjou, notamment à travers le prochain évènement de la « Coupe de France des Clubs » fin mars, qui sera diffusée sur « Equipe 21 ».
Le bureau municipal a pris la décision, d’extrême justesse, de financer l’évènement. Vous serez amenés d’ailleurs à accorder la subvention, bien inférieure à ce qu’a pu couter la « Finale des Finales ».
Avouez que la comparaison des termes est intéressante même si pour cette dernière, « La Finale des Finales », vous n’avez pas été consultés puisqu’il s’agit de dépenses directes. J’espère en tout cas que le fruit de la réforme du foirail ne sera pas réduit à néant. Je terminerais mon propos par des remerciements :
- Remerciements à ceux qui m’ont soutenu dans ces deux années à la CCRC puis à la Commune Nouvelle
- Remerciements à mes collègues pour avoir supporté mes sauts d’humeur, comme tout personnage entier, je dis les choses, parfois maladroitement.
- Remerciements enfin au personnel du service finances et commande publique : o Je sais l’investissement que vous mettez à votre tâche, ne comptant pas votre temps, patients devant les difficultés techniques actuelles. Vous savez que je vous soutiens et que je vous soutiendrais toujours.
.
Et sur l’avenir :
-que cette commune nouvelle réussisse, je suis un ardent défenseur de la réforme territoriale. Elle est nécessaire et fondamentale, vous l’avez vu au travers du DOB et je crois que mon successeur trouvera une situation propre au moins financièrement.
Je suis toujours 1er adjoint de la commune déléguée de Chemillé, j’assisterais au bureau municipal élargi, au conseil municipal où je serais dans vos rangs que je vais rejoindre, avec un esprit constructif et très intransigeant.
J’exécute ma sortie de scène demain matin par la lettre officielle de démission envoyée au sous- préfet qui a deux mois pour prendre sa décision.
Merci de votre attention.
Michel MERCIER Adjoint Finances et Commande Publique Chemillé-en-Anjou S
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FINANCES – Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – désignation de 3 représentants de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Michel MERCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé, entre l’établissement public de coopération intercommunale Mauges Communauté et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT).
Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui
en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil
municipal dispose d’au moins un représentant.
Vu la délibération du conseil communautaire de Mauges Communauté (N°
C2016-01-20-03), fixant la composition de la commission CLECT à raison de
trois représentants de chacune des communes membres,
Je vous propose :
de désigner les représentants de la collectivité comme suit :
o M. DILÉ Christophe
o Mme BARRÉ Florence
o M. MERCIER Michel
et d’en informer Mauges Communauté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 153 voix POUR, 5 voix CONTRE et 6 ABSTENTION(S), la proposition. S
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FINANCES – Demande de garantie de prêt action logement cil atlantique pour la construction de 8 logements locatifs
Monsieur MERCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
Le groupe Gambetta Locatif sollicite la garantie d’emprunt du prêt Action Logement accordé par le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique (CIL ATLANTIQUE), pour la construction de 8 logements locatifs sociaux, rue des Bleuets à Neuvy-en-Mauges, à hauteur de 100 % du prêt, d’un montant de 30 000 euros.
Les conditions du prêt sont les suivantes :
le montant du prêt : 30 000 €
la durée du prêt : 40 ans
le taux d’intérêt : calculé sur la base de l’index du Livret A, diminué d’une
marge de 2.25 %, avec un taux plancher minimal fixé à 0.25 %. A la date du
contrat le TAEG est de 0.25% (taux révisable annuellement).
Vu l’avis du conseil délégué de la commune de Neuvy-en-Mauges en date du 2
février 2016,
Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales et D1511-30 à 1511-35,
Vu la convention de Prêt n° 101151 en annexe signée entre Gambetta Locatif et
le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique (CIL ATLANTIQUE),
Considérant que la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou
plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut
être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Je vous propose :
d’accorder la garantie de la commune de Chemillé-en-Anjou, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 30 000
euros souscrit par le groupe GAMBETTA LOCATIF auprès du Comité
Interprofessionnel du Logement Atlantique, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions de la convention de Prêt
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de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 157 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : convention de Prêt N°101151. S
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2016-S3-DEL-6
FINANCES – Demande de garantie d’emprunt de la caisse des dépôts et consignations pour la construction de 8 logements locatifs
Monsieur MERCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
Le goupe Gambetta Locatif sollicite la garantie d’emprunt du prêt PLUS PLAI accordé par la Caisse des Dépôts et Consignation pour la construction de 8 logements locatifs sociaux, rue des Bleuets à Neuvy-en-Mauges, à hauteur de 100 % du prêt d’un montant total de 910 000 euros.
Les conditions du prêt sont les suivantes :
- Prêt à la Caisse des dépôts et Consignation : 910 000 € sur deux lignes :
Prêt PLUS, d’un montant de 580 000 € sur 40 ans, TEG : 1.35 %
Prêt PLAI, d’un montant de 330 000 € sur 40 ans, TEG : 0.55 %
Vu l’avis du conseil délégué de la commune de Neuvy-en-Mauges en date du 2
février 2016,
Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales et D1511-30 à 1511-35,
Vu le Contrat de Prêt n° 43906 en annexe signé entre Gambetta Locatif et la
Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou
plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut
être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Je vous propose :
d’accorder la garantie de la commune de Chemillé-en-Anjou, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 910 000
euros souscrit par le groupe GAMBETTA LOCATIF auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de Prêt N°43906, constitué de deux
lignes du Prêt,
de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt, S
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de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 150 voix POUR, 7 voix CONTRE et 8 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : contrat de prêt n° N°43906 S
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2016-S3-DEL-7
ÉDUCATION - Avance sur conventions passées avec les OGEC de Chemillé- en-Anjou
Madame Florence BARRÉ, Adjointe au Maire,
Expose :
Les établissements d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association bénéficient d’une participation financière municipale versée sous forme d’une contribution financière forfaitaire obligatoire par élève qui est fixée chaque année, généralement au mois de février.
Or, le vote des participations versées aux OGEC des écoles privées de Chemillé- en-Anjou n’interviendra que lors du conseil municipal du 14 avril 2016.
Considérant que ces écoles doivent pouvoir payer les charges qui leur incombent et qu’elles ne peuvent attendre la mi-avril pour le faire,
Je vous propose :
d’accorder à tous les OGEC du territoire de la commune de Chemillé-en- Anjou une avance sur convention d’un montant équivalent au tiers du
montant de la convention qui a été votée en 2015 pour chacune des
écoles concernées,
de verser ces avances sur convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire,
de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d’exécuter la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 160 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTION(S), la proposition. S
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TOURISME – Labellisation circuit de randonnée « la coulée verte »
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le circuit de randonnée pédestre la « coulée verte » a été labellisé par la Fédération Française de Randonnée en 2007. Cette distinction est attribuée gracieusement pour 5 ans. Elle facilite la visibilité du circuit sur le site Anjou- tourisme. En contrepartie, le logo national « labellisé FFRandonnée » est apposé sur tous les supports. A ce jour, le circuit ne dispose plus de ce label. Il est intéressant de le renouveler dans l’optique de favoriser le tourisme vert et de randonnée.
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de renouvellement de labellisation du circuit de randonnée
« la coulée verte » auprès de la Fédération Française de Randonnée,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 6 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 157 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : fiche candidature 2015 S
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Acquisition d’une licence IV pour débit de boissons
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint au Maire,
Expose :
M. Jean –Noël HUMEAU pour la SARL HUMEAU est titulaire d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie, délivrée le 15 mars 1993, attachée à l’établissement situé 12 rue Béraudière à Melay, 49120 CHEMILLE EN ANJOU.
Désignation du bien et conditions de cession :
désignation du bien immatériel : acquisition d’une licence d’exploitation d’un débit de boissons de IVème catégorie,
propriétaire du bien immatériel vendu : M. Jean-Noël HUMEAU, au 12 rue Béraudière MELAY– 49120 CHEMILLE EN ANJOU,
conditions de cession : 2 900€, les frais de notaires restant à la charge de l’acquéreur.
Considérant que cet établissement a cessé son activité et qu’il ne reste plus de
licence de IVème catégorie en activité sur la commune déléguée,
Considérant la nécessité absolue de conserver sur son territoire cette licence pour
faciliter l’installation d’un établissement de débit de boissons dans le cadre du
développement de la commune déléguée,
Considérant le montant de l’acquisition de 2900 € inférieur au seuil de 75 000 €
au-delà duquel la saisine de France Domaine est obligatoire.
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de IVème catégorie à Melay,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas MATHIEU, notaires à Chemillé-en-Anjou, la préparation de l’acte
d’acquisition,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la
présente décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− adopte à l’unanimité la proposition. S
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CULTURE – Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la commune
Monsieur Bruno BOURCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel de la commune et dans l’optique de répondre à la règlementation dans le domaine du spectacle vivant, il convient de déposer une demande de licences n° 1, 2 et 3 d’entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelables auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Pays de la Loire. Les licences s’appliqueraient aux lieux accueillant ces spectacles sur l’ensemble du territoire communal.
Il est proposé de désigner M. Christophe DILÉ, Maire, en tant que titulaire de la
licence.
Je vous propose :
d'autoriser à déposer la demande de licence n°1, 2 et 3 d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles Pays de la Loire,
de désigner M. Christophe DILÉ, Maire, en tant que titulaire de la licence,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 114 voix POUR, 15 voix CONTRE et 33 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Formulaire de demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants S
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CULTURE – Convention de résidence d’artistes
Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel de la commune, il est souhaité soutenir la création artistique et culturelle locale. Le développement de résidences d’artistes, notamment au sein du Théâtre Foirail à Chemillé en est un des leviers d’actions. Cette année, 4 résidences d’artistes sont déjà prévues pour une durée moyenne de 2 semaines. Afin de mettre en œuvre les résidences d’artistes, destinée à faciliter le processus de création et d’expérimentation, il convient par convention de gérer les relations entre la commune et les futurs utilisateurs, notamment pour les aspects matériels et d’organisation de la résidence.
Le dispositif de résidence d’artistes repose sur les aspects suivants :
le lieu, la durée et les horaires,
le respect de l’utilisation et des règles de sécurité des locaux,
la résidence est faite à titre gracieux et l’artiste ou la compagnie s’engage en contrepartie du prêt des lieux à offrir une prestation (une
représentation, un atelier, une conférence, etc.),
l’artiste ou la compagnie s’engage à mentionner sur tous les supports et actions de communication en lien avec le travail réalisé durant, ou à
l’issue de la résidence, l’apport, le soutien et l’accompagnement mis en
œuvre par l’exploitant,
le travail de l’utilisateur, réalisé au cours de la résidence, demeure la propriété de l’utilisateur, qui dispose pleinement de son droit moral et
patrimonial, sans cession ou rétribution de la commune.
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de résidence d’artistes pour les aspects matériels et d’organisation de la résidence,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 138 voix POUR, 10 voix CONTRE et 15 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : convention type de résidence d’artiste S
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ÉCONOMIE – MUTATION FONCIERE – Parc d’activités du moulin à la Salle de Vihiers – vente d’un terrain à Mauges Communauté pour revente à la SCI TM
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La communauté de communes de la Région de Chemillé avait décidé par délibération en date du 22/10/2015, de vendre à la SCI TM représentée par MM. THOMAS et MORILLE, une parcelle située sur le Parc d'activités du Moulin à La Salle-de-Vihiers, pour y créer un bâtiment afin d'y poursuivre le développement de leur activité de paysagiste. Cette parcelle cadastrée C640p est d'une contenance de 2 000 m². Le prix proposé par la communauté de communes pour la cession de cette parcelle était de 10 € H.T./m² soit un montant total de 20 000 € HT (TVA à 20 % : 4 000 €).
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour vendre le bien sus-désigné à la SCI TM.
Afin de procéder à cette mutation, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc, au
préalable, vendre ledit bien à Mauges Communauté.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu l'avis favorable de France Domaine en date du 14 septembre 2015 et du bureau
communautaire en date 1er octobre 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date du 22/10/2015 de la communauté de communes de la
région de Chemillé autorisant la vente des parcelles ci-dessus référencées à la SCI
TM,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
21/12/2015. S
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Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, de la parcelle C 640p pour une superficie de 2 000 m² à 10 euros H.T./m² soit un montant
total de 20 000 € HT (TVA à 20 % : 4 000 €), étant ici précisé que les
frais d’acte et de cession seront assumés par Mauges Communauté,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire, et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future cession du bien par Mauges Communauté à la SCI TM aux mêmes
prix et conditions que ceux initialement décidés,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas MATHIEU, notaires à Chemillé, la préparation de l’acte de cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
- Document : Situation / Fiche rappel de procédure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
A l’unanimité les élus acceptent de voter de la délibération 12 à 19 en une seule fois. S
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ÉCONOMIE - MUTATION FONCIERE - Parc d'activités de la roche blanche – La Chapelle Rousselin - vente d'un terrain à Mauges Communauté pour revente à Monsieur et Madame Rannou
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La communauté de communes de la Région de Chemillé avait décidé par délibération en date du 19/11/2015, de vendre à Monsieur et Madame Rannou, une parcelle située sur le Parc d'activités de la Roche Blanche à la Chapelle- Rousselin. Cette parcelle cadastrée A 682 est d'une contenance de 2 934 m². Elle supporte un bâtiment de 877 m². Le prix proposé par la Communauté de communes pour la cession de cette parcelle bâtie était de 230 000 € H.T./m² (TVA : 32 389,20 € - régularisation par 20e).
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour vendre le bien sus-désigné à Monsieur et
Madame Rannou.
Afin de procéder à cette mutation, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc, au
préalable, vendre ledit bien à Mauges Communauté.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu l'avis de France Domaines en date du 1er septembre 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date du 22/10/2015 de la Communauté de communes de la
région de Chemillé autorisant la vente des parcelles ci-dessus référencées à
Monsieur et Madame Rannou,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
21/12/2015. S
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Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, de la parcelle A
682 pour une superficie de 2 934 m² supportant un bâtiment de 877 m²
pour un montant total de 230 000 € HT (TVA : 32 389,20 € -
régularisation par 20e), étant ici précisé que les frais d’acte et de cession
seront assumés par Mauges Communauté,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à
courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire, et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future cession du bien par Mauges Communauté à Monsieur et Madame
Rannou aux mêmes prix et conditions que ceux initialement décidés,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas
MATHIEU, notaires à Chemillé-en-Anjou, la préparation de l’acte de
cession,
d'autoriser M. le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Antoine BIDET s’interroge sur le prix du terrain situé à la Chapelle-Rousselin (soit 230 000
euros) compte tenu de l’estimation qui a été faite par l’inspection des finances publiques (soit
360 000 euros).
Lionel COTTENCEAU mentionne que ce bâtiment était vide depuis un certain temps ; il fallait
trouver un acquéreur afin de solder le prêt et aussi faire prospérer une entreprise sur le secteur qui
en avait besoin.
Monsieur le Maire complète les propos de Lionel COTTENCEAU en expliquant que ce bâtiment
avait été mal conçu : il a été construit avec une faible hauteur sous plafond et ne pouvait donc pas
recevoir de logistique ou de pont roulant ; ce qui a dissuadé certains acquéreurs. En outre, il
regrette que lors de l’estimation des prix, France Domaine ne prenne pas davantage en compte la
localisation des biens.
René SECHER s’interroge sur le retour financier de ces biens vendus à Mauges Communauté.
Monsieur le Maire souligne que les ventes vont venir en déduction du stock ; cela va rentrer dans
les budgets annexes.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
- Document : Situation / Fiche rappel de procédure S
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ÉCONOMIE - MUTATION FONCIERE - ZI du Bompas – Chemillé – vente d'un bâtiment sous crédit-bail à Mauges Communauté en vue de sa levée d’option à Ouest Décolletage
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La société OUEST DECOLLETAGE représentée par Monsieur RIPOCHE
Sébastien, a demandé la levée d’option anticipée du crédit-bail qu’elle a contracté
auprès de la ville de Chemillé afin que cette levée soit effective au 31 mars 2016.
A titre de rappel, par contrat des 15/04/1998 et 08/02/2006, la ville de Chemillé a
accepté de financer la construction du bâtiment d’exploitation de Ouest
Décolletage et de son extension sous forme d’un crédit-bail.
Ces opérations de construction ont été réalisées sur le terrain cadastré BA 22 sis
rue de Bellevue à Chemillé.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour lever cette option d’achat et permettre à Ouest
Décolletage de devenir propriétaire du bâtiment.
Afin de procéder à cette levée d’option, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc,
au préalable, transférer le contrat de crédit-bail à Mauges Communauté et lui
vendre le bien, objet du contrat.
Il est proposé que la vente du bâtiment à Mauges Communauté soit réalisée
moyennant un prix correspondant au prix de la levée d’option soit un montant
total de 134 073,47 € correspondant à la levée d’option normale du 1er crédit-bail
du 15/04/1998 à hauteur de 0,16 € et à la levée d’option anticipée du second
crédit-bail du 08/02/2006 comprenant les loyers restant dus au 01/04/2016 à
hauteur de 92 309,49 € et le rescrit de TVA à hauteur de 41 763,82 €.
Mauges Communauté fera son affaire personnelle des éventuels frais de résiliation
par anticipation du contrat bancaire relatif au financement du crédit-bail du
08/02/2006.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1, S
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Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015.
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges Communauté en date du
21/12/2015.
Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, du bâtiment construit en crédit-bail au bénéfice de la société Ouest Décolletage sis sur
la parcelle BA 22 à Chemillé pour un montant total de 134 073,47 €,
étant ici précisé que les frais d’acte et de cession seront assumés par
Mauges Communauté,
de transférer le contrat de crédit-bail au profit de Mauges Communauté en tant que nouveau bailleur,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire, et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future levée d’option de crédit-bail par Mauges Communauté au profit de
la société Ouest Décolletage,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas MATHIEU, notaires à Chemillé, la préparation de l’acte de cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
- Document : Situation / Fiche rappel de procédure S
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2016-S3-DEL-15
ÉCONOMIE MUTATION FONCIERE – ZI du Bompas - Chemillé - vente d'un terrain à Mauges Communauté pour revente à Ouest Décolletage
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La ville de Chemillé avait décidé par délibération en date du 02/11/2015, de
vendre à la société OUEST DECOLLETAGE représentée par Monsieur
RIPOCHE Sébastien, une parcelle située sur la Zone Industrielle du Bompas à
Chemillé, pour y étendre un bâtiment et d'y poursuivre le développement son
activité. Cette parcelle cadastrée BA 53p est d'une contenance de 3 221 m². Le
prix proposé par la ville de Chemillé pour la cession de cette parcelle était de 11 €
H.T./m² soit un montant total de 35 341 € HT.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour vendre le bien sus-désigné à la société Ouest
Décolletage.
Afin de procéder à cette mutation, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc, au
préalable, vendre ledit bien à Mauges Communauté.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu l'avis favorable de France Domaine en date du 20 novembre 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date 02/11/2015 de la ville de Chemillé-Melay autorisant la
vente de la parcelle ci-dessus référencées à Ouest Décolletage,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
21/12/2015. S
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Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, de la parcelle BA 53p pour une superficie de 3 211 m² à 11 euros H.T./m² soit un
montant total de 35 431 € HT, étant ici précisé que les frais d’acte et de
cession seront assumés par Mauges Communauté,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire, et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future cession du bien par Mauges Communauté à la société OUEST
DECOLLETAGE aux mêmes prix et conditions que ceux initialement
décidés,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas MATHIEU, notaires à Chemillé, la préparation de l’acte de cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération Chemillé
- Document : Situation / Fiche procédure S
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2016-S3-DEL-16
ÉCONOMIE - MUTATION FONCIERE – Parc d'activités des 3 routes - Chemillé – vente d'un bâtiment sous crédit-bail à Mauges Communauté en vue de sa levée d’option à la SARL Toldecor
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La Communauté de communes de la région de Chemillé avait consenti un contrat
de crédit-bail à compter du 1er janvier 2001 (modifié en septembre 2012) à la
Société TOLDECOR, spécialisée en fabrication d'autres articles métalliques. Ce
contrat, d’une durée de 15 ans, porte sur un ensemble qui se compose d'un
immeuble à usage industriel, comprenant un atelier de 1 065 m² et des bureaux
pour 127 m², et d’un terrain attenant, ensemble cadastré section AS n°159 d’une
contenance totale de 2 440 m².
Le contrat de crédit-bail arrive à son terme au 31 décembre 2015. Aussi, M.
Charles PELLIER, représentant de ladite SARL, a sollicité de la Communauté de
communes la levée de l'option d'achat au 31 décembre 2015 pour un montant fixé
en 2001 au franc symbolique (soit 0,16 € en 2015) du bien désigné ci-dessus.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour lever cette option d’achat et permettre à
Toldécor de devenir propriétaire du bâtiment.
Afin de procéder à cette levée d’option, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc,
transférer le contrat de crédit-bail à Mauges Communauté et lui vendre le bien,
objet du contrat.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu l'avis favorable de France Domaine en date du 8 octobre 2015 et du Bureau
communautaire en date 1er octobre 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date du 22/10/2015 de la Communauté de communes de la
région de Chemillé autorisant la levée d’option de crédit-bail des biens
immobiliers ci-dessus référencées au profit de la société Toldécor, S
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Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
21/12/2015.
Je vous propose :
de vendre ledit bien, pour le montant de 0,16 €, à Mauges Communauté,
afin que Mauges Communauté lève l’option du crédit-bail auprès de la
société Toldecor aux mêmes prix et conditions que ceux initialement
décidés,
de transférer le contrat de crédit-bail au profit de Mauges Communauté
en tant que nouveau bailleur,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à
courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire, et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future levée d’option de crédit-bail par Mauges Communauté au profit de
la société Toldécor,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas
MATHIEU, notaires à Chemillé-Melay, assistés de Maître PEPIN,
notaire à Le Raincy, la préparation de l’acte de cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
- Document : Situation / Fiche rappel de procédure S
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ÉCONOMIE - MUTATION FONCIERE - Parc d'activités des 3 routes pôle ouest - Chemillé - vente d'un terrain à Mauges Communauté pour revente à Tellier Brise Soleil
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La communauté de communes de la Région de Chemillé avait décidé par délibération en date du 22/10/2015, de vendre à la société Tellier Brise Soleil, représentée par Monsieur Garotte, une parcelle située sur le Parc d'activités Anjou Actiparc des Trois Routes « Pôle Ouest » à Chemillé-Melay, pour y créer un bâtiment afin d'y poursuivre le développement de leur activité de brise-soleil et de profils architecturaux de façade. Ces parcelles cadastrées ZT n° 50p, ZS n°62p, ZS n° 67p, ZS n° 71p, ZS n° 73p sont d'une contenance de 1ha 61a 78ca m². Le prix proposé par la communauté de communes pour la cession de cette parcelle de terrain était de :
5 000 m² x 11.50 € H.T/m²,
5 000 m² x 11.00 € H.T/m²,
6 178 m² x 10.50 H.T/m².
Pour un montant total de 177 369 € HT (TVA sur marge : 25 054,20 €).
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour vendre le bien sus-désigné à la Société Tellier
Brise Soleil.
Afin de procéder à cette mutation, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc, au
préalable, vendre ledit bien à Mauges Communauté.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu l'avis favorable de France Domaine en date du 16 octobre 2015 et du Bureau
communautaire en date 1er octobre 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date du 22/10/2015 de la Communauté de communes de la
région de Chemillé autorisant la vente des parcelles ci-dessus référencées à la
société Tellier Brise Soleil, S
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Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
21/12/2015.
Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, des parcelles
ZT n° 50p, ZS n°62p, ZS n° 67p, ZS n° 71p, ZS n° 73p d'une
contenance de 1ha 61a 78ca m², pour un montant total de 177 369 € HT
décomposé comme indiqué ci-dessus (TVA sur marge : 25 054,20 €),
étant ici précisé que les frais d’acte et de cession seront assumés par
Mauges Communauté,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à
courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future cession du bien par Mauges Communauté à la société Tellier
Brise Soleil aux mêmes prix et conditions que ceux initialement
décidés,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas
MATHIEU, notaires à Chemillé-en-Anjou, la préparation de l’acte de
cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
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ÉCONOMIE - MUTATION FONCIERE - Parc d'activités du Bon René - Chanzeaux - vente d'un terrain à Mauges Communauté pour revente à la SCI ATM
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La communauté de communes de la Région de Chemillé avait décidé par
délibération en date du 08/12/2015, de vendre à la Société ATM, représentée par
Monsieur Lecomte, une parcelle située sur le Parc d'activité du Bon René, à
Chanzeaux, pour y poursuivre le développement de son activité d’assistance
technique et de maintenance. Ces parcelles cadastrées ZX 66p et 120p sont d'une
contenance de 4 500 m². Le prix proposé par la Communauté de communes pour
la cession de cette parcelle était de 11 € H.T./m² soit un montant total de 49 500 €
H.T. (TVA sur marge : 9 171 €).
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour vendre le bien sus-désigné à la SCI ATM.
Afin de procéder à cette mutation, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc, au
préalable, vendre ledit bien à Mauges Communauté.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date du 08/12/2015 de la communauté de communes de la
région de Chemillé autorisant la vente des parcelles ci-dessus référencées à la
société ATM,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
21/12/2015. S
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Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, des parcelles
ZX 66p et 120p pour une superficie de 4 500m² à 11 euros H.T./m² soit
un montant total de 49 500 € HT (TVA sur marge : 9 171 €), étant ici
précisé que les frais d’acte et de cession seront assumés par Mauges
Communauté,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à
courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire, et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future cession du bien par Mauges Communauté à la Société ATM, aux
mêmes prix et conditions que ceux initialement décidés,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas
MATHIEU, notaires à Chemillé-en-Anjou, la préparation de l’acte de
cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
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ÉCONOMIE - MUTATION FONCIERE – Parc d’activité de la Vennerie – La Tourlandry - vente d'un terrain à Mauges Communauté pour revente à SCPA
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La communauté de communes de la Région de Chemillé avait décidé par délibération en date du 22/10/2015, de vendre à la Société Commerciale de Produits Agricoles, représentée par Monsieur Gaonac’h, une parcelle située sur le Parc d'activités de la Vénerie, à La Tourlandry, afin d'y poursuivre le développement de leur activité de vente de produits agricoles. Cette parcelle cadastrée AB 331 est d'une contenance de 6 347 m². Le prix proposé par la Communauté de communes pour la cession de cette parcelle était de 10 € H.T./m² soit un montant total de 63 470 € HT (TVA sur marge : 10 688,35 €).
Dans le cadre du transfert de la compétence « Economie », l’agglomération est
devenue l’autorité compétente pour vendre le bien sus-désigné à SCPA.
Afin de procéder à cette mutation, la ville de Chemillé-en-Anjou doit donc, au
préalable, vendre ledit bien à Mauges Communauté.
Les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Mauges Communauté.
Vu l'avis favorable de France Domaine en date du 16 octobre 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5-
III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article
L.1111-1,
Vu la délibération en date du 22/10/2015 de la communauté de communes de la
région de Chemillé autorisant la vente des parcelles ci-dessus référencées à la
SCPA,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Vu la délibération n° 2015-27 approuvant la création et les statuts de
l’établissement de coopération intercommunale Mauges Communauté en date du
15/12/2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/103 portant création de
l’établissement de coopération intercommunal Mauges communauté en date du
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Je vous propose :
d'approuver le projet de cession, à Mauges Communauté, de la parcelle
AB 331 pour une superficie de 6 347 m² à 10 euros H.T./m² soit un
montant total de 63 470 € HT (TVA sur marge : 10 688,35 €), étant ici
précisé que les frais d’acte et de cession seront assumés par Mauges
Communauté,
de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à
courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire et qu’elle est effectuée aux fins d’une
future cession du bien par Mauges Communauté à la SCPA aux mêmes
prix et conditions que ceux initialement décidés,
de solliciter de Maîtres Delphine BETHOUART et Jean-Nicolas
MATHIEU, notaires à Chemillé-en-Anjou, la préparation de l’acte de
cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 158 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Avis de France Domaine / Délibération CCRC
- Document : Situation / Fiche rappel de procédure S
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PATRIMOINE – DETR 2016 mise en accessibilité des bâtiments publics, espaces publics et voirie
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La mise en accessibilité des bâtiments publics, des espaces publics et de la voirie entre dans le cadre des opérations prioritaires au titre de la DETR 2016.
La Commune de Chemillé en Anjou peut prétendre à une subvention de 45 % des travaux de mise en accessibilité avec un plafond de 675 000 €.
D’après le diagnostic établit par le bureau d’études de la commune de Chemillé- en-Anjou, l’estimation d’une première tranche de mise en accessibilité s’élève à 1 558 175.40 € HT.
Je vous propose :
de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR 2016 pour la mise en accessibilité des bâtiments publics, des espaces publics et de la
voirie,
de déposer le dossier concernant la première tranche de mise en accessibilité des bâtiments publics dont l’estimation s’élève à
1 558 175.40 € HT,
d’approuver le plan de financement suivant :
Montant HT
Montant des travaux 1 558 175.40
Subvention DETR 45 % 675 000.00
Fonds de soutien à l’investissement
public local
571 540.32
Autofinancement 311 635.08 Total des recettes 1 558 175.40
de valider le principe d’une première tranche de travaux de mise en accessibilité,
de mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous les documents à intervenir relatifs à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 160 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Listing des bâtiments et espaces publics S
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URBANISME - MUTATION FONCIERE – Emplacement réservé n°3 – Sainte Christine – acquisition d’un terrain pour la création d’un accès
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune déléguée de Sainte Christine avait décidé par délibération en date du 7 avril 2015, d’acquérir aux consorts BOURRIGAULT représentés par leur mandataire Monsieur Alain BOURRIGAULT, la parcelle B 142p pour une superficie de 539 m² située au lieudit Le Bourg, pour permettre la création d’un accès à une future zone 1AU, conformément à l’emplacement réservé n° 3 du Plan Local d’Urbanisme. Le prix d’acquisition a été porté à 8,5 €/m² soit un montant total de 4 581,5 € HT.
Suite au bornage et arpentage de la parcelle, il s’est avéré que la parcelle B 142p
est grevée d’un alignement au profit de la commune de Sainte Christine.
L’emprise de cet alignement est d’une superficie de 82 m².
Cette surface n’ayant pas été intégrée à la délibération ci-dessus référencée, il est
nécessaire de prendre une nouvelle délibération. De plus, et au regard de
l’arpentage réalisé, la parcelle initiale est d’une superficie de 443 m² et non de 539
m².
La commune de Chemillé-en-Anjou doit donc se porter acquéreur de la parcelle B
142p, pour une contenance totale et définitive après bornage et arpentage de 525
(443 + 82) m² au prix de 8,5 €/m² soit un montant total de 4462,5 H.T.
Est ici précisé que les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Chemillé-
en-Anjou.
Vu la délibération en date du 07/04/2015 de la Commune déléguée de Sainte
Christine autorisant l’acquisition des parcelles ci-dessus référencées aux consorts
Bourrigault,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015.
Je vous propose :
d'approuver le projet d’acquisition de la parcelle B 142p pour une superficie de 525 m² à 8,5 euros H.T./m² soit un montant total de 4462,5
euros H.T., étant ici précisé que les frais d’acte et de cession seront
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de préciser que cette offre de vente est valable une année commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura
revêtu son caractère exécutoire,
de solliciter Maître Simon LEBLANC – PAPOUIN, notaire à la Pommeraye, pour la préparation de l’acte de cession,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Délibération Sainte Christine
- Document : Situation / Plan de zonage / Plan de bornage et d’arpentage S
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2016-S3-DEL-22
ESPACES PUBLICS – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation d’appareils accidentés du réseau de l’éclairage public à Saint Georges-des- Gardes
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La Lanterne n°95 située route Nationale à Saint-Georges-Des-Gardes a fait l’objet d’un remplacement suite à un accident. La dépense s’élève à 529,32 HT.
Il y a lieu de verser un fonds de concours au SIEML à hauteur de 75 %.
VU l’article L5212-26 du CGCT,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour cette opération soit la somme de 396,99 HT,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 5 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 159 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION(S), la proposition. S
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ESPACES PUBLICS – DETR 2016 aménagement de centre bourg
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Les opérations d’aménagements publics sur les voies et places publiques de centre-bourgs sont éligibles au titre de la DETR 2016.
La Commune de Chemillé-en-Anjou peut prétendre à une subvention de 35 % des travaux d’aménagement du centre bourg de la commune déléguée de la Tourlandry avec un plafond de 525 000 €.
L’avant-projet du maître d’œuvre Guillaume Sevin Paysages estime les lots VRD et aménagements paysagers à 593 405.50 € HT.
Je vous propose :
de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR 2016 pour l’aménagement du centre bourg de la Tourlandry,
de déposer le dossier concernant l’aménagement du centre bourg de la Tourlandry dont l’estimation s’élève à 593 405.50 € HT, S
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d’approuver le plan de financement suivant :
Montant HT
Montant des travaux 593 405.50 Montant des études 40 533.33
Subvention DETR 35 % 221 878.59
Fonds de soutien à l’investissement
public local 45%
285 272.45
Autofinancement 126 787.77 Total des recettes 593 405.50
d’accepter le principe des travaux d’aménagement du centre bourg de la Tourlandry,
de mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous les documents à intervenir relatifs à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 160 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexe : Estimation des travaux
Débats :
Joseph MENANTEAU ajoute qu’un dossier de subvention au titre des amendes de police sera déposé pour la rue François Bernier à Valanjou. S
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2016-S3-DEL-24
ENVIRONNEMENT – Installations classées - avis sur projet d’extension d’un élevage avicole au profit de la société Orvia – La Jumellière
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
La société Orvia – SA couvoir de la Seigneurtière a demandé l’autorisation au préfet de procéder à l’augmentation des effectifs de son élevage de volailles situé au lieudit la Tonelle – La Jumellière et de porter sa capacité totale à 45 000 animaux équivalents.
A cet effet, le dossier est actuellement soumis à enquête publique par le Préfet. Le projet a fait l’objet d’un avis favorable sans observations de l’autorité environnementale en date du 13/01/2016. L’ensemble du dossier soumis à enquête est consultable en mairie de la Jumellière et de Chemillé-en-Anjou.
Dans le cadre de cette procédure, il est demandé au conseil municipal de Chemillé-en-Anjou de donner son avis.
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Je vous propose :
de donner un avis favorable au projet d’extension et d’augmentation des
effectifs de l’élevage de volailles de la société Orvia – SA Couvoir de la
Seigneurtière, portant sa capacité totale à 45 000 équivalents animaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 144 voix POUR, 8 voix CONTRE et 10 ABSTENTION(S), la proposition.
- Annexes : Avis de l’autorité environnementale
- Document : Résumé non technique / Plan d’épandage S
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NUMÉRIQUE – Raccordement haut-débit de l’entreprise les Vergers de la Blottière : participation financière de la commune de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
L’entreprise les Vergers de la Blottière, a exprimé son besoin, dans le cadre du développement de son activité, d’un raccordement à la fibre optique.
Une étude de faisabilité réalisée par Melisa établit le tracé le plus économique : il s’agit de partir de la Biscuiterie St Georges, déjà raccordée pour rejoindre Les Vergers de la Blottière. Les travaux concernent la création d’un réseau enfoui dans le bourg, puis en aérien.
Aucune autre entreprise sur ce tracé n’a manifesté son besoin de raccordement et aucun potentiel n’a été identifié.
Le plan de financement suivant a été établi :
Coût extension ponctuelle Les Vergers de la Blottière 29 725.59 € Coût de réalisation du réseau en domaine public 29 725.59 € Participation Melisa
Territoires Ruraux
Doit être supérieure
ou égale au 1/3 du
budget
18 320.00 €
Calcul du 1/3 du budget de l’extension 9 908.53 €
Dont Capacité de Financement de Melisa
TR
10 320.00 €
Dont Participation aux Frais de
Raccordement Optique (PFRO) de
l’Usager SICA SOCFRUIT
8 000.00 €
SUBVENTION de la Commune de Chemillé en Anjou 4 952. 80 € SUBVENTION du SMO Anjou Numérique (fond d’extension) 4 952.80 € SUBVENTION de la Région 1 500.00 €
Vu la délibération de la Communauté de Communes B4 du 9 juillet 2015 approuvant l’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert « Maine et Loire Numérique »,
Vu le plan de financement ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la commission Développement du Territoire en date du 10 février 2016, S
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Je vous propose :
de décider de participer financièrement, à hauteur de 4 952, 80 €, aux travaux d’extension ponctuelle du réseau de fibre optique dans le but de
desservir l’entreprise Les Vergers de la Blottière,
de mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 129 voix POUR, 11 voix CONTRE et 23 ABSTENTION(S), la proposition.
Débats :
Hervé MARTIN souligne que Les Vergers de la Blottière représente 220
emplois.
Laurent GIRARD demande si ce n’est pas Mauges Communauté qui devrait
prendre en charge ce raccordement puisqu’il s’agit d’une compétence
économique ? Il s’interroge aussi sur le caractère obligatoire de faire appel à
Melisa.
Patrice GRENOUILLEAU rappelle que BMP et Biscuiteries Saint Georges
avaient été aidés au précédent mandat et que la fibre ne peut être mise en place
rapidement que par l’intermédiaire de Mélisa.
Hervé MARTIN fait remarquer que sur l’aspect Mélisa c’est une délégation de
service public. Il est souhaité qu’en 2026 tous les réseaux de Mélisa soient remis
au conseil départemental gratuitement. S
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2016-S3-DEL-26
BÂTIMENTS – DETR 2016 restructuration et rénovation thermique de la mairie de Cossé d'Anjou
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
La restructuration et la rénovation thermique de la mairie de Cossé D’Anjou entre
dans le cadre des opérations éligible au titre de la DETR 2016.
La Commune de Chemillé-en-Anjou peut prétendre à une subvention allant de
25% à 35 % des travaux avec un plafond de 525 000 €.
Suite à l’estimation du cabinet d’architecte ROUSSEAU Jean Luc, le montant
prévisionnel des travaux s’élève à 278 500€ HT.
Je vous propose :
de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR 2016 pour la
restructuration et la rénovation thermique de la mairie de Cossé D’Anjou,
de déposer le dossier concernant ces travaux dont l’estimation s’élève à
302 900.00 € HT, S
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d’approuver le plan de financement suivant :
Montant des travaux HT (Restructuration et rénovation
énergétique)
Honoraires de maîtrise d’œuvre
Bureau de contrôle
Coordonnateur SPS
278 500.00
20 900.00
2 000.00
1 500.00
Subvention :
- DETR 35 %
- TEPCV
- FS IPL 35.84%
106 015.00
60 000.00
76 305.00
Autofinancement 60 580.00
de valider le principe des travaux de restructuration et de rénovation
thermique de la mairie de Cossé-D’Anjou,
de mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous les
documents à intervenir relatifs à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
- adopte par 151 voix POUR, 4 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition. S
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BÂTIMENTS – Financements Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)
Monsieur Luc PELÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
L’action du Pays des Mauges en faveur de la lutte contre le changement
climatique et la transition énergétique se concrétise depuis des années dans le
cadre notamment du PCET – Plan Climat Energie territoire.
Cette stratégie a permis au Syndicat Mixte d’être lauréat de l’appel à projet
« Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » lancé par le Ministère
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Une enveloppe de 500 000 € est mise à disposition des Mauges pour aider à
réduire les consommations d’énergie et développer la production d’énergies
renouvelables, afin de s’inscrire dans l’objectif de « territoire à énergie positive »,
c'est-à-dire d’un territoire qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme.
La commune de Cossé d’Anjou a répondu à l’appel à candidature TEPCV,
proposé par Mauges Communauté en 2016.
Le réaménagement et l’agrandissement de la mairie de Cosse D’Anjou entre dans
le cadre des opérations éligible au titre de la DETR 2016.
La Commune de Chemillé-en-Anjou peut prétendre à une subvention allant de
25% à 35 % des travaux avec un plafond de 525 000 €.
Suite à l’estimation du cabinet d’architecte ROUSSEAU Jean Luc, le montant
prévisionnel des travaux s’élève à 278 500€ HT. S
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Je vous propose :
d’approuver la réalisation de ce projet exemplaire en termes de maîtrise de
l’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique,
d’approuver le plan de financement suivant :
Montant des travaux HT (Restructuration et rénovation
énergétique)
Honoraires de maîtrise d’œuvre
Bureau de contrôle
Coordonnateur SPS
278 500.00
20 900.00
2 000.00
1 500.00
Subvention :
- DETR 35 %
- TEPCV
- FS IPL 35.84%
106 015.00
60 000.00
76 305.00
Autofinancement 60 580.00
de solliciter un appui financier TEPCV sur ce projet,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
particulière de financement avec le Préfet de Région et le Directeur
régional de la Caisse des Dépôts et Consignation,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre
document relatif à la demande de subvention TEPCV.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 151 voix POUR, 4 voix CONTRE et 7 ABSTENTION(S), la proposition. S
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PATRIMOINE - Acquisition – impasse de la poste – réserve foncière – La Jumellière
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune déléguée de La Jumellière a entamé des négociations en novembre
2015, pour l’acquisition de quatre parcelles suite à leur mise en vente par
Monsieur BOMPAS Pierre.
Deux parcelles sont situées Impasse de la Poste au lieu-dit Le Bourg, cadastrées E
374 et E 373 représentant une superficie totale de 360 m². Ce foncier se situe à
proximité de la boulangerie. Il apporte à la fois des possibilités futures de
stationnement en cœur de ville et une ouverture éventuelle sur des disponibilités
foncières non bâties. Il se situe en zone Ua du PLU.
Suite aux négociations, la vente de ces deux parcelles a été acceptée par Monsieur
BOMPAS pour un montant total H.T. de 8 000 € soit un prix de 22,2 €/m².
Les deux autres parcelles sont situées au lieudit Le Vaudeluc, cadastrées E 424 et
E 425 représentant une superficie totale de 331 m². Ce foncier se situe au cœur
d’un emplacement réservé n° 1, délimité par le Plan Local d’Urbanisme, aux fins
d’aménager et de préserver une coulée verte. Il se situe en zone Ndl du PLU.
Suite aux négociations, la vente de ces deux parcelles a été acceptée par Monsieur
BOMPAS pour un montant total H.T. de 1 655 € soit un prix de 5 €/m².
Afin de donner suite à ces négociations, il est nécessaire de signer rapidement un
compromis de vente et d’engager la volonté des parties en vue de cette future
acquisition au profit de la collectivité.
Il est, ici, précisé que les frais d’acte et de cessions seront à la charge de Chemillé-
en-Anjou. S
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Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 portant création de la commune
nouvelle de Chemillé-en-Anjou, en date du 24/09/2015,
Je vous propose :
d’approuver le projet d’acquisition des parcelles E 373, E 374, E 424 et E
425 pour une superficie totale de 691 m² pour un montant total de 9 655
€ H.T., étant ici précisé que les frais d’acte et de cession seront assumés
par Chemillé-en-Anjou,
de préciser que cette offre d’acquisition est valable une année
commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision
correspondante aura revêtu son caractère exécutoire,
de solliciter Maître BETHOUART, notaire à Chemillé, pour la réalisation
du compromis de vente et de l’acte d’acquisition,
d'autoriser M. le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer les actes
nécessaires à cette acquisition foncière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 6 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 156 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTION(S), la proposition.
- Document : Situation / Etat parcellaire S
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FINANCES - Avance sur subventions
Monsieur Michel MERCIER, Adjoint au Maire,
Expose :
Le vote du budget et des subventions aux associations de Chemillé-en-Anjou
n’interviendra que lors du conseil municipal du 14 avril 2016.
Considérant que certaines associations ont des charges de personnel à assumer dans l’attente de l’octroi des subventions 2016,
Je vous propose :
d’accorder aux associations du territoire de la commune de Chemillé-en- Anjou, ayant des charges de personnel, une avance sur subvention d’un
montant équivalent au tiers du montant de la subvention qui a été votée
en 2015 pour chacune des associations concernées,
de verser cette avance sur subvention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire et dans la mesure où l’association en aura fait la
demande,
de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d’exécuter la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
− adopte par 159 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTION(S), la proposition.
Informations :
Monsieur le Maire désigne le correspondant défense, Laurent Picard, seul candidat à cette fonction suite à l’appel lancé auprès du conseil. Il rappelle qu’il faut voter pour choisir un nom à la résidence Habitat Jeunes.
Bernard BRIODEAU rappelle que la résidence Habitat jeunes est en train de se terminer. Elle sera normalement livrée au 1er juillet 2016.
Le Comité de pilotage propose deux noms « Le Quai » ou « L’Aiguil’Haj » compte tenu de la proximité de ce lieu avec la gare. C’est « L’Aiguil’Haj » qui est retenu pour désigner la résidence Habitat Jeunes avec 80 voix.
Hervé MARTIN désigne dans le pôle développement, les noms des groupes de travail agriculture et économie/commerce.