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Déliberation - 99 DE DCM 2023 02 Charte Astee Pour Travaux Assainissement
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DCM 2023 02 Charte Astee Pour Travaux Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE DE JARNOSSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ( LOI RE )
———— EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/02
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS Votants : 10 Le TRENTE-ET-UN JANVIER
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur
Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 24/01/2023
Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, VILLENEUVE Marlène, DECHAVANNE Carole, FOUILLAND Franck, DESMOUSSEAUX Chantal, ALLOIN Dominique, DONNARS Jean.
Absents excusés : FRANCOIS Yannick
Secrétaire : Valérie VAGINAY
Délibération publiée le0}/02/2023
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT 2023 : CHARTE ASTEE
«QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du dossier de demande de subvention déposé auprès de l'Agence de l'Eau, une attestation de l’engagement du maître d’ouvrage à appliquer la charte nationale Astee "Qualité des réseaux d'assainissement" est requise.
Monsieur le Maire présente la charte qui engage la Commune notamment à : - réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte
- examiner et proposer toutes les techniques existantes —
- choisir tous les intervenants selon le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse - organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier - exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité
- contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés
- contribuer à une meilleure gestion patrimoniale, et notamment entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité
- intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa réalisation, et pour son exploitation future, les dispositions de prévention des risques dans le cadre des Principes Généraux de Prévention
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'application de la CHARTE «QUALITÉ DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT » pour les travaux d’assainissement 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir relativesà cette charte.
Fait à JARNOSSE, le 02 février 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Valérie VAGINAY
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