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Lien du pdf (Déliberation - del2023 99 deplacements et formations accomplis par les elus de thyez dans l exercice de leurs fonctions et modalites de prise en charge 519)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_99-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_99
DEPLACEMENTS
ET
FORMATIONS
ACCOMPLIS
PAR
LES
ELUS
DE
THYEZ
DANS
L'EXERCICE
DE
LEURS
FONCTIONS
ET MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
Le
13
novembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 07
novembre
2023
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
M.
Julien
HAMAIDE
a
donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Laëtitia
BETEMPS.
Étaient
absents
:
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance. sente
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
leurs
mandats
locaux,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à effectuer
des
déplacements
pour
participer
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la
ville
de
Thyez,
et
qui
peuvent,
à
ce
titre,
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais exposés
pour
leur accomplissement.
DEL2023_99
du
13 novembre
2023 Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié
le
S'LOT
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_99-DE
Il en
va
de
même
pour
les
formations
prodiguées
aux
élus.
Il convient
donc
de
définir
les
modalités
et
conditions
de
prise
en
charge
des
dépenses
engagées
par
les
intéressés
dans
l'exécution
des
missions
exposées
ci-dessus.
Vu
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
énonce
que
«les
fonctions
de
Maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
autres
dépenses
liées
à l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
par
la commune
sur
présentation
d'un
état
de
frais et après
délibération
du
conseil
municipal
» ;
Vu
l’article
L.2123-18-1
du
CGCT
qui
expose
que
« les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils représentent
leur
commune
ès qualités,
lorsque
la réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Lorsqu'ils
sont
en
situation
de
handicap,
ils peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés
pour
les
situations
visées
à
l'alinéa
précédent,
ainsi
que
pour
prendre
part
aux
séances
du
conseil
municipal
et aux
réunions
des
commissions
et des
instances
dont
ils font
partie ès qualités
qui ont
lieu
sur
le territoire
de la commune.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
membres
de
la délégation
spéciale
mentionnée
à l'article
L.2121-35
du
CGCT.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
fixées
par
décret en Conseil d'État
» ;
Vu
l’article
L2123-14
du
CGCT
qui
énonce
que,
dans
le cadre
du
droit
à la formation
des
élus,
« les frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à remboursement
» ;
Vu
les articles
R.2123-22-1
et R.2123-22-2
du
CGCT
;
Vu
les
articles
7
et
7-1
du
décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
;
Vu
le décret
n°2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le décret
précité
du 3 juillet
2006 ;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l’article 3 du décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Thyez
n°
2020_68
du
31
août
2020
fixant
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
conseillers
municipaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
:
M.
le
Maire
propose
aux
élus
de
fixer,
dans
ce cadre,
les
dispositions
suivantes
:
1
Le
principe
général
:
Les
élus
se
rendant
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
ou
ils
représentent
la commune
de
Thyez
ès-qualités,
lorsqu'elles
ont
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
De
même,
ils
peuvent
assister
à des
formations
dans
l'exercice de
leurs missions.
DEL2023_99
du 13 novembre
2023 Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié
le
SLOT
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_99-DE
I)
Les
déplacements
pour
se rendre
à des formations
ou réunions
dans
des instances
ou organismes
ou ils représentent
la commune
ir
la réunion
a li
du territoire
;
Conformément à
l’article
L.2123-18-1
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à se rendre
à des
réunions
hors
du
territoire
communal.
Ainsi,
ces déplacements
recouvrent
les missions
dont
l’objet
relève
du
champ
de
délégation
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
mais
également
les
réunions
des
organismes
extérieurs
au
sein
desquelles
des
conseillers
municipaux
ont
été
désignés
par
la collectivité.
Dans
ce
cas,
les
élus
concernés
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés,
sous
réserve
de
l'établissement
d’un
ordre
de
mission
préalable
signé
par
le Maire,
pour
les déplacements
nationaux
hors
périmètre
de la ville.
De
même,
l’article
L.2123-14
du
CGCT
prévoit
que
les élus ont
droit
à la formation
et peuvent,
à ce
titre,
prétendre
au
remboursement
des
frais
engagés
notamment
pour
leur
déplacement
et
séjour,
sous
réserve
d’un
ordre
de
mission
préalable
signé
par
le Maire.
I)
Les
déplacements
liés à l'exercice
de
mandats
spéciaux
:
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel,
c'est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l'élu(e),
doivent
faire
l'objet
d'un
mandat
spécial
préalable,
octroyé
par
délibération
du
conseil
municipal. Conformément
aux
articles
L2123-18
et R2123-22-1
du
CGCT,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
: à des
élus
nommément
désignés,
pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le
temps,
accomplie
dans
l'intérêt
communal,
préalablement
à
la
mission,
sauf
cas
d’urgence
ou
de
force
majeure
dûment
justifiés.
IV)
Les
modalités
de remboursement
des
élus :
Conformément
aux
articles
R2123-22-1
et
R2123-22-2
du
CGCT,
« la
prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
»
(décret
n°2019-139
du
26
février
2019
ayant
modifié
le
décret
n°2006-781
du 3 juillet
2006).
L'article
7-1
dudit
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à
ce
principe
et
précise
que
« lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
un
arrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
prévus
à l'article 7.
Ces
règles
dérogatoires
ne
peuvent
en aucun
cas conduire
:
-à
rembourser
une
somme
supérieure
à celle
effectivement
engagée
par
l'agent,
DEL2023_99 du
13 novembre
2023 Envoyé en préfecture le 16/11/2023 Reçu en préfecture le 16/11/2023 Publié le
S'LO
ID : 074-217402783-20231113-DEL2023_99-DE
-à
fixer
des
taux
forfaitaires
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
inférieurs
à
ceux
prévus
par
l'arrêté
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
7.
Toutefois,
pour
les
missions
de
longue
durée,
des
abattements
aux
taux
de
remboursement
forfaitaire
de
ces
frais
d'hébergement
peuvent
être
fixés
par
arrêté
du
ministre
intéressé
ou
par délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement.
Cet
arrêté
ou
cette
délibération
précise
le nombre
de
jours
au-delà
duquel
les abattements
sont
appliqués
ainsi
que
les zones
géographiques
concernées
».
Compte-tenu
des
frais exposés
pour
les déplacements
nationaux
hors
périmètre
de
la commune,
il pourra
donc
être
proposé
que
les
déplacements
puissent
être,
au
cas
par
cas,
remboursés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
pour
les
dépenses
de
transport
et
de
séjour
(déplacement,
hébergement
et
restauration),
au
moment
du
vote
d’une
délibération
accordant
un
mandat
spécial.
Les
frais
de
séjour,
de
déplacement
et
d'enseignement
donneront
également
le droit
à remboursement
dans
les mêmes
conditions
que
les frais de
déplacement
cités
ci-dessus
(sans
mise
en
œuvre
d’un
mandat
spécial).
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (26 voix) décide :
©
de
se prononcer
favorablement
sur les modalités
et prises
en
charge
des
dépenses
engagées
par
les élus
dans
l'exécution
de
leurs
missions
et formations,
telles
que
détaillées
ci-dessus,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à prendre
tout acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Secrétairegde
séance
Le
Maire
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code
de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
«
Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
16
NOV. 2073
POUR COPIE CONFORME
Ras
..
Notifié
par mise en
ligne le : ?
{NO
1023.
Le
directeur
général
des
services
>
DEL2023_99
du 13 novembre
2023