Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0082 Autorisation donnee a Monsieur le Maire de signer a lacte definitif et adherer a lAssociation Syndicale Libre de limmeuble Bry 3

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Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0082 Autorisation donnee a Monsieur le Maire de signer a lacte definitif et adherer a lAssociation Syndicale Libre de limmeuble Bry 3 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0082 Autorisation donnee a Monsieur le Maire de signer a lacte definitif et adherer a lAssociation Syndicale Libre de limmeuble Bry 3)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

DÉPART COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

VAL DE MARNE

ane EXTRAIT

ARONDISSEMENT äü

DE NOGENT Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 22

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER,

Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra

CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie

DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND,

Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.

M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.

Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.

Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.

Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.

Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.

M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.

M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.

Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.

M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.

Absents excusés :

Absenis :

M. RENAULT Etienne.

Secrétaire de séance : Monsieur Albert SMIETANA

2026DELIB0082 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'ACTE DÉFINITIF ET TOUT ÉVENTUEL ACTE MODIFICATIF OU COMPLÉMENTAIRE NÉCESSAIRE À PARFAIRE LA RÉDACTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'IMMEUBLE " BRY 3". AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ADHÉRER À LADITE ASSOCIATION DÈS SA MISE EN PLACE, D'EN ASSURER LA REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE ET DE SES INTÉRÊTS.DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et portant simplification des règles applicables aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-6432 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la circulaire n° INTBO700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le projet rédactionnel de l'association syndicale libre de « l'Ensemble Immobilier BRY 3 » tel

qu'annexé à l'acte de vente du lot B en date du 6 novembre 2025 :

Considérant que les statuts de l'ASL à caractère non définitif [texte à parfaire) ont été approuvés par leurs fondateurs lors de la vente du lot B en date du 6 novembre 2095 ; Considérant qu'il convient de procéder à la rédaction définitive des statuts de l'ASL ; Considérant qu'il convient de prévoir l'adhésion de la Commune à l'ASL ;

Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes généraux du projet de statuts de l'ASL des copropriétaires de

l'immeuble « Bry 3 » tels qu'annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte définitif

des statuts de l'Association Syndicale Libre de l'immeuble « BRY 3 » et tout éventuel acte

modificatif ou complémentaire nécessaire.

ARTICLE 3 : AUTORISE par suite l'adhésion de la Commune à ladite l'ASL pour la gestion, l'entretien et

l'amélioration des équipements et des espaces communs situés sur les parcelles AH311 et AH312.

ARTICLE 4 : DONNE mandat au notaire qui recevra ledit acte et/ou à la société des Frères Lumière pour accomplir toutes les formalités constitutives, déclaratives et de publicité mentionnée dans l'acte de l'ASL.

ARTICLE 5 : APPROUVE la participation financière de la Commune aux charges de l'ASL conformément aux statuts, et de les imputer au budget communal en cours et à ceux couvrant la durée de l'ASL.

ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise

au représentant de l'État, affichée en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le: ao | 2,06

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance

Ibeñ SMIETANALG

33651

NOGENT PARIS EST

NOTAIRE

STATUTS DE

L'ASSOCIATION

SYNDICALE LIBRE

DES PROPRIETAIRES

DE L’'IMMEUBLE BRY 3

Version au

30/105/11/2025

\ NOGENT PARIS EST33651004

LG/LG/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE

A NOGENT-SUR-MARNE (Val-de-Marne), 78, Grande Rue Charles de Gaulle, au

siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Loïc GUEZ, membre de la Société d’Exercice Libéral par Actions

Simplifiée « Xavier CALMET, Loïc GUEZ, Cyril TAILLANDIER et Ludivine LARREGUY-DELAFOSSE, Notaires associés », titulaire d’un office notarial dont le siège est situé à NOGENT-SUR-MARNE (Val-de-Marne), 78, Grande Rue Charles de Gaulle, identifié sous le numéro CRPCEN 94002,

A RECU LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES A LA REQUETE CONJOINTE DE :

1°) La COMMUNE DE BRY SUR MARKE, collectivité territoriale, personne morale de

droit public située dans le département de VAL DE MARNE, dont l'adresse est à BRY-

SUR-MARNE (94360), Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 219400157,

Représentée par +++

Propriétaire de la parcelle cadastrée sous le territoire de la commune de BRY-SUR-

MARNE (94360) section AH numéro +++-312 et des ouvrages qui y sont édifiés, le tout constitutif de l'immeuble article un,

De première part,

2°) La société dénommée DES FRERES LUMIEREDES-FRERES-LUMIERES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le siège est à BRY-SUR-MARNE (24360), 9 avenue des Frères Lumières, identifiée au SIREN sous le numéro 934747882 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.

Représentée par +++

Propriétaire de la parcelle cadastrée sous le territoire de la commune de BRY-SUR- MARNE (94360) section AH numéro +++311 et des ouvrages qui y sont édifiés, le tout constitutif de l’Immeuble article deux,

De seconde part,

LESQUELS au nom des personnes susnommées ont établi ainsi qu'il suit les statuts de l'association syndicale libre dénommée :

"ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BRY 3".

Constituée en vue de la propriété, l'entretien, de la gestion, de la réalisation de travaux et d'actions d'intérêt commun relativement à certains équipements d'usage commun relatifs à un ensemble immobilier dénommé "BRY 3".

BASE LEGALE

Cette association est régie par l'ordonnance numéro 2004-632 du 1er juillet 2004 et le

décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée.EXPOSE PREALABLE : DIVISION FONCIERE D'UN IMMEUBLE

+4 T | Commenter [GL1]: Rappel de la désignation | générale de l'immeuble conçu initialement comme

bâtiment unique, de sa division foncière, de

l'existence d'équipements communs et des

servitudes constituées au titre acquisitif de la SCI

DES FRERES LUMIERE.

TITRE | - DEFINITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

ARTICLE 1 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

1° - Sont membres de l'association syndicale, tout propriétaire, pour quelque cause

que ce soit et à quelque titre que ce soit de l'un des immeubles de l'ensemble

immobilier ci-dessus nommé.

2° - L'adhésion à l'association résulte

a) Soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts.

b) Soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des lots de

l'ensemble immobilier sus-dénommé intervenant entre les propriétaires visés au a) et

tout acquéreur ou bénéficiaire d'apport.

c) Soit de toute mutation à titre gratuit desdits lots

L'association syndicale existe de droit dès qu'il y a deux propriétaires distincts de lots

de l'ensemble immobilier sus-énoncé c'est-à-dire à compter de la signature du présent acte constitutif.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

L'association syndicale a pour objet :

Commenter [GL2]: A l'exclusion donc des

propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, savoir les réseaux appartenant à des concessionnaires et

canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions actuels nécessaires à leur on aux parties. fonctionnement ou à leur utilisation (hors parties de réseaux desservant | Suivant dernières indications des parties, il est uniquement l'un des propriétaires) ; ces réseaux comprennent a minima: établi qu'il n'existe plus à ce jour de réseaux

communs (et pouvant donc intéresser l'ASL)

- L'appropriation des Équipements actuels communs à l'utilité de tous Cu

Le « réseau eau potable » ; » € l | Lo s'agissant :

+ Le « réseau incendie armé » (non alimenté à ce jour) ; Réseau Gaz,

> Le « réseau eaux usées » : Réseau télécom (dont fibre), > Le « réseau eaux de pluie » ; Réseau EDF, +++ Chauffage et eau chaude sanitaire (dispositifs

électriques propres).

Tels que ces différents réseaux ont été figurés de façon sommaire sur un plan intitulé « Plan des servitudes » établi le 17 octobre 2025 par la société de Géomètres-Experts ATGT — Agence de Saint-Pierre-du-Perray située à Saint- Pierre-du-Perray (91280), 2 rue de la Mare à Tissier dont une copie est demeurée annexée aux présentes,

Etant toutefois précisé qu'il a notamment été indiqué à ce titre audit plan «(...) les réseaux: EAU POTABLE, GDF, PTT et EDF ont été appliqués graphiquement d'après le document « PRINCIPE DES RESEAUX dressé en juillet 1984 par le cabinet ARTE JM CHARPENTIER architecte DPLG fourni par la commune de BRY-SUR-MARNE.

La position planimétrique est approximative, ATGT décline toute responsabilité

concernant la géométrie de ces réseaux.

€)

Les réseaux EP et EU ont été appliqués graphiquement d'après le document « Schéma de principe de l'existant » dressé par Paris Est Marne et Bois fourni par la commune de BRY-SUR-MARNE.

La position planimétrique est approximative, ATGT décline toute responsabilité

concernant la géométrie de ces réseaux.€)

Ce plan ne mentionne pas les éventuels réseaux souterrains qui pourraient

exister car la mission ne comprend pas la recherche des réseaux

concessionnaires ou leur détection. ATGT GE dégage toute responsabilité

concernant la géométrie non visible des réseaux souterrain

.)»

Ce plan est donc uniquement annexé à titre illustratif.

- L'entretien desdits biens ;

- La souscription de tout abonnement en son nom propre pour toute alimentation

en lien avec un équipement commun et pour laquelle ses membres se verraient

refuser la souscription d'un abonnement propre et la refacturation à ces derniers

en fonction de leurs consommations propres ;

- Le contrôle de l'application des servitudes constituées au terme de l'acte reçu par

Maître Laïla BOUTIBA, Notaire à VILLIERS-SUR-MARNE, le +#+_6 novembre 2025 et dont il a été question plus haut et dont les termes ont été repris par extraits,

Etant en tant que de besoin précisé que les propriétaires conservent

naturellement la possibilité de requérir seuls en justice l'application de ces stipulations.

- L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et

équipements ;

- La gestion et la police des biens communs nécessaires où utiles pour la bonne

jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous

contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;

- La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de

l'association et leur recouvrement ;

- D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières

concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes

subventions et la conclusion de tous emprunts.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

L'association syndicale prend la dénomination de : "ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BRY 3".

ARTICLE 4 - SIEGE

Son siège est fixé à BRY-SUR-MARNE (94360), 9 avenue des Frères Lumière.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du

syndicat.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la présente association syndicale est illimitée.

TITRE Il - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 6 - COMPOSITION

Principes :L'assemblée générale se compose de toutes les personnes définies sous l'article

"Membres de l'association"

Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit

lui-même être membre de l'association

Toutefois, un membre de l'association peut se faire représenter par son conjoint, l'un

de ses ascendants ou descendants.

Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit.

Avant chaque assemblée générale, le directeur constate les mutations intervenues avant la dernière assemblée et modifie l'état nominatif des membres de l'association

Cas particuliers

- Au cas où un des lots est la propriété indivise de plusieurs personnes, les

indivisaires ne peuvent se faire représenter que par l'un d'eux.

- Dans le cas de nue-propriété et d'usufruit, il est convenu que l'usufruitier prend

seul la qualité de membre de l'association, mais qu'il devra informer le nu- propriétaire des décisions prises par l'association.

F Pour les lots appartenant à des personnes morales, le représentant légal de

chacune des sociétés assure la représentation lors des assemblées, ou toute

autre personne justifiant de ses pouvoirs.

ARTICLE 7 - POUVOIRS

1° - L'assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et

de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans

l'objet du syndicat. Elle nomme les membres du syndicat qui est chargé de l'administration de l'association

Elle approuve leurs comptes et leur gestion

2° - Elle modifie les statuts de l'association.

3° - Les décisions régulièrement prises s'imposent à tous les propriétaires et même à ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion

4° - L'association syndicale peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger,

emprunter et hypothéquer.

ARTICLE 8 - CONVOCATIONS

1° - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, l'une de ses réunions ayant obligatoirement lieu au cours du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Elle peut être convoquée de manière extraordinaire lorsque le syndicat le juge nécessaire.

Elle doit être convoquée lorsque la demande écrite en a été faite au syndicat par les membres de l'assemblée représentant au moins la moitié des voix de l'ensemble.

2° - Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les membres de l'association au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître et sous pli recommandé.

Ces convocations pourront être également remises aux propriétaires contre l'émargement d'un état3° - Lorsque l'assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la

moitié au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au syndicat les

questions qu'il doit porter à l'ordre du jour et formulent les prochaines résolutions. Dans ce cas, le syndicat peut former en outre son propre ordre du jour et ses projets de résolution et les présenter distinctement.

ARTICLE 9 - VOIX

La propriété de chacun des immeubles visés au Titre VII confère une voix] .

Les membres de l'assemblée disposent d'autant de voix qu'ils sont propriétaires

d'immeubles.

Le syndicat établit et tient à jour la liste des propriétaires avec le nombre de voix dont

ils disposent.

Il est ici précisé que si l’un des immeubles est soumis au régime de la copropriété, l'ensemble des copropriétaires se partageront cette voix.

ARTICLE 10 - MAJORITE

Sauf exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises

à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés plus une voix.

Les exceptions sont les suivantes :

1°-Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipements nouveaux ou de suppression d'un équipement ou service existant, ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix plus une voix.

Au cas où l'assemblée saisie d'un projet de résolution dont l'adoption requiert cette

majorité, ne réunit pas le quorum, comme au cas où lors de l'assemblée cette condition a été remplie sans qu'une majorité absolue se soit dégagée pour ou contre le projet de résolution, il pourra être tenu une seconde assemblée sur deuxième convocation et cette assemblée prendra sa décision à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés plus une voix.

2° - Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des

présents statuts, ces décisions seront prises à l'unanimité des membres

ARTICLE 11 - TENUE DES ASSEMBLEES

L'assemblée générale est présidée par le président du syndicat de l'association ou à

son défaut par un autre membre du syndicat désigné par lui

Elle nomme un où plusieurs secrétaires.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des

propriétaires présents ou représentés et le nombre des voix auxquelles chacun d'eux a droit. Cette feuille est certifiée par le président de l'assemblée et le ou les secrétaires de séance. Elle doit être communiquée à tous les propriétaires qui le requièrent

ARTICLE 12 - ORDRE DU JOUR

Lors de l'assemblée générale ordinaire la discussion porte sur les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance

Commenter [GL3]: A définir par les Parties.

Idée du partage des voix qui avait été évoquéDans les réunions extraordinaires où lorsque la convocation de l'assemblée a été

demandée par la moitié des membres de l'association, l'assemblée ne peut délibérer

que sur les questions mentionnées sur les convocations

ARTICLE 13 - DELIBERATIONS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire

Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès verbal certifiée par le

président du syndicat et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé par

eux-mêmes ou par un mandataire aux travaux de l'assemblée et ayant voté pour les

résolutions présentées ou s'étant abstenus.

La copie du procès verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de

réception aux propriétaires n'ayant pas participé aux travaux de l'assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées.

En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, la durée de prescription

des recours contre les décisions prises en assemblée générale est fixée à un an

TITRE ll: SYNDICAT

ARTICLE 14 - PRINCIPE

L'association est administrée par un syndicat de deux membres désignés par l'assemblée générale. Le syndicat désigne, parmi ses membres, un président et un secrétaire.

Les membres du syndicat sont désignés par l'assemblée générale pour une période

de trois ans.

Ils sont rééligibles.

ARTICLE 15 - REUNIONS DU SYNDICAT

Le syndicat se réunit à la diligence de son président ou de deux de ses membres en cas de nécessité.

Ses décisions sont prises à l'unanimité de ses membres.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et signé par tous les membres présents à la délibération

ARTICLE 16 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de

l'objet de l'association ci-dessus défini.

Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

- Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux compris dans le périmètre de l'association syndicale et faisant partie de son objet ;

- Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant où nécessaires et urgents ;

- Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de

biens communs nouveaux et éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous

marchés, en surveille l'exécution et procède à leurs règlements ;= Il reçoit, au nom de l'association, à titre gratuit, la propriété de tous biens

communs et éléments d'équipements et oblige l'association à décharger pour

l'avenir le cédant de toutes obligations d'entretien et de conservation desdits biens et équipements ;

- Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et

engagements et requiert toutes publicités ;

- Il'ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu'au crédit, place et retire tous fonds ;

- il fait toutes opérations avec l'administration des postes, reçoit tous plis

recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom

de l'association ;

- Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.

- Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires ;

- {| procède à l'appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'association. Il recouvre les fonds en usant si nécessaire de toute procédure d'exécution ;

- ll représente l'association en justice tant en demande qu'en défense, il transige,

compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions ;

- Il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses pouvoirs ;

- Il peut consentir une délégation précise pour un temps limité à toute personne.

TITRE IV - FRAIS ET CHARGES

ARTICLE 17 - DEFINITION DES CHARGES

Seront supportés par l'ensemble des propriétaires savoir :

Tous les frais et charges relatifs à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, notamment l'entretien et la réparation des réseaux communs et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux.

Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites

particulières desservant chaque bâtiment établi sur des lots divis et généralement tout ce qui est spécial à chaque bâtiment restent à la charge personnelle de son propriétaire

Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses

entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'une

personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

ARTICLE 18 - REPARTITION DES CHARGES

La valeur relative de chaque lot à prendre en considération pour le calcul de la

participation aux charges communes résulte de trois facteurs cumulatifs: la

consistance, la superficie et la situation du lot. Les propriétaires sont tenus de participer à une deuxième catégorie de charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments d'équipement présentent à l'égard de chaque immeuble.Par suite, et compte tenu des configurations actuelles des immeubles, la répartition actuelle est fixée ainsi qu'il suit:

> S'agissant de l'immeuble article un établi sur la parcelle cadastrée sous le territoire de la commune de BRY-SUR-MARNE (94360) section AH numéro +++

311 les six cent quatre-millièmes (6004/1.000èmes),

> S'agissant de l'immeuble article deux établi sur la parcelle cadastrée sous le territoire de la commune de BRY-SUR-MARNE (94360) section AH numéro +++ 312 les trois-quatre cent-quatre-vingt-seize millièmes (396/1.000èmes)

ARTICLE 19 - PAIEMENT DES CHARGES

Les charges évoquées à l'article 17 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque propriétaire. Ces charges ne sont pas payables par imputation sur la dotation visée en l'article 20 ci-dessous, laquelle constitue la trésorerie de l'association.

Ces appels sont faits aux époques déterminées par le syndicat soit sur envoi d'un

compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire.

TITRE V : BUDGET - PROVISIONS - MUTATION - MODIFICATION

ARTICLE 20 - BUDGET - PROVISIONS

Le syndicat doit faire approuver par l'assemblée en réunion ordinaire avant le 30 juin

le projet de budget de l'année en cours.

Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l'association avant

l'ouverture de la séance.

L'assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de

constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de sorte qu'il soit possible de faire

face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement. Elle décide de tous appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.

Pour tous travaux d'entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le syndicat ne peut dépasser sans l'autorisation de l'assemblée les sommes votées au budget.

En cas d'extrême urgence, le président peut après consultation de deux membres au

moins de l'association, prendre les mesures indispensables. Il est néanmoins tenu de

convoquer une assemblée extraordinaire dans le délai maximum de quinze jours.

ARTICLE 21 - PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES

Le syndicat est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'association. Il assure le paiement des dépenses.

Au cas où un immeuble viendrait à appartenir à plusieurs propriétaires dans le cadre

d'une indivision, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les propriétaires de l'immeuble et le syndicat de celui-ci, à l'égard de l'association syndicale de sorte que celle-ci pourra à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité de l'immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les propriétaires, soit en poursuivant pour le tout un seul des propriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux.10

Les créances de toute nature d’une association syndicale à l'encontre de l’un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

ARTICLE 22 - MUTATION

Chaque propriétaire s'engage, en cas de mutation, à imposer à ses acquéreurs

l'obligation de prendre ses lieu et place dans l'association. Il est tenu de faire connaître au syndicat, quinze jours au plus après la signature de l'acte de vente ou de donation en pleine propriété, la mutation de sa propriété.

ARTICLE 23 - CARENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

En cas de carence de l'association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un

syndic peut être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire à la requête d'un propriétaire

ARTICLE 24 - MODIFICATION - DISSOLUTION

Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions de

majorité fixées ci-dessus.

La dissolution de l'association syndicale ne peut être prononcée que dans l'un des cas

suivants :

a) disparition totale de l'objet de l'association défini aux présents statuts ;

b) approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion légalement

constitué.

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION

Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de

l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 de

l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité de l'article 14 de l'ordonnance (majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés), demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il sera alors procédé comme il est dit aux articles 12,13 et 15 de l'ordonnance.

Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle

personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution ou honoraire.

ARTICLE 26 - DISTRACTION (RETRAIT

Une personne membre d'une association syndicale libre, ne peut la quitter par simple

décision personnelle. Seule la distraction de sa propriété du périmètre de l'association

le permettra (cas envisagé lorsque l'immeuble considéré ne justifie plus, en l'absence

de services, par exemple, son intégration dans l'association)

La distraction d'un immeuble doit être votée par délibération prise à la majorité des propriétaires représentant plus de la moitié des voix.11

TITRE VI - PUBLICATION - ELECTION DE DOMICILE - FRAIS

ARTICLE 27 - PUBLICATION

L'association sera déclarée en Préfecture et un extrait de ses statuts sera publié au Journal Officiel:

En outre, les présentes seront publiées au service chargé de la publicité foncière

ARTICLE 28 - ELECTION DE DOMICILE

Les propriétaires font élection de domicile en leur demeure respective.

Ils demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du tribunal

judiciaire du lieu de la situation des immeubles.

ARTICLE 29 - FRAIS

Les frais du présent acte (comportant les émoluments du notaire, la fiscalité et les débours) seront pris en charge par moitié par chacun des deux requérants] {Commenter IGLA4]: A préciser pa

Les honoraires qui seraient consentis par chacun d'eux à un prestataire resteront à la charge de ce dernier.

TITRE VII - LISTE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS SON PERIMETRE

Immeuble article un

DÉSIGNATION

A BRY-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) 94360 9 Avenue des Frères Lumières,, dans le périmètre de l'ancienne ZAC des « Fontaines Giroux »

Bâtiment partie nord comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage

Accessible par les porches d'entrée A-B-E et F, cent trois locaux, quatre locaux techniques, seize sanitaires, quinze W.C.. une chaufferie, quatre escaliers privatifs Trente-huit places de stationnement extérieures, deux abris deux roues, des espaces verts et des circulations extérieures.

Figurant ainsi au cadastre :

Section [N° |Lieudit Surface

AH 311 AV DES FRÈRES LUMIERE 00 ha 51 a 17 ca

Es

Figurantainsiaucadasre

[Section [N° Lieudit Surface LE +++ |Avenue-des Frères Lumières 09-ha-54-2-17-53

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître GUEZ notaire à NOGENT SUR MARNE le 10 juillet 2018, publié au service de la publicité foncière de DU VAL-DE-MARNE le 12 juillet 2018, volume 2018P, numéro 4618.

Immeuble article deux

ar les parties.12

DÉSIGNATION

À BRY-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) 94360 9 Avenue des Frères Lumières, dans le périmètre de l'ancienne ZAC des « Fontaines Giroux »

Bâtiment partie sud_dénommé "LOT B", comprenant sur rez-de-chaussée et 1er

étage

Accessible par les porches d'entrée C et D, une entrée, des espaces de circulation, un bureau, deux cuisines, deux salles de réunion, deux salles de pause, deux vestiaires dix ateliers dont un en quatre zones, une zone de pré-montage, six locaux, trois locaux techniques, un local PTT, un local EDF, neuf sanitaires, huit WC. deux escaliers privatifs , onze places de stationnement extérieures, espaces verts et des circulations extérieures.

Figurant ainsi au cadastre :

Section |N° {Lieudit Surface AH 312 JAV DES FRERES LUMIERE 00 ha 39 a 92 ca

ES

is asadenes

[Section| NE | Lieudit [ Surface L_AH [4er Avenue-des Frères Lumières | 09ha39a92ea

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître BOUTIBA notaire à VILLIERS-SUR-MARNE le 6 novembre 2025, publié au service de la publicité foncière de DU VAL-DE-MARNE le,+++ volume 2025P numéro +++,

che

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes

mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,

notamment de formalités d'actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants

e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,

e les établissements financiers concernés,

. les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

e le Conseil supérieur du notariat où son délégataire, pour la production des

statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,13

. les organismes publics où privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs où sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes

peuvent contacter à l'adresse suivante : dpo.not@adnov.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés pour la France.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut

également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte

Et lecture faite, les PARTIES ont certifié exactes les déclarations les

concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié