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Arrêté - n°197 2024 Attribution concession cimetiere n 2755 SECTION A1 0033 Famille CAILLE
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°197 2024 Attribution concession cimetiere n 2755 SECTION A1 0033 Famille CAILLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
+++ Ê ÉPERNON mww.ville-epernon.fr ARRÊTÉ PROVISOIRE N°197/2024 Arrêté portant attribution de La concession N°2755 Emplacement A1-0033 au cimetière d'Épernon, Le Maire de La commune d'Epernon, Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine née CAILLÉ épouse SPADONI domicilié 1 rue Montbuzy 78490 BOISSY SANS AVOIR et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de l'effet d'y fonder la sépulture de la famille : CAILLÉ. ARRÊTE ARTICLE 1 : ILest accordé, dans Le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 08/08/2024 de 2,00 mètres superficiels. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre d'attribution de concession le 08/08/2024 et expirant Le 07/08/2039. ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 182,50 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2755. ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal. Fait à Épernon, Le 05 Août 2024 Le Maire Francois BELHOMME Le Maire, -certifie sous se responsabilité le caractère exéculoire de cel acte, -informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistralif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le... Signature de L'intéresséie, ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s’il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens el en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la dale d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès lors, Le montant de la redevance due est celui applicable à cette date. on VILLE D'ÉPERNON | — 8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON Fetes CS | 02 37 83 40 67 — wwwville-epernon.fr