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Arrêté - n°156 2026 Arrete de renouvellement de concession A1 107 30 ans Famille GEADA FERREIRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°156 2026 Arrete de renouvellement de concession A1 107 30 ans Famille GEADA FERREIRA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
4t4
| ÉPERNON
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ARRÊTÉ PROVISOIRE N°156/2026
Arrêté portant renouvellement de concession N°1391
Emplacement A1-107 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Maria-Teresa ROUSSEAU domiciliée 7 rue Jean Moulin 28230
EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal à l'effet d'y
fonder la sépulture de la famille : GEADA FERREIRA
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 30 années à compter du 26/03/2026 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 11/03/1981 et
expirant Le 25/03/2056.
ARTICLE 3 :
La concession est accordée moyennant La somme 531,30 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2801.
ARTICLE 4:
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, le 28 mai 2026
Le Maire, \ \ ê ; -certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, \ * K EST informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant À f Re LS Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. NE ‘4 & V Notification faite {e….... Sure-s 277 Signature de l'intéresséle! :
IL est à noter que ta cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire où cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de
la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s’il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant
une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à laquelte s'opère Le renouvellement, dès Lors, Le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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